Référé commercial et mesures conservatoires
Un fournisseur qui ne paye plus. Un concurrent qui exploite vos informations confidentielles. Un associé qui vide les comptes avant qu'un tribunal se prononce. Dans chacune de ces situations, la vitesse décide du résultat. La procédure de référé commercial – et plus largement les mesures conservatoires prévues par le Code de procédure civile et le Code de commerce – permettent à un dirigeant ou à un directeur juridique d'obtenir une décision judiciaire contraignante en quelques jours, sans attendre l'issue d'un litige au fond.
Le référé commercial désigne la procédure d'urgence par laquelle le président du tribunal de commerce peut ordonner, en l'absence de contestation sérieuse ou en cas d'urgence manifeste, toute mesure provisoire propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Rattaché au Code de procédure civile et aux dispositions du Code de commerce relatives à l'organisation des juridictions commerciales, cet outil s'articule avec les mesures conservatoires au sens du Code des procédures civiles d'exécution : saisies conservatoires sur comptes bancaires, sur créances, sur fonds de commerce, ou encore injonctions de payer en formation de référé. En 2026, la jurisprudence constante de la Cour de cassation affine en permanence les conditions d'urgence et le périmètre des pouvoirs du juge des référés.
Cette page présente le périmètre de l'intervention de Vernay & Lestang, les étapes concrètes de l'accompagnement, les points de vigilance et les articulations avec les autres procédures disponibles.
Quel est le cadre juridique du référé commercial et des mesures conservatoires ?
Le référé commercial et les mesures conservatoires constituent deux mécanismes distincts mais complémentaires, tous deux ancrés dans le droit procédural français. Le référé commercial repose sur les dispositions du Code de procédure civile relatives aux procédures à juge unique, combinées aux règles d'organisation des tribunaux de commerce issues du Code de commerce. Les mesures conservatoires, elles, relèvent principalement du Code des procédures civiles d'exécution, qui définit les conditions dans lesquelles un créancier peut – avant tout titre exécutoire – immobiliser les actifs d'un débiteur pour préserver ses droits.
La distinction est opérationnelle. Le référé produit une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce : cette ordonnance est exécutoire par provision, c'est-à-dire immédiatement applicable nonobstant appel. La mesure conservatoire, quant à elle, nécessite généralement une autorisation délivrée par le juge de l'exécution ou, dans certains cas d'urgence, peut être obtenue sans débat contradictoire préalable (ordonnance sur requête). Dans notre pratique du contentieux commercial, ces deux voies sont souvent combinées : l'ordonnance de référé fournit le titre ; la saisie conservatoire immobilise l'actif dès le lendemain.
Le régime des délais de prescription applicable aux créances commerciales – encadré par les dispositions du Code de commerce relatives à la prescription – est un paramètre critique. Une direction juridique qui tarde à agir peut se voir opposer une prescription acquise ou, plus souvent, un transfert d'actifs organisé par le débiteur pendant le temps d'inaction. L'articulation entre la mesure conservatoire, qui interrompt le droit de disposition, et le délai de prescription, qu'elle ne suspend pas automatiquement, doit être anticipée avec précision.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation pose trois conditions cumulatives pour l'octroi d'une mesure conservatoire sans titre : l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, et l'absence de titre exécutoire. Dès lors que ces conditions sont réunies, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur la nature et l'étendue de la mesure.
Quelles situations justifient un référé ou une mesure conservatoire ?
La procédure de référé ou la demande de mesure conservatoire se justifie chaque fois que le temps nécessaire à un litige au fond créerait un dommage irréparable ou viderait la décision finale de tout intérêt pratique. Les configurations rencontrées dans notre pratique sont variées et il serait réducteur de les limiter au simple recouvrement de créances.
Parmi les situations les plus fréquentes figurent : la rupture brutale d'une relation commerciale établie – dont la direction juridique souhaite obtenir la continuation provisoire sous astreinte –, la divulgation ou l'exploitation non autorisée d'informations confidentielles, l'inexécution manifeste d'une clause contractuelle (exclusivité, non-concurrence, livraison), les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme, et les conflits entre associés où l'urgence tient à une décision d'assemblée imminente. Dans tous ces cas, la procédure de référé commercial permet d'obtenir une mesure provisoire en quelques jours.
Les mesures conservatoires sur créances sont quant à elles particulièrement utilisées en matière de recouvrement : une entreprise créancière qui dispose d'une créance non contestée mais impayée peut, avant même d'engager une procédure au fond, faire bloquer les comptes bancaires ou saisir les créances de son débiteur sur ses propres clients. Cette approche préventive modifie radicalement le rapport de force dès la mise en demeure.
Nous observons également une utilisation croissante des mesures conservatoires dans le contexte des procédures d'arbitrage : lorsqu'une procédure arbitrale est en cours ou sur le point d'être engagée, les parties ne renoncent pas nécessairement au soutien des juridictions étatiques pour protéger leurs droits pendant la durée de l'instance. Le règlement d'arbitrage de la CCI prévoit lui-même cette articulation. La compatibilité entre mesures provisoires du juge étatique et compétence arbitrale est un point technique que nous traitons régulièrement dans notre pratique des procédures d'arbitrage.
Vous faites face à une situation d'urgence commerciale ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Une première analyse de votre situation au regard de la procédure de référé commercial peut être conduite rapidement.
Écrivez-nous à contact@vernaylestang.com
Comment se déroule l'accompagnement de Vernay & Lestang ?
L'accompagnement en référé commercial et mesures conservatoires suit une logique de réponse rapide et structurée, en plusieurs étapes dont la direction juridique doit pouvoir identifier les livrables à chaque stade. La première étape est l'analyse de la situation : qualification juridique du trouble ou de la créance, identification de la voie procédurale adaptée (référé provision, référé injonction, référé expertise, mesure conservatoire autonome), appréciation des conditions d'urgence et des risques de rejet.
La deuxième étape est la constitution du dossier. Nous identifions et rassemblons les pièces contractuelles, les échanges pertinents, les éléments comptables nécessaires à la démonstration de la créance ou du trouble. La qualité du dossier de pièces est déterminante devant le juge des référés, qui statue en formation accélérée sans instruction longue. Un dossier mal constitué expose au rejet ou à une mesure moins étendue que souhaité.
La troisième étape est la rédaction des conclusions et, le cas échéant, de la requête en mesure conservatoire. En matière de mesure conservatoire sans titre, la requête est présentée ex parte (sans convocation du débiteur). La rédaction doit convaincre le juge de l'urgence et de la vraisemblance de la créance en quelques pages denses. En matière de référé, les conclusions doivent anticiper les objections du défendeur, notamment la contestation sérieuse qui priverait le président de sa compétence.
La quatrième étape est l'audience. Le référé commercial se tient à bref délai. Nous représentons le client, présentons les arguments oralement et répondons aux observations adverses. L'ordonnance est rendue le jour même ou dans un délai très court.
La cinquième étape est l'exécution. Une ordonnance de référé ou une autorisation de saisie conservatoire n'est utile que si elle est mise à exécution rapidement et correctement. Nous coordonnons avec les huissiers de justice pour la signification et l'exécution forcée, en veillant au respect scrupuleux des formes imposées par le Code des procédures civiles d'exécution, dont la méconnaissance peut entraîner la mainlevée de la mesure.
Illustration – Cas A
Lors d'une opération récente (Paris, automne 2025), nous avons accompagné la direction juridique d'un groupe de distribution dans l'obtention d'une ordonnance de référé commercial visant à faire cesser l'exploitation d'informations commerciales confidentielles par un ancien distributeur. La procédure, engagée en moins de quarante-huit heures après la découverte des faits, a conduit à une ordonnance assortie d'une astreinte journalière dont le mécanisme a rapidement conduit le défendeur à s'exécuter.
Illustration – Cas B
Au premier trimestre 2026 (Lyon), nous avons assisté une PME industrielle dans la mise en place de saisies conservatoires sur les comptes bancaires et les créances clients d'un débiteur dont le comportement laissait craindre une organisation d'insolvabilité. L'ensemble des mesures a été exécuté avant même la première audience de fond, sécurisant ainsi la créance dans l'attente du titre exécutoire.
Quels sont les points de vigilance en l'absence de conseil spécialisé ?
L'absence d'un accompagnement juridique spécialisé en procédure de référé et mesures conservatoires expose la direction juridique à plusieurs risques concrets, dont certains sont irréversibles. Le premier est le risque de rejet pour défaut d'urgence : le juge des référés commerciaux apprécie souverainement la condition d'urgence. Une assignation rédigée sans maîtrise de la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur cette condition expose au rejet de la demande, avec des conséquences sur la position en fond.
Le deuxième risque est la contestation sérieuse. En référé provision – qui permet d'obtenir une avance sur une créance –, la moindre contestation sérieuse du débiteur peut priver le juge de sa compétence. L'anticipation des moyens de défense adverses dans les conclusions est une technique qui s'acquiert avec la pratique. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques qui ont subi un premier rejet pour n'avoir pas verrouillé cet aspect.
Le troisième risque concerne les mesures conservatoires mal exécutées. Une saisie conservatoire effectuée hors délai, sur un actif insaisissable, ou sans dénonciation dans les formes requises par le Code des procédures civiles d'exécution, encourt la mainlevée. La responsabilité du créancier peut même être engagée en cas de saisie abusive. La frontière entre la fermeté nécessaire et l'abus est mince ; elle se négocie dans la précision des actes.
Le quatrième risque est stratégique. Une mesure conservatoire obtenue trop tôt peut fragiliser une négociation amiable en cours. Une mesure trop tardive peut ne saisir que des actifs dépréciés ou déjà transférés. La temporalité de l'intervention est une décision tactique qui suppose de connaître le comportement habituel du débiteur, la structure de ses actifs et la pratique du tribunal saisi. Ce calibrage fait partie intégrante de notre mission.
Comment s'articulent le référé commercial et la procédure d'arbitrage CCI ?
L'articulation entre le référé commercial devant les juridictions étatiques et la procédure d'arbitrage est un sujet technique que les praticiens du contentieux commercial rencontrent fréquemment. La clause compromissoire qui donne compétence à un tribunal arbitral – notamment sous l'égide de la CCI – n'emporte pas renonciation au bénéfice des mesures provisoires judiciaires. Les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'arbitrage le confirment explicitement.
En pratique, les deux procédures peuvent se dérouler en parallèle dans les premières semaines suivant la naissance du litige. Le tribunal arbitral peut lui-même octroyer des mesures provisoires dès sa constitution ; mais cette constitution prend un temps certain. Pendant ce délai, seul le juge étatique est disponible. La demande de mesures provisoires devant le président du tribunal de commerce reste donc pleinement admissible même en présence d'une clause d'arbitrage, à condition que les mesures demandées aient un caractère provisoire et ne préjugent pas du fond.
Nous traitons régulièrement des dossiers où la stratégie combine une saisie conservatoire immédiate devant le juge de l'exécution, une assignation en référé commercial pour obtenir un titre provisoire, et l'ouverture parallèle d'une procédure arbitrale destinée à trancher le fond. Cette coordination suppose une vision d'ensemble et une maîtrise simultanée des règles procédurales applicables devant chacune de ces instances. Pour les dossiers impliquant l'exécution d'une sentence arbitrale déjà rendue, notre équipe assure également le suivi de la reconnaissance et de l'exécution forcée de la sentence arbitrale.
Une démarche antérieure n'a pas abouti ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants – notamment la possibilité de reformuler la demande, de cibler d'autres actifs, ou d'engager la procédure devant une autre juridiction compétente.
Contactez-nous à contact@vernaylestang.com
Quelle est la méthode du cabinet et comment abordons-nous ces dossiers ?
La méthode de Vernay & Lestang en matière de référé commercial et mesures conservatoires repose sur trois convictions issues de la pratique. Première conviction : la décision d'agir en référé est une décision stratégique, pas seulement procédurale. Elle engage la position du client dans le litige global. Nous ne recommandons pas systématiquement le référé ; nous évaluons si ses effets bénéfiques sur la préservation des actifs ou la cessation du trouble l'emportent sur les risques d'une confrontation judiciaire prématurée.
Deuxième conviction : la qualité du dossier de première heure est décisive. Dans notre pratique du contentieux commercial d'urgence, nous observons que les demandes rejetées l'ont presque toujours été parce que les pièces manquaient ou que la démonstration de l'urgence n'était pas suffisamment construite. Nous investissons donc significativement dans la constitution du dossier avant toute saisine.
Troisième conviction : l'exécution est une composante à part entière de la prestation. Obtenir l'ordonnance sans piloter son exécution revient à gagner une bataille sans en recueillir les fruits. Notre accompagnement couvre l'ensemble du cycle, de la qualification initiale jusqu'à la mainlevée ou la conversion de la mesure conservatoire en saisie-attribution définitive, en passant par le suivi des délais imposés par les textes.
Matrice de décision : quelle voie procédurale pour quelle situation ?
Chaque situation d'urgence commerciale ne commande pas la même procédure. Le choix entre référé provision, référé d'urgence général, ordonnance sur requête et mesure conservatoire autonome dépend de la nature du trouble, de l'existence ou non d'un titre, et de la nécessité ou non d'un débat contradictoire. Voici un cadre de lecture simplifié.
Situation A – Créance certaine, débiteur solvable mais de mauvaise foi : voie recommandée : mesure conservatoire sur comptes bancaires ou créances clients (sans titre, sur autorisation du juge), suivie d'une conversion en saisie-attribution une fois le titre obtenu. Délai d'exécution : très court après autorisation. Niveau de risque en cas d'erreur formelle : élevé (mainlevée, responsabilité du créancier).
Situation B – Trouble manifeste (concurrence déloyale, violation de clause contractuelle) : voie recommandée : référé commercial devant le président du tribunal de commerce, demande de cessation sous astreinte. Délai entre assignation et ordonnance : variable selon la juridiction, généralement quelques jours à quelques semaines. Niveau de risque : lié à la qualification du trouble comme « manifestement illicite ».
Situation C – Urgence absolue, risque de disparition de preuves ou d'actifs avant toute convocation : voie recommandée : ordonnance sur requête (ex parte), sans convocation du défendeur. Efficacité maximale mais soumise à un contrôle strict de la proportionnalité et de la loyauté des moyens. Un juge mal convaincu rétractera l'ordonnance sur rétractation.
Situation D – Arbitrage en cours ou imminent, besoin de mesures provisoires : voie recommandée : saisie conservatoire judiciaire en parallèle de la demande de mesures provisoires au tribunal arbitral. Les deux instances sont compétentes ; la coordination est indispensable pour éviter des injonctions contradictoires.
- Identifier la nature précise du trouble ou de la créance avant toute saisine.
- Rassembler les pièces contractuelles, comptables et factuelles dans les premières heures.
- Vérifier l'existence ou l'absence d'une clause compromissoire pour calibrer la juridiction compétente.
- Anticiper les moyens de défense du débiteur, notamment la contestation sérieuse.
- Prévoir le suivi de l'exécution dès la rédaction de la requête ou des conclusions.
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FAQ – Référé commercial et mesures conservatoires
1. Référé commercial et mesures conservatoires : en quoi consiste cette prestation ?
La prestation couvre l'ensemble de la procédure d'urgence commerciale : qualification de la situation au regard des critères du référé ou de la mesure conservatoire, constitution du dossier de pièces, rédaction des conclusions ou de la requête, représentation à l'audience, puis exécution de l'ordonnance ou de l'autorisation obtenue. Le référé commercial désigne la procédure par laquelle le président du tribunal de commerce statue en urgence sur tout trouble ou créance, sur le fondement des dispositions du Code de procédure civile et du Code de commerce. Les mesures conservatoires, régies par le Code des procédures civiles d'exécution, permettent de bloquer les actifs d'un débiteur avant l'obtention d'un titre exécutoire.
2. Référé commercial et mesures conservatoires : quelles sont les étapes de l'accompagnement ?
L'accompagnement se déroule en cinq étapes séquentielles : analyse et qualification juridique de la situation, constitution du dossier de pièces, rédaction des actes de procédure (conclusions en référé ou requête en mesure conservatoire), représentation à l'audience ou présentation de la requête au juge, puis pilotage de l'exécution de la décision obtenue. Chaque étape donne lieu à un échange avec la direction juridique du client pour valider les options et les risques associés.
3. Référé commercial et mesures conservatoires : quelles prestations connexes peuvent être utiles ?
Trois types de prestations connexes sont régulièrement combinés avec le référé commercial et les mesures conservatoires. En premier lieu, le suivi de l'exécution d'une sentence arbitrale, lorsque la mesure conservatoire précède ou accompagne une procédure arbitrale. En deuxième lieu, la procédure au fond devant le tribunal de commerce, pour convertir la mesure provisoire en décision définitive. En troisième lieu, la négociation amiable ou la médiation, que la pression d'une mesure conservatoire rend parfois plus efficace qu'une démarche spontanée.
4. La présence d'une clause d'arbitrage exclut-elle le recours au référé commercial ?
La présence d'une clause compromissoire n'exclut pas le référé commercial ni les mesures conservatoires judiciaires. Les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'arbitrage reconnaissent explicitement la compétence du juge étatique pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, même en présence d'une clause d'arbitrage. La condition est que les mesures demandées soient de nature provisoire et ne tranchent pas le fond du litige, lequel reste de la compétence du tribunal arbitral. Cette articulation est fréquente dans le cadre des procédures d'arbitrage CCI.
5. Quels risques encourt-on en agissant seul pour obtenir une mesure conservatoire ?
Agir sans conseil spécialisé en matière de mesure conservatoire expose à plusieurs risques : rejet de la demande pour défaut de démonstration des conditions légales, mainlevée de la saisie pour vice de forme dans l'exécution, engagement de la responsabilité du créancier en cas de saisie abusive, et perte de l'avantage de surprise si la requête est mal rédigée et conduit à une rétractation. Le régime du recouvrement forcé, fondé sur les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution, impose des formes précises à chaque étape ; leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité des actes d'exécution.
Vernay & Lestang – Référé commercial et contentieux d'urgence
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant, établi à Paris, qui intervient pour des entreprises, des dirigeants et des investisseurs dans des situations de contentieux commercial nécessitant réactivité et précision. En matière de référé commercial et de mesures conservatoires, nous structurons l'opération, constituons le dossier et représentons le client devant les juridictions compétentes. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour examiner l'application des procédures d'urgence à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Antoine Bréval
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international. Voir son profil.
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