Conciliation et accord amiable avec les créanciers
La conciliation désigne la procédure amiable et confidentielle, organisée par les dispositions du Code de commerce relatives au traitement préventif des difficultés des entreprises, qui permet à un débiteur de négocier un accord avec ses principaux créanciers sous l'égide d'un conciliateur désigné par le tribunal. En janvier 2026, cette voie reste l'instrument le plus souple dont dispose un dirigeant pour restructurer sa dette, ajuster ses engagements contractuels et éviter l'ouverture d'une procédure collective – à condition d'agir avant que la cessation des paiements ne devienne irrémédiable.
Cette page présente le périmètre exact de notre intervention, les étapes de l'accompagnement, les points de vigilance critiques et l'articulation avec les autres dispositifs de prévention.
Qu'est-ce que la conciliation et pourquoi agir sans attendre ?
La conciliation correspond à une procédure judiciaire non collective, confidentielle, ouverte au débiteur qui éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles – y compris lorsqu'il se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours. Elle se distingue du mandat ad hoc en ce qu'elle peut être homologuée ou constatée par le tribunal, ce qui confère à l'accord une force exécutoire et des effets juridiques protecteurs.
Dans notre pratique du traitement préventif, nous observons que la majorité des dirigeants sollicitent un conseil trop tardivement : la trésorerie est déjà tendue, certains créanciers ont engagé des poursuites, et la marge de négociation s'est réduite. Or la conciliation n'est accessible qu'à la condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours – un seuil issu des dispositions du Code de commerce que le tribunal vérifie dès la requête. Passé ce délai, seul le redressement ou la liquidation judiciaire reste possible, avec des contraintes autrement plus lourdes.
Le dirigeant qui anticipe protège son entreprise, préserve la confidentialité de ses difficultés vis-à-vis des tiers et conserve la maîtrise de la négociation. Celui qui attend subit.
Quel est le cadre juridique applicable à la procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation est régie par les dispositions du Code de commerce relatives au traitement des difficultés des entreprises – livre VI, titre I. Elle est ouverte, sur requête du débiteur, par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent selon la nature de l'activité. Le conciliateur, désigné par ordonnance, dispose d'une mission dont la durée est fixée par les textes et peut être prorogée dans les conditions prévues par le code.
À l'issue de la négociation, deux issues sont prévues par le droit français :
- Le constat de l'accord : le président du tribunal confère force exécutoire à l'accord amiable sans le rendre public. La confidentialité est totale. C'est l'option privilégiée lorsque la discrétion est impérative.
- L'homologation de l'accord : le tribunal statue en chambre du conseil et homologue l'accord. L'homologation est publiée au BODACC, ce qui lui retire une partie de sa confidentialité, mais elle produit des effets juridiques renforcés : suspension des poursuites individuelles, gel des créances antérieures, privilège de conciliation accordé aux créanciers apporteurs de nouveaux financements.
Le privilège de conciliation – parfois désigné sous l'expression « new money privilege » – est l'un des leviers les plus efficaces pour attirer des financements de sauvetage : les créanciers qui consentent de nouveaux apports de trésorerie ou de nouveaux biens bénéficient d'un rang prioritaire en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Nous accompagnons régulièrement des groupes et des ETI dans la qualification de leur situation au regard de ces critères d'éligibilité, afin d'identifier sans délai la voie la mieux adaptée. Pour les situations où l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements et où la confidentialité prime, la prévention des difficultés et le mandat ad hoc peuvent constituer une alternative à examiner.
Vous venez de recevoir une mise en demeure ou vos échéances se resserrent ?
La procédure de conciliation suppose une requête adressée au tribunal avant que la situation ne soit irrémédiable. Nos avocats analysent votre éligibilité et préparent le dossier sans délai.
Quelles sont les étapes concrètes de l'accompagnement par Vernay & Lestang ?
Notre intervention s'organise en cinq étapes distinctes, depuis l'analyse préliminaire jusqu'à la sécurisation de l'accord.
Étape 1 – Diagnostic de situation et qualification juridique. Avant toute démarche, nous vérifions l'éligibilité du débiteur : nature de l'activité, juridiction compétente, date de cessation des paiements éventuelle, périmètre des dettes à restructurer. Ce diagnostic conditionne le choix entre conciliation, mandat ad hoc ou procédure collective. Pour comparer les deux principales voies amiables, notre comparatif mandat ad hoc ou conciliation expose les critères de sélection.
Étape 2 – Préparation de la requête et du dossier justificatif. Nous rédigeons la requête au président du tribunal, accompagnée des documents financiers et comptables requis. La qualité du dossier déposé conditionne la désignation d'un conciliateur adapté au secteur et au volume de dette en cause.
Étape 3 – Négociation avec les créanciers. Dès la désignation du conciliateur, nous menons les négociations aux côtés du dirigeant. Nous préparons les propositions de rééchelonnement, d'abandon partiel de créances ou de conversion de dettes en capital, et nous construisons l'argumentaire économique présenté aux établissements financiers, aux fournisseurs stratégiques et aux administrations sociales ou fiscales.
Étape 4 – Rédaction et sécurisation de l'accord. L'accord amiable est un contrat dont la rédaction engage les parties pour plusieurs années. Nous rédigeons ou relisons chaque clause : modalités de remboursement, conditions suspensives, événements de défaut, effets sur les sûretés existantes. Nous veillons à ce que l'accord soit cohérent avec la situation réelle de l'entreprise et praticable dans la durée.
Étape 5 – Constat ou homologation. Selon la stratégie définie avec le dirigeant, nous saisissons le président du tribunal pour constat ou le tribunal pour homologation, et nous gérons les suites immédiates : communication aux créanciers signataires, mainlevée des sûretés provisoires, mise en place des nouveaux financements le cas échéant.
Quels sont les risques en l'absence de conseil juridique spécialisé ?
Un dirigeant qui engage seul une procédure de conciliation s'expose à plusieurs risques concrets, que nous observons régulièrement dans notre pratique du contentieux post-conciliation.
Le premier risque est celui de la disqualification : une requête mal instruite, déposée après le délai de quarante-cinq jours de cessation des paiements, est rejetée par le tribunal. L'entreprise perd alors le bénéfice de la voie amiable et doit subir l'ouverture d'une procédure collective.
Le deuxième risque porte sur la rédaction de l'accord. Un accord mal rédigé peut contenir des clauses ambiguës sur les intérêts, les sûretés ou les conditions de déchéance du terme. En cas de litige ultérieur, ces ambiguïtés sont interprétées par le tribunal au détriment de la partie qui n'a pas rédigé le texte – souvent le débiteur.
Le troisième risque concerne la responsabilité du dirigeant. Les dispositions du Code de commerce relatives à la responsabilité des dirigeants s'appliquent pleinement pendant et après la conciliation. Un accord qui ne tient pas compte du périmètre de responsabilité personnelle du dirigeant – notamment en présence de cautions ou de garanties à première demande – peut aggraver son exposition plutôt que la réduire.
Enfin, l'absence de conseil peut conduire le dirigeant à négliger des créanciers stratégiques – administration fiscale, organismes sociaux – dont l'adhésion conditionne pourtant la viabilité de l'accord. Un plan qui oublie l'URSSAF ou la DGFiP est un plan qui tient sur le papier mais pas dans les faits.
Illustration – ETI industrielle, région lyonnaise, printemps 2025
Nous avons accompagné une entreprise de taille intermédiaire du secteur manufacturier dans la préparation et le dépôt de sa requête en conciliation, après que ses deux principaux banquiers avaient signifié leur intention de ne pas renouveler leurs lignes de crédit. Le diagnostic préalable a permis d'établir que la cessation des paiements n'était pas encore constituée, ouvrant le droit à la procédure de conciliation plutôt qu'au redressement judiciaire. L'accord, conclu en moins de trois mois, a permis de rééchelonner l'essentiel de la dette bancaire et de préserver l'intégralité des emplois du site.
Illustration – Groupe de distribution spécialisée, Île-de-France, automne 2024
Dans le cadre d'une restructuration de groupe, nous avons négocié un accord de conciliation impliquant plusieurs créanciers bancaires et l'administration fiscale. Le choix de l'homologation – et non du simple constat – a été retenu afin d'activer le privilège de conciliation au bénéfice d'un investisseur apportant un financement relais. L'accord homologué a sécurisé la poursuite d'activité sur les douze mois suivant sa signature.
Une démarche antérieure n'a pas abouti ?
Si une tentative de renégociation amiable a échoué ou si une première requête a été rejetée, un second regard permet d'identifier les leviers procéduraux restants avant que la situation ne se dégrade davantage.
Comment distinguer constat et homologation, et lequel choisir ?
Le choix entre constat et homologation est une décision stratégique qui dépend de l'identité des créanciers, du besoin de nouveaux financements et du degré de confidentialité souhaité.
La matrice suivante guide ce choix :
Situation A – Créanciers limités en nombre, pas de financement nouveau à sécuriser, confidentialité prioritaire → Constat de l'accord par le président → procédure rapide, discrétion totale, force exécutoire sans publication → niveau de risque résiduel : faible si l'accord est bien rédigé.
Situation B – Nécessité d'attirer un apporteur de « new money », plusieurs créanciers bancaires, risque de faillite en l'absence d'accord → Homologation par le tribunal → activation du privilège de conciliation, publication au BODACC, effet d'arrêt des poursuites → niveau de risque résiduel : moyen (perte de confidentialité partielle, mais protection renforcée contre les poursuites).
Situation C – Cessation des paiements supérieure à quarante-cinq jours déjà constituée → Conciliation inaccessible → orientation vers la sauvegarde ou le redressement judiciaire, selon l'état réel du passif → niveau de risque résiduel : élevé sans accompagnement spécialisé.
La check-list « ce qu'il faut préparer » avant de saisir un avocat en conciliation :
- Bilan et comptes de résultat des trois derniers exercices, situation comptable intermédiaire récente.
- Prévisionnel de trésorerie à douze mois (plan de financement).
- Inventaire des dettes par créancier : nature, montant, échéances, sûretés associées.
- Copie des contrats de prêt, actes de cautionnement et garanties à première demande en cours.
- Tout acte de poursuite reçu : mise en demeure, commandement de payer, saisie en cours.
Quelles idées reçues freinent les dirigeants dans le recours à la conciliation ?
« Entamer une conciliation, c'est reconnaître publiquement ses difficultés. » C'est l'objection que nous entendons le plus souvent. Elle repose sur une confusion entre la conciliation et les procédures collectives.
La conciliation est confidentielle par nature : ni l'ouverture, ni le déroulement, ni l'accord constaté ne sont portés à la connaissance des tiers sans le consentement du débiteur. Seule l'homologation fait l'objet d'une publication limitée – et encore, le dirigeant choisit cette voie en connaissance de cause, en échange des protections qu'elle procure.
Deuxième idée reçue : « la conciliation est réservée aux grandes entreprises avec un passif considérable ». Les dispositions du Code de commerce ne fixent aucun seuil de taille ou de passif pour accéder à la procédure. Des PME et des structures de taille modeste y ont régulièrement recours. La procédure est adaptable à une grande variété de situations, pourvu que l'éligibilité au regard de la cessation des paiements soit vérifiée.
Troisième idée reçue : « le conciliateur impose les termes de l'accord ». Le conciliateur n'a pas de pouvoir de contrainte. Il facilite la négociation, propose des solutions et peut solliciter des informations auprès des créanciers – mais l'accord reste contractuel, signé librement par chaque partie. Le dirigeant conserve la main.
Pour explorer plus avant la comparaison entre les deux voies préventives, notre comparatif mandat ad hoc / conciliation présente les critères de choix sous forme opérationnelle.
Quelle est l'articulation avec la sauvegarde et les autres procédures collectives ?
La conciliation s'inscrit dans un continuum de dispositifs prévus par le Code de commerce, du moins contraignant au plus contraignant : mandat ad hoc – conciliation – sauvegarde – redressement judiciaire – liquidation judiciaire. Ce continuum doit être compris comme un outil de gestion du risque, pas comme une fatalité.
L'accord de conciliation réussi évite l'entrée dans la sauvegarde. Mais lorsque la conciliation échoue ou que l'accord n'est pas respecté, la sauvegarde peut devenir la prochaine étape. Dans ce cas, le fait d'avoir tenté une conciliation n'est pas neutre : le tribunal prend en compte les efforts de bonne foi du dirigeant dans l'appréciation de la situation.
Par ailleurs, un accord de conciliation homologué produit un effet dit d'« arrêt des poursuites » : pendant la période couverte par l'accord, les créanciers signataires ne peuvent pas engager ou poursuivre des actions en paiement contre le débiteur. Ce mécanisme est directement issu des dispositions du Code de commerce relatives aux effets de l'homologation.
La dimension locative mérite également d'être mentionnée : dans plusieurs dossiers que nous avons traités, la renégociation du bail commercial constituait un volet essentiel de l'accord de conciliation. Lorsque le bailleur fait partie des créanciers, la maîtrise des règles du droit commercial est déterminante. Notre guide sur la contestation du congé de bail commercial illustre les enjeux de cette articulation.
Domaines liés
- Prévention des difficultés et mandat ad hoc – anticiper avant la cessation des paiements, choisir la voie confidentielle adaptée
- Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir ? – critères de sélection et matrice de décision opérationnelle
FAQ – Conciliation et accord amiable avec les créanciers
1. Conciliation et accord amiable avec les créanciers : en quoi consiste cette prestation ?
La conciliation est une procédure préventive et confidentielle prévue par le Code de commerce, qui permet à une entreprise en difficulté de négocier un accord amiable avec ses créanciers sous l'autorité d'un conciliateur désigné par le tribunal. Notre prestation couvre l'ensemble du processus : diagnostic d'éligibilité, rédaction de la requête, conduite de la négociation, rédaction de l'accord et obtention du constat ou de l'homologation. Elle s'adresse aux dirigeants qui souhaitent restructurer leur dette sans passer par une procédure collective.
2. Conciliation et accord amiable avec les créanciers : comment se déroule la première prise de contact ?
La première prise de contact se fait par courriel à contact@vernaylestang.com. Nous répondons dans un délai bref pour convenir d'un entretien confidentiel, au cours duquel nous analysons la situation de l'entreprise, l'état du passif et les délais disponibles. Cet entretien permet d'établir si la conciliation est accessible et d'identifier les premières actions à engager. Les honoraires sont définis après cette analyse initiale, sur devis.
3. Conciliation et accord amiable avec les créanciers : quelles prestations connexes peuvent être utiles ?
Selon la situation, la conciliation peut être précédée d'un mandat ad hoc – lorsque la cessation des paiements n'est pas encore atteinte et que la confidentialité est prioritaire – ou suivie d'une procédure de sauvegarde si l'accord n'aboutit pas. Notre cabinet intervient sur l'ensemble de ces procédures, ainsi que sur les aspects connexes : renégociation de baux commerciaux, restructuration sociale, sûretés et garanties. Les domaines liés figurent dans la section dédiée de cette page.
4. La conciliation est-elle accessible à une PME ou à une TPE ?
La conciliation est accessible à toute entreprise éligible, sans condition de taille ni de seuil de passif fixé par les textes. Les dispositions du Code de commerce ouvrent la procédure à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dès lors qu'elle éprouve des difficultés avérées ou prévisibles. Une PME ou une entreprise de taille modeste peut donc y recourir dans les mêmes conditions qu'une ETI ou qu'un groupe.
5. Quels créanciers peuvent être inclus dans un accord de conciliation ?
L'accord de conciliation peut inclure tout créancier qui accepte d'y participer : établissements de crédit, fournisseurs, bailleurs, administration fiscale (DGFiP) et organismes sociaux (URSSAF). La participation de ces derniers est soumise aux conditions prévues par le Code de commerce et les textes spéciaux applicables aux créances publiques. L'adhésion des créanciers est volontaire : l'accord ne lie que les parties signataires, ce qui distingue la conciliation du plan de redressement imposé dans le cadre d'une procédure collective.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre cabinet accompagne les dirigeants et les investisseurs dans le traitement des difficultés d'entreprise : diagnostic amont, conduite des négociations, rédaction et sécurisation des accords amiables. Nous intervenons dans les situations sensibles où la confidentialité, la rapidité et la rigueur juridique sont déterminantes. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier, sur devis.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Rédigé par Antoine Bréval, avocat au sein de Vernay & Lestang. Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international, ainsi que les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Voir sa présentation. – Mis à jour le 12 janvier 2026.
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