Fiscalité internationale et conventions fiscales
Une direction financière qui déploie des activités à l'international, reçoit des dividendes d'une filiale étrangère ou rémunère un dirigeant résident dans un autre État fait face, à chaque opération, à une question identique : quel État impose quoi, et sur quelle base ? La réponse dépend de l'articulation entre le droit fiscal interne français – principalement le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales – et le réseau des conventions fiscales bilatérales que la France a conclues avec ses partenaires économiques. Mal gérer cette articulation expose l'entreprise à une double imposition non récupérée, à des redressements pour prix de transfert ou à une retenue à la source non anticipée qui pèse directement sur la trésorerie.
Au 13 janvier 2026, la question de la fiscalité internationale et des conventions fiscales reste l'un des sujets les plus techniques du droit des affaires. Depuis les réformes successives introduisant des standards OCDE en droit interne, les obligations déclaratives se sont multipliées et les marges d'optimisation ont été bornées par de nouveaux mécanismes anti-abus. La feuille de route de cette page : périmètre de la prestation, cadre juridique applicable, étapes concrètes d'accompagnement, points de vigilance, et articulation avec les prestations connexes du cabinet.
Qu'est-ce que la fiscalité internationale et les conventions fiscales en droit français ?
La fiscalité internationale désigne, au sens du Code général des impôts, l'ensemble des règles déterminant comment la France impose les revenus et bénéfices présentant un lien avec une juridiction étrangère, qu'il s'agisse d'une activité exercée hors de France par une société française, de revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français, ou de bénéfices réalisés en France par une entité non résidente. Les conventions fiscales bilatérales – traités internationaux ratifiés ayant valeur supérieure à la loi interne – viennent ensuite répartir les droits d'imposition entre les deux États contractants, neutraliser les doubles impositions et, dans certains cas, limiter les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances.
Dans notre pratique, nous observons régulièrement une confusion entre le rôle des conventions et celui du droit interne : une convention fiscale ne crée pas de droit à imposition là où le droit interne n'en prévoit pas, mais elle peut réduire ou supprimer une imposition que le droit interne aurait par ailleurs appliquée. Cette hiérarchie des normes est fondamentale pour construire une analyse juste. Le droit interne s'applique en premier ; la convention vient ensuite, comme un filtre.
Les principales branches mobilisées sont le Code général des impôts pour les règles de territorialité, les régimes mères-filiales, les prix de transfert et les dispositifs anti-abus, le Livre des procédures fiscales pour les obligations déclaratives et les pouvoirs de contrôle de l'administration, et les conventions fiscales modèles OCDE ou ONU selon la relation bilatérale concernée.
Quel est le périmètre exact de la prestation proposée par Vernay & Lestang ?
La prestation couvre l'ensemble du cycle de vie fiscal d'une opération internationale, depuis l'analyse préliminaire jusqu'à la défense en cas de contrôle. Elle s'articule autour de quatre familles d'actes : la qualification et l'analyse de résidence fiscale, la revue des flux transfrontaliers, la structuration des opérations d'investissement ou de désinvestissement, et l'assistance lors des procédures de contrôle fiscal ou de rescrits auprès de l'administration.
Plus concrètement, nous accompagnons les directions financières sur les situations suivantes :
- Détermination de la résidence fiscale d'une société française ou étrangère et analyse des établissements stables potentiels dans plusieurs juridictions.
- Application du régime fiscal des sociétés mères et filiales aux distributions de dividendes en provenance ou à destination de l'étranger, en vérifiant les conditions d'éligibilité posées par les dispositions du Code général des impôts relatives aux participations.
- Analyse et documentation des prix de transfert entre entités liées d'un même groupe international, conformément aux principes directeurs OCDE intégrés en droit interne par les dispositions du Code général des impôts encadrant les relations entre entreprises associées.
- Revue des retenues à la source applicables aux dividendes, intérêts, redevances et honoraires versés à des bénéficiaires non résidents, et identification des taux réduits prévus par les conventions applicables.
- Structuration des véhicules d'investissement en France par des investisseurs étrangers – choix entre succursale, filiale, partenariat – au regard des critères de l'établissement stable et des dispositions conventionnelles pertinentes.
- Assistance à la préparation des déclarations fiscales internationales et à la gestion des obligations documentaires, notamment la documentation des prix de transfert et les déclarations pays par pays.
Les livrables sont adaptés à chaque dossier : note d'analyse juridique, mémorandum de structuration, documentation de prix de transfert, ou mémoire de réclamation selon le stade du dossier.
Vous envisagez une opération transfrontalière et souhaitez en évaluer les conséquences fiscales avant signature ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et des conventions applicables selon la juridiction concernée.
Pour examiner l'application des conventions fiscales à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Quelles sont les étapes concrètes de l'accompagnement fiscal international ?
L'accompagnement se déroule en plusieurs étapes séquentielles, chacune produisant un livrable identifiable qui permet à la direction financière de prendre des décisions informées à chaque stade.
- Cadrage du dossier : collecte des informations structurelles de l'opération (nature de l'entité, flux financiers concernés, États impliqués, calendrier), identification des conventions fiscales potentiellement applicables et premier diagnostic des risques.
- Analyse de qualification : détermination de la résidence fiscale et, le cas échéant, de l'existence d'un établissement stable ou d'une entité imposable dans chacun des États impliqués. C'est à ce stade que les clauses de tie-breaker des conventions sont examinées.
- Revue des flux et calcul de l'imposition : application des règles de territorialité du droit interne, puis vérification de l'application du régime conventionnel applicable. Identification des mécanismes d'élimination de la double imposition retenus par la convention (exemption ou imputation du crédit d'impôt étranger).
- Structuration ou restructuration : le cas échéant, proposition d'une architecture juridique et fiscale alternative permettant de réduire les frottements fiscaux dans le respect des règles anti-abus du droit interne et des clauses conventionnelles de bonne foi.
- Documentation et mise en conformité : préparation de la documentation requise par les dispositions du Livre des procédures fiscales relatives aux prix de transfert et aux obligations déclaratives internationales, et vérification de la cohérence entre les positions déclarées dans chaque État.
- Assistance en cas de contrôle ou de litige : rédaction des observations et mémoires en réponse aux propositions de rectification, préparation d'un recours hiérarchique ou d'une réclamation contentieuse selon la stratégie arrêtée avec la direction financière, et coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée si nécessaire.
Chaque étape fait l'objet d'un échange structuré avec la direction financière, afin que les arbitrages restent dans le périmètre décisionnel de l'entreprise.
Illustration – Holding étrangère entrant en France (région parisienne, printemps 2025)
Nous avons accompagné une holding européenne souhaitant acquérir une participation majoritaire dans une PME française. L'analyse préalable a permis d'identifier un risque d'établissement stable lié aux modalités d'intervention de représentants de la holding sur le territoire français, et de structurer l'opération de manière à circonscrire ce risque avant signature des actes définitifs. La direction financière a ainsi pu finaliser l'acquisition avec une visibilité complète sur le traitement fiscal des flux de dividendes et d'intérêts à venir.
Quels sont les risques en l'absence d'un accompagnement structuré ?
L'absence d'analyse préalable en fiscalité internationale expose l'entreprise à des risques qui se matérialisent souvent plusieurs années après les opérations concernées, au moment d'un contrôle fiscal. Les directions financières sous-estiment régulièrement trois catégories de risques.
Le premier est la double imposition non anticipée. Lorsque deux États appliquent simultanément leur droit interne sans que les mécanismes d'élimination prévus par la convention aient été correctement activés, l'entreprise supporte une charge fiscale supérieure à ce qu'elle aurait dû être. Récupérer a posteriori un crédit d'impôt non réclamé dans les délais est souvent impossible.
Le deuxième risque est le redressement pour prix de transfert. Les dispositions du Code général des impôts encadrant les relations entre entreprises associées permettent à l'administration fiscale française de rectifier les résultats d'une entreprise lorsqu'elle établit que des conditions anormales ont été consenties à une entité liée étrangère. En l'absence de documentation contemporaine, le renversement de la charge de la preuve opère en défaveur du contribuable.
Le troisième risque, moins visible, est la retenue à la source non réduite. Plusieurs États appliquent des retenues à la source sur dividendes et redevances à des taux supérieurs à ceux prévus par les conventions. Lorsque la bénéficiaire n'a pas fourni la documentation requise par l'État source pour bénéficier du taux réduit, la retenue à taux plein est définitive.
Nous observons par ailleurs que les dispositifs anti-abus, notamment les clauses de limitation des avantages conventionnels (LOB) et les règles relatives aux montages artificiels intégrés dans certaines conventions récentes ou dans le droit interne par les dispositions du Code général des impôts issues de la directive ATAD, sont de plus en plus utilisés par l'administration pour écarter le bénéfice d'une convention dans des situations où la substance économique de l'entité interposée est insuffisante.
Un second regard est parfois nécessaire.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable – redressement notifié, proposition de rectification reçue, crédit d'impôt refusé – un examen complet permet d'identifier les leviers restants, notamment en matière de réclamation contentieuse ou de procédure amiable entre États.
Pour un premier avis sur votre dossier, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.
Comment analyser et appliquer une convention fiscale : méthode et points d'attention ?
L'application d'une convention fiscale bilatérale suit une méthode en trois temps qui ne souffre pas de raccourci. Dans notre pratique des dossiers transfrontaliers, nous constatons que les erreurs proviennent le plus souvent d'une application hâtive du texte conventionnel sans vérification préalable des conditions posées par le droit interne de chaque État.
La première étape est la vérification de l'entrée dans le champ de la convention : la convention est-elle en vigueur entre les deux États au moment du fait générateur de l'impôt ? Le bénéficiaire du revenu est-il un résident de l'un des États contractants au sens de l'article de définition de la résidence ? Dispose-t-il d'un droit effectif au revenu, critère renforcé par les standards anti-abus internationaux ?
La deuxième étape est la qualification du revenu selon la grille de la convention : dividende, intérêt, redevance, gain en capital, rémunération de prestation de service, revenu d'emploi, bénéfice d'entreprise – chaque catégorie obéit à des règles d'attribution du droit d'imposition différentes. La qualification erronée d'un revenu est l'une des causes les plus fréquentes de redressement en matière internationale.
La troisième étape est l'application du mécanisme d'élimination de la double imposition retenu par la convention pour la France : exemption avec réserve de progressivité ou imputation d'un crédit d'impôt. Ce choix a des conséquences directes sur le taux effectif d'imposition consolidé du groupe.
Les conventions fiscales récentes intègrent également les standards minimum du projet BEPS (érosion de la base et transfert de bénéfices) de l'OCDE, transposés en droit interne via les dispositions anti-abus du Code général des impôts et de l'instrument multilatéral. Ces standards modifient le préambule et les clauses anti-abus des conventions, et peuvent affecter l'accès aux avantages conventionnels pour certaines structures.
Illustration – Groupe industriel et redevances transfrontalières (Bordeaux, hiver 2025)
Dans le cadre d'une revue des flux de redevances versés par une filiale française à sa maison mère extra-européenne, nous avons conduit une analyse de qualification visant à vérifier la conformité des taux pratiqués avec le principe de pleine concurrence et la compatibilité des retenues à la source appliquées avec la convention fiscale en vigueur. La revue a permis d'identifier un taux de retenue surtaxé depuis plusieurs exercices et d'initier une réclamation dans les délais légaux pour en obtenir le remboursement partiel.
Quelle est la méthode Vernay & Lestang pour les dossiers de fiscalité internationale ?
Notre méthode repose sur trois principes qui guident chaque dossier de fiscalité internationale : la primauté du droit interne avant toute application conventionnelle, la documentation contemporaine comme première ligne de défense en cas de contrôle, et la cohérence entre les positions adoptées dans chaque État impliqué.
Nous accompagnons régulièrement des directions financières d'ETI et de groupes ayant des filiales ou des participations dans plusieurs pays. Cette pratique nous conduit à travailler sur des dossiers combinant plusieurs questions – résidence d'une holding, prix de transfert sur des prestations de services intragroupe, retenues à la source sur distributions – qui doivent être traitées de manière cohérente et non en silos.
Lorsque le dossier implique des juridictions étrangères, nous intervenons en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, en assurant la cohérence de l'analyse globale et la compatibilité des positions prises dans chaque pays.
Nos honoraires sont définis après analyse du dossier, en fonction de sa complexité et du périmètre des interventions retenu avec la direction financière.
Matrice de décision et check-list pour préparer votre dossier
La nature de l'accompagnement le plus adapté dépend du stade de votre dossier et de la nature de l'opération. Voici une grille de lecture opérationnelle.
Situation A – Opération en amont de signature : structuration fiscale préalable, analyse convention applicable, mémorandum de structuration. Niveau de risque maîtrisable si l'analyse est conduite avant la signature des actes.
Situation B – Flux récurrents en cours (dividendes, redevances, intérêts) : revue des retenues à la source, vérification de la documentation d'éligibilité aux taux conventionnels réduits, mise à jour de la documentation prix de transfert. Niveau de risque modéré si la documentation est tenue à jour ; élevé en l'absence de documentation contemporaine.
Situation C – Contrôle fiscal ou proposition de rectification reçue : analyse de la proposition, préparation des observations, stratégie de réclamation ou de procédure amiable intergouvernementale. Niveau de risque fonction de la qualité de la documentation existante et du délai restant pour agir.
Check-list – Ce qu'il faut préparer pour un premier échange :
- Organigramme juridique et fiscal du groupe, avec les États de résidence de chaque entité.
- Nature et montant des flux transfrontaliers concernés (dividendes, intérêts, redevances, prestations de services).
- Copies des conventions fiscales et des correspondances avec les administrations fiscales étrangères, le cas échéant.
- Documentation des prix de transfert existante, ou indication de son absence.
- Tout acte, proposition de rectification ou correspondance de l'administration fiscale française ou étrangère en lien avec le dossier.
Domaines liés
- Optimisation de la rémunération du dirigeant – structuration fiscale et sociale de la rémunération en contexte national et international
- Clause de non-concurrence post-contractuelle – guide pratique pour la rédaction et la sécurisation de clauses dans les contrats d'affaires
FAQ – Fiscalité internationale et conventions fiscales
1. Fiscalité internationale et conventions fiscales : en quoi consiste cette prestation ?
La prestation de fiscalité internationale et conventions fiscales couvre l'analyse, la structuration et la défense des positions fiscales d'une entreprise présentant des flux ou des activités dans plusieurs États. Elle mobilise les dispositions du Code général des impôts relatives à la territorialité de l'impôt, aux prix de transfert et aux régimes mères-filiales, ainsi que les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, qui répartissent les droits d'imposition entre États et prévoient des mécanismes d'élimination de la double imposition. Le périmètre inclut l'analyse préalable, la documentation des flux, la mise en conformité déclarative et l'assistance en cas de contrôle fiscal.
2. Fiscalité internationale et conventions fiscales : quelles sont les étapes de l'accompagnement ?
L'accompagnement comprend six étapes : cadrage et diagnostic initial, analyse de qualification (résidence fiscale, établissement stable), revue des flux et calcul de l'imposition nette, structuration ou restructuration le cas échéant, documentation et mise en conformité, puis assistance en cas de contrôle ou de litige. Chaque étape produit un livrable – note d'analyse, mémorandum, documentation de prix de transfert ou mémoire de réclamation – qui permet à la direction financière de prendre des décisions à chaque stade, sans remettre l'ensemble du dossier à l'examen à chaque nouveau fait générateur.
3. Fiscalité internationale et conventions fiscales : quelles prestations connexes peuvent être utiles ?
Plusieurs prestations du cabinet sont naturellement complémentaires à la fiscalité internationale. L'optimisation de la rémunération du dirigeant est souvent concernée lorsque le dirigeant est résident fiscal dans un État différent de celui dans lequel la société opère : la convention fiscale applicable détermine alors quel État peut imposer les rémunérations, options ou avantages en nature. Par ailleurs, les opérations de fusion-acquisition transfrontalières soulèvent simultanément des questions de droit des sociétés, de contrôle des investissements étrangers en France, et de fiscalité internationale, ce qui justifie une coordination entre les pôles compétents du cabinet.
4. Comment savoir si une convention fiscale s'applique à mon opération ?
Une convention fiscale bilatérale s'applique lorsque trois conditions sont réunies : la convention est en vigueur entre la France et l'État concerné ; au moins l'une des parties à l'opération (la société ou le bénéficiaire du revenu) est résidente de l'un des deux États au sens de la convention ; et le revenu ou l'opération entre dans le champ matériel de la convention. La vérification de ces conditions suppose d'analyser à la fois le droit interne français et le droit interne de l'autre État, car la notion de résidence peut différer selon les systèmes. Une analyse qualitative réalisée avant l'opération est le moyen le plus sûr d'éviter une erreur de qualification.
5. Qu'est-ce que la documentation des prix de transfert et pourquoi est-elle obligatoire ?
La documentation des prix de transfert désigne, au sens des dispositions du Livre des procédures fiscales, l'ensemble des éléments que certaines entreprises liées à des entités étrangères sont tenues de tenir à disposition de l'administration fiscale pour justifier que les conditions des transactions intragroupe sont conformes au principe de pleine concurrence. Cette obligation de documentation s'applique à partir de certains seuils de chiffre d'affaires ou de bilan définis par les textes. En l'absence de documentation contemporaine – c'est-à-dire établie au moment des transactions et non reconstituée a posteriori – l'administration peut rejeter la charge de la preuve sur le contribuable, ce qui affaiblit considérablement la position défensive de l'entreprise lors d'un contrôle fiscal international.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Le cabinet conseille les directions financières d'ETI, de groupes et d'investisseurs étrangers sur l'ensemble des questions de fiscalité internationale : structuration des flux transfrontaliers, application des conventions fiscales, documentation des prix de transfert et défense en cas de contrôle. Deux signaux de confiance fondent notre intervention : la rigueur du raisonnement juridique et la cohérence des positions adoptées entre les différentes juridictions impliquées.
Pour une analyse de votre situation au regard de la fiscalité internationale et des conventions fiscales applicables, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Raphaël Mazet – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Raphaël Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration. Voir sa présentation.
Publié le 13 janvier 2026.
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