Procédure de rescrit auprès de la DG Trésor
En janvier 2026, tout investisseur étranger envisageant une prise de participation ou une acquisition dans un secteur sensible du marché français dispose d'un instrument préventif trop souvent négligé : le rescrit auprès de la Direction générale du Trésor (DG Trésor). Cette procédure permet d'obtenir, avant la réalisation de l'opération, une position officielle de l'administration sur l'applicabilité du régime de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) – désigné couramment sous l'expression anglaise « foreign direct investment screening ». En sécurisant l'analyse en amont, l'investisseur évite le risque majeur d'une injonction de cession ou d'un blocage en cours d'exécution.
Cette page présente le périmètre exact de la prestation de Vernay & Lestang relative à la procédure de rescrit, les étapes de l'accompagnement, les points de vigilance et l'articulation avec les autres volets du contrôle des investissements étrangers.
Qu'est-ce que le rescrit auprès de la DG Trésor et à quoi sert-il concrètement ?
Le rescrit auprès de la DG Trésor désigne la demande formelle par laquelle un investisseur interroge l'administration – avant la réalisation de l'opération – pour savoir si celle-ci est soumise à autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers en France. Ce mécanisme est prévu par les dispositions du Code monétaire et financier relatives au contrôle des investissements étrangers. Il ne s'agit pas d'un recours contentieux : c'est une démarche volontaire, proactive et confidentielle, qui débouche sur une prise de position de l'administration opposable à celle-ci.
L'enjeu est considérable pour un investisseur étranger. Si une opération réellement soumise au contrôle est réalisée sans autorisation préalable, les dispositions du Code monétaire et financier prévoient des sanctions sévères : nullité de l'opération, injonction de céder les titres acquis, et sanctions pécuniaires. Le rescrit constitue donc la première ligne de défense contre ce risque.
Dans notre pratique des entrées d'investisseurs étrangers sur le marché français, nous observons que la question de l'assujettissement au contrôle est, dans la grande majorité des dossiers, moins évidente qu'il n'y paraît. La notion de « secteur sensible » – qui couvre notamment la défense, la sécurité des systèmes d'information, les infrastructures critiques et certaines activités de santé – est définie par renvoi à des listes susceptibles d'évolution. Une qualification insuffisamment étayée expose l'investisseur à une incertitude prolongée, voire à un blocage tardif.
Vous analysez une opération d'acquisition en France et vous n'êtes pas certain que le régime de contrôle s'applique ?
La procédure décrite ci-dessous vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique de la DG Trésor en matière d'instruction. Écrivez-nous à contact@vernaylestang.com pour une première analyse.
Quels secteurs et quelles opérations entrent dans le périmètre du contrôle des investissements étrangers ?
Le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France est défini par les dispositions du Code monétaire et financier et précisé par voie réglementaire. Il vise les investissements réalisés par des personnes physiques ou morales étrangères dans des entités françaises exerçant des activités relevant de secteurs sensibles.
Les secteurs couverts comprennent, sans que cette liste soit exhaustive : les activités contribuant à la défense nationale et à la sécurité publique, les activités relatives aux infrastructures critiques (énergie, transports, eau, communications électroniques, numérique), les technologies duales, certaines activités de santé dont la production de produits indispensables à la protection de la santé nationale, ainsi que les activités liées à la sécurité alimentaire. La liste a été étendue à plusieurs reprises ces dernières années, notamment pour intégrer les technologies de l'intelligence artificielle et les semi-conducteurs, illustrant le caractère évolutif du périmètre.
Les opérations susceptibles de déclencher le contrôle incluent les prises de participation conférant le contrôle au sens du Code de commerce, mais également l'acquisition de la totalité ou d'une branche d'activité d'une entité française, voire certains franchissements de seuils minoritaires lorsqu'ils confèrent un pouvoir de blocage ou d'influence significative. Pour les opérations en marge du périmètre, la qualification au regard du contrôle IEF est une étape préalable indispensable que nous conduisons systématiquement avant toute demande de rescrit.
Nous accompagnons régulièrement des investisseurs nord-américains, asiatiques et moyen-orientaux dont les opérations touchent à ces secteurs. Leur première question est quasi systématiquement la même : « Mon opération est-elle réellement soumise à autorisation ? » Le rescrit permet de trancher cette question de manière officielle et sécurisante.
Comment se déroule concrètement la procédure de rescrit ?
La procédure de rescrit auprès de la DG Trésor suit une séquence en plusieurs phases, dont la maîtrise conditionne la qualité de la réponse obtenue et la sécurisation de l'opération.
Phase 1 – Analyse préliminaire et qualification. Avant toute saisine, nous analysons la structure de l'opération projetée : nature de l'investisseur, entité cible, secteur d'activité, type et proportion de la participation envisagée. Cette étape produit une note de qualification qui argumente la position à défendre devant la DG Trésor. Elle constitue le socle de la demande de rescrit.
Phase 2 – Préparation du dossier de saisine. Le dossier soumis à la DG Trésor doit décrire précisément l'opération, l'investisseur et la cible. Il comprend notamment une présentation de la structure de l'investisseur (y compris les ayants droit économiques finals), une description des activités de la cible, une analyse de la participation envisagée et des droits qui en découlent, et – point souvent déterminant – une argumentation sur l'absence ou la présence d'assujettissement. La qualité de cet argumentaire conditionne la rapidité et la teneur de la réponse administrative.
Phase 3 – Dépôt et échanges avec la DG Trésor. La demande est déposée auprès de la DG Trésor par voie dématérialisée. Des échanges complémentaires avec l'administration – demandes d'information, clarifications – sont fréquents. Nous gérons ces échanges directement, en assurant la cohérence entre les éléments fournis et la position initialement défendue.
Phase 4 – Réponse administrative et exploitation. La réponse de la DG Trésor – qu'elle confirme l'absence d'assujettissement ou engage une procédure d'autorisation formelle – est analysée par nos soins et intégrée dans la stratégie d'exécution de l'opération. Si la réponse confirme l'assujettissement, nous assurons la transition vers la procédure d'autorisation préalable.
Quels sont les points de vigilance et les erreurs à éviter dans la procédure de rescrit ?
La procédure de rescrit est techniquement accessible, mais plusieurs erreurs fréquentes en altèrent l'efficacité – voire retournent la position de l'investisseur contre lui.
Le premier risque est celui d'une description incomplète ou inexacte de l'opération. La DG Trésor apprécie la saisine au regard des informations fournies. Une description imprécise – par exemple, une présentation trop sommaire de l'actionnariat amont de l'investisseur – peut conduire à une réponse défavorable ou à une demande de complément rallongeant les délais. Pire, une description inexacte peut priver la réponse obtenue de son opposabilité.
Le deuxième risque est d'adresser une demande de rescrit alors que l'opération est déjà suffisamment avancée pour que l'administration considère que l'investissement a été réalisé. Dans ce cas, la procédure de rescrit perd son objet et l'investisseur peut se retrouver contraint d'engager une procédure de régularisation a posteriori, nettement moins favorable.
Le troisième risque, que nous observons dans notre pratique, est la confusion entre le rescrit et la demande d'autorisation formelle. Ces deux procédures ont des finalités distinctes. Le rescrit répond à la question « suis-je soumis au contrôle ? ». L'autorisation répond à la question « puis-je réaliser cette opération soumise au contrôle ? ». Confondre les deux peut allonger significativement les délais globaux de l'opération.
Enfin, la temporalité du rescrit doit être intégrée dans le planning de l'opération dès la phase de négociation du contrat d'acquisition. Les délais d'instruction sont variables selon la complexité et la sensibilité du dossier. Un investisseur qui engage des négociations sans avoir anticipé ce délai peut se retrouver contraint d'accepter des conditions contractuelles défavorables ou de renégocier les conditions suspensives.
Une démarche antérieure a produit une réponse défavorable ou une demande de complément ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants – reformulation de la description, complément d'argumentation sur le secteur ou la structure. Contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelle est la méthode de Vernay & Lestang dans l'accompagnement du rescrit ?
Nous structurons l'accompagnement du rescrit en deux livrables principaux : une note de qualification et un dossier de saisine. Ces deux documents forment un ensemble cohérent, argumenté et adapté à la pratique de la DG Trésor.
La note de qualification prend position de manière motivée sur l'assujettissement de l'opération au contrôle des investissements étrangers. Elle identifie les points de fragilité de l'analyse, les arguments susceptibles d'être développés devant l'administration et les alternatives structurelles – par exemple, une restructuration préalable de l'opération permettant de sortir du périmètre. Cette note est également utile pour les négociations avec les actionnaires vendeurs et pour la rédaction des conditions suspensives du contrat d'acquisition.
Le dossier de saisine est rédigé en tenant compte de la pratique constante de la DG Trésor en matière d'instruction. Nous soignons particulièrement la description des activités de la cible – point que l'administration examine avec attention – et la présentation de la chaîne d'actionnariat de l'investisseur, dont la transparence est un facteur déterminant de la réactivité administrative.
Lors d'une opération récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné un fonds d'infrastructure européen dans la qualification de la prise de participation envisagée dans une entité française opérant dans le secteur de l'énergie. La note de qualification a permis d'identifier que l'opération, bien que portant sur une participation minoritaire, déclenchait le contrôle en raison des droits de veto attachés aux titres acquis. Nous avons préparé le dossier de rescrit et assuré le suivi des échanges avec la DG Trésor jusqu'à l'obtention d'une réponse permettant d'organiser la suite de la procédure.
Lors d'une autre opération (Strasbourg, automne 2024), nous avons conseillé une société holding de droit asiatique souhaitant acquérir une participation majoritaire dans une PME française du secteur des technologies de l'information. La note de qualification a conclu à l'assujettissement au contrôle et identifié les engagements comportementaux susceptibles de faciliter l'instruction de la demande d'autorisation. Cette analyse en amont a permis d'anticiper les questions de la DG Trésor et d'accélérer le traitement du dossier.
Matrice de décision et check-list de préparation
Avant d'engager une démarche de rescrit, il est utile de situer l'opération projetée dans la grille d'analyse suivante.
Situation A – Investisseur étranger, cible dans un secteur potentiellement sensible, opération non encore engagée : instrument recommandé = rescrit préventif ; délai à prévoir dans le planning ; niveau de risque sans démarche = élevé (nullité potentielle de l'opération).
Situation B – Investisseur étranger, secteur clairement hors périmètre, prise de participation sans droits de gouvernance particuliers : instrument recommandé = note de qualification interne ; rescrit optionnel mais utile si doute subsiste ; niveau de risque = modéré à faible selon la clarté de l'analyse.
Situation C – Investisseur étranger, opération déjà réalisée sans démarche préalable, secteur possiblement sensible : instrument recommandé = analyse urgente en vue d'une procédure de régularisation ; le rescrit n'est plus adapté ; niveau de risque = critique.
Ce qu'il faut préparer avant de saisir le cabinet :
- Description de l'opération envisagée : nature de la participation, pourcentage, droits attachés.
- Présentation de l'investisseur et de sa chaîne d'actionnariat jusqu'aux ayants droit économiques finals.
- Description des activités de la cible française, y compris les activités connexes ou accessoires susceptibles de relever d'un secteur sensible.
- Projet de contrat d'acquisition ou lettre d'intention, si disponible, afin d'identifier les conditions suspensives à intégrer.
- Planning prévisionnel de l'opération : date de signing et de closing envisagées.
Domaines liés
- Qualification au regard du contrôle IEF – analyser si votre opération relève du périmètre du contrôle des investissements étrangers en France.
- Procédure d'autorisation préalable – préparer et déposer le dossier d'autorisation lorsque l'assujettissement est établi.
- Arbitrage ou tribunal de commerce : quelle option pour votre entreprise ? – comparer les modes de résolution des différends dans les opérations transfrontalières.
FAQ – Procédure de rescrit auprès de la DG Trésor
1. Procédure de rescrit auprès de la DG Trésor : quels documents préparer ?
Le dossier de rescrit doit comporter une description précise de l'opération projetée (nature, proportion et droits attachés à la participation), une présentation détaillée de l'investisseur et de sa chaîne d'actionnariat jusqu'aux bénéficiaires économiques finals, une description des activités de la cible française – notamment celles susceptibles de relever d'un secteur sensible au sens du Code monétaire et financier –, ainsi qu'une argumentation juridique sur l'assujettissement ou non au contrôle. Un projet de contrat ou de lettre d'intention est utile, sans être obligatoire à ce stade. L'exhaustivité et la cohérence interne du dossier sont déterminantes pour la qualité et la rapidité de la réponse administrative.
2. Procédure de rescrit auprès de la DG Trésor : combien de temps prévoir ?
Le délai d'instruction d'une demande de rescrit par la DG Trésor varie selon la complexité de l'opération et la sensibilité du secteur concerné. La procédure doit être anticipée dès la phase de négociation du contrat d'acquisition, avant la signature, afin que les conditions suspensives reflètent correctement les délais administratifs prévisibles. Dans notre pratique, nous intégrons systématiquement ce délai dans le planning de l'opération et conseillons de ne pas sous-estimer les échanges complémentaires que l'administration peut solliciter après le dépôt initial.
3. Procédure de rescrit auprès de la DG Trésor : quels sont les risques sans accompagnement juridique ?
En l'absence d'accompagnement juridique, les principaux risques sont : une qualification erronée conduisant à omettre une démarche obligatoire, une description inexacte de l'opération privant la réponse de son opposabilité, un dépôt tardif rendant le rescrit sans objet, et une confusion entre la procédure de rescrit et la procédure d'autorisation formelle. Les sanctions prévues par le Code monétaire et financier pour une opération réalisée sans autorisation préalable – nullité, injonction de cession, sanctions pécuniaires – justifient une analyse rigoureuse en amont. L'avocat spécialisé en contrôle des investissements étrangers constitue le principal rempart contre ces risques.
4. Le rescrit est-il confidentiel et opposable à l'administration ?
La procédure de rescrit est confidentielle : les informations transmises à la DG Trésor sont couvertes par le secret administratif et ne sont pas rendues publiques. La réponse obtenue est opposable à l'administration dès lors que la description de l'opération fournie lors de la saisine était exacte et complète. Si l'opération réalisée correspond fidèlement à celle décrite dans le dossier de rescrit, la DG Trésor ne peut pas revenir sur sa position. Cette opposabilité est la principale valeur ajoutée du rescrit par rapport à une analyse interne non validée par l'administration.
5. Le rescrit est-il adapté aux investisseurs qui souhaitent acquérir une participation minoritaire ?
Oui, le rescrit est particulièrement adapté aux investisseurs envisageant une participation minoritaire, car la frontière entre les opérations soumises et non soumises au contrôle des investissements étrangers en France est moins intuitive pour ces opérations que pour les prises de contrôle majoritaires. Certains droits attachés à une participation minoritaire – droit de veto sur certaines décisions, représentation au conseil d'administration, droits d'information renforcés – peuvent suffire à déclencher le contrôle. L'analyse de cette question au regard du Code monétaire et financier et de la pratique de la DG Trésor est au cœur de la qualification que nous conduisons pour nos clients.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires à Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Nous conseillons des investisseurs étrangers, des groupes et des fonds dans leurs opérations sur le marché français, notamment dans les domaines du contrôle des investissements étrangers, du droit des sociétés et des opérations de fusion-acquisition. Pour les volets transfrontaliers, nous travaillons en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.
Notre accompagnement sur la procédure de rescrit couvre l'analyse de qualification, la préparation du dossier de saisine et le suivi des échanges avec la DG Trésor. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour une analyse de votre opération au regard du contrôle des investissements étrangers en France, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et de contrôle des investissements étrangers en France. Voir sa présentation. Article publié le 6 janvier 2026.
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