Propriété intellectuelle, numérique et données : le conseil du cabinet

La protection des actifs immatériels – marques, logiciels, bases de données, savoir-faire, données personnelles – constitue aujourd'hui l'un des enjeux stratégiques les plus immédiats pour toute direction générale ou direction des systèmes d'information. Le droit de la propriété intellectuelle, encadré par le Code de la propriété intellectuelle, et le droit des données, structuré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés, forment un ensemble technique dont la maîtrise conditionne la valeur opérationnelle d'une entreprise. Cette page présente le périmètre d'intervention du cabinet, la méthode d'accompagnement et les ressources disponibles pour préparer ou sécuriser votre dossier.

En janvier 2026, la convergence entre actifs immatériels, données massives et transformation numérique oblige les entreprises à traiter simultanément plusieurs régimes juridiques. Le cabinet Vernay & Lestang accompagne les directions et les DSI sur l'ensemble de ce spectre, depuis le dépôt de marque jusqu'à la mise en conformité RGPD, en passant par la protection des secrets d'affaires et la négociation des contrats numériques. Cette page oriente vers les fiches de service et les ressources thématiques correspondantes.

Quels actifs immatériels méritent une protection juridique structurée ?

Tout actif incorporel susceptible de générer un avantage concurrentiel peut faire l'objet d'une protection juridique, à condition d'être identifié et qualifié avant que des tiers ne le captent ou ne le reproduisent. Le Code de la propriété intellectuelle distingue plusieurs régimes : le droit des marques, le droit d'auteur, le droit des brevets, les dessins et modèles, les topographies de semi-conducteurs et les bases de données. À ces droits privatifs s'ajoute la protection des informations confidentielles et des savoir-faire, encadrée par les dispositions du Code de commerce relatives à la protection des secrets d'affaires.

Dans notre pratique, nous observons que les actifs les moins bien protégés sont précisément ceux qui n'ont jamais fait l'objet d'un inventaire. Un logiciel développé en interne, une méthodologie commerciale, une liste de clients structurée ou une base de données enrichie sur plusieurs années représentent des valeurs économiques réelles, souvent non couvertes par un titre de propriété intellectuelle formalisé. La qualification préalable détermine l'instrument juridique applicable et, en cas de litige, la solidité de la revendication.

La question de la titularité des droits se pose avec une acuité particulière lorsque des prestataires extérieurs, des salariés en mobilité ou des partenaires de recherche participent à la création. Les règles relatives à la dévolution des droits aux employeurs et aux donneurs d'ordre varient selon la nature de l'œuvre, le statut de l'auteur et les stipulations contractuelles. Une clause mal rédigée suffit à priver l'entreprise des droits sur les développements qu'elle a financés.

Propriété intellectuelle : quelles prestations propose le cabinet ?

Vernay & Lestang intervient sur l'ensemble du cycle de vie d'un actif de propriété intellectuelle – de la recherche d'antériorité au contentieux en contrefaçon, en passant par le dépôt, la valorisation et la cession. Le périmètre couvre les marques, les droits d'auteur sur les logiciels et les œuvres multimédia, les bases de données, les dessins et modèles, ainsi que les contrats de licence et de transfert de technologie.

La protection d'une marque suppose une démarche rigoureuse : définition de la liste de produits et services selon la classification internationale, recherche d'antériorités auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dépôt national ou demande internationale via les systèmes pertinents, puis surveillance des publications. Un dépôt mal ciblé expose la marque à des actions en nullité ou à une coexistence conflictuelle avec des signes antérieurs.

Nous accompagnons régulièrement des DSI dans la revue des contrats de développement logiciel, des contrats SaaS et des accords de co-développement, avec une attention particulière aux clauses d'attribution de droits, aux garanties d'éviction et aux conditions de réversibilité. La sécurité juridique d'un projet informatique ne se limite pas à l'aspect technique : elle dépend d'abord de la qualité de la documentation contractuelle.

Comment le cabinet aborde-t-il la conformité au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés ?

La mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) désigne l'ensemble des obligations incombant à tout responsable de traitement ou sous-traitant qui collecte, utilise ou transfère des données à caractère personnel, en application des dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée. Ces obligations portent sur la licéité des traitements, l'information des personnes concernées, les mesures de sécurité, les durées de conservation, l'encadrement des transferts hors Espace économique européen et la gestion des violations de données.

Dans notre pratique, nous constatons que les lacunes les plus fréquentes ne résident pas dans l'absence de politique de confidentialité, mais dans le défaut de registre des traitements maintenu à jour, dans des bases contractuelles insuffisantes pour les transferts vers des sous-traitants non établis dans l'Union européenne, et dans l'absence de processus formel de gestion des demandes d'exercice de droits. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contrôle et sanctionne ces manquements sur la base des pouvoirs que lui confèrent les textes.

L'intervention du cabinet se structure en trois temps : un audit de la cartographie des traitements, la mise en conformité documentaire et contractuelle, puis le maintien en condition opérationnelle par des révisions périodiques. Pour les structures qui déploient des technologies d'intelligence artificielle ou procèdent à des analyses de données à grande échelle, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est souvent requise.

Protection des secrets d'affaires : quelle articulation avec les droits de propriété intellectuelle ?

La protection des secrets d'affaires repose sur les dispositions du Code de commerce relatives à la protection des informations confidentielles, qui transposent la directive européenne sur le secret des affaires. Elle s'applique à toute information secrète, ayant une valeur commerciale du fait de son caractère secret, et faisant l'objet de mesures raisonnables de protection par son détenteur. Ce régime est distinct des droits de propriété intellectuelle : il ne suppose pas de dépôt, mais exige une vigilance organisationnelle continue.

L'articulation avec les droits privatifs est stratégique. Un algorithme peut être protégé simultanément par le droit d'auteur (si sa mise en œuvre est originale), par le secret d'affaires (si sa logique interne n'est pas divulguée) et par des clauses contractuelles de confidentialité. La protection des secrets d'affaires mobilise également des instruments de droit du travail – clauses de confidentialité, accords de non-divulgation – et des mécanismes procéduraux permettant de préserver la confidentialité des pièces en cas de litige.

Nous observons, dans les opérations de fusion-acquisition notamment, que l'absence de mesures documentées de protection des informations confidentielles affaiblit la position du cédant lors des diligences : un acheteur exigeant constatera l'absence de politique de classification et en tirera argument pour réduire la valorisation ou renforcer les garanties d'actif et de passif.

Contrats numériques et économie des données : quels enjeux pour les DSI ?

Les contrats numériques – licences logicielles, contrats SaaS, accords d'hébergement, contrats d'intégration de systèmes, conventions de traitement de données pour compte de tiers – constituent le cadre juridique des flux d'information d'une organisation. Leur rédaction et leur révision relèvent du droit des obligations issu du Code civil et du Code de commerce, mais aussi, pour la dimension donnée personnelle, du RGPD.

Trois points de vigilance concentrent l'essentiel des litiges : les clauses d'attribution de droits sur les développements spécifiques, les stipulations relatives à la portabilité et à la réversibilité des données en fin de contrat, et les clauses de responsabilité en cas de violation de données. Un DSI qui n'a pas négocié de droit d'audit sur les mesures de sécurité de son sous-traitant se retrouve en difficulté lors d'une notification de violation à adresser à la CNIL dans les délais prévus par les textes.

Le cabinet intervient également sur la structuration juridique des projets d'intelligence artificielle : gouvernance des données d'entraînement, droits sur les modèles produits, documentation de conformité au regard des réglementations sectorielles et du cadre européen applicable aux systèmes d'IA.

Contentieux en propriété intellectuelle et données : quelle stratégie procédurale ?

Le contentieux en matière de propriété intellectuelle et de protection des données est porté devant des juridictions spécialisées ou devant les juridictions civiles et commerciales de droit commun, selon la nature de la demande. La contrefaçon de marque, la concurrence déloyale fondée sur l'appropriation d'informations confidentielles, l'atteinte aux droits d'auteur sur un logiciel ou la responsabilité d'un sous-traitant en cas de violation de données font appel à des stratégies procédurales distinctes.

Les mesures conservatoires jouent un rôle central : saisie-contrefaçon, référé en cessation d'actes de contrefaçon, ordonnance de production de pièces. La jurisprudence constante des juridictions civiles et commerciales consacre l'efficacité de ces instruments, à condition qu'ils soient actionnés rapidement et sur la base de preuves correctement constituées. Un dossier mal préparé en amont compromet l'ensemble de la stratégie.

Nous accompagnons les directions juridiques dans la constitution des preuves (constat d'huissier, capture et préservation de preuves numériques), la rédaction des assignations et conclusions, et la représentation devant les juridictions compétentes. Pour les opérations transfrontalières, nous intervenons en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.

Quelle méthode adopte le cabinet dans les dossiers de propriété intellectuelle et de données ?

La méthode du cabinet repose sur trois principes : une qualification juridique rigoureuse dès l'entrée du dossier, une analyse orientée vers la décision opérationnelle, et une transmission de l'information qui permette au dirigeant ou au DSI d'arbitrer en connaissance de cause. Nous ne rédigeons pas de notes pour répondre à une question mais pour permettre une décision.

En pratique, tout dossier de propriété intellectuelle ou de données commence par un inventaire : quels actifs sont en jeu, qui en est titulaire, quels tiers y ont accès et dans quel cadre contractuel. Cet inventaire préalable conditionne la qualité de toute intervention ultérieure, qu'il s'agisse d'un dépôt, d'une mise en conformité, d'une négociation ou d'un contentieux.

Les ressources disponibles sur ce site – guides, dossiers, alertes – sont rédigées dans cet esprit : apporter un éclairage utile à un directeur juridique ou à un DSI qui prépare une décision ou anticipe un risque. La mise en place d'un dispositif d'alerte interne, par exemple, illustre la façon dont le cabinet traite les sujets à l'intersection de la conformité et du droit social, avec un angle opérationnel.

Matrice de décision et check-list de préparation

Selon la situation de votre organisation, voici les instruments juridiques et les priorités d'action :

Situation A – lancement d'un produit ou d'un service numérique : dépôt de marque en priorité nationale puis internationale, revue des contrats de développement et attribution des droits, vérification de la base légale des traitements de données, rédaction des mentions d'information et de la politique de confidentialité.

Situation B – opération de fusion-acquisition ou levée de fonds : inventaire des actifs immatériels et de leur titularité, audit de conformité RGPD pour la diligence raisonnable, revue des accords de confidentialité, sécurisation des mesures de protection des secrets d'affaires avant ouverture de la data room.

Situation C – litige ou menace de contrefaçon : constitution préalable des preuves, saisine conservatoire si nécessaire, analyse des droits opposables et de la stratégie judiciaire devant les juridictions compétentes.

Ce qu'il faut préparer avant de nous consulter :

• Liste des actifs immatériels identifiés (marques déposées ou non, logiciels, bases de données, savoir-faire).
• Copies des contrats pertinents (développement, licence, sous-traitance de données).
• Registre des traitements de données personnelles, même partiel ou en cours d'élaboration.
• Description de l'opération ou du litige envisagé, avec les délais connus.
• Tout document reçu d'un tiers (mise en demeure, notification de contrôle, demande d'exercice de droits).

Domaines liés

• Protection des secrets d'affaires – qualifier, documenter et défendre les informations confidentielles stratégiques.
• Dépôt et protection de marque – recherche d'antériorités, dépôt national ou international, surveillance et défense.