Conventions réglementées et gouvernance
Une entreprise dont les conventions conclues entre la société et ses dirigeants n'ont pas été soumises à la procédure d'approbation requise s'expose à des risques de nullité, de mise en cause de la responsabilité de ses mandataires sociaux et, en cas de contrôle, à une remise en cause de l'ensemble de sa gouvernance. Cette situation, plus fréquente qu'il n'y paraît, survient souvent à l'occasion d'une levée de fonds, d'une cession ou d'un audit préalable à une opération de fusion-acquisition.
Les conventions réglementées et la gouvernance des sociétés relèvent d'un régime spécifique du Code de commerce, qui impose une procédure de contrôle et d'autorisation préalable pour les actes conclus entre une société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs. Faute de respecter cette procédure, la convention peut être annulée et le dirigeant personnellement exposé. Vernay & Lestang conseille les dirigeants, les actionnaires et les conseils d'administration dans la qualification, la mise en conformité et le suivi de ces conventions.
Cette fiche présente le périmètre de la prestation, les étapes d'accompagnement, les points de vigilance et l'articulation avec les autres volets du droit des sociétés.
Qu'est-ce qu'une convention réglementée, et pourquoi le régime s'applique-t-il à votre société ?
Une convention réglementée désigne, au sens du Code de commerce, tout accord conclu entre une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) et l'un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires de référence, lorsque cet accord est susceptible de créer un conflit d'intérêts. Le champ est large : contrat de prestation de services, bail, convention de trésorerie intragroupe, licence de marque, convention de compte courant – autant d'actes courants qui, conclus dans ce contexte, doivent emprunter une procédure particulière.
Le Code de commerce distingue trois catégories. Les conventions libres, portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, ne requièrent aucune formalité particulière. Les conventions réglementées doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, puis approuvées par l'assemblée générale des actionnaires. Les conventions interdites, enfin – notamment les prêts ou avances accordés à un dirigeant personne physique dans une SA – sont frappées de nullité absolue.
Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons régulièrement que la frontière entre convention libre et convention réglementée est mal appréhendée. Une convention de gestion qui paraît anodine peut, si les conditions de marché ne sont pas documentées avec précision, basculer dans la catégorie réglementée et déclencher la procédure d'autorisation. L'enjeu est d'autant plus fort que les acquéreurs potentiels ou les investisseurs examinent systématiquement ces conventions dans le cadre de leur diligence raisonnable (due diligence).
Quelle est la procédure d'autorisation et d'approbation applicable ?
La procédure d'autorisation préalable constitue le pivot du régime : le dirigeant ou l'administrateur intéressé doit informer le conseil dès qu'il a connaissance de la convention, se déporter du vote, et le conseil statue hors la présence de l'intéressé. Dans les SARL, c'est le gérant qui soumet la convention à l'approbation des associés lors de la prochaine assemblée ordinaire.
Une fois l'autorisation obtenue, la convention doit être communiquée au commissaire aux comptes, qui établit un rapport spécial. Ce rapport est soumis à l'assemblée générale ordinaire, laquelle vote l'approbation. L'approbation ne purge pas rétroactivement les effets préjudiciables : si la convention a causé un préjudice à la société, le dirigeant peut rester exposé, même après vote favorable des actionnaires.
Nous accompagnons régulièrement les secrétariats généraux et les directions juridiques dans la construction de ce processus : identification de la convention, rédaction de la note d'information au conseil, organisation du vote et rédaction du procès-verbal, puis coordination avec le commissaire aux comptes pour le rapport spécial. La qualité de la documentation à chaque étape conditionne la solidité juridique de l'opération lors d'un audit ultérieur.
Pour examiner la qualification de vos conventions au regard du Code de commerce
Votre dossier implique des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires de référence. La procédure applicable varie selon la forme sociale et la nature de l'acte. Pour une première analyse, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels sont les risques en l'absence de procédure ou en cas d'irrégularité ?
L'absence de procédure ou une procédure incomplète expose la société et ses dirigeants à des risques cumulés : nullité de la convention sur action de la société ou d'un associé, engagement de la responsabilité civile du dirigeant ayant conclu la convention sans autorisation, et – dans les situations les plus sérieuses – qualification d'abus de biens sociaux par les juridictions pénales compétentes.
Dans notre pratique du contentieux commercial, nous observons que les irrégularités les plus fréquentes portent sur trois points. Premier point : la requalification d'une convention présentée comme libre, alors que les conditions ne correspondaient pas à celles du marché. Deuxième point : l'omission de la procédure lors de la prorogation ou de la modification d'une convention initialement régulière. Troisième point : le défaut de communication au commissaire aux comptes, qui prive l'assemblée d'une information complète.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la nullité des conventions réglementées non autorisées est une nullité relative, couvrable par un vote rétroactif de l'assemblée – mais sous conditions strictes. Cette possibilité de régularisation ne doit pas laisser penser que l'irrégularité est sans conséquence : un investisseur ou un acquéreur qui découvre ces irrégularités lors d'un audit peut en faire un élément de renégociation du prix ou une condition suspensive.
Si une démarche antérieure a révélé des irrégularités
Un audit de gouvernance ou une opération de cession peut avoir mis en évidence des conventions non soumises à la procédure requise. Un second regard permet d'identifier les options de régularisation et d'évaluer l'exposition résiduelle. Pour en discuter, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment Vernay & Lestang structure-t-il l'accompagnement ?
L'accompagnement en matière de conventions réglementées et de gouvernance se déroule en plusieurs temps, adaptés à la situation de la société et à l'opération en cours. Chaque mission est définie après analyse du dossier et des priorités du client ; les honoraires sont fixés sur devis.
Phase d'audit et de qualification. Nous procédons à un inventaire des conventions existantes, les qualifions au regard des dispositions du Code de commerce applicables à la forme sociale concernée, et identifions les conventions irrégulières ou susceptibles d'être requalifiées. Cette phase produit un mémorandum de qualification, document de référence pour les étapes suivantes.
Phase de mise en conformité et de procédure. Pour chaque convention réglementée identifiée, nous rédigeons la documentation nécessaire : note d'information au conseil, projet de délibération, procès-verbal du conseil statuant sur l'autorisation, communication au commissaire aux comptes. En cas d'irrégularité, nous évaluons les conditions d'une régularisation et organisons la procédure de ratification par l'assemblée.
Phase de gouvernance prospective. Au-delà de la mise en conformité ponctuelle, nous aidons les sociétés à structurer une gouvernance durable : rédaction ou révision du règlement intérieur du conseil, mise en place d'une procédure interne d'identification des conventions réglementées, formation des membres du conseil sur leurs obligations. Cette dimension est particulièrement utile pour les sociétés en croissance qui s'apprêtent à accueillir de nouveaux investisseurs.
Illustration – Audit préalable à une levée de fonds (Bordeaux, printemps 2025)
Nous avons accompagné une société technologique en phase de croissance qui s'apprêtait à accueillir un fonds d'investissement au capital. Dans le cadre de la diligence raisonnable conduite par les conseils du fonds, plusieurs conventions conclues avec les fondateurs avaient été signalées comme potentiellement irrégulières. Nous avons procédé à la qualification de chacune, organisé la régularisation des conventions réglementées omises et rédigé un mémorandum de gouvernance permettant de clôturer le point lors des négociations.
Articulation avec la gouvernance : pacte d'actionnaires, règlement intérieur et organes sociaux
Le régime des conventions réglementées ne peut être appréhendé indépendamment de l'architecture de gouvernance de la société. Le pacte d'actionnaires, le règlement intérieur du conseil et les statuts forment un ensemble cohérent qui conditionne la portée et la validité des actes conclus entre la société et ses parties liées.
Un pacte d'actionnaires qui prévoit des mécanismes de liquidité – droits de préemption, de sortie conjointe (tag-along) ou de cession forcée (drag-along) – peut générer des conventions réglementées lorsqu'il implique des rachats par la société à ses propres actionnaires dirigeants. De même, les clauses de non-concurrence consenties à un dirigeant sortant relèvent d'une analyse attentive au regard du régime des conventions réglementées et des règles de gouvernance.
Nous accompagnons régulièrement des conseils d'administration dans la révision de leur règlement intérieur pour intégrer une procédure formalisée d'identification et de traitement des conventions potentiellement réglementées. Cette démarche anticipée réduit significativement le risque d'irrégularité et renforce la confiance des investisseurs lors des opérations ultérieures. Pour aller plus loin sur les stipulations indispensables du pacte d'actionnaires, vous pouvez consulter notre guide sur la transmission d'entreprise familiale.
Matrice de décision et check-list de préparation
La démarche à adopter dépend du contexte dans lequel la question se pose. Voici un cadre d'orientation.
Situation A – Société en croissance, pas d'opération en cours : audit de qualification des conventions existantes → mise en conformité des procédures internes → rédaction du règlement intérieur du conseil → niveau de risque résiduel faible après mise en conformité.
Situation B – Opération de levée de fonds ou de cession imminente : audit accéléré des conventions et de la gouvernance → mémorandum de qualification à destination des investisseurs ou acquéreurs → régularisation des irrégularités identifiées → niveau de risque réduit, calendrier serré à piloter avec l'avocat. Pour sécuriser le calendrier d'une telle opération, notre guide pratique sur la sécurisation du calendrier d'opération apporte des repères utiles.
Situation C – Irrégularité constatée a posteriori (contentieux, audit) : analyse de la nullité et des voies de régularisation → organisation de la procédure de ratification par l'assemblée → évaluation de l'exposition en responsabilité du dirigeant → niveau de risque variable selon l'ancienneté et la nature des conventions.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Inventaire de toutes les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires de référence au cours des exercices ouverts
- Procès-verbaux des conseils d'administration ou de surveillance statuant sur l'autorisation des conventions réglementées
- Rapports spéciaux du commissaire aux comptes relatifs aux conventions réglementées
- Procès-verbaux des assemblées générales ordinaires approuvant les conventions
- Statuts, pacte d'actionnaires et règlement intérieur du conseil en version à jour
Illustration – Gouvernance d'une ETI familiale (Lyon, automne 2024)
À l'occasion de la nomination d'administrateurs indépendants au sein d'une ETI industrielle familiale, nous avons conduit un audit de gouvernance portant notamment sur les conventions conclues avec des sociétés détenues par les actionnaires familiaux. Plusieurs conventions de prestation de services et un bail immobilier n'avaient pas été soumis à la procédure requise. Nous avons organisé la régularisation, rédigé le règlement intérieur du conseil et formé les nouveaux administrateurs à leur rôle dans le traitement des conventions réglementées.
Domaines liés
- Transmission d'entreprise familiale – Structuration et sécurisation des opérations de transmission intrafamiliale
- Gouvernance et pacte d'actionnaires – Rédaction et négociation des stipulations clés du pacte
Idées reçues : « c'est une formalité, on régularise après »
L'idée selon laquelle la procédure des conventions réglementées est une simple formalité administrative, pouvant être régularisée sans conséquence après coup, est l'une des erreurs les plus coûteuses que nous rencontrons dans notre pratique. Elle mérite d'être dissipée.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que si la nullité est relative – et donc couvrable –, la régularisation ne purge pas le préjudice éventuellement causé à la société. Le dirigeant qui a conclu une convention irrégulière reste exposé à une action en responsabilité civile, y compris après ratification par l'assemblée. En présence d'un actionnaire minoritaire actif, cette exposition peut aboutir à une procédure devant le tribunal de commerce.
Par ailleurs, dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition, un acquéreur qui découvre des conventions non autorisées lors de la diligence raisonnable dispose d'un levier de renégociation. Il peut conditionner le closing à la régularisation, demander un ajustement du prix ou exiger une garantie d'actif et de passif couvrant spécifiquement ce risque. Traiter la question en amont – et non sous la pression du calendrier transactionnel – est toujours plus favorable pour le cédant.
Domaines connexes
- Sécuriser le calendrier d'une opération soumise à contrôle – Repères pratiques pour piloter les délais d'une opération réglementée
Questions fréquentes sur les conventions réglementées et la gouvernance
1. Pourquoi confier conventions réglementées et gouvernance à un avocat ?
La qualification d'une convention comme réglementée, libre ou interdite requiert une analyse juridique précise des dispositions du Code de commerce applicables à la forme sociale concernée, car une erreur de qualification expose la société à la nullité de l'acte et le dirigeant à une mise en cause personnelle. Un avocat spécialisé en droit des sociétés structure la procédure d'autorisation, rédige la documentation requise et coordonne les échanges avec le commissaire aux comptes, réduisant ainsi le risque d'irrégularité lors d'un audit ou d'une opération transactionnelle.
2. Conventions réglementées et gouvernance : quels documents préparer ?
Les documents à préparer sont : l'inventaire exhaustif des conventions conclues entre la société et ses parties liées, les procès-verbaux des conseils d'administration ou de surveillance ayant statué sur l'autorisation, les rapports spéciaux du commissaire aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ayant voté l'approbation, ainsi que les statuts, le pacte d'actionnaires et le règlement intérieur du conseil en version à jour.
3. Conventions réglementées et gouvernance : combien de temps prévoir ?
Le délai dépend du périmètre de l'audit et de la complexité de la structure : un audit de qualification portant sur un nombre limité de conventions peut être conduit en quelques semaines, tandis qu'une mise en conformité complète incluant la régularisation d'irrégularités et la refonte du règlement intérieur du conseil requiert un délai plus étendu, déterminé après analyse du dossier. En contexte transactionnel, le calendrier est piloté en coordination avec celui de l'opération principale.
4. Une convention réglementée non autorisée peut-elle être régularisée après coup ?
La jurisprudence constante de la Cour de cassation admet la régularisation d'une convention réglementée par un vote rétroactif de l'assemblée générale, sous conditions : la nullité étant relative, elle peut être couverte si l'assemblée est correctement informée et vote l'approbation. Toutefois, cette régularisation ne purge pas le préjudice éventuellement causé à la société, et le dirigeant reste susceptible d'engager sa responsabilité civile. La régularisation est une option, pas une protection absolue.
5. Le régime des conventions réglementées s'applique-t-il aux SAS et aux groupes de sociétés ?
Oui : les dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées (SAS), avec des modalités procédurales adaptées à la liberté statutaire propre à cette forme, et aux groupes de sociétés pour les conventions intragroupe lorsque des dirigeants communs ou des actionnaires de référence sont parties. Dans les groupes, les conventions de trésorerie, les contrats de prestations de services et les licences de marque intragroupe doivent faire l'objet d'une analyse systématique.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires à Paris
Cabinet indépendant spécialisé en droit des sociétés et opérations sur le capital, Vernay & Lestang conseille les dirigeants, les actionnaires et les investisseurs dans la qualification et la mise en conformité de leurs conventions réglementées, la structuration de leur gouvernance et la conduite de leurs opérations de croissance externe. Notre méthode repose sur une analyse documentaire rigoureuse, une procédure adaptée à la forme sociale et au calendrier de l'opération, et un suivi coordonné avec les autres conseils de l'entreprise.
Pour examiner l'application du régime des conventions réglementées à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France. Voir son profil
Publié le 9 janvier 2026
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