Action en contrefaçon ou action en concurrence déloyale : quelle option pour votre entreprise

En mars 2026, une direction juridique ou une DSI confrontée à la copie de ses actifs numériques, de ses bases de données ou de ses créations logicielles doit arbitrer entre deux voies procédurales distinctes : l'action en contrefaçon, fondée sur un droit de propriété intellectuelle formellement constitué, et l'action en concurrence déloyale, qui sanctionne un comportement fautif même en l'absence de titre. Le choix conditionne la juridiction compétente, la charge de la preuve, les mesures conservatoires disponibles et, en définitive, le niveau d'indemnisation atteignable.

Cette page compare les deux options selon des critères objectifs – titularité, délais, coûts procéduraux et risques – pour aider votre entreprise à identifier la voie la mieux adaptée à votre situation concrète. Elle ne vaut pas avis juridique : chaque dossier suppose une analyse individualisée.

Que recouvrent exactement ces deux actions en droit français ?

L'action en contrefaçon désigne, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute action tendant à faire cesser l'atteinte portée à un droit privatif – brevet, marque, droit d'auteur, dessin ou modèle, droit sui generis sur les bases de données – et à obtenir réparation du préjudice subi. Elle suppose que le demandeur soit titulaire d'un droit de propriété intellectuelle régulièrement constitué ou licencié. La juridiction naturellement compétente est le tribunal judiciaire, devant des formations spécialisées en propriété intellectuelle.

L'action en concurrence déloyale correspond, quant à elle, à une action fondée sur les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle tels qu'ils résultent du Code civil. Elle vise à sanctionner un comportement fautif d'un concurrent – imitation parasitaire, dénigrement, détournement de clientèle, divulgation de secrets d'affaires – indépendamment de tout droit privatif. Elle s'applique donc également lorsque le demandeur ne dispose d'aucun titre enregistré, ou lorsque le titre est épuisé ou contesté.

Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous observons que ces deux actions sont régulièrement présentées comme alternatives alors qu'elles peuvent, sous conditions, être cumulées. La jurisprudence constante des juridictions françaises admet en effet le cumul lorsque les faits invoqués à l'appui de l'action en concurrence déloyale sont distincts de ceux fondant la contrefaçon, ou lorsqu'ils caractérisent un préjudice autonome.

Quels sont les critères qui déterminent quelle action est ouverte à votre entreprise ?

Le premier critère – et le plus décisif – est l'existence d'un droit de propriété intellectuelle opposable. Sans titre valide (marque enregistrée, dépôt de brevet, œuvre originale, base de données constituée dans les conditions légales), l'action en contrefaçon est fermée. L'action en concurrence déloyale reste alors la seule voie directe.

Le deuxième critère est la qualité de concurrent du défendeur. L'action en concurrence déloyale implique, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, une situation de concurrence entre les parties – même si cette condition est appréciée souplement. L'action en contrefaçon, elle, peut être dirigée contre tout tiers qui porte atteinte au droit privatif, concurrent ou non.

Le troisième critère porte sur la nature du comportement reproché. La copie à l'identique d'un logiciel protégé ou d'une marque enregistrée relève typiquement de la contrefaçon. Le détournement systématique de méthodes commerciales, la reprise d'une charte graphique non déposée, ou la captation de savoir-faire non breveté s'analysent davantage comme des actes de parasitisme, relevant de la concurrence déloyale.

Le quatrième critère concerne le délai de prescription applicable. Les deux actions obéissent à des régimes distincts selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil, ce qui peut affecter la recevabilité d'une demande selon la date des premiers actes illicites. Il est impératif de vérifier ce point avant toute saisine.

Avantages et risques de l'action en contrefaçon

L'action en contrefaçon offre un avantage procédural déterminant : elle ouvre droit à des mesures conservatoires spécifiques, notamment la saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater et saisir les éléments constitutifs de l'atteinte avant toute procédure au fond. Cette mesure, autorisée sur requête par le président du tribunal judiciaire compétent, est un outil d'instruction puissant que l'action en concurrence déloyale ne propose pas dans les mêmes conditions.

Sur le terrain de l'indemnisation, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle imposent au juge de prendre en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissement qu'il a réalisées. Ce mode de calcul peut conduire à des montants d'indemnisation significativement supérieurs à ceux obtenus par la seule application de la responsabilité délictuelle de droit commun.

Le risque principal réside dans la solidité du titre lui-même. Un droit mal constitué, une marque déposée dans des classes inadaptées, un brevet dont la nouveauté est contestable : autant de failles que le défendeur exploitera systématiquement par voie de demande reconventionnelle en nullité. Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui engagent une action en contrefaçon sans avoir préalablement vérifié la robustesse de leur titre, s'exposant à un retournement de situation coûteux.

La charge de la preuve repose sur le titulaire du droit. Il lui appartient de démontrer la réalité de l'atteinte, l'imputabilité au défendeur, et le quantum du préjudice. La saisie-contrefaçon allège cette charge sur le premier point, mais les deux autres restent entiers.

Avantages et risques de l'action en concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale présente une souplesse que l'action en contrefaçon ne possède pas : elle ne requiert aucun titre préalablement constitué. Pour une entreprise dont les investissements en matière d'innovation ou de communication sont récents, ou dont les actifs immatériels n'ont pas encore fait l'objet d'un dépôt formel, cette voie peut être la seule praticable à court terme.

Elle couvre un spectre de comportements plus large que la seule copie : dénigrement, désorganisation d'entreprise, détournement de salariés-clés, imitation d'une présentation commerciale distinctive, divulgation de secrets d'affaires. Ces faits peuvent souvent être établis par des éléments de preuve moins techniques que ceux requis en contrefaçon.

Son principal inconvénient tient à la démonstration de la faute et du lien de causalité. Le régime de la responsabilité civile délictuelle impose au demandeur de caractériser un comportement fautif distinct de la simple concurrence, et d'établir le préjudice économique concret qui en découle. En l'absence d'un mécanisme équivalent à la saisie-contrefaçon, la constitution de la preuve repose essentiellement sur des constats d'huissier, des achats témoins ou des expertises privées – démarches qui supposent anticipation et méthode.

Le niveau d'indemnisation est également en pratique plus difficile à optimiser : il reste tributaire de la démonstration d'un préjudice direct et certain, sans le bénéfice des règles spéciales d'évaluation prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Matrice de décision : quelle action selon votre situation ?

La décision entre les deux voies se structure autour de quatre paramètres principaux : existence d'un titre, nature du comportement reproché, délai depuis les premiers actes et objectif prioritaire (cessation, indemnisation, effet dissuasif).

Situation A – Titre valide + copie directe : action en contrefaçon recommandée en première intention. La saisie-contrefaçon permet de constituer la preuve rapidement. Niveau de risque procédural modéré si le titre est solide. Action en concurrence déloyale possible en complément si des faits distincts (parasitisme, dénigrement) sont caractérisés.

Situation B – Pas de titre ou titre fragile + imitation systématique : action en concurrence déloyale, fondée sur le parasitisme ou l'imitation fautive. Risque procédural lié à la démonstration de la faute et du préjudice. Envisager parallèlement un dépôt de titre pour l'avenir (marque, dessin ou modèle).

Situation C – Titre valide + comportements parasitaires multiples (imitation, dénigrement, détournement de salariés) : cumul des deux actions recommandé, sous réserve que les faits invoqués à l'appui de la concurrence déloyale soient distincts de ceux fondant la contrefaçon. Niveau de complexité procédurale élevé, mais potentiel d'indemnisation maximal.

Situation D – Secret d'affaires, base de données, logiciel sans dépôt formel : action en concurrence déloyale ou, selon les éléments constitutifs, action spécifique fondée sur les dispositions du Code de commerce relatives à la protection des secrets d'affaires. Ces deux régimes peuvent se combiner.

• Vérifiez systématiquement la validité et l'étendue de vos titres existants avant toute saisine.
• Identifiez les faits constitutifs de l'atteinte avec précision : copie, imitation, parasitisme, dénigrement, divulgation.
• Déterminez la date des premiers actes illicites pour évaluer la prescription applicable.
• Anticipez la stratégie probatoire : saisie-contrefaçon, constat d'huissier, achat témoin.
• Évaluez l'opportunité d'un dépôt de titre complémentaire pour sécuriser les positions futures.

Points de vigilance souvent négligés par les directions et les DSI

Un actif immatériel non cartographié est un actif mal défendu. Nous observons régulièrement que des entreprises engagent une action sans avoir identifié précisément qui est titulaire du droit invoqué – la société mère, la filiale, le prestataire ? – ni si les cessions de droits contractuelles ont été correctement formalisées. Ce point mérite une vérification systématique avant tout engagement procédural.

La preuve numérique est une question à part entière. Captures d'écran, métadonnées, journaux de serveur, courriels : la valeur probatoire de ces éléments dépend des conditions dans lesquelles ils ont été recueillis et conservés. Un constat d'huissier établi trop tardivement, ou une preuve numérique altérée, peut fragiliser l'ensemble du dossier.

Le traitement des données personnelles mobilisées dans le cadre de l'enquête interne préalable à l'action en justice doit être conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés. La collecte d'éléments de preuve impliquant des données de salariés ou de tiers suppose un fondement juridique adapté et, souvent, une information préalable des personnes concernées. Négliger ce point expose l'entreprise à un risque distinct, devant la CNIL.

Enfin, la stratégie de communication autour d'un litige en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale doit être pensée en amont. Une communication maladroite sur l'action engagée peut elle-même constituer un acte de dénigrement au sens des dispositions du Code de commerce, et retourner la situation en défaveur du demandeur.

Ce que l'approche du cabinet ajoute à votre décision

La question « contrefaçon ou concurrence déloyale ? » est rarement tranchée par le seul examen du titre. Elle suppose une lecture combinée du portefeuille de droits, du comportement reproché, du profil du défendeur et des objectifs du client – cessation immédiate, indemnisation, effet dissuasif sur le marché, ou préservation d'une relation commerciale.

Dans notre pratique de la propriété intellectuelle et de la conformité numérique, nous structurons systématiquement cette analyse en trois temps : cartographie des actifs et des droits disponibles, qualification juridique des faits, puis choix de la voie procédurale – avec, le cas échéant, la recommandation d'un dépôt de titre complémentaire pour sécuriser l'avenir. Ce séquençage évite les engagements procéduraux prématurés et les retournements de situation.

Nous accompagnons également les entreprises sur les questions de conformité des données mobilisées dans la phase d'enquête préalable à l'action, en articulation avec les exigences du RGPD et les comparatifs et critères applicables en matière de licéité du traitement.

Domaines liés

• Mise en conformité RGPD – structurer la conformité des traitements de données personnelles de votre entreprise
• Consentement ou intérêt légitime en RGPD – identifier le fondement juridique adapté à chaque traitement de données
• Enquête interne : droits des salariés et risques pour l'entreprise – cadrer la collecte de preuves dans le respect des droits des personnes concernées