Arbitrage ad hoc ou arbitrage institutionnel : quelle option pour votre entreprise
Une direction juridique qui rédige une clause compromissoire ou qui fait face à un litige d'envergure doit arbitrer entre deux architectures procédurales : l'arbitrage ad hoc, dans lequel les parties organisent elles-mêmes l'instance, et l'arbitrage institutionnel, dans lequel un centre d'arbitrage administre la procédure selon un règlement préétabli. Le choix n'est pas anodin : il conditionne le coût, la durée, la prévisibilité et la force exécutoire de la sentence. En 2026, à l'heure où les directions juridiques d'ETI et de groupes français intègrent systématiquement des clauses d'arbitrage dans leurs contrats commerciaux et de M&A, ce comparatif apporte les critères de décision utiles avant de signer.
Cette page présente successivement le cadre de chaque option, les critères de choix objectifs, les avantages et risques respectifs, puis une recommandation conditionnelle structurée autour de votre situation.
Arbitrage ad hoc : définition et cadre juridique applicable
L'arbitrage ad hoc désigne une procédure arbitrale dans laquelle les parties définissent elles-mêmes les règles applicables, sans confier l'administration de l'instance à une institution permanente. En droit français, ce type d'arbitrage est régi par les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'arbitrage, et, pour les litiges internationaux, par le droit commun de l'arbitrage international codifié dans ce même code. Aucune institution ne nomme les arbitres, ne contrôle les délais, ni n'encaisse et ne répartit les provisions.
Dans notre pratique, nous observons que l'arbitrage ad hoc séduit d'abord par sa flexibilité apparente. Les parties peuvent adopter un règlement de procédure sur mesure – parfois en s'inspirant du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui constitue un référentiel reconnu pour les litiges ad hoc – ou convenir librement d'une organisation propre à leur différend. Cette liberté est réelle, mais elle exige une volonté commune de coopération procédurale que le litige lui-même tend à éroder.
Le principal risque structurel de l'arbitrage ad hoc réside dans l'absence d'un tiers institutionnel pour trancher les difficultés procédurales. Si un arbitre se récuse, décède ou refuse d'agir, les parties doivent s'entendre sur son remplacement ; à défaut, elles saisissent le juge d'appui – en France, le président du tribunal judiciaire compétent selon les dispositions du Code de procédure civile. Ce recours judiciaire introduit un délai et une incertitude que l'arbitrage institutionnel élimine en grande partie.
La sentence ad hoc, une fois rendue, est exécutoire sur le territoire français par la voie de l'exequatur, selon les modalités prévues par le Code de procédure civile pour les sentences arbitrales nationales et internationales. À l'étranger, elle bénéficie de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, comme toute sentence arbitrale, dès lors que les conditions formelles sont respectées.
Votre entreprise envisage une clause d'arbitrage ou est confrontée à un litige commercial transfrontalier ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
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Arbitrage institutionnel : cadre, centres et règles de procédure
L'arbitrage institutionnel correspond à une procédure arbitrale confiée à l'administration d'un centre permanent, qui applique son propre règlement, constitue le tribunal, contrôle les délais et gère les flux financiers entre les parties. Les centres les plus fréquemment rencontrés dans la pratique des entreprises françaises opérant à l'international comprennent la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI, Paris), le Centre d'arbitrage et de médiation de la Chambre arbitrale de Paris, le London Court of International Arbitration (LCIA) ou encore le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) pour les opérations asiatiques. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans la sélection du centre adapté à leur secteur et à la géographie de leur contrat.
Le règlement institutionnel apporte une prévisibilité que l'arbitrage ad hoc ne peut offrir de manière automatique. La constitution du tribunal, la gestion des récusations, la fixation des provisions, le suivi des délais et, pour certains centres, la relecture préalable de la sentence avant notification sont autant d'étapes encadrées. La CCI, par exemple, soumet chaque projet de sentence à un examen de forme par sa Cour avant que l'arbitre ne la rende définitive. Ce mécanisme renforce la sécurité formelle de la décision.
En contrepartie, l'arbitrage institutionnel génère des frais administratifs propres au centre, qui s'ajoutent aux honoraires des arbitres. Ces frais sont calculés selon des barèmes publiés, indexés sur la valeur du litige. Pour les différends de faible valeur, cette structure de coût peut peser relativement plus lourd qu'en ad hoc ; pour les litiges complexes à enjeux élevés, le cadre institutionnel devient souvent plus économique car il évite les procédures judiciaires accessoires.
Quels sont les critères objectifs pour choisir entre les deux voies ?
Le choix entre arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel s'apprécie à l'aune de quatre critères principaux : la valeur et la complexité du litige, la qualité des relations entre les parties, la dimension internationale de l'opération et la nécessité d'une exécution rapide de la sentence.
Valeur et complexité du litige. Pour un litige d'une valeur modeste ou entre deux parties de bonne foi ayant des conseils expérimentés en arbitrage, l'ad hoc peut alléger la charge administrative et réduire les coûts fixes. À partir d'une certaine complexité – pluralité de parties, demandes reconventionnelles multiples, mesures provisoires – la structure institutionnelle s'impose comme un cadre de régulation efficace.
Qualité des relations inter-parties. Lorsqu'un litige est déjà déclaré, les parties ont rarement la volonté commune nécessaire pour organiser sereinement une procédure ad hoc. L'ad hoc fonctionne mieux comme mécanisme pré-convenu dans un contrat de long terme entre partenaires qui se connaissent et qui partagent une culture juridique commune.
Dimension internationale. Pour les litiges impliquant des parties dont le siège social ou les actifs sont situés dans des juridictions multiples, la notoriété d'un centre institutionnel reconnu facilite l'exécution de la sentence à l'étranger. Les tribunaux nationaux ont coutume de reconnaître les sentences rendues sous l'égide de centres établis, ce qui réduit le risque d'opposition à l'exequatur.
Impératif de rapidité. Certains centres institutionnels disposent de procédures accélérées dont les délais sont encadrés par leur règlement. En arbitrage ad hoc, une procédure accélérée est envisageable si les parties le stipulent contractuellement, mais elle suppose une coordination sans friction.
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Pour examiner l'application de la procédure arbitrale à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Matrice de décision : quelle option selon votre situation
La recommandation conditionnelle ci-dessous synthétise les principaux scenarii rencontrés dans notre pratique du contentieux commercial et des procédures arbitrales, sans qu'aucune de ces orientations ne vaille garantie de résultat.
Situation A – Litige commercial domestique, valeur modérée, deux parties assistées de conseils expérimentés en arbitrage, relation contractuelle de longue date : l'arbitrage ad hoc, organisé sur la base du règlement CNUDCI ou d'un règlement convenu, offre la souplesse la plus adaptée. Délai de mise en place de la procédure : variable, selon la réactivité des parties. Niveau de risque procédural : moyen, conditionné à la qualité de la rédaction initiale de la convention d'arbitrage.
Situation B – Litige international, plusieurs parties, demandes chiffrées élevées, actifs dispersés dans des juridictions distinctes, contexte conflictuel entre les parties : l'arbitrage institutionnel sous l'égide d'un centre reconnu offre un cadre robuste. Les délais sont encadrés par le règlement du centre. Niveau de risque procédural : faible à moyen, réduit par le contrôle institutionnel.
Situation C – Clause compromissoire à insérer dans un contrat de distribution international avec une contrepartie dont la culture juridique est éloignée du droit français : l'arbitrage institutionnel dans un centre neutre apporte la crédibilité et la neutralité perçues par les deux parties. Préférer un règlement d'arbitrage d'un centre international de référence.
Situation D – Litige interne au groupe, entre sociétés sœurs ou entre actionnaires, montant significatif, arbitrabilité non discutée : l'arbitrage ad hoc sur mesure peut convenir si les parties ont désigné d'avance un arbitre unique accepté par toutes, et si elles ont rédigé un procès-verbal de mission complet. Délai : librement fixé. Risque : dépendant de la qualité de la convention d'arbitrage.
Avantages, risques et structure de coût de chaque voie
L'arbitrage ad hoc présente trois avantages principaux : la confidentialité totale de la procédure (aucune institution n'a accès au dossier), la liberté de configurer la procédure et l'absence de frais administratifs institutionnels. Ses risques sont symétriques : les parties supportent seules les défaillances procédurales, la rédaction de la convention d'arbitrage doit être irréprochable sous peine de bloquer l'instance, et le juge d'appui peut être sollicité à plusieurs reprises, ce qui génère des délais supplémentaires.
L'arbitrage institutionnel offre la prévisibilité procédurale, la gestion des incidents par le centre et la force symbolique d'un centre de référence lors de l'exécution étrangère. En contrepartie, les parties renoncent à une part de la confidentialité vis-à-vis du secrétariat du centre, et les frais administratifs réduisent l'avantage de coût pour les litiges de faible valeur.
Sur la structure de coût : en arbitrage ad hoc, les dépenses se concentrent sur les honoraires des arbitres et des conseils. En arbitrage institutionnel, s'y ajoutent les frais d'administration du centre, calculés selon un barème publié et généralement progressifs par rapport à la valeur en litige. Dans les deux cas, les honoraires des conseils représentent la part la plus significative du coût total. Les honoraires de Vernay & Lestang sont définis après analyse du dossier et communiqués sur devis.
Illustration A. Lors d'une opération récente (Lyon, printemps 2025), nous avons accompagné une ETI du secteur agroalimentaire dans la révision de ses clauses compromissoires dans le cadre d'un audit contractuel avant une levée de fonds. La direction juridique souhaitait arbitrer entre une clause ad hoc sur base CNUDCI et une clause CCI. L'analyse a conduit à recommander l'institutionnel pour les contrats avec des contreparties hors zone euro, et l'ad hoc pour les contrats domestiques de longue date avec des partenaires de même culture juridique.
Illustration B. Au cours de l'automne 2024, dans le cadre d'un litige commercial transfrontalier impliquant une société française et une contrepartie d'Europe centrale (Varsovie), nous avons assisté la direction juridique d'un groupe industriel dans la mise en place d'une procédure institutionnelle devant un centre arbitral international. La qualification préalable de la clause compromissoire existante et la constitution du tribunal ont été gérées selon le règlement du centre, ce qui a évité tout recours au juge étatique pour la constitution du tribunal.
Points de vigilance fréquents dans la rédaction des clauses compromissoires
Dans notre pratique, les difficultés les plus fréquentes n'apparaissent pas pendant l'instance mais au stade de la rédaction de la clause. Une clause mal rédigée peut rendre l'arbitrage impossible ou conduire à une guerre de procédures préliminaires sur la compétence du tribunal arbitral.
Les erreurs les plus courantes sont les suivantes. Premièrement, la clause pathologique : elle désigne une institution inexistante ou se contredit sur le droit applicable et le siège de l'arbitrage. Deuxièmement, l'omission du siège de l'arbitrage : le siège détermine la lex arbitri (le droit qui régit la procédure arbitrale), les voies de recours contre la sentence et les règles d'exécution. Troisièmement, l'absence de précision sur le nombre d'arbitres : à défaut, la détermination de ce nombre dépend du règlement institutionnel ou, en ad hoc, d'un accord des parties qui peut faire défaut au moment du litige.
La pratique du contentieux commercial enseigne également qu'une clause trop longue, cherchant à tout prévoir, génère souvent plus de conflits d'interprétation qu'une clause courte et précise sur les trois éléments essentiels : siège, nombre d'arbitres, droit applicable au fond. Pour le reste, le renvoi à un règlement institutionnel ou au règlement CNUDCI suffit.
Il est aussi utile de rapprocher ce choix procédural d'une réflexion plus large sur les modes alternatifs de résolution des différends. La comparaison entre transaction et jugement éclaire les situations dans lesquelles l'arbitrage lui-même n'est pas nécessairement la première option à retenir.
Exécution de la sentence et dimension fiscale : ce qu'il faut anticiper
La sentence arbitrale – qu'elle soit ad hoc ou institutionnelle – constitue un titre exécutoire après obtention de l'exequatur auprès du tribunal judiciaire compétent en France, selon les dispositions du Code de procédure civile. Pour les sentences internationales, la Convention de New York de 1958 encadre la reconnaissance dans ses 170 États parties. Les voies d'exécution disponibles sont identiques à celles des jugements : saisies conservatoires et exécutoires, saisie-attribution, saisie immobilière selon les biens du débiteur.
Sur le plan fiscal, les sommes perçues à la suite d'une sentence arbitrale constituent, selon leur nature, soit des produits d'exploitation, soit des dommages et intérêts. Les dispositions du Code général des impôts relatives à la déductibilité des charges et à l'imposition des produits s'appliquent selon le régime fiscal de l'entreprise. La qualification fiscale des sommes allouées – remboursement d'un préjudice commercial, indemnisation d'une perte d'exploitation ou restitution de sommes indûment perçues – peut avoir des conséquences significatives sur la charge d'impôt effective. À cet égard, la question du report ou de l'imposition immédiate mérite une analyse préalable, notamment lorsque les sommes sont élevées.
La dimension fiscale est souvent sous-estimée dans la phase de stratégie arbitrale. Nous recommandons une analyse conjointe dès la phase de préparation de la demande d'arbitrage, et non en aval de la sentence.
Check-list : ce qu'il faut préparer avant de choisir
- Vérifier la rédaction de la clause compromissoire existante (siège, nombre d'arbitres, droit applicable, institution ou règlement de référence).
- Qualifier le litige : domestique ou international, bipartite ou multipartite, valeur et complexité estimées.
- Évaluer la qualité des relations avec la contrepartie et sa culture juridique en matière d'arbitrage.
- Anticiper les besoins d'exécution à l'étranger et identifier les juridictions concernées.
- Analyser la dimension fiscale des sommes susceptibles d'être allouées par la sentence.
Domaines liés
- Contentieux de concurrence déloyale – défense et offensive dans les litiges de concurrence déloyale et parasitisme
- Transaction ou jugement – comparatif des modes de résolution pour orienter votre stratégie de sortie de litige
Questions fréquentes sur le choix entre arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel
1. Quelle est la différence entre arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel ?
L'arbitrage ad hoc est une procédure que les parties organisent elles-mêmes, sans intervention d'un centre permanent, en définissant librement les règles applicables ou en adoptant un règlement de référence comme celui de la CNUDCI. L'arbitrage institutionnel confie l'administration de la procédure à un centre permanent – tel que la CCI, la Chambre arbitrale de Paris ou d'autres institutions internationales – qui applique son propre règlement, constitue le tribunal, contrôle les délais et gère les provisions. La différence principale tient donc au niveau d'encadrement procédural et à la présence ou non d'un tiers administrateur.
2. Comment choisir entre arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel ?
Le choix repose sur quatre critères principaux : la valeur et la complexité du litige, la qualité des relations entre les parties, la dimension internationale de l'opération et la nécessité d'une exécution rapide ou étrangère de la sentence. Pour un litige international complexe ou impliquant des parties de cultures juridiques différentes, l'arbitrage institutionnel offre un cadre plus robuste et une notoriété facilitant l'exécution à l'étranger. Pour un litige domestique entre partenaires expérimentés, l'ad hoc peut suffire si la clause est bien rédigée. Une analyse au cas par cas reste indispensable, notamment à l'occasion de la rédaction ou de la révision de la clause compromissoire.
3. Quelles conséquences fiscales pour chaque option ?
La nature fiscale des sommes allouées par une sentence arbitrale – produit d'exploitation, dommages et intérêts ou restitution – est identique qu'il s'agisse d'arbitrage ad hoc ou institutionnel. Les dispositions du Code général des impôts s'appliquent selon la qualification des sommes perçues. La voie procédurale choisie n'affecte pas directement le régime fiscal, mais le montant et la nature des chefs de demande peuvent avoir des incidences fiscales importantes qui méritent une analyse préalable.
4. La sentence ad hoc est-elle exécutable à l'étranger comme la sentence institutionnelle ?
Oui, sous réserve de respecter les conditions formelles de la Convention de New York de 1958, une sentence ad hoc est exécutable à l'étranger dans les États parties à cette convention, au même titre qu'une sentence institutionnelle. La distinction entre les deux types d'arbitrage n'est pas un critère de reconnaissance au sens de la Convention. En pratique toutefois, les juridictions étrangères accordent parfois une confiance plus immédiate aux sentences rendues sous l'égide de centres reconnus, ce qui peut faciliter la procédure d'exequatur dans certaines juridictions.
5. Faut-il une clause compromissoire ou un compromis d'arbitrage pour recourir à l'arbitrage ?
La convention d'arbitrage peut prendre deux formes selon les dispositions du Code de procédure civile : la clause compromissoire, insérée dans le contrat avant tout litige, qui soumet les différends futurs à l'arbitrage ; et le compromis d'arbitrage, conclu après la naissance du litige. En pratique, la clause compromissoire est la forme la plus courante, car elle évite d'avoir à négocier le recours à l'arbitrage au moment où le conflit est déclaré et les positions durcies. La validité et la portée de chacune de ces formes sont encadrées par le Code de procédure civile.
Vernay & Lestang – Contentieux commercial et arbitrage
Notre équipe accompagne les directions juridiques d'ETI et de groupes dans la structuration de leurs clauses compromissoires, la conduite des procédures arbitrales ad hoc ou institutionnelles, la préparation des écritures et la représentation devant le tribunal arbitral ou le juge étatique. Notre intervention couvre l'ensemble du cycle : de l'audit contractuel à l'exécution de la sentence, en France et, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, à l'étranger. Les honoraires sont définis après analyse du dossier et communiqués sur devis.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Antoine Bréval
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international.
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