Choisir entre SA et SAS pour une levée de fonds : guide de décision
Au moment d'ouvrir le capital à des investisseurs extérieurs, le choix de la forme sociale n'est pas une formalité. Il conditionne la gouvernance, la liberté statutaire, l'attractivité pour les fonds et les délais d'exécution de l'opération. Pour une levée de fonds, la SA et la SAS constituent les deux cadres les plus fréquemment envisagés en droit français des sociétés, chacun ancré dans les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions.
En pratique, nous observons que la SAS est aujourd'hui la forme privilégiée par la grande majorité des fondateurs et des fonds d'investissement en capital-risque, en raison de sa souplesse statutaire et de l'absence d'exigences minimales de gouvernance collégiale. La SA conserve cependant des atouts déterminants dès lors qu'une introduction en bourse est envisagée à terme ou que la structure de l'opération appelle une séparation formelle entre conseil d'administration et direction générale.
Ce guide examine les critères objectifs qui orientent ce choix – gouvernance, flexibilité statutaire, contraintes réglementaires, compatibilité avec les instruments financiers courants en capital-risque – et propose une matrice de décision adaptée aux situations des dirigeants et des investisseurs.
SA et SAS : deux régimes distincts au sein du Code de commerce
La SA (société anonyme) et la SAS (société par actions simplifiée) désignent toutes deux des sociétés par actions dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, régies par les dispositions du Code de commerce. Elles diffèrent fondamentalement par la densité de leur cadre légal impératif et par la liberté laissée aux statuts.
La SA obéit à un régime légal détaillé : elle impose une direction organisée soit autour d'un conseil d'administration et d'un directeur général, soit autour d'un directoire et d'un conseil de surveillance. Les décisions des organes, les modalités de convocation, les quorums et les majorités sont pour une large part fixés par la loi. Cette rigidité peut être une contrainte pour des opérations de capital nécessitant des ajustements rapides, mais elle offre un cadre lisible pour des investisseurs institutionnels habitués à ce type de structure.
La SAS, à l'inverse, laisse aux statuts une liberté quasi totale d'organisation. Le Code de commerce impose seulement la désignation d'un président et définit les décisions réservées aux associés – notamment les modifications statutaires, les augmentations de capital et les fusions. Tout le reste – mode de gouvernance, droits préférentiels, clauses d'incessibilité, comités consultatifs – relève de l'autonomie contractuelle. Cette liberté est précisément ce qui fait de la SAS le cadre dominant en matière de levée de fonds en capital-risque et en capital-développement en France.
Nous accompagnons régulièrement des fondateurs qui arrivent en négociation avec un fonds d'investissement sans avoir préalablement clarifié ce point. La forme sociale, et les statuts qui en découlent, constitue le socle sur lequel le pacte d'associés sera superposé. Choisir la bonne base réduit considérablement les frictions en phase de diligence raisonnable (due diligence).
Quels critères de gouvernance orienter vers la SA plutôt que vers la SAS ?
La gouvernance impose le premier critère de tri : la SA est pertinente lorsque la société a besoin d'un cadre collégial structuré, prescrit par la loi, qui offre à des administrateurs indépendants ou à des représentants d'investisseurs une assise institutionnelle claire.
Dans une SA à conseil d'administration, les administrateurs tiers – représentants de fonds, personnalités indépendantes – disposent d'un statut, de pouvoirs et d'une responsabilité définis par la loi, sans qu'il soit nécessaire de tout stipuler dans les statuts. Ce cadre pré-construit est souvent apprécié par des investisseurs anglophones ou par des fonds dont la documentation interne fait référence au modèle « board of directors ». Il facilite également le recours à des administrateurs salariés, prévu par la loi.
En SAS, la gouvernance est entièrement libre mais entièrement textuelle : elle doit être écrite dans les statuts ou dans le pacte d'associés. Un comité stratégique, un conseil de surveillance ou une direction à deux têtes n'existent qu'à la condition que les statuts les créent, les définissent et les dotent de pouvoirs. C'est à la fois un avantage – on modèle exactement l'architecture souhaitée – et un risque – toute omission crée un vide qui peut devenir un contentieux.
La SA est également la forme imposée pour une cotation sur un marché réglementé français (Euronext Paris). Une SAS cotée n'est pas juridiquement possible en France : si le plan d'affaires inclut une introduction en bourse à horizon de quelques années, il vaut mieux constituer ou convertir en SA en amont de la levée, plutôt qu'après, sous pression de calendrier.
Besoin d'un avis sur la structure de gouvernance avant votre levée de fonds ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les configurations courantes. Votre opération suppose l'examen de vos statuts actuels, de vos engagements existants et du profil de vos investisseurs pressentis.
SAS pour une levée de fonds : pourquoi la flexibilité statutaire est décisive
La SAS pour une levée de fonds permet de stipuler dans les statuts, sans contrainte légale de forme, les instruments financiers et les droits économiques les plus courants en capital-investissement : actions de préférence, droits de liquidation préférentielle, droits anti-dilution, droits d'information renforcés, clauses de sortie conjointe obligatoire.
Les actions de préférence constituent l'instrument central des tours de financement en capital-risque. Elles correspondent à des catégories d'actions dotées de droits spécifiques – priorité de remboursement, dividende préférentiel, droit de vote plural ou limité – définis librement dans les statuts ou dans un contrat d'émission. Dans une SAS, la création, la modification et la suppression de ces catégories sont plus aisées que dans une SA, car les quorums et majorités applicables peuvent être aménagés statutairement.
Le pacte d'associés, dans une SAS, peut être articulé avec les statuts de façon cohérente : les clauses d'agrément, les droits de préemption, les obligations de sortie conjointe (tag-along, drag-along) peuvent figurer directement dans les statuts ou dans un pacte extrastatutaire. En SA, certaines de ces clauses heurtent des dispositions impératives, notamment en matière de libre négociabilité des actions ou de conditions de cession.
Dans notre pratique des opérations de capital-développement et de capital-risque, la SAS est choisie dans la quasi-totalité des opérations à partir du moment où la société n'envisage pas de cotation à court terme et où les investisseurs cherchent à aménager précisément leurs droits économiques et politiques. La diligence raisonnable (due diligence) réalisée par le conseil des investisseurs cible systématiquement la qualité rédactionnelle des statuts et du pacte.
Quels sont les risques juridiques spécifiques à chaque forme ?
Chaque forme sociale porte ses risques propres, et les minimiser suppose une rédaction sans lacune des actes.
Pour la SA, le principal risque opérationnel est la rigidité procédurale. Une décision qui excède les pouvoirs du directeur général sans autorisation préalable du conseil d'administration peut être inopposable aux tiers ou engager la responsabilité des dirigeants. Les délais de convocation, les règles de quorum et les procédures de vote ne peuvent pas être allégés en dessous des minima légaux. Dans le contexte d'une levée de fonds, où le calendrier est souvent contraint, cette rigidité peut générer des retards ou des vices de procédure.
Pour la SAS, le risque est inverse : la liberté statutaire n'est protectrice que si les statuts sont rédigés avec une précision suffisante. Un vide statutaire sur la compétence d'un organe ou sur les conditions d'exercice d'un droit préférentiel peut déboucher sur une contestation, voire sur une nullité. La jurisprudence des tribunaux de commerce sanctionne régulièrement des clauses ambiguës ou des procédures de modification du capital mal décrites.
Un second risque pour la SAS tient à l'interaction entre statuts et pacte d'associés : lorsque les deux documents ne sont pas parfaitement coordonnés, des contradictions surgissent. La hiérarchie entre les deux actes – et notamment la question de savoir lequel prévaut en cas de conflit – doit être expressément résolue. Nous observons que c'est l'un des points les plus fréquemment négligés lors des premières levées de fonds réalisées sans accompagnement juridique dédié.
Une démarche antérieure a produit une documentation incomplète ?
Si une levée précédente a laissé des lacunes dans vos statuts ou dans votre pacte d'associés, un second regard permet d'identifier les zones de risque et les corrections à apporter avant la prochaine opération.
Matrice de décision : quelle forme choisir selon votre situation ?
Le choix entre SA et SAS dépend d'une combinaison de facteurs structurels propres à chaque société et à chaque opération envisagée. La matrice ci-dessous propose une lecture synthétique, sans valeur de recommandation générale.
Situation A – Startup ou PME technologique en phase d'amorçage ou de série A, sans projet de cotation : la SAS constitue le cadre adapté. La liberté statutaire permet de créer des actions de préférence sur mesure, de stipuler des droits de liquidation préférentielle et d'aménager les droits de vote sans contrainte légale de quorum. Le risque est modéré à condition que la rédaction des statuts et du pacte soit conduite avec soin. Les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce sont cohérentes avec un calendrier de closing serré.
Situation B – ETI en croissance, plusieurs tours de financement déjà réalisés, actionnariat diversifié, cotation envisagée à terme : la SA, ou la conversion d'une SAS en SA, mérite sérieusement d'être examinée. Le cadre institutionnel du conseil d'administration offre une structure de gouvernance reconnue par les marchés financiers. La séparation entre direction générale et organe délibérant est rassurante pour les investisseurs institutionnels qui s'inscrivent dans une logique de sortie par introduction en bourse.
Situation C – Société opérant dans un secteur réglementé (banque, assurance, infrastructure critique) faisant l'objet d'un contrôle des investissements étrangers en France : la forme sociale est secondaire par rapport aux enjeux d'autorisation préalable. Les deux formes sont compatibles avec la procédure d'autorisation. En revanche, la gouvernance mise en place après l'opération – et ses engagements comportementaux – peut être mieux documentée dans une SA disposant d'organes institutionnels clairement identifiés. Déterminer si une opération relève du contrôle des investissements étrangers est une étape préalable indispensable dans ce cas.
Situation D – Opération de capital-développement avec un fonds de private equity : la SAS est la quasi-totalité des cas. Les fonds de capital-investissement opérant en France disposent de documentation standardisée (termes sheets, pactes) conçue pour la SAS. Une SA impose des adaptations documentaires qui allongent les délais et génèrent des frictions sans bénéfice correspondant, sauf si le plan prévoit une cotation à moins de trois ans.
Ce qu'il faut préparer avant de choisir et d'initier l'opération
L'anticipation documentaire et organisationnelle réduit les délais de closing et limite les demandes de correction en phase de diligence raisonnable. Voici les éléments à réunir ou à clarifier en amont.
- Recenser les actes constitutifs existants : statuts, actes modificatifs, pactes d'associés en vigueur, décisions des organes – en version consolidée et à jour au registre du commerce et des sociétés.
- Identifier les droits préférentiels déjà consentis : clauses anti-dilution, droits d'information, droits de préemption pouvant interférer avec la nouvelle opération.
- Clarifier le projet de gouvernance post-levée : nombre de sièges au conseil ou aux organes, répartition entre fondateurs, investisseurs et indépendants, règles de vote sur les décisions stratégiques.
- Évaluer la nécessité d'une conversion de forme sociale : la conversion d'une SAS en SA ou inversement est une opération juridique distincte, soumise aux formalités du greffe et à une décision des associés.
- Vérifier l'applicabilité du régime du contrôle des investissements étrangers en France si l'investisseur est non-ressortissant de l'Union européenne et que la société opère dans un secteur sensible.
Micro-cas – Paris, printemps 2025
Nous avons accompagné une société par actions simplifiée spécialisée dans les logiciels d'intelligence artificielle (région Île-de-France, printemps 2025) lors de son premier tour de financement institutionnel. À l'occasion de la diligence raisonnable conduite par le conseil des investisseurs, des lacunes dans la rédaction de la clause de liquidation préférentielle et une contradiction entre les statuts et le pacte d'associés historique ont été identifiées. Nous avons procédé à la mise en cohérence des actes avant le closing, permettant à l'opération de se réaliser dans le calendrier convenu.
Micro-cas – Lyon, automne 2024
Dans le cadre d'une opération de capital-développement pour une ETI industrielle de la région lyonnaise (automne 2024), le fonds investisseur avait initialement requis la conversion de la SAS existante en SA, invoquant ses obligations internes de gouvernance. Après analyse des statuts et du pacte envisagé, nous avons démontré que la SAS aménagée répondait aux exigences de gouvernance du fonds, évitant une conversion dont les délais de formalité et le coût fiscal auraient retardé l'opération de plusieurs semaines.
Domaines liés
- Augmentation de capital – structuration, formalités et sécurisation juridique de l'opération
- SAS pour une levée de fonds : avantages, risques et critères – analyse approfondie de la forme SAS en contexte de financement
Idées reçues sur le choix de la forme sociale en levée de fonds
Plusieurs idées reçues circulent en matière de choix entre SA et SAS à l'occasion d'une levée de fonds. Les corriger est utile avant de prendre une décision.
« La SA rassure davantage les investisseurs. » C'est inexact de façon générale. Les fonds de capital-risque et de capital-développement travaillent massivement avec des SAS et disposent d'une documentation standardisée pour cette forme. C'est la qualité de la gouvernance mise en place et la robustesse des actes qui importent, pas la forme sociale en tant que telle.
« La SAS est plus rapide à constituer. » La différence de délai entre la constitution d'une SA et d'une SAS auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas déterminante dans le calendrier global d'une levée de fonds. Ce qui génère des délais, c'est la négociation des termes, la diligence raisonnable (due diligence) et la rédaction des actes, pas les formalités d'enregistrement.
« On peut tout stipuler dans le pacte d'associés, la forme sociale importe peu. » Faux. Le pacte d'associés ne peut pas déroger aux dispositions légales impératives applicables à la forme sociale choisie. En SA, des clauses courantes en capital-risque peuvent être juridiquement fragiles si elles contredisent des dispositions légales imperatives. La forme sociale choisie délimite l'espace contractuel disponible.
FAQ – SA ou SAS pour une levée de fonds
1. Quelle est la différence entre SA et SAS pour une levée de fonds ?
La SA et la SAS sont toutes deux des sociétés par actions relevant du Code de commerce, mais elles diffèrent fondamentalement par leur régime de gouvernance. La SA impose des organes légaux structurés (conseil d'administration ou directoire/conseil de surveillance), des quorums et des majorités en grande partie fixés par la loi. La SAS laisse aux statuts une liberté quasi totale pour aménager la gouvernance et les droits attachés aux actions, ce qui la rend plus adaptable aux structures de financement en capital-risque et en capital-développement.
2. Comment choisir entre SA et SAS pour une levée de fonds ?
Le choix entre SA et SAS dépend principalement de trois critères : la présence ou non d'un projet de cotation en bourse (la SA est alors incontournable en France), le profil des investisseurs (les fonds de capital-risque et de private equity travaillent majoritairement avec des SAS), et la complexité des droits économiques à aménager (actions de préférence, liquidation préférentielle, anti-dilution). Une analyse des statuts existants, des engagements en cours et du projet de gouvernance post-levée est indispensable avant de trancher.
3. Quelle option privilégier pour une entreprise en croissance ?
Pour une entreprise en croissance sans horizon de cotation immédiat, la SAS est généralement la forme la mieux adaptée à une levée de fonds : elle permet de créer des actions de préférence sur mesure, d'aménager librement les droits de vote et les clauses de sortie, et d'articuler statuts et pacte d'associés de façon cohérente. La SA devient pertinente lorsque la cotation est envisagée à terme ou lorsque la structure de l'actionnariat appelle un cadre institutionnel légal préétabli.
4. Le pacte d'associés peut-il remplacer le choix de la forme sociale ?
Non. Le pacte d'associés est un contrat extrastatutaire qui ne peut pas déroger aux dispositions légales impératives propres à la forme sociale choisie. En SA, certaines clauses courantes dans les pactes de capital-risque – droits de vote plural, certaines modalités de cession – peuvent se heurter à des dispositions légales incompressibles. La forme sociale choisie délimite l'espace contractuel dans lequel le pacte peut opérer.
5. Quelles sont les étapes juridiques d'une conversion de SAS en SA avant une levée de fonds ?
La conversion d'une SAS en SA est une modification statutaire relevant des dispositions du Code de commerce : elle requiert une décision des associés, un rapport de commissaire à la transformation si les capitaux propres dépassent le seuil légal, puis un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Cette opération prend plusieurs semaines et génère des frais de formalité. Elle doit être anticipée bien en amont du calendrier de closing pour ne pas comprimer les délais de négociation.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Notre cabinet conseille des dirigeants, des fondateurs et des investisseurs sur les opérations sur le capital et la gouvernance des sociétés. Dans notre pratique, nous structurons les opérations de levée de fonds depuis le choix de la forme sociale jusqu'à la rédaction des statuts, du pacte d'associés et des actes d'émission – en coordonnant, le cas échéant, les aspects transfrontaliers avec des conseils locaux dans la juridiction concernée. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, d'opérations de M&A et d'investissements étrangers en France.
Voir le profil de Sophie Renaud
Publié le 10 février 2026
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.