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Conformité & Concurrence

Entente horizontale ou entente verticale : quelle option pour votre entreprise

Un accord entre entreprises concurrentes sur les prix ou les volumes désigne une entente horizontale ; un accord entre acteurs à des niveaux différents d'une même chaîne de distribution – fournisseur et revendeur, par exemple – constitue une entente verticale. Ces deux configurations relèvent du droit de la concurrence tel qu'il est organisé par le Code de commerce et par le droit de l'Union européenne, mais elles n'emportent pas les mêmes présomptions de nocivité, les mêmes exemptions applicables ni les mêmes expositions au risque d'enquête.

Au 23 janvier 2026, la vigilance des autorités de concurrence – Autorité de la concurrence en France et Commission européenne – s'est accentuée sur les pratiques numériques, les échanges d'informations algorithmiques et les clauses de parité. Dans ce contexte, un compliance officer qui doit arbitrer entre deux schémas de coopération a intérêt à disposer d'une grille d'analyse rigoureuse plutôt que de naviguer à vue.

Cette page compare les deux options selon quatre axes : nature et cadre normatif, régime d'exemption, exposition aux sanctions et mise en œuvre opérationnelle. Elle se conclut par une recommandation conditionnelle et une check-list « ce qu'il faut préparer ».

Entente horizontale : définition, cadre juridique et périmètre d'application

Une entente horizontale désigne tout accord, pratique concertée ou décision d'association d'entreprises entre opérateurs qui se trouvent au même stade de la chaîne économique – concurrents actuels ou potentiels sur un même marché pertinent. Le Code de commerce et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne posent une prohibition de principe, renforcée par une présomption de restriction par objet pour les formes les plus graves : fixation concertée des prix, répartition de marchés, limitation de production et échanges d'informations sensibles sur les prix ou volumes futurs.

Cette présomption est décisive pour le praticien. Elle dispense l'autorité de toute démonstration d'effet sur le marché : il suffit de caractériser l'objet anticoncurrentiel de l'accord. La jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'État confirme que cette qualification peut reposer sur une série d'indices convergents, sans qu'un accord écrit soit nécessaire. Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que c'est précisément ce point qui surprend le plus les directions juridiques d'entreprises industrielles ou de distribution.

Certaines formes de coopération horizontale peuvent néanmoins bénéficier d'une exemption individuelle, si l'accord remplit les conditions prévues par les textes applicables : contribution à l'amélioration de la production ou de la distribution, part équitable du profit réservée aux utilisateurs, caractère indispensable des restrictions, absence d'élimination de la concurrence. Des règlements d'exemption par catégorie encadrent par ailleurs des coopérations spécifiques : accords de recherche et développement, accords de spécialisation. Ces exemptions sont d'interprétation stricte.

Un échange d'informations entre membres d'une fédération professionnelle portant sur des données individualisées et récentes constitue, selon la jurisprudence constante de l'Autorité de la concurrence, un risque caractérisé de qualification horizontale. Cette réalité est souvent sous-estimée dans les secteurs où les associations d'entreprises jouent un rôle de coordination sectorielle.

Pour structurer votre programme de conformité concurrence dès la cartographie des risques, la première étape consiste à qualifier correctement les accords existants. Écrivez-nous à info@vernaylestang.com pour une analyse de votre situation au regard de cette qualification.

Entente verticale : définition, cadre juridique et distinctions opérationnelles

Une entente verticale correspond à un accord entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de valeur – fabricant et distributeur, grossiste et détaillant, franchiseur et franchisé. Elle est régie principalement par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence et, au niveau européen, par le règlement d'exemption par catégorie applicable aux restrictions verticales, régulièrement révisé.

Le régime des ententes verticales est structurellement plus favorable que celui des ententes horizontales, pour une raison économique reconnue : les accords verticaux n'éliminent pas la concurrence inter-marques si les parties ne détiennent pas individuellement un pouvoir de marché significatif. Le règlement d'exemption par catégorie institue à cet effet un seuil de part de marché – au-delà duquel l'exemption automatique cesse de s'appliquer – qui conditionne l'analyse de l'ensemble des opérateurs concernés. Ce seuil figure parmi les données du droit positif dont la vérification s'impose en amont de tout schéma de distribution.

Deux catégories de restrictions verticales demeurent exclues de l'exemption par catégorie, quelle que soit la part de marché : les restrictions caractérisées (hard-core restrictions). La fixation de prix de revente imposés et la répartition absolue de territoires entre distributeurs en font partie. Ces clauses rendent l'accord non exemptable de plein droit et exposent l'entreprise aux mêmes risques de sanction que les ententes horizontales les plus graves.

Nous accompagnons régulièrement des directions commerciales dans la revue de leurs contrats de distribution pour identifier, avant tout contentieux ou enquête, les clauses qui pourraient basculer dans la catégorie des restrictions caractérisées. Cette démarche d'anticipation est l'un des axes du programme de conformité que nous aidons à déployer en lien avec la cartographie des risques de corruption au sens large du programme d'intégrité de l'entreprise.

Quels sont les critères de décision pour choisir entre les deux options ?

Le choix entre un schéma de coopération horizontale et un accord vertical ne procède pas d'une préférence stratégique abstraite : il découle de la structure du marché, de la position concurrentielle des parties et de l'objet précis de l'accord envisagé. Quatre critères objectifs permettent d'articuler l'analyse.

Premier critère : la position des parties dans la chaîne de valeur. Si les parties sont concurrentes sur un même marché – même produit, même zone géographique – toute coopération est a priori horizontale et doit passer le filtre de la restriction par objet. Si elles opèrent à des stades différents, l'accord est vertical et peut bénéficier de l'exemption par catégorie sous réserve des seuils de part de marché.

Deuxième critère : l'objet de l'accord. Un accord portant sur les prix de vente aux consommateurs finaux est, quelle que soit sa qualification formelle, traité avec la plus grande sévérité. En revanche, un accord de distribution exclusive limitant géographiquement les ventes actives du distributeur peut bénéficier de l'exemption verticale, sous conditions.

Troisième critère : les parts de marché respectives. Au-dessous du seuil prévu par les textes applicables à chaque partie, l'exemption verticale s'applique automatiquement. Au-dessus, une analyse individuelle est requise. Pour les accords horizontaux, la règle de minimis (de peu d'importance) ne s'applique pas aux restrictions par objet.

Quatrième critère : la durée et la réversibilité. Un accord vertical peut évoluer – modification des parts de marché, entrée d'un concurrent, montée en puissance du distributeur – et basculer hors du périmètre de l'exemption. La durée de l'accord et les mécanismes de révision sont donc des variables de gestion du risque à part entière.

Si une démarche antérieure de structuration contractuelle a produit un résultat défavorable – refus de validation interne, signalement, enquête préliminaire – un second regard permet d'identifier les leviers restants et de reconstruire un schéma conforme. Pour examiner l'application de ces critères à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Risques et sanctions : quelle exposition selon l'option retenue ?

L'exposition aux sanctions diffère sensiblement selon la qualification de l'accord, même si le plafond légal des amendes administratives est identique dans les deux cas au regard des dispositions du Code de commerce : les pratiques anticoncurrentielles, horizontales comme verticales, peuvent donner lieu à des amendes calculées en proportion du chiffre d'affaires. La différence tient à la probabilité d'ouverture d'une enquête et à la sévérité de la qualification retenue.

Les ententes horizontales – en particulier celles portant sur les prix, les volumes ou la répartition de marchés – font l'objet d'une priorité d'enquête constante de l'Autorité de la concurrence. La présomption de restriction par objet dispense l'autorité d'une analyse économique longue et rend la procédure plus rapide. Les infractions graves de cette catégorie exposent également les personnes physiques impliquées à des poursuites pénales, sur le fondement des dispositions du Code de commerce réprimant les ententes.

Les ententes verticales comportant des restrictions caractérisées sont traitées avec la même sévérité. En revanche, les accords verticaux exemptables – ceux qui respectent les seuils de part de marché et n'incluent pas de restrictions caractérisées – génèrent un risque contentieux très limité. Le risque résiduel porte sur la qualification a posteriori d'une clause initialement considérée comme neutre : c'est l'un des angles que nous examinons systématiquement dans les audits de conformité.

Un autre vecteur de risque propre aux accords verticaux est la mise en jeu de la responsabilité contractuelle vis-à-vis des distributeurs évincés. L'action en rupture brutale de relations commerciales établies, organisée par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives, est distincte de la sanction administrative mais peut peser sur la décision d'architecture contractuelle. Pour approfondir la question des voies de recours, la page clémence ou contestation devant l'Autorité présente les options procédurales disponibles.

Idée reçue : l'accord vertical est toujours sans risque

La croyance selon laquelle un accord vertical serait, par nature, hors de portée du droit de la concurrence est l'erreur la plus fréquemment rencontrée dans notre pratique des programmes de conformité. Elle conduit des entreprises à insérer dans leurs contrats de distribution des clauses de parité tarifaire, des obligations d'approvisionnement exclusif ou des restrictions de ventes en ligne sans analyse préalable de leur compatibilité avec les textes applicables.

L'exemption verticale automatique est conditionnelle. Elle cède dès que la part de marché dépasse le seuil prévu, dès qu'une restriction caractérisée est présente ou dès que l'accord s'inscrit dans un réseau de restrictions parallèles produisant un effet cumulatif d'exclusion. Dans ce dernier cas, plusieurs accords verticaux individuellement exemptables peuvent, mis bout à bout, constituer une infraction collective.

La vigilance s'impose également sur les clauses numériques. Les restrictions de ventes sur les places de marché en ligne, les conditions d'accès aux algorithmes de tarification dynamique et les obligations de parité de prix entre canaux font l'objet d'une attention soutenue de l'Autorité de la concurrence, qui a rendu plusieurs décisions sur ces sujets au cours des dernières années. Ces évolutions récentes s'inscrivent dans le cadre plus large de la mise en conformité des pratiques commerciales, que nous abordons également dans nos travaux de restructuration et reprise d'entreprise lorsqu'un actif commercial est cédé avec son réseau de distribution.

Matrice de décision et check-list opérationnelle

La matrice ci-dessous traduit les critères présentés en quatre scénarios types. Elle ne vaut pas conseil juridique et doit être appliquée à la situation précise de chaque entreprise après analyse de ses accords et de ses parts de marché.

Situation A – deux entreprises concurrentes souhaitent coordonner leurs activités de recherche et développement sur un produit nouveau → instrument : accord de R&D horizontal avec exemption par catégorie → niveau d'analyse requis : élevé (qualification de la concurrence potentielle, seuils de part de marché) → niveau de risque résiduel : modéré si les conditions de l'exemption sont réunies.

Situation B – un fabricant souhaite structurer son réseau de distribution sélective → instrument : accord de distribution sélective vertical → niveau d'analyse requis : intermédiaire (critères de sélection objectifs, seuils de part de marché, absence de restrictions caractérisées) → niveau de risque résiduel : faible si l'exemption s'applique et si le réseau ne produit pas d'effet cumulatif.

Situation C – un acteur dominant souhaite imposer des prix de revente minimaux à ses distributeurs → instrument : restriction caractérisée, non exemptable → niveau d'analyse requis : dissuasif (la qualification est quasi automatique) → niveau de risque résiduel : élevé, indépendamment de la part de marché.

Situation D – deux concurrents souhaitent échanger des données de marché dans le cadre d'une fédération professionnelle → instrument : accord ou pratique concertée horizontale potentielle → niveau d'analyse requis : élevé (nature des données, degré d'individualisation, fréquence) → niveau de risque résiduel : élevé si les données sont individualisées et récentes.

Check-list « ce qu'il faut préparer »

  • Cartographier la position concurrentielle de chaque partie à l'accord : concurrents actuels, concurrents potentiels, stade de la chaîne de valeur.
  • Calculer ou estimer les parts de marché pertinentes pour chaque partie, sur le marché géographique et le marché de produits concernés.
  • Inventorier les clauses sensibles des accords existants ou envisagés : prix, exclusivité, restriction territoriale, parité, approvisionnement exclusif.
  • Vérifier l'absence de restrictions caractérisées (hard-core) dans chaque accord.
  • Documenter l'analyse de conformité et les décisions prises, afin de constituer un dossier de défense en cas d'enquête.

Illustration A. Lors d'une revue contractuelle conduite pour une ETI agroalimentaire (région Auvergne-Rhône-Alpes, printemps 2025), nous avons identifié dans les contrats de distribution en vigueur plusieurs clauses de parité tarifaire entre canaux physiques et numériques. L'analyse a conduit à une réécriture de ces clauses, permettant de maintenir la cohérence du réseau tout en écartant le risque de qualification verticale non exemptable.

Illustration B. Dans le cadre d'un projet de coopération sectorielle (Île-de-France, automne 2024), nous avons accompagné un groupement de PME technologiques dans la structuration d'un accord de spécialisation horizontal. La démarche a permis de qualifier l'accord comme exemptable par catégorie et de documenter cette analyse dans le programme de conformité du groupement.

Domaines liés

Questions fréquentes sur les ententes horizontales et verticales

1. Quelle est la différence entre entente horizontale et entente verticale ?

Une entente horizontale relie des entreprises concurrentes situées au même niveau de la chaîne économique – par exemple deux fabricants du même produit – tandis qu'une entente verticale unit des acteurs à des niveaux différents, comme un fournisseur et son distributeur. Cette distinction conditionne le régime d'exemption applicable et l'intensité du contrôle exercé par les autorités de concurrence : les ententes horizontales portant sur les prix ou les volumes font l'objet d'une présomption de restriction par objet, immédiatement prohibée, là où les accords verticaux peuvent bénéficier d'une exemption automatique sous conditions de parts de marché et d'absence de restrictions caractérisées.

2. Comment choisir entre entente horizontale et entente verticale ?

Le choix entre un schéma horizontal et un schéma vertical découle d'abord de la structure réelle de la relation entre les parties – sont-elles concurrentes ou opèrent-elles à des stades différents de la chaîne de valeur ? – et non d'une préférence rédactionnelle. Lorsque la relation est objectivement verticale, le schéma vertical est juridiquement plus accessible à l'exemption. Lorsqu'elle est horizontale, seul le recours aux exemptions par catégorie spécifiques (R&D, spécialisation) ou à l'exemption individuelle permet de sécuriser l'accord. Une analyse préalable des parts de marché et de l'objet de l'accord est indispensable dans les deux cas.

3. Quels critères privilégier selon la situation ?

Quatre critères structurent l'analyse : la position des parties dans la chaîne de valeur, l'objet précis de l'accord, les parts de marché respectives et la durée de l'engagement. Pour un accord horizontal, l'absence de restriction par objet et le respect des seuils de l'exemption par catégorie applicable sont les conditions nécessaires. Pour un accord vertical, la conformité aux seuils de part de marché et l'absence de restrictions caractérisées – notamment l'absence de prix de revente imposés et de cloisonnement absolu de territoires – sont les conditions déterminantes.

4. La loi Sapin II impose-t-elle des obligations spécifiques en matière de conformité concurrence ?

La loi Sapin II organise principalement les obligations de prévention de la corruption et du trafic d'influence, au sens du droit pénal des affaires, et non les pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, dans notre pratique, nous observons que les programmes de conformité déployés en application de la loi Sapin II constituent une base organisationnelle pertinente pour y intégrer un volet concurrence : gouvernance, cartographie des risques, formation, procédures d'alerte. L'articulation entre les deux dispositifs est l'une des questions que nous traitons régulièrement lors de la mise en place de programmes de conformité intégrés.

5. Un accord verbal peut-il constituer une entente anticoncurrentielle ?

Un accord verbal peut constituer une entente anticoncurrentielle dès lors qu'il révèle une concertation entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché, selon les dispositions applicables du Code de commerce et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les autorités de concurrence peuvent établir l'existence d'une pratique concertée par un faisceau d'indices convergents, sans qu'un contrat écrit soit requis. C'est pourquoi la documentation des échanges entre concurrents – notamment lors de réunions de fédérations professionnelles ou de salons sectoriels – est l'un des axes de vigilance que nous recommandons systématiquement dans les programmes de conformité.

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Vernay & Lestang accompagne les entreprises et les investisseurs dans la structuration de leurs accords commerciaux, la mise en conformité de leurs pratiques avec le droit de la concurrence et la défense de leurs intérêts devant l'Autorité de la concurrence. Notre approche repose sur une analyse rigoureuse du droit applicable, une connaissance opérationnelle des procédures et une intervention anticipée pour réduire l'exposition au risque. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur la qualification de vos accords ou votre programme de conformité concurrence, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

FD

Florence Delcourt

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité – incluant les programmes de conformité concurrence et les audits de pratiques commerciales.

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