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Arbitrage international et siège à Paris : enjeux et stratégies pour les entreprises

Un groupe industriel français engage une procédure d'arbitrage international contre son distributeur étranger. La clause compromissoire désigne Paris comme siège. Quelques mois plus tard, la direction juridique découvre que le choix du siège conditionne non seulement la procédure, mais aussi les voies d'exécution de la sentence, la possibilité de recours devant les juridictions étatiques et la stratégie de recouvrement à l'étranger. Ce que l'on croyait être un détail rédactionnel s'avère être le pivot de la stratégie contentieuse.

L'arbitrage international avec siège à Paris désigne une procédure de règlement des différends par laquelle les parties confient leur litige à un ou plusieurs arbitres, en dehors des juridictions étatiques, le siège étant fixé à Paris en application d'une convention d'arbitrage ou d'un accord procédural. Ce choix place la procédure sous l'empire du droit français de l'arbitrage, issu du Code de procédure civile, et confère aux juridictions françaises – principalement la cour d'appel de Paris – une compétence exclusive pour connaître des recours en annulation et des demandes de reconnaissance des sentences. La sentence rendue à Paris bénéficie en outre du régime français de l'exequatur, qui en facilite l'exécution en France et peut favoriser sa reconnaissance dans les États liés à la France par des instruments conventionnels.

Ce dossier examine, à l'intention des directions juridiques, les enjeux juridiques et économiques du choix de Paris comme siège d'arbitrage, le cadre normatif applicable, les risques à identifier en amont, les leviers opérationnels disponibles et les tendances qui reconfigurent la pratique arbitrale française en 2026.

Paris comme siège d'arbitrage : pourquoi ce choix engage la totalité de la stratégie contentieuse

Choisir Paris comme siège d'arbitrage international n'est pas un acte symbolique. Cette décision détermine la loi de la procédure (la lex arbitri), fixe la juridiction étatique compétente pour les recours, et oriente la stratégie de recouvrement de la sentence. En droit français, la procédure d'arbitrage internationale est régie par les dispositions du Code de procédure civile consacrées à l'arbitrage, qui ont été substantiellement modernisées et offrent un cadre réputé favorable à l'autonomie de la procédure.

La distinction entre siège formel et lieu physique des audiences mérite d'être rappelée dès l'ouverture d'un dossier. Le siège de l'arbitrage est une notion juridique : il peut être fixé à Paris alors même que les audiences se tiennent à Londres, Genève ou Singapour. C'est le siège, et non le lieu des audiences, qui détermine la nationalité de la sentence et donc le régime des recours. Dans notre pratique des procédures arbitrales internationales, nous observons que cette distinction est fréquemment sous-estimée lors de la rédaction des clauses compromissoires.

Une sentence rendue avec Paris pour siège est une sentence française au sens du droit international privé. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris dans un délai déterminé par les textes à compter de sa notification. Elle peut également être reconnue et exécutée en France par voie d'ordonnance d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire compétent. Ces deux voies – recours en annulation et exequatur – sont indépendantes l'une de l'autre, mais leur articulation doit être anticipée dès la rédaction de la convention d'arbitrage.

Le choix de Paris comme siège confère également une lisibilité internationale à la procédure. La jurisprudence de la cour d'appel de Paris en matière d'arbitrage international est abondante, accessible et prévisible. Elle constitue un corpus de référence pour les praticiens du monde entier, ce qui réduit l'incertitude quant à l'issue des recours et renforce la crédibilité de la sentence produite au stade du recouvrement à l'étranger.

Vous structurez une opération internationale comportant une clause d'arbitrage ? La rédaction de la clause compromissoire et le choix du siège conditionnent l'ensemble des voies d'action ultérieures. Pour analyser votre situation avant la signature, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quel est le cadre juridique applicable à un arbitrage international siégé à Paris ?

Le cadre juridique d'un arbitrage international avec siège à Paris repose principalement sur les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'arbitrage international, complétées par les règlements des institutions arbitrales choisies par les parties et par les conventions internationales liant la France. Ce corpus forme un ensemble cohérent que la direction juridique doit maîtriser avant d'engager ou de défendre une procédure.

Le droit français de l'arbitrage pose deux principes cardinaux. D'abord, l'autonomie de la convention d'arbitrage : la clause compromissoire est juridiquement indépendante du contrat qui la contient. Sa validité n'est pas affectée par la nullité éventuelle du contrat principal. Ce principe, consacré par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est l'un des piliers de la sécurité juridique de la procédure arbitrale française. Ensuite, le principe de compétence-compétence : le tribunal arbitral est seul juge, en premier ressort, de sa propre compétence. Le juge étatique ne peut intervenir que de manière résiduelle.

Les règles d'arbitrage institutionnel les plus fréquemment désignées pour un siège parisien sont celles de la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le siège est à Paris. La procédure d'arbitrage CCI comprend notamment une phase préliminaire d'examen de l'acte de mission, qui permet d'arrêter le cadre du litige avant toute instruction au fond. Ce mécanisme est particulièrement utile dans les litiges complexes entre parties de nationalités différentes. D'autres règlements institutionnels peuvent également être choisis pour un arbitrage siégé à Paris.

Sur le plan conventionnel, la France est partie à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Cette convention est le principal instrument permettant de faire exécuter une sentence arbitrale française dans la quasi-totalité des États membres. Son champ d'application, ses conditions de refus de reconnaissance et la pratique des juridictions étrangères à son égard constituent des éléments centraux de la stratégie de recouvrement.

Il convient d'ajouter que le droit français admet, de façon remarquable, que les parties à un arbitrage international renoncent à tout recours en annulation devant les juridictions françaises, dès lors qu'elles ont leur domicile ou leur siège à l'étranger. Cette faculté, qui n'existe pas dans tous les ordres juridiques, peut constituer un argument commercial décisif pour attirer un cocontractant réticent à l'idée d'un siège parisien.

Quels risques une direction juridique doit-elle identifier avant d'engager une procédure arbitrale à Paris ?

La procédure d'arbitrage CCI avec siège à Paris comporte des risques procéduraux, économiques et stratégiques que la direction juridique doit identifier en amont, sous peine de se trouver dans une position de faiblesse au moment où la sentence est rendue. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui ont sous-estimé certains de ces risques au stade de la rédaction contractuelle.

Le premier risque est la clause compromissoire mal rédigée. Une clause pathologique – c'est-à-dire imprécise, contradictoire ou renvoyant à un règlement inexistant – peut paralyser la procédure pendant des mois. Les litiges sur la validité de la clause sont tranchés par les tribunaux étatiques, en dérogation au principe de compétence-compétence, lorsque la clause est manifestement inapplicable. Ce risque est entièrement préventable par une rédaction rigoureuse.

Le deuxième risque concerne la désignation des arbitres. La composition du tribunal arbitral conditionne la qualité de la sentence et sa résistance aux recours en annulation. Les causes de récusation des arbitres, les conflits d'intérêts potentiels et les modalités de constitution du tribunal doivent être anticipées. Un arbitre récusé en cours de procédure entraîne des délais et des coûts supplémentaires, parfois substantiels.

Le troisième risque est celui de la reconnaissance et de l'exécution à l'étranger. Obtenir une sentence favorable est une étape, pas une fin. Si les actifs de la partie adverse se trouvent dans un État étranger, le recouvrement suppose une procédure d'exequatur locale, soumise au droit de cet État et, le cas échéant, à la Convention de New York. Certains États opposent régulièrement le motif d'ordre public pour refuser l'exequatur. L'analyse juridique de la localisation des actifs et du droit local de la reconnaissance doit précéder l'engagement de la procédure.

Le quatrième risque est celui de la durée et des coûts de la procédure. L'arbitrage international, en particulier sous l'égide de la CCI, peut s'étendre sur plusieurs années dans les litiges complexes. Les avances sur frais sont significatives et partagées entre les parties selon les règles de l'institution choisie. L'entreprise qui engage une procédure d'arbitrage international doit disposer d'une provision suffisante et intégrer cet horizon dans son plan financier.

Illustration de pratique – Paris, printemps 2025

Nous avons accompagné une société française de services technologiques dans l'analyse d'une clause compromissoire conclue avec un partenaire d'Asie du Sud-Est, qui désignait Paris comme siège mais renvoyait à un règlement d'arbitrage obsolète. Après analyse juridique, la clause a été qualifiée de pathologique. Nous avons assisté le client dans la renégociation de la clause et la rédaction d'un avenant, avant tout litige, ce qui a permis de sécuriser la procédure future.

Vous avez engagé une procédure ou reçu une demande d'arbitrage ? Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si la composition du tribunal arbitral soulève des questions, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Leviers d'action : comment préparer et conduire efficacement une procédure d'arbitrage international à Paris ?

Les leviers d'une procédure d'arbitrage international bien conduite se répartissent entre la phase précontractuelle, la phase préliminaire de la procédure et la phase post-sentence. Chacune de ces étapes offre des marges d'action que la direction juridique doit exploiter de façon anticipée. Nous observons que les entreprises les plus efficaces en arbitrage international sont celles qui ont investi dans la préparation en amont, bien avant que le litige ne soit déclaré.

En phase précontractuelle, le levier principal est la rédaction de la clause compromissoire. Une clause bien construite désigne clairement le siège (Paris), l'institution arbitrale et son règlement applicable, la langue de la procédure, le nombre d'arbitres et les modalités de leur désignation. Elle peut également prévoir des mesures conservatoires d'urgence, disponibles dans la plupart des règlements institutionnels modernes. La question du droit applicable au fond doit être distinguée de la lex arbitri et expressément réglée dans le contrat.

En phase préliminaire, dès la naissance du différend, plusieurs leviers sont disponibles. Les mesures provisoires devant les juridictions étatiques françaises sont compatibles avec l'arbitrage international : le juge des référés peut intervenir pour ordonner des mesures conservatoires sans déroger à la compétence du tribunal arbitral. Parallèlement, les règlements institutionnels modernes prévoient des procédures d'urgence permettant d'obtenir des mesures provisoires de l'arbitre d'urgence dans des délais très courts. L'articulation entre ces deux voies est une question tactique qui doit être tranchée rapidement.

En phase de constitution du tribunal, la désignation des arbitres est un acte stratégique. Le profil des arbitres – leur formation juridique, leur nationalité, leur expérience sectorielle, leur pratique des procédures d'arbitrage CCI – influe sur la conduite de la procédure et la qualité de la sentence. La recherche d'antériorité sur les arbitres (leurs sentences publiées, leurs positions doctrinales) est une diligence raisonnable (due diligence) que tout conseil sérieux effectue avant toute désignation.

En phase post-sentence, deux voies s'ouvrent selon la position de la partie. Le bénéficiaire de la sentence doit engager sans délai la procédure d'exequatur en France et, en parallèle, identifier les actifs saisissables à l'étranger pour initier les procédures de reconnaissance locales. La partie qui a succombé doit apprécier, avec son conseil, les chances réelles d'un recours en annulation : la jurisprudence de la cour d'appel de Paris est exigeante quant aux causes d'annulation, et un recours infondé ne suspend pas, en principe, l'exécution de la sentence.

Reconnaissance et recouvrement de la sentence : les enjeux pratiques pour l'entreprise

La sentence arbitrale rendue avec siège à Paris est exécutoire en France après ordonnance d'exequatur délivrée par le tribunal judiciaire compétent. Cette procédure est, dans la très grande majorité des cas, rapide et de forme lorsque la sentence ne heurte pas l'ordre public international français. Le juge de l'exequatur contrôle l'existence de la convention d'arbitrage, la régularité de la constitution du tribunal arbitral et la conformité de la sentence à l'ordre public international, sans révision au fond.

La question du recouvrement à l'étranger est plus complexe. Elle suppose d'identifier les États dans lesquels la partie adverse dispose d'actifs, de vérifier que ces États sont parties à la Convention de New York et d'apprécier la pratique locale des juridictions en matière de reconnaissance. Certains États appliquent la Convention de New York de façon stricte et prévisible. D'autres l'interprètent de manière plus restrictive, notamment s'agissant de la clause d'ordre public. Dans notre pratique des dossiers transfrontaliers, nous accompagnons les clients dans la cartographie des actifs saisissables et la coordination de l'exécution avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.

Les voies d'exécution disponibles en France après exequatur sont celles du droit commun : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente, saisie immobilière, saisie des droits d'associé et valeurs mobilières. L'analyse juridique préalable doit identifier la catégorie d'actifs la plus accessible et la plus liquide pour maximiser les chances de recouvrement effectif.

Illustration de pratique – Région Auvergne-Rhône-Alpes, automne 2024

Nous avons assisté un équipementier automobile dans la procédure d'exequatur d'une sentence CCI rendue à Paris contre un sous-traitant établi dans un État tiers. Après obtention de l'ordonnance d'exequatur, nous avons coordonné, en collaboration avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, les démarches de reconnaissance de la sentence et l'identification des actifs mobiliers saisissables. La procédure a permis d'initier le recouvrement dans des délais compatibles avec les objectifs financiers de l'entreprise.

Quelles tendances reconfigurent l'arbitrage international à Paris en 2026 ?

L'arbitrage international avec siège à Paris connaît des évolutions structurelles que la direction juridique doit intégrer dans ses analyses prospectives. Ces tendances affectent aussi bien la procédure elle-même que les attentes des tribunaux arbitraux et des juridictions étatiques à l'égard des parties.

La première tendance est la montée en puissance des procédures d'urgence. Les règlements institutionnels modernes permettent désormais d'obtenir des mesures provisoires d'un arbitre d'urgence en quelques jours, avant même la constitution du tribunal arbitral. Cette évolution réduit l'avantage comparatif des mesures conservatoires étatiques et renforce l'autonomie de la procédure arbitrale. Elle suppose néanmoins une réactivité procédurale et documentaire que les directions juridiques doivent anticiper dans leurs protocoles de gestion de crise.

La deuxième tendance est l'essor de l'arbitrage accéléré. Les grandes institutions arbitrales ont adopté des règles d'arbitrage accéléré permettant de réduire très significativement la durée de la procédure pour les litiges d'un montant inférieur à certains seuils. Pour les entreprises dont les litiges entrent dans ces seuils, l'arbitrage accéléré peut offrir un rapport coût-délai comparable à celui du contentieux étatique, avec les avantages de la confidentialité et de la neutralité.

La troisième tendance concerne la transparence et la publication des sentences. Sous la pression des praticiens et de la doctrine, de plus en plus de sentences arbitrales sont publiées, de façon anonymisée, par les institutions. Cette évolution renforce la prévisibilité de la procédure d'arbitrage CCI et permet une analyse juridique plus affinée des positions jurisprudentielles des arbitres les plus actifs.

La quatrième tendance est l'attention accrue portée aux questions de conformité et d'ordre public. Les tribunaux arbitraux et les juridictions étatiques, en France comme à l'étranger, sont de plus en plus attentifs aux aspects de conformité – corruption, sanctions internationales, respect du droit de la concurrence – dans l'examen des sentences. Une sentence qui imposerait l'exécution d'un contrat entaché de corruption serait exposée à un refus d'exequatur, même dans des États traditionnellement favorables à la reconnaissance. L'analyse juridique des aspects de conformité doit donc être intégrée dès la constitution du dossier.

Matrice de décision : quelle procédure pour quel litige international ?

La direction juridique doit arbitrer entre plusieurs mécanismes de règlement des différends selon la nature du litige, la relation commerciale en jeu et les objectifs poursuivis. Voici un cadre d'analyse pratique.

Situation A – Litige contractuel international, clause compromissoire existante, montant élevé, parties de nationalités différentes : l'arbitrage international CCI avec siège à Paris est le mécanisme adapté. Il offre la neutralité, la confidentialité, la finitude des recours et la force exécutoire internationale par la Convention de New York. Le délai de la procédure est de plusieurs années dans les affaires complexes. Le niveau de risque procédural est modéré si la clause est bien rédigée.

Situation B – Litige commercial entre parties européennes, relation commerciale à préserver, urgence modérée : la médiation et le règlement amiable des litiges d'affaires constituent une voie complémentaire, voire préalable à l'arbitrage. Elle permet de préserver la relation contractuelle, de réduire les coûts et d'aboutir à un accord exécutoire. Le délai est très court si les parties s'engagent de bonne foi.

Situation C – Litige de montant intermédiaire, clause compromissoire existante, parties souhaitant une procédure rapide : l'arbitrage accéléré, disponible sous certains règlements institutionnels en deçà d'un seuil déterminé, offre un cadre adapté. La durée est sensiblement réduite par rapport à la procédure ordinaire. Le niveau de formalisme procédural est allégé, ce qui suppose une préparation documentaire solide en amont.

Situation D – Absence de clause compromissoire, litige né après la conclusion du contrat : les parties peuvent conclure un compromis d'arbitrage postérieur au contrat, mais l'accord de la partie adverse n'est pas garanti. En l'absence d'accord, le contentieux étatique – tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la qualité des parties – constitue la voie principale. L'analyse juridique des délais de prescription, issus des dispositions du Code de commerce sur la prescription des obligations commerciales, est alors déterminante.

Check-list : ce qu'il faut préparer avant d'engager une procédure d'arbitrage international

  • Vérifier la validité et la portée de la clause compromissoire (siège, institution, règlement, langue, nombre d'arbitres).
  • Identifier et conserver les preuves documentaires du litige dès la naissance du différend (correspondances, contrats, factures, bons de commande, échanges électroniques).
  • Cartographier les actifs de la partie adverse en France et à l'étranger pour anticiper le recouvrement.
  • Apprécier l'opportunité de mesures conservatoires urgentes, devant le juge étatique ou l'arbitre d'urgence, avant la constitution du tribunal arbitral.
  • Constituer la provision budgétaire nécessaire à la procédure et au recouvrement, sur devis établi après analyse du dossier.

Pour approfondir les aspects stratégiques spécifiques à votre situation, notre dossier dédié aux dirigeants détaille les points d'attention opérationnels de la procédure. Par ailleurs, les entreprises qui anticipent leurs risques fiscaux transfrontaliers dans le cadre d'opérations internationales trouveront des éléments de réflexion complémentaires dans notre guide sur la sécurisation par rescrit fiscal.

Idée reçue : l'arbitrage international est une procédure réservée aux grandes entreprises

Une objection fréquente, que nous entendons régulièrement dans notre pratique du conseil aux ETI et aux PME à dimension internationale, consiste à considérer l'arbitrage international comme un mécanisme réservé aux grandes multinationales, en raison de son coût et de sa complexité. Cette représentation mérite d'être nuancée.

D'abord, le coût de l'arbitrage international est effectivement supérieur à celui d'un contentieux étatique ordinaire pour les litiges de faible montant. Mais pour les litiges d'un montant significatif impliquant des parties établies dans des États différents, le contentieux étatique présente ses propres coûts : frais de traduction, procédures d'exequatur à l'étranger, incertitude quant à l'exécution de la décision, risque de révision au fond dans certaines juridictions. Mis en perspective, le coût de l'arbitrage international peut s'avérer compétitif.

Ensuite, les règles d'arbitrage accéléré ont précisément été conçues pour rendre la procédure accessible aux litiges de montant intermédiaire. Plusieurs institutions proposent aujourd'hui des procédures simplifiées dont la durée et les coûts sont significativement réduits par rapport à la procédure ordinaire.

En définitive, la question n'est pas celle de la taille de l'entreprise, mais celle de la nature du litige, de la localisation des actifs adverses et des objectifs de la direction. Un ETI dont le principal client est établi hors de l'Union européenne a des raisons objectives de privilégier l'arbitrage international pour ses contrats significatifs, indépendamment de sa taille.

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Questions fréquentes sur l'arbitrage international et le siège à Paris

1. Quel est le cadre juridique applicable à un arbitrage international avec siège à Paris ?

Un arbitrage international avec siège à Paris est régi par les dispositions du Code de procédure civile relatives à l'arbitrage international, qui posent notamment les principes d'autonomie de la convention d'arbitrage et de compétence-compétence du tribunal arbitral. La cour d'appel de Paris est compétente pour les recours en annulation. La France étant partie à la Convention de New York de 1958, les sentences rendues à Paris bénéficient d'un régime de reconnaissance dans la quasi-totalité des États membres de cette convention. Les règlements institutionnels choisis par les parties – notamment les règles d'arbitrage CCI – complètent ce cadre pour organiser la procédure.

2. Quels risques le choix du siège à Paris fait-il peser sur la direction juridique ?

Le choix de Paris comme siège engage la direction juridique sur plusieurs plans : la validité de la clause compromissoire, dont une rédaction imprécise peut paralyser la procédure ; la composition du tribunal arbitral, dont le profil conditionne la qualité de la sentence ; la stratégie de recouvrement à l'étranger, qui dépend du droit local de la reconnaissance et de la localisation des actifs adverses ; enfin, la durée et les coûts de la procédure, qui doivent être intégrés dans le plan financier de l'entreprise dès l'engagement du litige. Ces risques sont largement atténuables par une préparation anticipée et une analyse juridique rigoureuse.

3. Quels leviers d'action permettent de sécuriser une procédure d'arbitrage international à Paris ?

Les leviers d'action se répartissent sur trois phases. En amont, la rédaction soigneuse de la clause compromissoire – désignation précise du siège, de l'institution, du règlement, de la langue et du nombre d'arbitres – est le principal levier préventif. En cours de procédure, la désignation stratégique des arbitres et le recours aux mesures conservatoires d'urgence, devant le juge étatique ou l'arbitre d'urgence, permettent de sécuriser la position procédurale. En phase post-sentence, l'engagement rapide de la procédure d'exequatur en France et la coordination des démarches de reconnaissance à l'étranger sont déterminants pour le recouvrement effectif.

4. La renonciation au recours en annulation est-elle possible pour un arbitrage avec siège à Paris ?

Le droit français de l'arbitrage admet que les parties dont le domicile ou le siège est à l'étranger renoncent au recours en annulation de la sentence devant les juridictions françaises. Cette faculté, qui n'est pas offerte dans tous les ordres juridiques, peut constituer un argument décisif pour convaincre un cocontractant étranger d'accepter Paris comme siège. Elle doit cependant être expressément stipulée dans la convention d'arbitrage et son articulation avec les autres voies de contrôle – notamment l'opposition à l'exequatur dans un État tiers – doit être analysée avec soin.

5. Comment articuler arbitrage international et mesures conservatoires urgentes en droit français ?

En droit français, l'existence d'une convention d'arbitrage n'exclut pas la compétence du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires ou provisoires urgentes, notamment avant la constitution du tribunal arbitral. Les règlements institutionnels modernes prévoient également des procédures d'arbitre d'urgence permettant d'obtenir des mesures provisoires en quelques jours. Ces deux voies sont complémentaires et non exclusives. Le choix entre elles dépend de l'urgence, du type de mesure recherchée et de la portée géographique souhaitée : les ordonnances du juge étatique français s'exécutent sur le territoire national, tandis que les mesures provisoires arbitrales peuvent, dans certains cas, être reconnues à l'étranger.

Vernay & Lestang – Contentieux commercial et arbitrage international

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Notre équipe de contentieux commercial et d'arbitrage international intervient dans la rédaction et la sécurisation des clauses compromissoires, la conduite des procédures d'arbitrage CCI et institutionnelles, la défense des sentences devant les juridictions étatiques, et les procédures d'exequatur et de recouvrement en France et à l'étranger. Nous accompagnons des directions juridiques d'ETI, de groupes industriels et des sociétés de portefeuille confrontées à des litiges transfrontaliers. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier. Pour un premier avis sur votre situation, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Antoine Bréval – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international. Voir son profil. Publié le 7 mai 2026.

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