Contrôle des concentrations et seuils de notification : ce que les dirigeants doivent savoir
Le contrôle des concentrations désigne, au sens du Code de commerce, le mécanisme par lequel une autorité de concurrence examine préalablement toute opération de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle susceptible d'affecter de manière significative les structures de marché. En France, l'Autorité de la concurrence est compétente pour les opérations dont les chiffres d'affaires des parties franchissent des seuils fixés par les textes ; en deçà de ces seuils nationaux, la Commission européenne peut être compétente si l'opération revêt une dimension communautaire. Toute opération notifiable réalisée sans autorisation préalable expose ses auteurs à des sanctions substantielles.
Avril 2026 : les directions juridiques et les responsables de la conformité des entreprises actives en France font face à un regain d'attention des autorités sur les opérations qualifiées de « killer acquisitions » et sur les concentrations dans les marchés numériques. La question des seuils de notification – et de leur appréciation concrète – est redevenue un point de passage obligé de toute diligence raisonnable (ou « due diligence ») pré-opérationnelle. Ce dossier expose le cadre applicable, les risques réels et la méthode pour y répondre.
Pourquoi le contrôle des concentrations engage-t-il la responsabilité des dirigeants ?
Le contrôle des concentrations constitue une obligation de résultat : l'opération ne peut être réalisée avant l'obtention de l'autorisation. L'article du Code de commerce consacré à cette obligation impose un effet suspensif : conclure l'opération avant toute décision de l'autorité compétente constitue un « gun jumping », infraction autonome sanctionnée indépendamment du fond de l'opération. La responsabilité ne pèse pas seulement sur la société acquéreuse ; elle s'étend aux dirigeants qui ont organisé ou toléré la réalisation anticipée de l'opération.
Dans notre pratique des opérations de croissance externe, nous observons que la question de la notification est souvent traitée en fin de processus, au moment de la signature, alors qu'elle doit être abordée dès la structuration de l'opération. Un délai d'analyse tardif expose l'entreprise à une incertitude juridique qui peut bloquer l'exécution du contrat ou contraindre les parties à une renégociation dans une position dégradée.
Le risque principal est double. D'une part, la réalisation d'une concentration sans notification préalable expose à des sanctions pécuniaires que les textes du Code de commerce plafonnent à un pourcentage du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée. D'autre part, l'autorité peut enjoindre à la réalisation de mesures correctives – y compris la séparation des actifs acquis – qui peuvent remettre en cause l'économie de l'opération. Ces deux dimensions du risque doivent être intégrées dans l'analyse de toute opération, quelle que soit sa taille apparente.
Votre opération franchit-elle les seuils de notification ?
La qualification au regard du contrôle des concentrations doit être menée avant la signature des actes, pas après. Un premier avis permet d'orienter la structuration et d'anticiper le calendrier d'autorisation.
Pour un premier avis sur votre dossier, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.
Cadre juridique applicable : comment s'articulent le droit français et le droit européen ?
Le contrôle des concentrations en France repose sur une architecture à deux niveaux qui distribue les compétences entre l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne. Le Code de commerce fixe les seuils nationaux : lorsqu'ils sont atteints, l'Autorité de la concurrence est seule compétente, sauf renvoi exceptionnel à la Commission. Lorsque l'opération présente une « dimension communautaire » au sens du règlement européen sur les concentrations, la Commission est compétente et le guichet unique européen s'applique, écartant en principe les contrôles nationaux.
La répartition des compétences n'est pas toujours aussi nette. Trois mécanismes peuvent la déplacer. Le mécanisme de renvoi ascendant permet à un État membre de renvoyer une opération à la Commission lorsqu'elle affecte le commerce entre États membres. À l'inverse, le renvoi descendant permet à la Commission de renvoyer une opération à l'autorité nationale lorsque celle-ci est mieux placée pour l'examiner. Depuis l'arrêt Illumina/GRAIL de la Cour de justice de l'Union européenne, la pratique de l'article 22 du règlement européen – permettant aux États membres de « remonter » des opérations sous les seuils communautaires – est devenue un sujet de premier rang, même si sa portée exacte est en cours de consolidation jurisprudentielle.
Pour un compliance officer, la conséquence pratique est la suivante : l'absence de dépassement des seuils nationaux ne suffit pas à écarter toute obligation de notification. Il faut également vérifier si la dimension communautaire est atteinte, et, dans les secteurs sensibles, si une demande de renvoi ascendant est envisageable de la part d'une autorité nationale. Cette vérification doit être conduite au stade de la lettre d'intention, avant tout échange d'informations sensibles entre les parties.
Quels sont les seuils de notification et comment les apprécier concrètement ?
Les seuils de notification correspondent à des montants de chiffre d'affaires calculés selon des règles précises, fixées par les dispositions du Code de commerce pour le niveau national et par le règlement européen pour le niveau communautaire. Leur appréciation concrète suppose de maîtriser trois paramètres : la définition du chiffre d'affaires à retenir, la délimitation du périmètre des entités dont les chiffres sont agrégés, et le traitement des opérations en plusieurs étapes.
Sur le chiffre d'affaires à retenir, le droit de la concurrence impose d'agréger les chiffres d'affaires de l'ensemble du groupe auquel appartient chaque partie, et non le seul chiffre d'affaires de l'entité juridique directement impliquée dans la transaction. Cette règle d'agrégation produit des effets contre-intuitifs : une acquisition portant sur une cible de taille modeste peut déclencher les seuils si l'acquéreur appartient à un groupe de grande taille.
Sur le périmètre des entités, les textes distinguent selon que le contrôle est exercé de manière exclusive ou conjointe. Une prise de contrôle conjoint – une co-entreprise, par exemple – peut déclencher les seuils même si aucune des parties ne prend le contrôle exclusif de la cible. Dans notre pratique des opérations en joint-venture, nous accompagnons régulièrement des dirigeants qui n'anticipaient pas que la constitution d'une co-entreprise à objet limité puisse être notifiable.
Sur les opérations en plusieurs étapes, les textes prévoient des règles d'agrégation temporelle : plusieurs opérations réalisées entre les mêmes parties sur une période déterminée peuvent être consolidées pour l'appréciation des seuils. Cette règle vise à prévenir le contournement du contrôle par un découpage artificiel des transactions.
Une démarche antérieure a produit une incertitude sur la qualification ?
Si une analyse interne a conclu à l'absence d'obligation de notification sans examen complet des règles d'agrégation et de dimension communautaire, un second regard permet d'identifier les risques résiduels avant la clôture.
Pour examiner l'application des règles de notification à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Quels risques concrets en cas de défaut de notification ou de « gun jumping » ?
Le défaut de notification préalable et le « gun jumping » sont deux infractions distinctes, toutes deux sanctionnées par les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations. Le défaut de notification vise la situation dans laquelle une opération notifiable est réalisée sans qu'aucun dossier de notification n'ait été déposé. Le gun jumping désigne la coordination ou l'échange d'informations qui s'apparente à une réalisation anticipée de l'opération, avant l'autorisation.
Les sanctions applicables sont de nature pécuniaire. Les textes du Code de commerce prévoient un plafond calculé en pourcentage du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée. Ce plafond est substantiel et ne préjuge pas des mesures comportementales ou structurelles que l'autorité peut imposer. L'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices sur la notion de gun jumping, qui illustrent la finesse de l'analyse attendue : certains échanges d'informations commercialement sensibles, même encadrés par une clause de confidentialité, peuvent constituer une réalisation anticipée de l'opération.
Au-delà des sanctions directes, le risque de réputation mérite une mention particulière pour les compliance officers. Une procédure pour défaut de notification ou pour gun jumping expose la direction de l'entreprise à une communication publique de l'autorité, visible de l'ensemble des partenaires commerciaux, des investisseurs et des autorités de supervision sectorielle. Ce risque est distinct du risque pécuniaire et doit être traité comme tel dans le programme de conformité de l'entreprise.
Illustration de pratique – Paris, printemps 2025
Nous avons accompagné une société de services numériques, en phase de croissance externe soutenue, dans la qualification de trois acquisitions successives au regard des règles d'agrégation temporelle. L'examen a permis d'identifier que la troisième opération, prise isolément en dessous des seuils, devait être consolidée avec les deux précédentes, déclenchant une obligation de notification nationale. Le dossier a été déposé avant la signature, permettant de sécuriser le calendrier de clôture.
Comment s'organise la procédure devant l'Autorité de la concurrence ?
La procédure de contrôle des concentrations devant l'Autorité de la concurrence se déroule en deux phases distinctes, dont la durée est fixée par les dispositions du Code de commerce. La phase 1 correspond à un examen préliminaire à l'issue duquel l'autorité autorise l'opération, l'autorise sous conditions ou ouvre une phase 2 approfondie. La phase 2 est déclenchée lorsque l'autorité identifie des risques sérieux pour la concurrence qui ne peuvent être résolus à l'issue de la première phase.
Le dossier de notification doit contenir un ensemble d'informations précisément définis par les textes : description des parties et de leur périmètre d'activité, définition des marchés affectés, données de marché, et le cas échéant, engagements proposés par les parties. La qualité du dossier est déterminante : un dossier incomplet ou insuffisamment documenté peut entraîner une suspension du délai d'instruction, allongeant la période d'incertitude pour les parties.
Dans notre pratique du contrôle des concentrations, nous observons que les dossiers les plus efficacement instruits sont ceux pour lesquels les parties ont conduit une analyse de marché sérieuse en amont du dépôt, permettant d'anticiper les questions de l'autorité et, le cas échéant, de proposer des engagements adaptés dès la phase 1. Cette anticipation réduit significativement la durée totale de la procédure et sécurise le calendrier contractuel.
Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence – qu'il s'agisse d'une autorisation sous conditions jugée trop contraignante ou d'une interdiction – est porté devant la cour d'appel de Paris, puis, en cassation, devant la Cour de cassation. La jurisprudence de la cour d'appel de Paris sur le contrôle des décisions de concentration est dense et doit être intégrée à l'analyse précontentieuse.
Illustration de pratique – Lyon, automne 2024
Lors d'une opération d'acquisition dans le secteur de la distribution industrielle, nous avons structuré le dossier de notification en coordination avec les équipes commerciales de l'acquéreur afin de définir préalablement les marchés pertinents. Cette définition anticipée a permis de répondre dès le premier retour de l'Autorité de la concurrence, conduisant à une autorisation en phase 1 dans les délais ordinaires, sans demande d'informations complémentaires.
Quelles sont les tendances récentes et les points d'attention pour la direction ?
Plusieurs évolutions marquantes affectent le contrôle des concentrations et méritent l'attention des directions juridiques et des responsables de la conformité. La première tient à l'extension du périmètre des opérations susceptibles d'être examinées : la pratique des autorités européennes et nationales de saisine sur le fondement de l'article 22 du règlement européen – permettant d'attirer des opérations sous les seuils – constitue une donnée nouvelle pour les acteurs des marchés numériques, pharmaceutiques et technologiques.
La deuxième tendance porte sur les remèdes structurels. Les autorités de concurrence, tant au niveau national qu'européen, privilégient de plus en plus des remèdes structurels – cessions d'actifs, séparation d'activités – sur les remèdes comportementaux, jugés plus difficiles à surveiller. Pour un acquéreur, cette orientation implique d'anticiper, dès la négociation du contrat d'acquisition, les mécanismes de partage du risque réglementaire avec le vendeur : clauses de « hell or high water », conditions suspensives d'autorisation, clauses de reverse break fee.
La troisième tendance concerne le renforcement des exigences de conformité dans les programmes internes. Une opération de croissance externe n'est pas un événement isolé : elle s'inscrit dans une politique de développement qui doit être encadrée par une procédure d'alerte interne et un dispositif de traitement des signalements adaptés aux risques de pratiques anticoncurrentielles. L'Autorité de la concurrence tient compte de l'existence et de la qualité du programme de conformité dans l'appréciation des suites à donner à une infraction.
Idées reçues, leviers d'action et méthode pour sécuriser une opération
La principale idée reçue dans ce domaine est que le contrôle des concentrations ne concerne que les grandes entreprises. C'est inexact à deux titres. D'abord, les règles d'agrégation font que même une PME acquérante appartenant à un groupe de taille significative peut déclencher les seuils nationaux. Ensuite, des opérations sous les seuils peuvent être attirées par les autorités via les mécanismes de renvoi évoqués plus haut, en particulier dans les secteurs numériques et de santé.
Une seconde idée reçue consiste à traiter la question de la notification comme une formalité administrative, sans incidence sur la négociation du contrat. En réalité, l'articulation entre la procédure de contrôle et les clauses du contrat d'acquisition est un point central de la sécurisation de l'opération. La condition suspensive d'obtention de l'autorisation, le partage du risque de non-autorisation, le mécanisme de prix en cas d'imposition de remèdes : autant de clauses qui doivent être négociées en ayant une vision précise du droit applicable.
Pour une analyse approfondie des implications juridiques et de la portée des décisions en la matière, nous vous invitons à consulter notre dossier d'analyse juridique et de portée sur le contrôle des concentrations et les seuils de notification.
Sur la méthode, les leviers d'action pour sécuriser une opération se répartissent en trois temps. En amont de la signature : qualification de l'opération au regard des seuils nationaux et communautaires, analyse des risques de marché, structuration des clauses contractuelles adaptées. Au moment du dépôt : constitution d'un dossier complet, anticipation des questions de l'autorité, préparation éventuelle d'engagements. Pendant la procédure : gestion de la période d'effet suspensif, organisation des échanges avec l'autorité, coordination avec les éventuelles procédures parallèles dans d'autres juridictions.
La gestion des difficultés ultérieures – remèdes imposés, recours contre la décision – suppose une anticipation contractuelle que l'on peut rapprocher des mécanismes de prévention des difficultés et de recours aux procédures amiables plus généralement applicables aux opérations complexes.
Matrice de décision
Situation A – Opération au-dessus des seuils nationaux, en dessous des seuils communautaires : compétence de l'Autorité de la concurrence, notification obligatoire avant la clôture, délai d'instruction en phase 1 défini par les textes, risque de phase 2 si chevauchements de marché significatifs.
Situation B – Opération au-dessus des seuils communautaires : guichet unique Commission européenne, notification à Bruxelles, suspension des notifications nationales sauf renvoi descendant, délai d'instruction plus long qu'en phase nationale.
Situation C – Opération sous les seuils nationaux et communautaires, secteur numérique ou de santé : pas d'obligation formelle de notification, mais risque de demande de renvoi ascendant par une autorité nationale vers la Commission ; analyse de risque recommandée avant signature.
Situation D – Opération en plusieurs étapes entre mêmes parties : règles d'agrégation temporelle applicables ; qualification globale à conduire ; notification de la tranche déclenchant les seuils.
Ce qu'il faut préparer avant de notifier
- Cartographie complète des chiffres d'affaires de l'ensemble des entités du groupe acquéreur et du groupe cible, aux niveaux national et mondial.
- Définition préliminaire des marchés pertinents affectés par l'opération, avec identification des chevauchements horizontaux et des relations verticales.
- Inventaire des opérations antérieures réalisées entre les mêmes parties dans les périodes couvertes par les règles d'agrégation.
- Examen des clauses contractuelles relatives au partage du risque réglementaire : condition suspensive, reverse break fee, clauses de remèdes.
- Revue du programme de conformité concurrence de l'acquéreur, en particulier des dispositions encadrant les échanges d'informations en période d'effet suspensif.
Domaines liés
- Dispositif d'alerte interne et lanceur d'alerte – encadrement du signalement dans les entreprises soumises à la conformité concurrence
- Analyse juridique et portée du contrôle des concentrations – approfondissement doctrinal et jurisprudentiel du régime de notification
FAQ – Contrôle des concentrations et seuils de notification
1. Quelles entreprises sont concernées par le contrôle des concentrations ?
Toute entreprise qui réalise une opération de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle peut être concernée par le contrôle des concentrations dès lors que les chiffres d'affaires agrégés des parties – calculés au niveau du groupe et non de la seule entité juridique impliquée – franchissent les seuils fixés par le Code de commerce au niveau national ou par le règlement européen au niveau communautaire. La taille de la cible est sans incidence directe : c'est la taille des groupes auxquels appartiennent les parties qui détermine l'obligation. Les entreprises des secteurs numériques, pharmaceutiques et technologiques font en outre l'objet d'une vigilance accrue des autorités sur les opérations sous les seuils.
2. Quels leviers d'action existent pour sécuriser une opération soumise au contrôle ?
Les leviers d'action pour sécuriser une opération soumise au contrôle des concentrations se situent à trois stades : avant la signature, pendant la procédure d'autorisation et dans la négociation des remèdes éventuels. En amont, la qualification rigoureuse de l'opération au regard des seuils et la structuration des clauses contractuelles de partage du risque réglementaire sont déterminantes. Pendant la procédure, la qualité du dossier de notification – en particulier la définition des marchés et la préparation d'engagements proportionnés – conditionne la durée et l'issue de l'instruction. En cas de remèdes imposés, la négociation de leur périmètre et de leurs modalités d'exécution constitue un levier essentiel pour préserver l'économie de l'opération.
3. Contrôle des concentrations et seuils de notification : quelles évolutions récentes connaître ?
Les principales évolutions récentes du contrôle des concentrations concernent l'extension du périmètre des opérations susceptibles d'être examinées par les autorités. La pratique de l'article 22 du règlement européen – permettant à des États membres de renvoyer à la Commission des opérations sous les seuils communautaires – a été validée et précisée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, avec des effets particuliers pour les marchés numériques, pharmaceutiques et technologiques. Par ailleurs, les autorités de concurrence, dont l'Autorité de la concurrence en France, ont renforcé leurs exigences en matière de remèdes structurels et développé leur doctrine sur la notion de gun jumping, en particulier s'agissant des échanges d'informations en période préalable à l'autorisation.
4. Qu'est-ce que le « gun jumping » et pourquoi est-il sanctionné ?
Le gun jumping désigne, au sens des dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations, la réalisation anticipée d'une opération notifiable avant l'obtention de l'autorisation de l'autorité compétente. Il recouvre non seulement la clôture juridique prématurée de la transaction, mais aussi tout acte de coordination ou d'échange d'informations entre les parties qui s'apparente à un transfert de contrôle de facto. Le gun jumping est sanctionné parce qu'il prive l'autorité de la possibilité d'examiner l'opération dans sa configuration concurrentielle réelle, et parce qu'il peut générer des effets anticoncurrentiels irréversibles avant toute décision. Les sanctions prévues par les textes sont pécuniaires et substantielles, indépendamment de l'issue de la procédure sur le fond.
5. Quel rôle joue le programme de conformité concurrence dans la gestion du contrôle des concentrations ?
Le programme de conformité concurrence joue un rôle structurant dans la gestion du contrôle des concentrations à deux niveaux. En interne, il doit prévoir des procédures spécifiques pour identifier les opérations potentiellement notifiables dès leur conception, encadrer les échanges d'informations avec la cible pendant la période d'effet suspensif et former les équipes impliquées dans les opérations de croissance externe. En externe, l'Autorité de la concurrence tient compte, dans l'appréciation des sanctions, de l'existence et de la qualité du programme de conformité de l'entreprise. Un programme structuré et effectivement mis en œuvre constitue un signal de bonne foi qui peut influer sur la mesure de la sanction éventuelle.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant, établi à Paris. Nous conseillons des dirigeants, des investisseurs et des directions juridiques d'ETI et de groupes sur leurs opérations de croissance externe, leurs programmes de conformité et leurs procédures devant les autorités de concurrence. Notre intervention couvre la qualification des opérations au regard du contrôle des concentrations, la constitution et le dépôt des dossiers de notification, la gestion des procédures d'autorisation et la négociation des remèdes.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. Voir sa présentation. Publié le 22 avril 2026.
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