Contrôle IEF et secteurs de la défense et de la technologie : enjeux et stratégies
Un fonds d'investissement nord-américain manifeste son intérêt pour une participation dans une PME française spécialisée dans les composants électroniques à double usage. Les discussions avancent, la valorisation est convenue – puis la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) surgit, et l'opération se retrouve suspendue pendant une durée indéterminée, parfois compromise faute de préparation adéquate. C'est l'occasion manquée par excellence dans ce secteur.
Le contrôle IEF et secteurs de la défense et de la technologie désigne le régime d'autorisation préalable, rattaché au Code monétaire et financier, qui soumet certains investissements étrangers en France à une instruction conduite par la Direction générale du Trésor (DG Trésor). Ce dispositif couvre un périmètre étendu de secteurs sensibles – défense, sécurité nationale, technologies critiques, infrastructures essentielles – et conditionne la réalisation de l'opération à la délivrance d'une autorisation formelle par le ministre chargé de l'économie. L'absence d'autorisation expose l'investisseur à des sanctions sévères, dont la nullité de l'opération.
Ce dossier examine les enjeux juridiques et économiques du dispositif pour un investisseur étranger, le cadre normatif applicable, les risques identifiés dans notre pratique, et les leviers disponibles pour sécuriser l'entrée en capital dans une cible française relevant des secteurs concernés. Sont successivement abordés : la définition du périmètre, la qualification de l'investisseur étranger, la procédure d'instruction, les risques d'une mauvaise anticipation, la dimension stratégique de la négociation, et les bonnes pratiques de structuration.
Quel est le périmètre du contrôle IEF dans les secteurs de la défense et de la technologie ?
Le régime du contrôle des investissements étrangers en France s'applique dès lors qu'un investisseur de nationalité étrangère – ou contrôlé par des intérêts étrangers – prend le contrôle ou franchit certains seuils de droits de vote dans une entité française exerçant des activités dans un secteur visé par les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux investissements étrangers.
Dans le domaine de la défense, les activités visées recouvrent la production, la commercialisation et la maintenance de matériels de guerre et d'armement, la détention d'informations classifiées ou à diffusion restreinte, et les activités concourant à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale. Dans le domaine de la technologie, le périmètre s'est considérablement élargi ces dernières années pour englober notamment les infrastructures critiques numériques, les technologies de rupture, la cybersécurité, l'intelligence artificielle appliquée à des usages sensibles, les semiconducteurs, et les biotechnologies à double usage.
La notion de « double usage » – désignant les biens et technologies susceptibles d'avoir à la fois des applications civiles et militaires – est centrale dans l'analyse juridique préliminaire. Elle conduit à élargir le périmètre au-delà des seules entreprises de l'armement stricto sensu. Nous observons régulièrement que des sociétés qui ne se considèrent pas comme des acteurs de défense se trouvent néanmoins soumises au régime en raison d'un composant, d'un logiciel ou d'une prestation de services qu'elles fournissent à des entités publiques ou à des opérateurs vitaux.
La délimitation exacte du périmètre n'est pas toujours aisée. Elle exige une qualification juridique précise, qui dépasse la seule lecture du code NAF de la cible. L'analyse porte sur les activités réelles exercées, les clients et les contrats existants, et les données manipulées.
Comment qualifier la notion d'investisseur étranger au regard du dispositif ?
La qualité d'investisseur étranger, au sens du régime IEF, ne se réduit pas à la nationalité nominale de l'acquéreur : elle est appréciée au regard du contrôle économique réel de l'entité investissante, ce qui implique une analyse de la chaîne de détention jusqu'aux bénéficiaires effectifs ultimes.
Plusieurs configurations fréquentes méritent attention. Un fonds établi dans un État membre de l'Union européenne, géré depuis Paris, peut néanmoins être considéré comme un investisseur étranger si ses limited partners sont majoritairement extra-européens. De même, une société holding française détenue à plus de cinquante pour cent par un groupe non européen constitue en principe un investisseur étranger pour l'application du dispositif.
Le périmètre de la notion d'investisseur étranger a fait l'objet d'ajustements normatifs successifs – notamment pour étendre le filet de capture aux opérations réalisées via des structures interposées. Dans notre pratique des entrées en capital transfrontalières, nous accompagnons régulièrement des fonds internationaux qui découvrent, tardivement dans le processus, que leur structure d'acquisition déclenche le régime, alors qu'une analyse préliminaire aurait permis d'organiser la démarche en amont.
Il convient de distinguer les investissements en provenance de l'Union européenne, qui bénéficient d'un régime légèrement distinct (sans en être exemptés pour les secteurs les plus sensibles), des investissements en provenance d'États tiers à l'Union, soumis aux contrôles les plus complets. Cette distinction oriente la stratégie de structuration de l'opération.
Pour examiner la qualification de votre structure d'acquisition au regard du contrôle IEF, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique de la DG Trésor dans votre secteur.
Quelle est la procédure d'autorisation conduite par la DG Trésor ?
L'autorisation préalable est instruite par la DG Trésor, qui joue le rôle de guichet unique pour l'investisseur étranger souhaitant réaliser une opération dans un secteur sensible : c'est elle qui coordonne les avis des ministères sectoriels compétents (dont le ministère des Armées pour les activités de défense) avant de proposer une décision au ministre chargé de l'économie.
La procédure se déroule en plusieurs phases. L'investisseur dépose un dossier de demande d'autorisation comportant des informations détaillées sur la structure de l'acquéreur, ses bénéficiaires effectifs, le financement de l'opération, la stratégie industrielle envisagée et les garanties proposées pour la sauvegarde des intérêts nationaux. La DG Trésor peut solliciter des informations complémentaires, ce qui suspend le délai d'instruction.
Le délai d'instruction est encadré par les textes : une phase d'examen préliminaire permet à l'investisseur d'obtenir une première réponse sur la nécessité d'une autorisation, avant le dépôt du dossier complet. L'instruction formelle, une fois le dossier complet déposé, court pendant une durée déterminée par les dispositions du Code monétaire et financier ; elle peut être prolongée lorsque l'instruction le justifie. Dans notre pratique, nous observons que la durée effective est variable selon la complexité du dossier et la sensibilité sectorielle.
À l'issue de l'instruction, trois issues sont possibles : l'autorisation sans condition, l'autorisation assortie de conditions (engagements comportementaux, mesures de protection de l'information, clauses de gouvernance), ou le refus. Les conditions imposées peuvent substantiellement affecter la gouvernance de la cible après l'acquisition et doivent être intégrées dans la négociation du protocole.
Lors d'une opération récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné un fonds spécialisé dans les technologies de cybersécurité dans la constitution de son dossier d'autorisation IEF pour l'acquisition d'une société française. L'analyse préalable avait permis d'identifier les activités déclenchant le régime et de préparer les engagements susceptibles d'emporter l'adhésion des services instructeurs, ce qui a conduit à une instruction conduite dans des délais maîtrisés.
Quels sont les risques d'une mauvaise anticipation du contrôle IEF dans les secteurs de la défense et de la technologie ?
L'omission ou le contournement du régime d'autorisation expose l'investisseur à des conséquences juridiques et financières graves, au premier rang desquelles figure la nullité de l'opération réalisée sans autorisation préalable requise – sanction expressément prévue par les dispositions du Code monétaire et financier.
Les sanctions en cas de défaut d'autorisation sont dissuasives : outre la nullité, les textes prévoient des injonctions de désinvestissement, des sanctions pécuniaires, et des mesures conservatoires. Ces conséquences pèsent non seulement sur l'investisseur mais peuvent aussi affecter les dirigeants de la cible qui auraient facilité l'opération en connaissance de cause.
Au-delà du risque juridique pur, l'absence d'anticipation génère des risques économiques et calendaires significatifs. Un investisseur qui découvre tardivement qu'une autorisation est requise se trouve contraint de suspendre la réalisation de l'opération, voire de renégocier les conditions du protocole avec le cédant dans un contexte d'incertitude. Cette situation fragilise sa position de négociation et peut conduire à la perte de l'opportunité.
Nous observons également un risque de réputation : les dossiers instruits dans la précipitation, avec des dossiers incomplets ou des engagements mal calibrés, donnent une image défavorable de l'investisseur auprès des autorités, ce qui peut peser sur l'instruction de dossiers ultérieurs. À l'inverse, un investisseur qui se présente avec un dossier rigoureux et des propositions d'engagements construites bénéficie d'une relation d'instruction plus fluide.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si une procédure est en cours sans accompagnement juridique dédié, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application du dispositif IEF à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelle stratégie de négociation adopter face aux conditions de l'autorisation Bercy ?
L'autorisation Bercy – terme usuel désignant la décision du ministre chargé de l'économie dans le cadre du contrôle IEF – est rarement binaire : dans les secteurs de la défense et de la technologie, elle est le plus souvent assortie d'engagements comportementaux dont la teneur résulte d'une négociation entre l'investisseur et les services instructeurs.
Les engagements les plus couramment rencontrés portent sur la préservation des capacités industrielles et technologiques françaises, la protection des informations sensibles (via des structures de gouvernance étanches, des comités de sécurité dédiés), le maintien des effectifs et des activités sur le territoire national, et le respect des obligations d'exportation contrôlée. Ces engagements peuvent être assortis de mécanismes de surveillance et de reporting périodique.
La négociation de ces conditions est un exercice délicat qui suppose de comprendre les préoccupations des services instructeurs tout en préservant la logique économique de l'opération pour l'investisseur. Dans notre pratique de l'analyse juridique des dossiers IEF, nous accompagnons régulièrement des investisseurs dans la formulation de propositions d'engagements qui répondent aux impératifs de sécurité nationale sans vider l'acquisition de sa substance économique.
Un point d'attention particulier concerne l'articulation entre les engagements IEF et les dispositions du protocole de cession : certaines clauses du SPA (accord de cession, en anglais), notamment les déclarations et garanties du cédant ou les clauses de gouvernance post-closing, doivent être cohérentes avec les engagements formulés devant la DG Trésor. Une incohérence entre ces deux niveaux peut créer des difficultés d'exécution après la réalisation de l'opération.
Dans le cadre d'une opération récente (Île-de-France, hiver 2025-2026), nous avons conseillé un investisseur extra-européen dans la négociation des engagements comportementaux attachés à l'autorisation IEF pour l'acquisition d'une société de technologies de défense. L'anticipation des attentes de la DG Trésor, combinée à la préparation d'une gouvernance adaptée, a permis de conduire la procédure à son terme dans des conditions compatibles avec la logique d'investissement de notre mandant.
Comment structurer l'opération pour réduire les aléas du contrôle IEF dans les secteurs sensibles ?
La structuration juridique et financière de l'opération d'investissement est un levier décisif pour anticiper les aléas du contrôle IEF : elle commence bien avant le dépôt du dossier d'autorisation et conditionne la fluidité de l'ensemble du processus.
La première étape est une analyse juridique préliminaire – une diligence raisonnable (due diligence) spécifique – portant sur la qualification de la cible, la définition des activités déclenchant le régime, et la détermination du seuil d'investissement pertinent. Cette analyse permet de déterminer si une autorisation est requise, d'identifier les engagements probables, et d'évaluer l'opportunité de solliciter un pré-examen informel auprès de la DG Trésor.
La seconde étape concerne la structuration de l'acquéreur. La composition du tour de table, la nationalité des co-investisseurs, et le niveau de contrôle effectif exercé sur la cible peuvent influencer le déclenchement du régime et l'intensité de l'instruction. Un co-investissement avec un partenaire français ou européen, lorsqu'il est économiquement justifié, peut modifier la qualification de l'opération.
La troisième étape porte sur la rédaction du protocole de cession. Les clauses relatives aux conditions suspensives (notamment l'obtention de l'autorisation IEF), aux délais de réalisation, aux indemnités en cas d'échec de l'autorisation, et aux engagements de coopération entre les parties pendant la procédure doivent être soigneusement calibrées. Un choix de clause de règlement des différends adapté est également un facteur à anticiper dès la rédaction des documents de l'opération.
Tendances et points d'attention pour la direction : où va le contrôle IEF dans les secteurs de la défense et de la technologie ?
Le régime du contrôle IEF est en expansion continue depuis plusieurs années : le périmètre sectoriel s'est élargi, les seuils de déclenchement ont été abaissés dans certains secteurs, et la pratique de la DG Trésor s'est structurée autour d'une instruction de plus en plus exigeante pour les dossiers sensibles.
Plusieurs tendances de fond méritent l'attention des directions générales et des directions juridiques. Premièrement, l'alignement croissant du dispositif français avec les réglementations similaires d'autres États membres de l'Union européenne, dans le cadre du règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers. Ce mouvement de convergence augmente la probabilité qu'une opération transfrontalière complexe déclenche des procédures de contrôle dans plusieurs juridictions simultanément.
Deuxièmement, la montée en puissance du contrôle dans le secteur des technologies, notamment pour les activités liées à l'intelligence artificielle, à la cybersécurité et aux technologies quantiques. Ces domaines, auparavant peu couverts, font désormais l'objet d'une attention soutenue. La consultation de notre page dédiée à l'essentiel du contrôle IEF pour les dirigeants offre un éclairage complémentaire sur ces évolutions.
Troisièmement, le renforcement des mécanismes de vérification post-autorisation : les engagements pris par l'investisseur font l'objet d'un suivi plus actif, avec des audits et des rapports périodiques. La compliance post-closing est devenue un enjeu à part entière, distinct de la procédure d'autorisation elle-même.
Pour les investisseurs étrangers – en particulier ceux qui envisagent plusieurs opérations en France – la constitution d'une doctrine interne d'analyse IEF et l'intégration systématique du filtre réglementaire dans les processus de pré-investissement sont devenues des réflexes indispensables. Notre pratique de l'accompagnement des fonds étrangers sur des cibles françaises confirme que les investisseurs les mieux préparés sont aussi ceux dont les dossiers se concluent dans les meilleures conditions.
Matrice de décision et check-list pour l'investisseur étranger
La structuration d'une opération dans les secteurs de la défense et de la technologie suppose d'arbitrer entre plusieurs approches selon le profil de l'investisseur et la nature de la cible.
Situation A – Investisseur extra-européen, cible en activité de défense stricto sensu : l'autorisation IEF est requise ; l'instruction est approfondie et inclut systématiquement l'avis du ministère des Armées ; les engagements comportementaux sont quasi-certains ; le délai d'instruction est long ; le niveau de risque d'une issue conditionnée est élevé. La préparation d'un dossier complet et la formulation d'engagements construits en amont sont indispensables.
Situation B – Investisseur européen, cible en technologies civiles à double usage : la qualification du régime applicable requiert une analyse préliminaire rigoureuse ; l'instruction peut être moins approfondie que pour les activités de défense directe, mais reste substantielle pour les technologies critiques ; un pré-examen informel est recommandé. Le risque de conditions imposées reste présent.
Situation C – Investisseur étranger, acquisition d'une participation minoritaire sans contrôle : le déclenchement du régime dépend du franchissement de seuils déterminés par les textes et de l'accès effectif à des informations ou décisions sensibles. L'analyse juridique préliminaire est indispensable avant de présumer de l'exemption.
Check-list « ce qu'il faut préparer » avant le dépôt du dossier IEF :
- Cartographie complète de la chaîne de détention de l'acquéreur jusqu'aux bénéficiaires effectifs ultimes.
- Analyse juridique des activités de la cible déclenchant le régime IEF (qualification sectorielle précise).
- Identification des engagements comportementaux probables et évaluation de leur impact sur la gouvernance post-closing.
- Vérification de la cohérence entre les conditions suspensives du protocole de cession et les délais d'instruction prévisibles.
- Préparation des éléments de documentation requis par la DG Trésor (stratégie industrielle, plan de financement, engagements de maintien des activités).
Domaines liés
- Accompagnement des fonds étrangers sur une cible française – structuration, diligences et procédure IEF de bout en bout.
- L'essentiel du contrôle IEF pour les dirigeants – synthèse opérationnelle des seuils, délais et engagements.
Questions fréquentes sur le contrôle IEF et secteurs de la défense et de la technologie
1. Contrôle IEF et secteurs de la défense et de la technologie : quelles évolutions récentes connaître ?
Le régime du contrôle IEF a connu plusieurs élargissements successifs du périmètre sectoriel, intégrant progressivement les technologies de rupture, la cybersécurité, l'intelligence artificielle et les biotechnologies sensibles. La convergence avec le cadre européen de filtrage des investissements directs étrangers est également en cours, ce qui augmente la probabilité d'une procédure multi-juridictionnelle pour les opérations transfrontalières complexes. Les directions juridiques d'investisseurs étrangers doivent intégrer une veille active sur ces évolutions, qui affectent directement la qualification des opérations en cours de préparation.
2. Quelles entreprises sont concernées par le contrôle IEF dans les secteurs de la défense et de la technologie ?
Sont concernées toutes les entreprises françaises dont les activités relèvent des secteurs sensibles visés par les dispositions du Code monétaire et financier, indépendamment de leur taille ou de leur code d'activité apparent. Cela inclut les entreprises de défense, les sous-traitants de rang deux ou trois qui fournissent des composants à double usage, les sociétés de cybersécurité, les acteurs des infrastructures numériques critiques, et les entreprises de biotechnologies ou de technologies quantiques à applications sensibles. La qualification s'effectue sur la base des activités réelles et des clients effectifs, pas du seul libellé social.
3. Comment anticiper les enjeux du contrôle IEF en pratique ?
L'anticipation efficace repose sur trois piliers : une analyse juridique préliminaire systématique dès le stade de la lettre d'intention, l'organisation d'un pré-examen informel auprès de la DG Trésor pour les dossiers ambigus, et la rédaction de clauses contractuelles adaptées dans le protocole de cession. Ces démarches permettent de calibrer le calendrier de l'opération, d'identifier les engagements probables et de préparer un dossier d'autorisation robuste.
4. Quels engagements comportementaux la DG Trésor peut-elle imposer dans les secteurs de la défense et de la technologie ?
Les engagements comportementaux attachés à l'autorisation IEF portent fréquemment sur le maintien des activités sensibles sur le territoire français, la protection des informations classifiées ou à diffusion restreinte, la composition des organes de gouvernance (comités de sécurité, administrateurs habilités), le respect des obligations d'exportation contrôlée, et le reporting périodique aux services instructeurs. Ces engagements sont négociables dans leur formulation et leur périmètre, ce qui justifie une préparation juridique rigoureuse en amont du dépôt du dossier.
5. Quelles sont les sanctions applicables en cas d'opération réalisée sans autorisation IEF dans un secteur sensible ?
Une opération réalisée sans l'autorisation requise au titre du contrôle IEF encourt la nullité, prévue par les dispositions du Code monétaire et financier, ainsi que des injonctions de désinvestissement, des sanctions pécuniaires et des mesures conservatoires. Ces conséquences s'appliquent à l'investisseur, et peuvent également affecter les dirigeants de la cible ayant facilité l'opération. L'analyse juridique préliminaire est donc une étape non optionnelle pour tout investisseur étranger envisageant une entrée en capital dans un secteur sensible.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant, dédié au conseil des entreprises et des investisseurs dans leurs opérations en France et à l'international. Notre pratique des investissements étrangers couvre la qualification IEF, la constitution des dossiers d'autorisation, la négociation des engagements comportementaux et le suivi post-autorisation. Nous intervenons en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées lorsque l'opération le requiert. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour une analyse de votre situation au regard du contrôle IEF dans les secteurs de la défense et de la technologie, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Élodie Mazet – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Élodie Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration d'opérations, notamment dans le contexte des investissements étrangers en France. Voir sa page. Article publié le 12 mai 2026.
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