Droit d'auteur des logiciels et titularité : ce que les dirigeants doivent savoir
Le droit d'auteur des logiciels et la titularité des droits qui en résultent constituent l'un des enjeux patrimoniaux les plus fréquemment sous-estimés par les directions d'entreprise. En droit français, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle encadrent de manière précise la protection des logiciels, les conditions d'attribution des droits et les mécanismes de transfert – avec des conséquences directes sur la valeur des actifs, les opérations de cession et la capacité à défendre ses positions face à des tiers.
Une entreprise qui développe, commande ou acquiert un logiciel ne détient pas automatiquement les droits d'exploitation sur celui-ci. Cette réalité, que nous observons régulièrement dans notre pratique de la propriété intellectuelle, crée des angles morts significatifs : actifs surévalués, droits mal sécurisés, contentieux larvés. Le présent dossier expose le cadre applicable, les risques opérationnels et les leviers dont dispose la direction pour consolider sa position.
Ce dossier aborde successivement : le cadre juridique de la protection des logiciels en France, les règles de titularité selon les situations (salariés, prestataires, projets mixtes), les principales sources de risque pour les dirigeants, les outils contractuels de sécurisation, et les tendances qui redessinent le paysage du droit d'auteur des logiciels.
Pourquoi le droit d'auteur des logiciels est un actif stratégique pour l'entreprise
Le logiciel constitue, pour un nombre croissant d'entreprises françaises, le premier vecteur de valeur immatérielle. Sa protection par le droit d'auteur, organisée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux œuvres de l'esprit, confère à son titulaire un monopole d'exploitation : droit de reproduction, droit de représentation, droit de modification. C'est ce monopole qui fonde la capacité à commercialiser une solution, à l'intégrer dans une opération de cession ou à opposer ses droits à un concurrent.
Les directions générales et les directions des systèmes d'information (DSI) mesurent souvent la valeur d'un logiciel à l'aune de ses performances fonctionnelles. L'analyse juridique conduit à une lecture différente : la valeur effective d'un logiciel se mesure d'abord à la solidité de la chaîne de titularité. Un actif logiciel dont les droits sont dispersés, incertains ou partiellement transférés à des prestataires extérieurs ne peut pas être valorisé, ni opposé à des tiers, ni intégré dans une transaction dans des conditions satisfaisantes.
Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, à l'occasion d'un audit de diligence raisonnable (due diligence) préalable à une cession ou à une levée de fonds, que leurs droits sur leur principal logiciel métier sont lacunaires. Les corrections tardives sont toujours plus coûteuses et plus incertaines qu'une structuration initiale correcte. C'est la raison pour laquelle ce dossier s'adresse autant aux directions générales qu'aux DSI : la question de la titularité est une décision de gouvernance, pas seulement une question technique.
Pour une analyse de votre portefeuille de droits logiciels au regard du cadre juridique applicable, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le cadre juridique de la protection des logiciels en France ?
En droit français, le logiciel est protégé par le droit d'auteur en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux œuvres de l'esprit, sans condition d'enregistrement préalable. La protection naît du seul fait de la création, dès lors que l'œuvre est originale – c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et résulte d'un effort créatif propre. Cette condition d'originalité est appréciée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation de manière spécifique au logiciel : ni la fonctionnalité, ni la complexité technique ne suffisent ; c'est la liberté de choix du développeur dans sa démarche créative qui fonde l'originalité.
La protection couvre le code source, le code objet et le matériel de conception préparatoire du logiciel. En revanche, les interfaces graphiques sont soumises à un régime distinct, et les idées, fonctionnalités ou méthodes exprimées par le logiciel ne bénéficient d'aucune protection en tant que telles. Cette distinction est opérationnelle : une entreprise ne peut pas interdire à un concurrent de développer un logiciel remplissant les mêmes fonctions, dès lors que ce concurrent n'a pas copié le code ou les éléments protégés.
La durée de protection est déterminée par les textes du Code de la propriété intellectuelle et court pendant une durée significative à compter de la création ou de la divulgation de l'œuvre. À l'issue de ce délai, l'œuvre tombe dans le domaine public. Pour les entreprises, ce paramètre est pertinent dans les opérations d'acquisition de sociétés dont le portefeuille comprend des logiciels anciens : la valeur patrimoniale de ces actifs doit être appréciée en tenant compte de la durée résiduelle de protection.
Aucun dépôt n'est obligatoire pour acquérir la protection, mais des mécanismes probatoires existent – notamment l'enveloppe Soleau auprès de l'INPI ou les dépôts auprès de sociétés d'auteurs – pour établir l'antériorité de la création en cas de litige. Dans notre pratique, nous observons que les entreprises qui n'ont pas organisé ce dispositif se trouvent dans une position délicate lorsqu'elles doivent démontrer, face à un concurrent ou à un acquéreur, la date de création de leur logiciel.
Qui est titulaire des droits sur un logiciel développé en interne ?
La titularité des droits sur un logiciel développé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions est dévolue à l'employeur de plein droit, en vertu des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle applicables aux logiciels créés par des salariés. Cette règle – dérogatoire au droit commun de la propriété intellectuelle qui attribue les droits à l'auteur personne physique – est l'une des particularités essentielles du droit des logiciels.
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que cette dévolution automatique joue :
- Le logiciel doit avoir été créé par un salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours au moment de la création.
- La création doit s'inscrire dans l'exercice des fonctions du salarié ou dans les missions qui lui ont été confiées – ou résulter d'instructions données par l'employeur.
Lorsque ces deux conditions sont satisfaites, l'entreprise est titulaire des droits patrimoniaux sans qu'aucune clause contractuelle supplémentaire ne soit nécessaire. En revanche, les droits moraux de l'auteur – droit à la paternité, droit au respect de l'œuvre – restent attachés à la personne du salarié, même si leur portée est limitée en pratique pour les logiciels.
La situation se complique lorsque le logiciel est développé en dehors du temps de travail et des instructions de l'employeur, ou lorsque le salarié exerce une activité accessoire. La qualification de « mission confiée » est au cœur de nombreux litiges : la jurisprudence constante de la Cour de cassation retient une appréciation au cas par cas, fondée sur la fiche de poste, les directives reçues et le contexte de la création. Ce point mérite une attention particulière lors de l'embauche de développeurs dont le profil dépasse le cadre strict de la mission décrite dans le contrat de travail.
Quelles sont les règles de titularité pour les logiciels développés par des prestataires extérieurs ?
Lorsqu'une entreprise commande le développement d'un logiciel à un prestataire externe – société de services informatiques, développeur indépendant, agence digitale – la titularité des droits ne lui revient pas automatiquement. En droit commun du Code de la propriété intellectuelle, le commanditaire d'une œuvre n'est pas titulaire des droits d'auteur sur celle-ci : les droits appartiennent au créateur, c'est-à-dire au prestataire ou à ses salariés.
Cette règle a des conséquences pratiques majeures pour les DSI et les directions générales :
- Sans clause contractuelle expresse de cession des droits, le commanditaire ne dispose que d'une licence d'utilisation implicite, dont le périmètre est incertain.
- La licence implicite ne couvre généralement que les usages auxquels les parties pouvaient raisonnablement penser lors de la commande – ce qui exclut les évolutions, la commercialisation ou l'intégration dans une opération de cession.
- En cas de litige sur le périmètre de la licence, la jurisprudence constante du Tribunal judiciaire et des cours d'appel interprète restrictivement l'étendue des droits concédés.
La sécurisation des droits sur un logiciel commandé à un prestataire passe donc par un contrat informatique comportant une clause de cession de droits rédigée conformément aux exigences du Code de la propriété intellectuelle : cession pour chaque droit cédé (reproduction, représentation, modification, traduction, distribution), indication du territoire, de la durée et de la destination. L'absence d'un seul de ces éléments peut rendre la cession inopposable ou la limiter à un périmètre inférieur aux attentes de l'entreprise.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la rédaction et la négociation de ces clauses, notamment dans des contextes où le prestataire est une entité étrangère soumise à un droit différent du droit français. La question du droit applicable au contrat et aux droits de propriété intellectuelle qui en résultent est un point de vigilance systématique dans notre analyse juridique des contrats informatiques.
Pour approfondir les mécanismes de transfert des droits de propriété intellectuelle, voir notre analyse dédiée : Licence et cession de droits de propriété intellectuelle.
Si une démarche antérieure de sécurisation contractuelle a produit un résultat insuffisant ou si un prestataire conteste l'étendue des droits cédés, un second regard permet d'identifier les leviers disponibles. Pour examiner l'application du cadre juridique à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels risques le défaut de titularité fait-il peser sur le dirigeant ?
Le défaut de maîtrise de la chaîne de titularité des droits logiciels expose l'entreprise à des risques qui se matérialisent généralement dans trois contextes : une opération de cession ou de fusion-acquisition, un litige avec un prestataire ou un ancien salarié, ou une action en contrefaçon initiée par un tiers.
Dans les opérations de fusion-acquisition, l'audit de diligence raisonnable porte systématiquement sur la propriété intellectuelle. Un logiciel dont la chaîne de titularité est incomplète – parce que des prestataires n'ont pas cédé leurs droits, parce que des salariés ont contribué en dehors de leurs missions, ou parce que des composants tiers ont été intégrés sans licence adéquate – constitue un actif à risque. L'acquéreur peut en tirer argument pour demander une réduction du prix, une garantie de passif renforcée, ou il peut renoncer à l'opération.
Le litige avec un ancien prestataire ou un ancien salarié représente le second vecteur de risque. Un développeur qui a créé un logiciel dans un cadre ambigu – mission définie trop largement, contrat de prestation mal rédigé, requalification ultérieure du contrat – peut revendiquer des droits sur l'œuvre et obtenir, sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l'interdiction d'exploitation du logiciel, le versement de dommages-intérêts ou la destruction des copies. Ces actions, fondées sur la contrefaçon, peuvent aboutir à des injonctions provisoires obtenues en référé, avec un impact immédiat sur l'activité.
L'intégration de composants tiers – bibliothèques open source notamment – introduit un risque spécifique. Certaines licences open source imposent, lorsqu'elles sont incorporées dans un logiciel commercial, que ce logiciel soit lui-même distribué sous la même licence (clause dite « copyleft »). Une entreprise qui intègre un composant sous une telle licence dans un logiciel propriétaire peut se trouver contrainte, en cas de litige, de divulguer son code source ou de modifier ses conditions de distribution.
Illustration de pratique (Bordeaux, printemps 2025)
Nous avons assisté une entreprise de services numériques en cours de cession à un groupe industriel. L'audit de diligence raisonnable réalisé par l'acquéreur avait identifié que le logiciel central de la société – développé en partie par des prestataires sur une période de cinq ans – ne faisait l'objet d'aucune clause de cession de droits dans les contrats d'origine. Nous avons conduit la procédure de régularisation contractuelle, obtenu des avenants de cession rétroactifs auprès des prestataires encore accessibles et rédigé un mémorandum documentant les droits résiduels sur les contributions des prestataires non localisés. La cession a pu être finalisée avec une garantie de passif IP ciblée, après renégociation du calendrier de l'opération.
Illustration de pratique (Nantes, automne 2024)
Dans le cadre du suivi d'une DSI d'un groupe de distribution, nous avons été sollicités lors d'un litige opposant la société à un ancien développeur indépendant qui revendiquait la titularité d'un module logiciel intégré dans le système central de gestion des stocks. L'absence de clause de cession dans le contrat de mission initial avait créé une zone d'incertitude sur les droits. Nous avons structuré la défense sur la base des éléments factuels documentant le contexte de la mission, obtenu une expertise technique judiciaire favorable et abouti à une transaction qui a sécurisé la poursuite de l'exploitation du logiciel.
Comment sécuriser contractuellement les droits sur un logiciel ?
La sécurisation des droits sur un logiciel repose sur un corpus contractuel structuré, articulé autour de trois catégories de documents : les contrats de travail des développeurs salariés, les contrats de prestation avec les intervenants extérieurs, et les conventions de propriété intellectuelle spécifiques aux projets collaboratifs.
Pour les développeurs salariés, bien que la dévolution automatique des droits à l'employeur soit prévue par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il demeure utile d'inclure une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail, précisant le périmètre des missions susceptibles de générer des créations protégeables. Cette clause remplit une fonction probatoire : elle permet de documenter que la création s'inscrit dans le cadre de la relation de travail, ce qui est déterminant en cas de litige sur l'originalité de la contribution ou sur le caractère « hors mission » d'une création.
Pour les prestataires extérieurs, le contrat informatique doit comporter une clause de cession des droits conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments indispensables sont :
- L'identification précise des droits cédés : droit de reproduction, droit de modification, droit de distribution, droit de traduction, droit de location.
- La détermination du territoire de la cession (monde entier, Union européenne, France).
- L'indication de la durée : idéalement, la durée de la protection légale.
- La destination de la cession : usage interne, commercialisation, intégration dans un produit tiers.
- La garantie d'éviction : le prestataire certifie qu'il dispose des droits nécessaires pour effectuer la cession et que la livraison ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
La gestion des composants open source mérite un traitement contractuel distinct. L'entreprise doit exiger de ses prestataires une liste exhaustive des composants tiers utilisés et la licence applicable à chacun d'eux. Cette liste constitue un actif documentaire essentiel lors des opérations de cession.
Dans les projets collaboratifs impliquant plusieurs entreprises – codéveloppement, partenariats de R&D, joint-ventures –, la question de la copropriété intellectuelle se pose. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle prévoient un régime de copropriété des droits d'auteur, mais ce régime est souvent inadapté aux réalités commerciales : il exige l'accord de tous les copropriétaires pour l'exercice des droits, ce qui peut bloquer toute exploitation individuelle. Un accord de copropriété ad hoc, organisant les droits d'exploitation de chaque partie et les modalités de sortie, est indispensable.
Pour une analyse comparée des options de gestion de la conformité en matière de propriété intellectuelle, consultez notre guide : Choisir entre conformité interne et externalisation : guide de décision.
Quelles tendances redessinent le droit d'auteur des logiciels en 2026 ?
Plusieurs évolutions récentes modifient le cadre d'analyse du droit d'auteur des logiciels et méritent l'attention des dirigeants et des DSI.
La question de la titularité des droits sur les logiciels générés par intelligence artificielle (IA) est la plus structurante. Les systèmes de génération de code par IA – qu'il s'agisse d'assistants de développement ou de solutions de génération automatique de logiciels – produisent des résultats dont le statut juridique au regard du droit d'auteur français est incertain. Le Code de la propriété intellectuelle, dans ses dispositions actuelles, exige un auteur humain pour que la protection puisse jouer. Une œuvre entièrement générée par un système automatisé, sans apport créatif humain identifiable, ne bénéficie pas de la protection du droit d'auteur. Cette question affecte directement les entreprises qui utilisent ces outils pour produire du code et s'interrogent sur la propriété des livrables.
La multiplication des plateformes de développement collaboratif et des environnements cloud crée un second point d'attention. Lorsqu'un développement est réalisé sur une plateforme tierce, les conditions générales de cette plateforme peuvent contenir des clauses affectant la titularité ou l'exploitation des droits. Nous observons dans notre pratique que ces clauses sont rarement auditées par les entreprises, alors qu'elles peuvent avoir des conséquences significatives sur la chaîne de titularité.
Le renforcement des exigences en matière de cybersécurité et de traçabilité des composants logiciels – notamment sous l'impulsion des réglementations européennes en matière de résilience numérique – accroît indirectement la pression sur la documentation des droits de propriété intellectuelle. Les entreprises qui souhaitent accéder à certains marchés publics ou nouer des partenariats avec des opérateurs d'importance vitale sont de plus en plus souvent appelées à produire une cartographie complète de leurs actifs logiciels, incluant la documentation de la chaîne de titularité.
Enfin, la jurisprudence constante des juridictions françaises en matière de logiciels développés dans des contextes agiles ou itératifs – où les contributions se succèdent, se superposent et ne correspondent pas toujours à des livrables contractuels clairement définis – tend à souligner l'importance d'une documentation continue des contributions et des cessions. L'absence de jalons contractuels clairs dans un développement agile peut aboutir, en cas de litige, à une impossibilité de prouver qui a produit quoi et à quelle date.
Pour un approfondissement de la jurisprudence et de la portée pratique de ces évolutions, notre dossier d'analyse juridique est accessible ici : Droit d'auteur des logiciels et titularité : analyse juridique et portée pratique.
Idées reçues sur le droit d'auteur des logiciels : ce que la direction doit corriger
Plusieurs idées reçues circulent en entreprise sur le droit d'auteur des logiciels, avec des conséquences pratiques défavorables pour les directions qui s'y fient.
« Nous avons payé le développement, donc nous sommes propriétaires. » Cette conviction est l'une des plus répandues et des plus coûteuses. En droit français, le paiement d'une prestation de développement ne transfère pas automatiquement les droits d'auteur sur le logiciel. Seule une clause de cession conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle opère ce transfert. Sans cette clause, l'entreprise dispose, au mieux, d'une licence implicite dont le périmètre sera apprécié restrictivement en cas de litige.
« L'enregistrement à l'INPI est obligatoire pour être protégé. » La protection par le droit d'auteur naît de la création sans formalité d'enregistrement. L'INPI ne gère pas de registre des droits d'auteur sur les logiciels au sens d'un registre constitutif de droits. Les dépôts auprès de l'INPI ou d'une société d'auteurs ont une fonction probatoire, non constitutive.
« Les logiciels open source sont libres de droits. » Les logiciels publiés sous licence open source ne sont pas dénués de droits d'auteur : ils sont distribués sous une licence dont les conditions d'utilisation, de modification et de redistribution sont précisément définies. Le non-respect de ces conditions expose l'entreprise à des actions en contrefaçon identiques à celles applicables aux logiciels propriétaires.
« La propriété intellectuelle ne concerne pas les logiciels internes non commercialisés. » Un logiciel utilisé uniquement en interne n'est pas à l'abri des revendications d'un ancien prestataire ou d'un ancien salarié. Par ailleurs, sa valeur dans une opération de cession de l'entreprise dépend directement de la solidité de la chaîne de titularité, qu'il soit ou non commercialisé.
Matrice de décision et check-list pour les dirigeants
L'analyse de la situation de chaque entreprise au regard du droit d'auteur des logiciels et de la titularité conduit à des postures différentes selon le contexte :
Situation A – Logiciel développé par des salariés dans le cadre de leurs fonctions : la dévolution automatique des droits à l'employeur joue en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Levier prioritaire : documenter le périmètre des missions, insérer une clause de propriété intellectuelle dans les contrats de travail, constituer un dossier probatoire (enveloppe Soleau ou dépôt équivalent). Niveau de risque résiduel : modéré si la documentation est en place.
Situation B – Logiciel développé par des prestataires extérieurs : aucune dévolution automatique. Levier indispensable : clause de cession de droits conforme dans le contrat informatique. Niveau de risque sans clause : élevé, notamment en cas de cession de l'entreprise ou de litige avec le prestataire.
Situation C – Logiciel intégrant des composants open source : audit de la licence applicable à chaque composant. Levier : cartographie des composants, vérification de la compatibilité des licences avec l'usage envisagé. Niveau de risque sans audit : élevé si des licences copyleft sont présentes.
Situation D – Logiciel développé dans un contexte collaboratif (codéveloppement, R&D partenariale) : risque de copropriété non organisée. Levier : accord de copropriété intellectuelle organisant les droits d'exploitation de chaque partie. Niveau de risque sans accord : élevé en cas de désaccord entre les parties sur l'exploitation.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Cartographie des logiciels de l'entreprise : développés en interne, par des prestataires, ou acquis – avec identification de la base contractuelle de chaque actif.
- Revue des contrats de prestation informatique en cours et des contrats de travail des développeurs salariés : présence et conformité des clauses de propriété intellectuelle.
- Audit des composants open source intégrés dans les logiciels propriétaires : identification des licences, vérification de la compatibilité avec l'usage commercial.
- Constitution du dossier probatoire : dépôts d'antériorité, documentation des contributions et des jalons de développement.
- Revue des conditions générales des plateformes de développement et des environnements cloud utilisés par les équipes techniques.
Domaines liés
- Licence et cession de droits de propriété intellectuelle – structurer le transfert ou l'exploitation de vos actifs PI
- Analyse juridique et portée pratique – approfondir la jurisprudence et les mécanismes de protection
- Conformité interne ou externalisation : guide de décision – arbitrer entre gestion interne et recours à un conseil extérieur
Questions fréquentes sur le droit d'auteur des logiciels et la titularité
1. Droit d'auteur des logiciels et titularité : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
Le droit d'auteur des logiciels et la titularité des droits en résultant déterminent la capacité de l'entreprise à exploiter, commercialiser et céder son patrimoine logiciel. En l'absence de maîtrise de la chaîne de titularité – organisée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle – un actif logiciel peut être bloqué par des revendications de tiers, déprécié lors d'une opération de cession ou privé de protection face à des concurrents. Les enjeux couvrent à la fois la gouvernance des actifs immatériels, la valorisation lors des opérations de fusion-acquisition et la gestion du risque contentieux.
2. Quel est le cadre juridique applicable ?
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux œuvres de l'esprit, sans enregistrement préalable. La protection naît de la création dès lors que l'œuvre est originale. Les droits sont attribués à l'auteur personne physique, sauf exception légale pour les logiciels créés par des salariés dans le cadre de leurs fonctions – cas dans lequel les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur de plein droit. Pour les prestataires extérieurs, aucune dévolution automatique ne s'applique : seul un contrat informatique comportant une clause de cession conforme au Code de la propriété intellectuelle permet à l'entreprise commanditaire d'acquérir les droits.
3. Quels risques pour le dirigeant ?
Le dirigeant qui n'a pas sécurisé la chaîne de titularité des droits logiciels s'expose à trois catégories de risques : un risque patrimonial lors des opérations de cession ou de levée de fonds, où l'audit de diligence raisonnable peut révéler des actifs lacunaires ; un risque contentieux, matérialisé par des actions en contrefaçon d'anciens prestataires ou salariés pouvant aboutir à des injonctions d'exploitation ; et un risque réglementaire, lié à l'intégration de composants open source sous licences contraignantes. Ces risques sont opérationnels : ils peuvent conduire à une interruption de l'activité ou à une remise en cause d'une opération stratégique.
4. Un logiciel généré par intelligence artificielle est-il protégeable par le droit d'auteur ?
En l'état du droit français, un logiciel entièrement généré par un système d'intelligence artificielle, sans apport créatif humain identifiable, ne bénéficie pas de la protection du droit d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. La protection exige un auteur humain et une originalité résultant de ses choix créatifs. Lorsque le développeur humain intervient de manière substantielle – en orientant, sélectionnant et adaptant les sorties du système d'IA – une protection peut être envisagée à proportion de cet apport humain. Cette question est en cours d'évolution et mérite un suivi attentif des textes et de la jurisprudence.
5. Comment structurer l'audit des droits logiciels avant une opération de cession ?
L'audit des droits logiciels avant une opération de cession comprend plusieurs étapes : la cartographie exhaustive des logiciels de l'entreprise et de leur mode de développement, la revue des contrats de travail des développeurs salariés et des contrats de prestation avec les intervenants extérieurs, la vérification de la conformité des clauses de cession de droits, l'audit des composants open source et de leurs licences, et la constitution d'un dossier probatoire documentant l'antériorité des créations. Dans notre pratique, cette analyse précède systématiquement la documentation de la garantie de passif en matière de propriété intellectuelle dans les opérations de cession.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
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