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Intelligence artificielle et cadre juridique des entreprises : analyse juridique

L'intelligence artificielle et le cadre juridique des entreprises forment aujourd'hui l'un des enjeux les plus complexes que rencontrent les directions générales et les directions des systèmes d'information. Les textes applicables – règlement européen sur l'intelligence artificielle dit « IA Act », règlement général sur la protection des données (RGPD), Code de la propriété intellectuelle, Code de commerce – s'articulent de façon dense et parfois contradictoire. Ignorer cette articulation expose l'entreprise à des sanctions administratives, à des actions en contrefaçon et à des litiges contractuels dont les conséquences peuvent être substantielles.

Au printemps 2026, les premières obligations issues de l'IA Act européen entrent progressivement en application. La DSI et la direction juridique doivent donc conduire simultanément une lecture propriété intellectuelle, une lecture protection des données et une lecture conformité réglementaire de chaque déploiement d'outil d'intelligence artificielle. Ce dossier expose le cadre applicable, les risques principaux et les leviers d'action disponibles. Il présente également les points d'attention que nous recommandons aux directions dans notre pratique quotidienne de ces dossiers.

Pourquoi l'intelligence artificielle crée-t-elle un enjeu juridique spécifique pour l'entreprise ?

L'intelligence artificielle, au sens large, désigne tout système logiciel conçu pour accomplir des tâches qui requièrent normalement des capacités cognitives humaines – perception, apprentissage, raisonnement ou production de contenus. Ce sens large est celui que retient le règlement européen sur l'intelligence artificielle, qui couvre les systèmes d'apprentissage automatique, de traitement du langage naturel et de vision par ordinateur. La spécificité juridique tient à trois caractéristiques : l'opacité des processus décisionnels, la masse et la diversité des données d'entraînement, et la capacité du système à produire des résultats qui peuvent avoir valeur d'œuvre ou de décision.

Ces caractéristiques font éclater les catégories juridiques classiques. La responsabilité contractuelle suppose un débiteur identifiable ; l'intelligence artificielle peut produire un résultat préjudiciable sans qu'aucun acteur humain n'ait directement « voulu » ce résultat. La titularité des droits de propriété intellectuelle suppose un auteur humain ou un employeur cessionnaire ; un texte ou une image entièrement générés par un système automatique soulève la question de l'absence de création intellectuelle originale. La conformité au RGPD suppose que les traitements de données soient définis, documentés et fondés sur une base légale ; l'entraînement d'un modèle sur des données personnelles collectées sans base légale constitue une infraction dès le stade de la constitution du jeu de données.

Dans notre pratique, nous observons que les directions qui sous-estiment cette transversalité sont exposées à des risques qui se matérialisent souvent en cascade : un manquement à la protection des données déclenche une enquête de la CNIL, qui révèle des clauses contractuelles insuffisantes avec le fournisseur d'IA, lesquelles laissent à l'entreprise une exposition en contrefaçon non couverte.

Pour une première analyse de vos déploiements d'intelligence artificielle au regard du cadre juridique applicable, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

La qualification préalable de vos outils et de leurs usages conditionne la stratégie de conformité à mettre en place.

Quel cadre normatif s'applique concrètement aux outils d'IA déployés en entreprise ?

Le cadre normatif applicable à l'intelligence artificielle en entreprise est aujourd'hui stratifié : le règlement européen sur l'intelligence artificielle constitue la couche réglementaire sectorielle ; le RGPD et la loi Informatique et Libertés forment le socle de protection des données personnelles ; le Code de la propriété intellectuelle régit la titularité des créations et les droits d'exploitation ; enfin, le Code de commerce et le Code civil encadrent les relations contractuelles avec les fournisseurs et les utilisateurs.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, dit IA Act, classe les systèmes selon leur niveau de risque. Les systèmes à risque inacceptable – comme ceux qui manipulent subliminalement le comportement humain – sont interdits. Les systèmes à risque élevé – notamment ceux utilisés dans le recrutement, la notation de crédit ou la gestion des infrastructures critiques – sont soumis à des exigences strictes de transparence, de documentation technique, de supervision humaine et d'enregistrement dans une base de données européenne dédiée. Les systèmes à risque limité ou minimal sont soumis à des obligations de transparence allégées.

La protection des données personnelles impose, quant à elle, une base légale pour tout traitement. Lorsqu'un outil d'intelligence artificielle traite des données personnelles pour des finalités de personnalisation, de profilage ou d'aide à la décision, l'entreprise doit identifier la base légale pertinente parmi celles que reconnaît le RGPD : consentement, exécution d'un contrat, intérêt légitime, obligation légale. La CNIL a précisé, dans ses recommandations sur l'intelligence artificielle, que l'entraînement de modèles sur des données personnelles constitue un traitement à part entière, soumis aux mêmes règles. Les obligations de tenue d'un registre des traitements, d'analyse d'impact et de notification en cas de violation s'appliquent sans exception aux systèmes d'IA qui traitent des données personnelles.

En matière de propriété intellectuelle, la question de la titularité des résultats produits par un outil d'IA est tranchée, en droit français, par l'exigence d'une création intellectuelle originale reflétant la personnalité de l'auteur humain. Un texte entièrement généré par un programme sans intervention créative humaine ne bénéficie pas, en l'état du droit, de la protection du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, dès qu'un auteur humain réalise des choix créatifs dans le prompt, la sélection ou la mise en forme, une protection peut être revendiquée.

Quels sont les risques de contrefaçon liés à l'utilisation des outils d'IA générative ?

La contrefaçon, au sens du Code de la propriété intellectuelle, désigne toute atteinte aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits sur les bases de données, réalisée sans autorisation du titulaire. Les outils d'intelligence artificielle générative entraînés sur de grandes masses de données soulèvent deux types de risques de contrefaçon distincts : le risque amont, lié à l'entraînement du modèle, et le risque aval, lié à l'utilisation des résultats.

Le risque amont concerne principalement les fournisseurs de modèles, qui ont incorporé dans leurs jeux de données des œuvres protégées sans autorisation ni rémunération des auteurs. Ce risque est néanmoins susceptible de se reporter sur l'entreprise utilisatrice dans deux situations. Premièrement, lorsque les conditions générales du fournisseur ne comportent pas de garantie d'éviction ou d'indemnisation en cas de réclamation de tiers. Deuxièmement, lorsque l'entreprise a entraîné ou affiné (fine-tuned) un modèle sur ses propres données sans vérifier que ces données étaient libres de droits.

Le risque aval concerne l'utilisation des contenus générés. Un contenu produit par un outil d'IA peut, dans certaines conditions, reproduire substantiellement une œuvre protégée et constituer une contrefaçon imputable à l'entreprise qui publie ou commercialise ce contenu. La jurisprudence constante de la Cour de cassation retient que la contrefaçon est caractérisée par la reproduction non autorisée des éléments originaux de l'œuvre, indépendamment de la bonne foi de l'utilisateur. L'absence d'intention ne constitue pas un fait justificatif en droit de la propriété intellectuelle française.

Le risque concerne également les bases de données. Lorsqu'un modèle a été entraîné sur une base de données dont le producteur bénéficie du droit sui generis reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, l'extraction et la réutilisation substantielles de son contenu sans autorisation constituent une atteinte distincte du droit d'auteur.

Lors d'un dossier récent (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une entreprise de communication dans la révision de ses contrats avec un fournisseur de contenu généré par IA. L'analyse des conditions d'utilisation révélait une clause d'indemnisation plafonnée à un montant symbolique, laissant l'entreprise exposée en cas de réclamation d'auteurs tiers. La renégociation de cette clause et la mise en place d'une procédure de vérification des contenus avant publication ont permis de réduire significativement l'exposition résiduelle.

Comment le RGPD et les obligations de protection des données encadrent-ils les usages de l'IA ?

Le RGPD encadre l'usage de l'intelligence artificielle en entreprise à chaque étape du cycle de vie du traitement : la collecte et l'entraînement, le déploiement et la prise de décision, et la conservation ou la suppression des données. Chacune de ces étapes appelle des diligences spécifiques que la DSI et la direction juridique doivent coordonner.

Au stade de la collecte et de l'entraînement, l'entreprise qui constitue un jeu de données d'entraînement à partir de données personnelles internes (données clients, données RH, données de navigation) doit vérifier que la finalité de l'entraînement est compatible avec la finalité initiale de collecte. Ce principe de limitation des finalités, posé par le RGPD, est régulièrement rappelé par la CNIL dans ses contrôles relatifs aux outils d'intelligence artificielle. Si la compatibilité n'est pas établie, un nouveau fondement juridique – et dans certains cas un nouveau recueil de consentement – est nécessaire.

Au stade du déploiement, deux obligations méritent une attention particulière. D'une part, lorsque le système d'IA prend des décisions individuelles automatisées affectant de façon significative une personne physique, le RGPD reconnaît à cette personne un droit de ne pas faire l'objet d'une telle décision, sauf exceptions précisément définies. D'autre part, l'entreprise doit réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) dès que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Les systèmes de profilage à grande échelle et les systèmes de surveillance systématique entrent dans cette catégorie.

Au stade de la conservation, les données utilisées pour entraîner ou améliorer un modèle doivent faire l'objet de durées de conservation définies et documentées. L'absence de politique de durée de conservation des données d'entraînement constitue un manquement documenté par la CNIL dans plusieurs contrôles récents relatifs à l'intelligence artificielle.

Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la CNIL en cas de manquement au RGPD peuvent atteindre, selon la gravité de l'infraction, un pourcentage significatif du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise. Cette asymétrie entre le coût d'une mise en conformité préventive et le coût d'une sanction corrective constitue l'argument central que nous exposons aux directions dans notre pratique.

Si une démarche de déploiement d'outil d'IA a déjà été engagée sans audit préalable de conformité au RGPD, un second regard permet d'identifier les lacunes et de prioriser les mesures correctrices.

Pour examiner l'application du RGPD et du cadre de l'IA Act à vos traitements, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Qui est titulaire des droits sur les résultats générés par un système d'intelligence artificielle ?

La titularité des droits sur les résultats d'un système d'intelligence artificielle est, en droit français, déterminée par l'existence d'une création intellectuelle originale imputable à un auteur humain, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur. En l'absence de cette originalité, le résultat tombe dans le domaine public et ne bénéficie d'aucune protection.

Trois situations pratiques méritent d'être distinguées.

Première situation : l'employé utilise un outil d'IA pour assister sa création. Si l'employé réalise des choix créatifs – dans la conception du prompt, la sélection des résultats, leur mise en forme ou leur adaptation – le résultat final peut être qualifié d'œuvre originale. Dans le contexte d'un contrat de travail, les droits patrimoniaux sur cette œuvre sont susceptibles d'être cédés à l'employeur selon les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et, de façon plus nuancée, pour les autres catégories d'œuvres. La rédaction des clauses contractuelles de cession est déterminante.

Deuxième situation : l'entreprise commande à un prestataire externe la production d'un contenu en utilisant des outils d'IA générative. Le contrat doit alors préciser explicitement qui est titulaire des droits sur le résultat, quelle est l'étendue de la licence consentie et dans quelle mesure le prestataire garantit l'absence de contrefaçon. Sans clause contractuelle précise, l'entreprise peut se trouver dans une situation où elle utilise un contenu sans en détenir les droits d'exploitation.

Troisième situation : l'entreprise développe elle-même un système d'IA ou en fait développer un sur mesure. Les droits sur le logiciel sous-jacent, sur la documentation technique et sur les résultats du système sont chacun soumis à des régimes distincts. La question de la titularité des améliorations apportées au modèle au cours de son utilisation – notamment par les mécanismes d'apprentissage continu – constitue un enjeu contractuel que nous rencontrons régulièrement dans notre pratique des opérations impliquant des actifs immatériels.

Pour approfondir les mécanismes contractuels de sécurisation des droits sur les contenus et les actifs numériques, nous vous invitons à consulter notre analyse sur la contractualisation en matière d'édition et de production de contenus.

Lors d'une opération récente (Strasbourg, automne 2025), nous avons assisté une ETI dans la revue de ses contrats avec plusieurs prestataires de développement logiciel ayant recours à des outils d'IA générative pour produire du code. L'audit contractuel a révélé que les contrats existants ne prévoyaient aucune clause relative à la titularité des droits sur les portions de code générées automatiquement. Des avenants ont été rédigés pour clarifier le régime applicable et sécuriser la chaîne de titularité préalablement à une opération de cession.

Quels leviers contractuels et organisationnels permettent de maîtriser les risques juridiques liés à l'IA ?

La maîtrise des risques juridiques liés à l'intelligence artificielle repose sur une combinaison de leviers contractuels, organisationnels et de gouvernance que les directions doivent mettre en place de façon coordonnée. Aucun de ces leviers n'est suffisant isolément.

Sur le plan contractuel, les contrats conclus avec les fournisseurs d'outils d'IA doivent comporter au minimum : une clause de garantie d'éviction relative aux droits de propriété intellectuelle incorporés dans le modèle ; une clause d'allocation des risques RGPD distinguant les responsabilités de responsable de traitement et de sous-traitant ; une clause de portabilité et de suppression des données ; et une clause de modification des conditions d'entraînement notifiant toute évolution substantielle du système. L'examen de ces clauses dans les conditions générales standard des grands fournisseurs révèle systématiquement des déséquilibres au détriment de l'entreprise utilisatrice.

Sur le plan organisationnel, la mise en place d'une politique interne d'usage de l'intelligence artificielle – parfois appelée « AI policy » – constitue la première mesure pratique. Cette politique définit les catégories d'outils autorisées, les usages admis et prohibés, les données ne pouvant pas être soumises à un outil d'IA externe, et les procédures de vérification des résultats avant publication ou diffusion.

Sur le plan de la gouvernance, l'IA Act impose aux déployeurs de systèmes à risque élevé de désigner des référents et de tenir une documentation technique à jour. Même pour les systèmes ne relevant pas de la catégorie à risque élevé, la mise en place d'un registre interne des systèmes d'IA déployés constitue une bonne pratique que nous recommandons systématiquement aux directions dans notre accompagnement de la mise en conformité.

La matrice suivante permet d'orienter la stratégie selon la situation de l'entreprise :

  • Situation A : l'entreprise utilise un outil d'IA SaaS standard pour des tâches non sensibles (rédaction assistée, traduction) → vérification des CGU, clause de confidentialité dans le contrat, exclusion des données personnelles sensibles → risque résiduel limité mais à documenter.
  • Situation B : l'entreprise déploie un système d'IA pour des décisions affectant des salariés ou des clients → qualification au regard de l'IA Act (risque élevé probable), AIPD obligatoire, documentation technique, supervision humaine, information des personnes concernées → risque élevé, conformité structurée indispensable.
  • Situation C : l'entreprise entraîne ou affine un modèle sur ses propres données → audit des données d'entraînement, base légale RGPD, revue des droits de propriété intellectuelle sur les données sources, clause de titularité dans les contrats de développement → risque de niveau intermédiaire à élevé, diligences spécifiques requises.

Ce qu'il faut préparer – check-list préalable au déploiement d'un outil d'IA

  • Inventaire des outils d'IA utilisés ou envisagés, avec qualification du niveau de risque selon l'IA Act.
  • Revue des contrats fournisseurs : clauses propriété intellectuelle, RGPD, responsabilité et portabilité.
  • Cartographie des données personnelles traitées par chaque outil et identification de la base légale.
  • Analyse d'impact relative à la protection des données pour les systèmes à risque élevé.
  • Rédaction ou mise à jour de la politique interne d'usage de l'intelligence artificielle.

Quelles tendances et évolutions récentes la direction doit-elle anticiper ?

L'intelligence artificielle et le cadre juridique des entreprises évoluent à un rythme qui place les directions dans une situation d'adaptation permanente. Trois tendances de fond méritent une attention particulière au printemps 2026.

La première tendance est l'entrée en application progressive de l'IA Act. Les interdictions des pratiques à risque inacceptable sont entrées en vigueur en premier. Les obligations applicables aux systèmes à risque élevé s'appliqueront dans les délais prévus par le règlement. Cette progressivité ne justifie pas d'attendre : la mise en conformité des systèmes les plus complexes requiert une durée de mise en œuvre que les directions ne doivent pas sous-estimer.

La deuxième tendance est le durcissement du contrôle par les autorités de protection des données. La CNIL a inscrit l'intelligence artificielle parmi ses priorités de contrôle. Les investigations portent notamment sur les conditions d'entraînement des modèles, sur les mécanismes de décision automatisée et sur la transparence à l'égard des personnes concernées. Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, à l'occasion d'un contrôle, que leurs pratiques de gouvernance des données d'IA ne satisfont pas aux exigences documentaires du RGPD.

La troisième tendance est l'émergence d'un contentieux propriété intellectuelle spécifique à l'intelligence artificielle. Des actions en contrefaçon sont engagées, dans plusieurs juridictions européennes, contre des fournisseurs de modèles génératifs. Les décisions à venir de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'exception de fouille de textes et de données – une exception au droit d'auteur permettant, sous conditions, d'utiliser des œuvres protégées pour l'apprentissage automatique – dessineront le cadre dans lequel s'inscriront les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs. Pour suivre ces évolutions, nous vous invitons à consulter notre dossier sur les risques et leviers juridiques liés à l'intelligence artificielle en entreprise.

Une quatrième tendance, plus discrète mais déterminante, est la montée en puissance des clauses contractuelles relatives à l'IA dans les opérations de fusion-acquisition. Les acquéreurs intègrent désormais, dans leur analyse de diligence raisonnable (due diligence), une revue spécifique des actifs et des passifs liés à l'intelligence artificielle : inventaire des systèmes déployés, conformité au RGPD et à l'IA Act, chaîne de titularité des actifs immatériels générés. Vous trouverez un éclairage complémentaire sur la gestion des obligations de conformité dans notre analyse sur l'évolution du cadre de conformité pour les entreprises.

Un point souvent négligé : la responsabilité de l'entreprise en tant que déployeur

L'idée reçue la plus fréquente que nous rencontrons dans notre pratique est la suivante : « c'est le fournisseur du modèle qui est responsable des problèmes liés à l'IA, pas nous. » Cette position est juridiquement inexacte dans la très grande majorité des situations.

L'IA Act distingue expressément les fournisseurs – ceux qui développent et mettent sur le marché un système d'IA – et les déployeurs – ceux qui utilisent un système d'IA dans un contexte professionnel. Les déployeurs sont soumis à des obligations propres : information des personnes concernées, supervision humaine des décisions, signalement des incidents graves, coopération avec les autorités de surveillance. Ces obligations pèsent sur l'entreprise utilisatrice indépendamment des engagements contractuels du fournisseur.

En matière de protection des données, l'entreprise qui déploie un outil d'IA traitant des données personnelles est responsable de traitement au sens du RGPD. Elle doit donc disposer d'un contrat de sous-traitance conforme avec le fournisseur, avoir effectué les analyses d'impact nécessaires et être en mesure de démontrer sa conformité en cas de contrôle.

En matière de responsabilité civile, les régimes de droit commun du Code civil – responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité contractuelle – peuvent être invoqués selon les circonstances. La proposition de révision de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui inclut désormais explicitement les logiciels d'IA, renforce encore cette exposition.

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Questions fréquentes sur l'intelligence artificielle et le cadre juridique des entreprises

1. Quels risques pour le dirigeant ?

Le dirigeant engage sa responsabilité civile et, dans certains cas, sa responsabilité pénale lorsque l'entreprise déploie un système d'intelligence artificielle en méconnaissance du cadre juridique applicable. Sur le plan civil, un manquement au RGPD peut entraîner des sanctions administratives prononcées par la CNIL ainsi que des actions en dommages et intérêts des personnes concernées. Sur le plan pénal, la collecte frauduleuse de données personnelles est une infraction prévue par le Code pénal. En matière de propriété intellectuelle, une entreprise dont les outils d'IA produisent des contenus constituant une contrefaçon engage sa responsabilité civile délictuelle. Le dirigeant qui a connaissance de ces risques et s'abstient de prendre des mesures correctrices peut voir sa responsabilité personnelle recherchée sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives à la faute de gestion.

2. Quels leviers d'action existent ?

Les leviers d'action disponibles couvrent trois registres complémentaires. Sur le plan contractuel, la révision des contrats fournisseurs d'IA pour y intégrer des garanties de propriété intellectuelle, des clauses RGPD conformes et des mécanismes d'allocation des risques constitue la première priorité. Sur le plan organisationnel, la rédaction d'une politique interne d'usage de l'intelligence artificielle et la formation des équipes aux contraintes juridiques applicables réduisent significativement l'exposition aux manquements involontaires. Sur le plan de la gouvernance, la mise en place d'un registre des systèmes d'IA déployés et d'une procédure d'analyse d'impact préalable au déploiement permet à l'entreprise de démontrer sa conformité en cas de contrôle par la CNIL ou par les autorités de surveillance de l'IA Act.

3. Intelligence artificielle et cadre juridique des entreprises : quelles évolutions récentes connaître ?

Les évolutions les plus significatives à connaître au printemps 2026 sont l'entrée en application progressive de l'IA Act européen, qui impose des obligations nouvelles aux déployeurs de systèmes à risque élevé, et le renforcement des priorités de contrôle de la CNIL sur les traitements de données personnelles liés à l'intelligence artificielle. S'y ajoutent l'émergence d'un contentieux propriété intellectuelle relatif aux modèles génératifs dans plusieurs juridictions européennes, et l'intégration de clauses spécifiques à l'IA dans les opérations de fusion-acquisition au stade de la diligence raisonnable. Ces évolutions appellent une veille juridique régulière et une révision périodique des pratiques internes.

4. L'exception de fouille de textes et de données protège-t-elle l'entreprise contre le risque de contrefaçon ?

L'exception de fouille de textes et de données, issue de la directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et transposée en droit français par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux exceptions au droit d'auteur, permet, sous conditions strictes, d'utiliser des œuvres protégées à des fins de recherche et d'entraînement de modèles. Cette exception est soumise à des conditions d'accès licite aux œuvres et de conservation des données dans des conditions de sécurité appropriées. Elle ne bénéficie pas aux entreprises à finalité commerciale dans toutes les situations, et son champ d'application précis fait l'objet d'un débat juridique en cours au niveau européen. Elle ne saurait donc constituer, en l'état, un bouclier général contre les actions en contrefaçon.

5. Comment documenter la conformité d'un système d'IA pour résister à un contrôle ?

La documentation de conformité d'un système d'intelligence artificielle comprend, pour les systèmes à risque élevé au sens de l'IA Act, une documentation technique décrivant les caractéristiques du système, ses performances, ses limites et les mesures de supervision humaine mises en place. Pour tous les systèmes traitant des données personnelles, le registre des traitements doit mentionner le système d'IA, et une analyse d'impact doit être réalisée et conservée lorsque le traitement présente un risque élevé. La politique interne d'usage de l'intelligence artificielle, les formations dispensées aux équipes et les contrats conclus avec les fournisseurs constituent des éléments de preuve que la CNIL et les autorités de surveillance de l'IA Act peuvent demander à examiner lors d'un contrôle.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang conseille les directions générales, les directions juridiques et les directions des systèmes d'information dans la qualification, la structuration et la sécurisation de leurs projets liés à l'intelligence artificielle. Notre approche couvre la revue contractuelle des contrats fournisseurs, la mise en conformité au RGPD et à l'IA Act, l'analyse de la chaîne de titularité des actifs immatériels et la défense en cas de contrôle ou de contentieux.

Nos interventions se fondent sur une connaissance opérationnelle du Code de la propriété intellectuelle, du RGPD et du cadre réglementaire sectoriel issu du droit européen. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

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Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. Voir le profil

Publié le 21 mai 2026

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