Loi Sapin II et obligations anticorruption : risques et leviers pour l'entreprise
La loi Sapin II désigne la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle impose aux sociétés françaises dépassant certains seuils de taille – définis en termes d'effectifs et de chiffre d'affaires – de mettre en place un programme de conformité anticorruption structuré. L'Agence française anticorruption (AFA) contrôle ces obligations et peut engager des sanctions administratives à l'encontre des entreprises défaillantes, indépendamment de toute procédure pénale.
Depuis son entrée en vigueur, le dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II et de ses textes d'application a profondément remodelé la manière dont les entreprises françaises gèrent leur exposition au risque de corruption et de trafic d'influence. Pour le compliance officer ou le directeur juridique, l'enjeu n'est plus de savoir si l'entreprise est concernée, mais de mesurer l'étendue de ses obligations, les lacunes actuelles de son programme et les conséquences d'un manquement constaté lors d'un contrôle.
Ce dossier présente le cadre juridique applicable, les risques pour l'entreprise et ses dirigeants, les leviers pour structurer un programme robuste et les points d'attention identifiés dans notre pratique.
Pourquoi la loi Sapin II et les obligations anticorruption concernent-elles votre entreprise ?
La loi Sapin II et ses obligations anticorruption concernent toute société – française ou étrangère exerçant en France – dès lors qu'elle remplit les conditions de taille fixées par les textes. Ce périmètre est plus large qu'il n'y paraît : il englobe non seulement les grandes entreprises cotées, mais aussi les entreprises de taille intermédiaire dont l'activité comporte des relations commerciales exposées à des risques de corruption, en France comme à l'étranger.
Sur le plan économique, la corruption affecte la compétitivité des entreprises de plusieurs façons. Elle fausse les conditions d'accès aux marchés, accroît les coûts cachés et crée des vulnérabilités dans les chaînes d'approvisionnement. Pour les groupes qui exportent ou qui opèrent dans des secteurs à fort volume contractuel – construction, énergie, santé, services publics délégués –, le risque est particulièrement élevé.
La loi Sapin II s'inscrit dans un mouvement législatif international. Elle s'articule avec la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et, pour les entreprises ayant des activités aux États-Unis ou au Royaume-Uni, avec le Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act. Dans notre pratique, nous observons que les groupes exposés à plusieurs juridictions gèrent en réalité un risque de cumul de procédures, dont chaque branche peut déclencher indépendamment ses propres investigations.
L'originalité du dispositif français tient à la création d'une autorité administrative spécialisée – l'AFA – dotée d'un pouvoir de contrôle et de recommandation, et d'une Commission des sanctions dont les décisions sont rendues publiques. Ce double mécanisme – contrôle administratif et sanction publique – est distinct du risque pénal, lequel demeure traité par les juridictions de droit commun.
Ce dossier vous est adressé en priorité si vous êtes :
- compliance officer ou directeur juridique d'une entreprise soumise aux obligations de la loi Sapin II ;
- directeur général ou DAF d'une ETI envisageant une croissance externe ou une entrée dans un nouveau marché géographique ;
- responsable d'un audit interne confronté à la question de la maturité de votre programme de conformité.
Pour une analyse de votre situation au regard de la loi Sapin II et des obligations anticorruption, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le cadre juridique de la loi Sapin II et comment délimite-t-il le périmètre des obligations ?
Le cadre juridique de la loi Sapin II est établi par les dispositions du Code pénal relatives à la corruption et au trafic d'influence, complétées par les dispositions spécifiques de la loi du 9 décembre 2016 et ses décrets d'application. Ces textes créent deux niveaux d'obligation distincts : un niveau pénal, applicable à toutes les entreprises, et un niveau administratif, applicable aux seules entreprises dépassant les seuils de taille prévus par les textes.
Les infractions de corruption et de trafic d'influence sont définies dans le Code pénal. Elles visent les actes de sollicitation, d'offre, d'acceptation ou de remise d'un avantage indu destiné à obtenir un acte ou une abstention d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou exerçant une fonction élective. Le Code pénal incrimine également la corruption d'agents publics étrangers, ce qui est au cœur des investigations internationales qui se multiplient dans les dossiers transfrontaliers.
Les obligations administratives de la loi Sapin II – c'est-à-dire l'obligation de mettre en place un programme de conformité anticorruption – s'appliquent aux sociétés dont l'effectif dépasse le seuil fixé par les textes et dont le chiffre d'affaires consolidé ou le chiffre d'affaires propre dépasse le seuil correspondant. Ces seuils, définis par la loi et ses décrets, distinguent les obligations pesant sur les sociétés elles-mêmes de celles qui incombent aux présidents, directeurs généraux et gérants qui les dirigent.
Les obligations légales comprennent huit composantes, selon les recommandations de l'AFA qui précisent la loi :
- un code de conduite précisant les comportements interdits ou requis ;
- un dispositif d'alerte interne permettant aux employés de signaler des manquements ;
- une cartographie des risques de corruption établie par l'entreprise ;
- des procédures d'évaluation de l'intégrité des tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires) ;
- des procédures de contrôle comptable interne ou externe ;
- un plan de formation des personnels les plus exposés ;
- un régime disciplinaire permettant de sanctionner les manquements au code de conduite ;
- un dispositif de contrôle et d'évaluation interne du programme.
La mise en place de ces huit composantes n'est pas une démarche ponctuelle. Dans notre pratique des programmes de conformité, nous constatons que les entreprises qui sous-estiment le caractère continu de l'obligation – actualisation de la cartographie, révision du plan de formation, mise à jour des procédures d'évaluation des tiers – sont les plus exposées lors d'un contrôle AFA.
Sur le plan procédural, la Commission des sanctions de l'AFA statue après instruction contradictoire. Ses décisions peuvent être publiées, ce qui produit un effet de réputation souvent plus redouté que la sanction pécuniaire elle-même. Les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives compétentes.
Quels sont les risques concrets pour l'entreprise et ses dirigeants en cas de manquement ?
Un manquement aux obligations de la loi Sapin II expose l'entreprise et ses dirigeants à des risques distincts, qui se cumulent et ne se substituent pas l'un à l'autre. Comprendre cette architecture de risques est indispensable pour calibrer l'effort de mise en conformité.
Le risque administratif est le plus directement lié à la loi Sapin II. L'AFA peut, à l'issue d'un contrôle, notifier un rapport de recommandations. Si l'entreprise ne se met pas en conformité dans le délai imparti, la Commission des sanctions peut prononcer une injonction de mise en conformité et des sanctions pécuniaires. Les montants maximaux sont fixés par les textes pour les personnes morales et pour les personnes physiques dirigeantes. La publication de la décision – dite « name and shame » – constitue un risque réputationnel significatif, en particulier pour les groupes exposés à des appels d'offres publics ou à des partenaires étrangers sensibles aux critères ESG.
Le risque pénal demeure autonome. La commission d'actes de corruption par un salarié ou un dirigeant engage la responsabilité pénale de la personne physique concernée et, selon les circonstances, celle de la personne morale. Le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour les personnes physiques, ainsi que des peines d'amende et des mesures complémentaires pour les personnes morales (interdiction d'exercice, exclusion des marchés publics). En matière de corruption d'agents publics étrangers, le parquet national financier est compétent et les coopérations judiciaires internationales se sont densifiées.
Un troisième registre de risque, souvent sous-estimé, est celui de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Introduite par la loi Sapin II elle-même, la CJIP permet au procureur de la République de conclure avec une personne morale mise en cause une convention prévoyant le versement d'une amende d'intérêt public, la mise en place d'un programme de conformité sous contrôle d'un moniteur et une indemnisation des victimes. La CJIP est rendue publique et validée par le président du tribunal judiciaire. Elle représente à la fois un levier de résolution et une contrainte opérationnelle majeure sur plusieurs années.
Enfin, le risque contractuel ne doit pas être négligé. Les partenaires commerciaux – en particulier les donneurs d'ordre publics et les investisseurs institutionnels – intègrent de plus en plus des clauses de conformité anticorruption dans leurs contrats. Une défaillance documentée dans le programme de conformité peut déclencher une résiliation ou priver l'entreprise d'un marché. Ce risque contractuel est rarement mentionné dans les analyses mais constitue, dans notre pratique, l'un des premiers vecteurs de préjudice économique mesurable.
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes spécifiques, des délais procéduraux et de la pratique des autorités compétentes au regard de votre secteur d'activité et de votre exposition géographique.
Pour examiner l'application des obligations de la loi Sapin II à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment structurer un programme de conformité anticorruption efficace et résilient ?
Un programme de conformité anticorruption efficace au sens de la loi Sapin II est un dispositif vivant, dont la solidité se mesure moins à l'existence formelle de ses composantes qu'à leur intégration réelle dans les processus de l'entreprise. La pratique des contrôles AFA révèle que la Commission des sanctions s'attache moins à la forme documentaire des outils qu'à leur effectivité et à la capacité de l'entreprise à démontrer que ses salariés les connaissent et les appliquent.
La cartographie des risques de corruption est le fondement de tout le dispositif. Elle doit identifier, par processus métier et par zone géographique, les situations dans lesquelles un acte de corruption pourrait se produire – que ce soit à l'initiative d'un tiers ou d'un collaborateur de l'entreprise. Une cartographie pertinente distingue les risques bruts (avant les contrôles existants) des risques nets (après prise en compte des contrôles), et hiérarchise les zones d'action prioritaires. Pour approfondir la méthodologie, nous vous renvoyons vers notre ressource consacrée à la cartographie des risques de corruption, qui détaille les étapes de construction et de mise à jour.
L'évaluation des tiers est l'une des composantes qui concentrent le plus de difficultés opérationnelles. Il ne s'agit pas seulement d'effectuer une vérification documentaire à l'entrée en relation : les textes et la doctrine de l'AFA imposent un suivi proportionné au risque identifié, tout au long de la relation commerciale. Les intermédiaires commerciaux – agents, distributeurs, consultants – font l'objet d'une attention particulière. Les contrats avec ces tiers doivent comporter des clauses anticorruption adaptées et des mécanismes d'audit.
Le plan de formation doit atteindre effectivement les personnels les plus exposés. La simple mise à disposition d'un module en ligne ne satisfait pas l'exigence légale si l'entreprise ne peut documenter ni le taux de complétion ni l'adaptation du contenu aux risques propres aux fonctions concernées. Une formation efficace intègre des mises en situation fondées sur les scenarii de risques identifiés dans la cartographie.
Le dispositif d'alerte interne doit garantir l'anonymat du signalement, la traçabilité du traitement et la protection du lanceur d'alerte. Les obligations résultant de la loi Sapin II en matière d'alerte s'articulent avec celles issues de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte, transposée en droit français. Cette articulation est un point de vigilance dans les groupes disposant d'un dispositif de groupe centralisé.
Illustration de pratique (Bordeaux, printemps 2025)
Nous avons accompagné une ETI du secteur de la distribution industrielle dans la refonte de son programme de conformité anticorruption, à l'occasion d'une préparation anticipée à un contrôle AFA. La mission a porté sur la révision de la cartographie des risques, la mise à jour des procédures d'évaluation des tiers et la conception d'un plan de formation ciblé sur les équipes commerciales et achats. Le programme ainsi restructuré a permis de documenter l'effectivité des mesures, répondant aux critères attendus lors d'un contrôle administratif.
Quels sont les points de vigilance pour les entreprises en croissance externe ou en situation de groupe ?
Les opérations de croissance externe et les situations de groupe créent des vulnérabilités spécifiques au regard des obligations anticorruption, qui méritent une attention particulière de la direction et du compliance officer.
Lors d'une acquisition, la cible peut avoir des engagements contractuels, des pratiques commerciales ou des relations avec des tiers qui exposent l'acquéreur à un risque de corruption non détecté. La diligence raisonnable (due diligence) anticorruption doit faire partie intégrante du processus d'acquisition, au même titre que la diligence financière et juridique standard. Elle vise à identifier les risques existants, à évaluer leur matérialité et à prévoir les mécanismes contractuels adéquats – représentations et garanties, clauses de résiliation, engagement de mise en conformité post-acquisition. Pour une analyse du cadre applicable aux opérations de fusion-acquisition en France, nous vous renvoyons également à notre dossier dédié au cadre juridique de la loi Sapin II.
Dans les situations de groupe, la question de l'articulation entre le programme de conformité de la société mère et ceux des filiales est centrale. La loi Sapin II impose des obligations distinctes à chaque entité juridique qui dépasse les seuils. Un programme de groupe qui se substitue formellement aux programmes de filiales sans adaptation locale est une source de vulnérabilité documentée lors des contrôles AFA. Nous accompagnons régulièrement des groupes dans la structuration d'une gouvernance de conformité qui articule les exigences du groupe avec les obligations propres à chaque entité, en tenant compte des spécificités locales.
La situation des sous-traitants et des chaînes d'approvisionnement constitue un autre point de vigilance croissant. Les textes récents sur le devoir de vigilance et les obligations de transparence renforcent l'obligation de maîtrise du risque de corruption tout au long de la chaîne de valeur, bien au-delà des seuls intermédiaires directs.
Enfin, le risque d'articulation avec d'autres dispositifs réglementaires – contrôle des investissements étrangers, obligations de transparence des bénéficiaires effectifs, sanctions internationales – s'est accentué pour les entreprises à dimension internationale. La loi Sapin II et les obligations anticorruption ne peuvent pas être gérées en silo ; elles s'intègrent dans une stratégie de conformité globale.
Quelle est la matrice de décision pour hiérarchiser les actions de mise en conformité ?
La hiérarchisation des actions de mise en conformité dépend du profil de risque de l'entreprise, de son niveau de maturité actuel et de son horizon de contrôle. Une lecture différenciée par situation permet de concentrer les ressources là où le risque résiduel est le plus élevé.
Situation A – Entreprise soumise aux obligations légales, programme absent ou incomplet : risque administratif immédiat (sanction AFA possible dès le premier contrôle), risque réputationnel élevé en cas de publication de la décision, risque pénal si des actes de corruption sont intervenus. Action prioritaire : déploiement d'urgence des huit composantes obligatoires, en commençant par la cartographie des risques et le dispositif d'alerte. Délai de mise en conformité : à calibrer en fonction des ressources disponibles et de la probabilité d'un contrôle proche.
Situation B – Programme existant mais non actualisé : risque administratif modéré, risque opérationnel élevé si la cartographie ne reflète plus les activités actuelles. Action prioritaire : révision de la cartographie, mise à jour des procédures d'évaluation des tiers, audit du plan de formation. Niveau de risque : intermédiaire.
Situation C – Acquisition en cours (cible soumise aux obligations) : risque de transmission du passif de non-conformité. Action prioritaire : diligence raisonnable anticorruption avant closing, clauses contractuelles de représentation et d'engagement de mise en conformité, plan d'intégration du programme de la cible. Délai de traitement : à engager dès la phase de lettre d'intention.
Situation D – Groupe disposant d'un programme centralisé sans déclinaison locale : risque de non-conformité des filiales soumises individuellement aux obligations. Action prioritaire : cartographie des entités soumises, revue des programmes filiales, mise en place d'une gouvernance d'articulation groupe/filiales.
Check-list « ce qu'il faut préparer » avant un contrôle AFA :
- Cartographie des risques de corruption actualisée, avec traçabilité des révisions et validation par la direction ;
- Documentation du dispositif d'alerte interne (procédures, registre des signalements, traçabilité des suites données) ;
- Registre des évaluations de tiers (troisième parties à risque élevé) avec fiches et conclusions ;
- Plan de formation avec taux de complétion et contenu adapté aux fonctions exposées ;
- Tableau de bord du responsable conformité avec indicateurs de pilotage du programme.
Illustration de pratique (Strasbourg, hiver 2025–2026)
Nous avons conseillé une société du secteur de l'ingénierie en amont d'une opération d'acquisition transfrontalière. La mission a inclus une analyse juridique du programme de conformité anticorruption de la cible, l'identification des lacunes au regard des exigences de la loi Sapin II, et la rédaction des clauses contractuelles adaptées (représentations, garanties et plan de mise en conformité post-acquisition). Cette approche anticipée a permis à l'acquéreur de disposer d'une vision claire du risque résiduel avant le closing.
Quelles sont les tendances actuelles et les points d'attention pour la direction ?
Depuis le printemps 2026, plusieurs tendances de fond méritent l'attention des directions générales et des responsables conformité.
L'AFA a progressivement affiné sa doctrine de contrôle. Les recommandations successives publiées par l'agence montrent une exigence croissante sur trois points : l'effectivité des mesures (pas seulement leur existence formelle), l'intégration du programme dans la gouvernance de l'entreprise (engagement documenté de l'instance dirigeante), et la proportionnalité des dispositifs au profil de risque réel. Nous observons, dans notre pratique des programmes de conformité, que les entreprises qui ont investi dans la maturité opérationnelle de leur programme – plutôt que dans la seule documentation – présentent un profil nettement plus favorable lors des contrôles.
La CJIP s'est confirmée comme un instrument structurant de la politique pénale anticorruption. Les décisions publiées ces dernières années montrent une disposition du parquet national financier à recourir à cet instrument pour des entreprises coopératives et disposant d'un programme de conformité démontrable. La qualité du programme existant au moment de l'ouverture d'une enquête est ainsi directement pertinente pour la négociation d'une CJIP.
L'articulation entre les obligations de la loi Sapin II et le devoir de vigilance (loi du 27 mars 2017) s'est densifiée. Les deux dispositifs convergent sur la nécessité d'une cartographie des risques extra-financiers et d'une évaluation des tiers. Les entreprises soumises aux deux régimes ont intérêt à rationaliser leurs outils de cartographie et d'évaluation pour éviter une duplication des efforts.
Enfin, la dimension internationale du risque anticorruption s'est encore renforcée. Les entreprises françaises opérant dans des secteurs ou des géographies à risque élevé sont exposées à des enquêtes extraterritoriales, notamment sous l'égide des autorités américaines (Department of Justice, Securities and Exchange Commission). La coordination entre le dispositif de conformité français et les exigences des régulateurs étrangers est un chantier que nous accompagnons régulièrement pour des groupes de taille intermédiaire engagés dans une stratégie d'internationalisation.
Pour en savoir plus sur la préparation des procédures et les ressources disponibles pour les entreprises en situation de restructuration ou de procédures collectives, vous pouvez également consulter notre guide sur la préparation d'une procédure de sauvegarde, qui aborde la dimension de gouvernance pertinente pour les directions en difficulté.
Idée reçue : « Un programme de conformité n'est utile que pour les grandes entreprises »
Cette idée reçue est l'une des plus coûteuses pour les entreprises de taille intermédiaire. Si les obligations légales formelles de la loi Sapin II s'appliquent à partir d'un certain niveau d'effectifs et de chiffre d'affaires, le risque pénal de corruption – lui – ne connaît aucun seuil de taille. Une PME dont un dirigeant ou un commercial a versé un avantage indu pour obtenir un contrat est exposée aux mêmes peines qu'un grand groupe, avec une capacité de résistance procédurale généralement bien moindre.
Par ailleurs, les grands donneurs d'ordre et les investisseurs institutionnels imposent de plus en plus, par voie contractuelle ou dans leurs grilles d'évaluation ESG, l'existence d'un programme de conformité anticorruption démontrable – quelle que soit la taille du partenaire. L'absence de programme peut ainsi constituer une barrière à l'entrée effective sur certains marchés ou auprès de certains investisseurs.
La question n'est donc pas « avons-nous l'obligation légale de mettre en place un programme ? » mais « quel niveau de maturité de notre programme est-il proportionné à notre exposition réelle au risque ? ». C'est cette analyse différenciée que nous conduisons dans notre pratique pour les entreprises qui souhaitent rationaliser leur investissement en conformité.
Si une démarche de conformité antérieure a produit un résultat insuffisant – programme jugé inadéquat lors d'un contrôle, recommandation AFA non satisfaite –, une analyse approfondie des leviers restants est possible. Nos équipes examinent les composantes à renforcer et définissent un plan d'action priorisé.
Pour un premier avis sur votre programme de conformité anticorruption, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
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- Cartographie des risques de corruption – Méthode et outil de construction d'une cartographie robuste au regard des exigences AFA
- Cadre juridique de la loi Sapin II : le dossier expliqué – Analyse approfondie des dispositions légales et de leur portée pratique
FAQ – Loi Sapin II et obligations anticorruption
1. Loi Sapin II et obligations anticorruption : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
La loi Sapin II et les obligations anticorruption créent pour l'entreprise un double enjeu : un enjeu de conformité administrative (mettre en place et maintenir un programme de conformité au regard des exigences de l'AFA) et un enjeu pénal (prévenir la commission d'actes de corruption par ses collaborateurs ou dirigeants). Au-delà du risque légal, les obligations anticorruption ont une portée économique directe : elles conditionnent l'accès à certains marchés, la confiance des investisseurs et la solidité des relations avec les donneurs d'ordre soumis à leurs propres exigences de conformité.
2. Quel est le cadre juridique applicable ?
Le cadre juridique applicable à la loi Sapin II et aux obligations anticorruption repose sur trois niveaux normatifs : les dispositions du Code pénal relatives à la corruption et au trafic d'influence, les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 qui créent les obligations administratives et instituent l'AFA, et les recommandations de l'AFA qui précisent le contenu attendu du programme de conformité. S'y ajoutent, pour les groupes internationaux, les normes étrangères applicables (FCPA, UK Bribery Act, Convention de l'OCDE) ainsi que les textes relatifs au devoir de vigilance.
3. Quels risques pour le dirigeant ?
Le dirigeant d'une entreprise soumise aux obligations de la loi Sapin II est personnellement exposé à une sanction administrative prononcée par la Commission des sanctions de l'AFA, à une peine pénale s'il est impliqué dans un acte de corruption, et à une responsabilité civile vis-à-vis des actionnaires ou des parties prenantes en cas de préjudice résultant d'un manquement au programme de conformité. La publication des décisions de la Commission des sanctions crée en outre un risque de réputation personnel difficile à effacer.
4. Qu'est-ce que la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et dans quels cas intervient-elle ?
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) désigne, dans le cadre du Code de procédure pénale, une convention conclue entre le procureur de la République et une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d'influence ou de blanchiment associé. Elle prévoit le versement d'une amende d'intérêt public, la mise en place d'un programme de conformité sous contrôle d'un moniteur désigné par l'AFA et, le cas échéant, l'indemnisation des victimes. La CJIP est rendue publique et validée par le président du tribunal judiciaire. Elle permet à l'entreprise d'éviter la condamnation pénale tout en assumant la responsabilité des faits et en s'engageant dans une démarche de mise en conformité durable.
5. Comment le programme de conformité anticorruption s'articule-t-il avec les obligations du devoir de vigilance ?
Le programme de conformité anticorruption et les obligations du devoir de vigilance partagent plusieurs outils fondamentaux – la cartographie des risques, l'évaluation des tiers, les procédures d'alerte – mais obéissent à des logiques distinctes et à des régimes de sanction différents. Le programme de conformité anticorruption de la loi Sapin II est centré sur la prévention des actes de corruption, tandis que le devoir de vigilance de la loi du 27 mars 2017 vise l'ensemble des risques graves sur les droits humains et l'environnement. Pour les entreprises soumises aux deux régimes, une rationalisation des outils de cartographie et d'évaluation est non seulement possible mais recommandée, à condition que chaque dispositif conserve son autonomie fonctionnelle et documentaire.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les directions générales, les directions juridiques et les responsables conformité des entreprises françaises et internationales sur les programmes de conformité anticorruption, les procédures devant l'AFA et les risques associés. Notre approche est fondée sur une connaissance approfondie des textes applicables, de la pratique des contrôles et des exigences opérationnelles des entreprises. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre programme de conformité anticorruption ou sur votre exposition au regard de la loi Sapin II et des obligations anticorruption, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Léa Caron
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, avec une attention particulière aux enjeux de conformité en droit du travail et aux obligations pesant sur les entreprises en matière de gouvernance interne.
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