Propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux : ce que les dirigeants doivent savoir
La propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux désigne l'ensemble des droits – droit d'auteur, droit sur les marques, brevets, savoir-faire, droits sui generis sur les bases de données – que les parties attribuent, concèdent ou transfèrent lorsqu'elles nouent une relation contractuelle commerciale. Ces droits relèvent principalement du Code de la propriété intellectuelle, complété par les dispositions pertinentes du Code de commerce et du Code civil. Mal anticipés, ils exposent l'entreprise à des pertes d'actifs immatériels que la voie judiciaire récupère rarement en totalité.
En mai 2026, la majorité des litiges contractuels portant sur des actifs numériques ou des prestations intellectuelles comportent une dimension de propriété intellectuelle que les parties n'avaient pas clairement résolue au moment de la signature. Ce dossier examine, sous l'angle de la direction commerciale, les enjeux, le cadre juridique, les risques et les leviers dont dispose l'entreprise pour sécuriser son patrimoine immatériel dans ses contrats courants.
Ce dossier parcourt successivement : les enjeux économiques et juridiques pour l'entreprise, le cadre normatif applicable, les principales clauses à maîtriser, les risques que court le dirigeant, les points d'attention dans les conditions générales, la dimension transfrontalière et les étapes pratiques d'une revue contractuelle.
Pourquoi la propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux est-elle un enjeu stratégique pour la direction commerciale ?
La propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux représente un enjeu stratégique parce que les actifs immatériels – marques, logiciels, bases de données, méthodes propriétaires, contenu de formation – constituent souvent la principale source de valeur de l'entreprise, et que leur sort est déterminé, de manière quasi-irréversible, au moment de la rédaction du contrat.
Dans notre pratique des contrats de distribution et de prestation, nous observons régulièrement que la direction commerciale concentre sa vigilance sur les conditions de prix et les délais de livraison, laissant les clauses relatives à la propriété intellectuelle dans leur formulation générique. Or, une clause d'apport ou de cession rédigée sans soin peut transférer à un prestataire extérieur des droits sur des développements logiciels ou des créations graphiques dont l'entreprise pensait demeurer propriétaire.
L'enjeu économique est double. D'une part, la valeur de cession ou de levée de fonds d'une société dépend directement de la solidité de son portefeuille de droits : un acquéreur ou un investisseur qui découvre lors de ses diligences raisonnables (« due diligence ») que certains actifs clés appartiennent juridiquement à un prestataire tiers déduira mécaniquement de la valorisation le coût de régularisation – voire refusera l'opération. D'autre part, la perte de contrôle sur un actif immatériel ouvre la porte à une exploitation concurrente, sans possibilité d'interdit facile une fois la cession acquise.
La tendance observée depuis plusieurs années dans les contrats de prestation informatique est à la multiplication de clauses de « licence-back » : le prestataire cède les droits sur le livrable, mais conserve une licence d'exploitation lui permettant de réutiliser les développements spécifiques chez d'autres clients. Pour un donneur d'ordre dont l'avantage concurrentiel repose sur ces développements, cette configuration est potentiellement destructrice.
Analysez la situation de votre entreprise avant que la signature ne ferme les options. La direction commerciale qui anticipe la clause de propriété intellectuelle dès la négociation conserve tous les leviers. Celle qui la découvre après exécution ne dispose plus que de recours incertains.
Pour une analyse de votre situation au regard de la propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le cadre juridique applicable à la propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux ?
Le cadre juridique applicable repose sur trois ensembles normatifs articulés : le Code de la propriété intellectuelle, qui régit la naissance, le contenu et le transfert des droits ; le Code de commerce et le Code civil, qui encadrent la validité, l'interprétation et l'exécution des contrats ; les dispositions relatives à la protection des données, issues du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, lorsque les actifs contractuels intègrent des données à caractère personnel.
Le Code de la propriété intellectuelle pose une règle fondamentale que toute direction commerciale doit intégrer : les droits patrimoniaux sur une œuvre de l'esprit ne se transfèrent pas sans un écrit exprès. L'absence de clause de cession dans un contrat de prestation signifie que le prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur ses livraisons, même intégralement payées par le donneur d'ordre. Cette règle s'applique aux logiciels, aux créations graphiques, aux textes, aux architectures de bases de données.
Pour les marques et les brevets, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des régimes distincts. La marque est un droit d'appropriation par l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; sa cession ou son apport doit être inscrit au registre national pour être opposable aux tiers. Le brevet, quant à lui, suit un régime similaire d'enregistrement et d'opposabilité. Dans les contrats commerciaux impliquant des licences de marque ou de brevet, l'absence d'enregistrement de la licence auprès de l'INPI prive le licencié de toute action en contrefaçon en son nom propre.
Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques commerciales restrictives s'appliquent dès lors que la clause de propriété intellectuelle crée un déséquilibre significatif entre les obligations des parties. La jurisprudence constante de la Cour de cassation admet que cette notion de déséquilibre peut toucher non seulement les obligations financières, mais aussi les droits conférés ou retirés par le contrat.
Enfin, les dispositions du Code civil relatives à la preuve, à l'interprétation des contrats et à la résolution judiciaire encadrent le contentieux contractuel lorsqu'une clause de propriété intellectuelle est litigieuse. L'interprétation contra proferentem – défavorable au rédacteur – peut peser lourd lorsque c'est l'entreprise elle-même qui a proposé une clause ambiguë.
Quelles sont les clauses de propriété intellectuelle à maîtriser dans un contrat commercial ?
Six types de clauses concentrent l'essentiel des risques et des leviers en matière de propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux : la clause de cession, la clause de licence, la clause de confidentialité couvrant le savoir-faire, la clause de non-concurrence, la clause relative aux améliorations (« améliorations »), et la clause de garantie d'éviction.
La clause de cession transfère à titre définitif les droits patrimoniaux d'un auteur ou d'un titulaire vers le cocontractant. Pour être valable au regard du Code de la propriété intellectuelle, elle doit mentionner expressément chacun des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, traduction), le territoire, la durée et la destination. Une cession « tous droits » sans précision est une invitation au litige.
La clause de licence concède un droit d'usage sans dessaisissement du titulaire. Elle peut être exclusive ou non exclusive, limitée ou illimitée dans le temps. La licence exclusive a des effets proches de la cession sur le plan économique ; elle mérite la même rigueur de rédaction. L'existence d'une licence dans un contrat commercial de distribution soulève immédiatement la question de son sort en cas de résiliation : une licence sans clause de survie s'éteint avec le contrat.
La clause de confidentialité couvrant le savoir-faire protège les informations non brevetées – procédés, formules, méthodes – qui constituent souvent la véritable valeur opérationnelle de l'entreprise. Elle doit définir précisément les informations protégées, distinguer ce qui relève du domaine public, et fixer une durée cohérente avec la durée de vie commerciale du savoir-faire.
La clause relative aux améliorations – souvent négligée – détermine à qui appartiennent les développements ou perfectionnements apportés à un actif intellectuel pendant l'exécution du contrat. Sans stipulation contraire, le droit de la propriété intellectuelle distribue ces droits selon des règles qui peuvent surprendre.
- La clause de cession doit énoncer chaque droit cédé, le territoire, la durée et la destination.
- La clause de licence doit prévoir son sort à l'expiration ou à la résiliation du contrat.
- La confidentialité doit être rédigée pour couvrir le savoir-faire dès le premier échange précontractuel.
- La clause relative aux améliorations doit être lue conjointement avec la clause de non-concurrence.
- La garantie d'éviction engage le cédant ou le concédant à défendre le cessionnaire contre tout tiers qui invoquerait un droit antérieur.
Si une démarche contractuelle antérieure a produit un résultat défavorable – découverte tardive d'une cession implicite ou litige sur la titularité d'un logiciel – un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application des clauses de propriété intellectuelle à votre situation contractuelle, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels risques la propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux fait-elle courir au dirigeant ?
Pour le dirigeant, les risques se déploient sur trois axes : la perte patrimoniale pour l'entreprise, l'engagement de sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion, et l'exposition à des procédures de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
La perte patrimoniale est le risque le plus immédiat. Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, lors d'une opération de croissance externe ou d'une levée de fonds, que les droits sur leur logiciel métier ou leur base de données clients ont été implicitement cédés à un prestataire de développement plusieurs années auparavant. La régularisation – quand elle est possible – suppose une négociation avec le prestataire, souvent coûteuse, et retarde l'opération principale.
L'engagement de la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion peut être soulevé par des actionnaires ou par un administrateur judiciaire en cas de procédure collective. La jurisprudence constante des cours d'appel reconnaît que la négligence dans la protection des actifs intellectuels peut constituer une faute séparable des fonctions sociales lorsqu'elle a causé un préjudice démontrable à la société.
L'exposition à la contrefaçon concerne l'entreprise qui utilise, dans le cadre d'un contrat commercial, des œuvres, marques ou inventions appartenant à des tiers sans avoir obtenu une licence régulière. Cette situation se présente notamment lorsque les conditions générales de vente d'un fournisseur prévoient que les contenus livrés avec le produit restent sa propriété et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Si l'entreprise cliente intègre ces contenus dans ses propres documents commerciaux ou sur son site, elle est potentiellement contrefactrice.
La concurrence déloyale, distincte de la contrefaçon, peut également être invoquée par un ancien partenaire contractuel qui estime que l'entreprise exploite un savoir-faire confidentiel après la rupture du contrat. Les dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies s'articulent ici avec celles du Code de la propriété intellectuelle : un préavis insuffisant, conjugué à une reprise du savoir-faire du partenaire, crée un risque composite.
Illustration de pratique – Paris, printemps 2025
Nous avons accompagné une société de services numériques de la région parisienne qui avait conclu un contrat de développement applicatif sans clause de cession explicite. À l'occasion d'une levée de fonds, l'investisseur a refusé de clôturer l'opération avant régularisation complète de la titularité des droits. La rédaction d'un avenant de cession et la vérification des droits des sous-traitants ont permis de lever le blocage et de sécuriser l'actif pour l'opération.
Comment la propriété intellectuelle s'articule-t-elle avec les conditions générales de vente et les contrats de prestation ?
Dans les conditions générales de vente (CGV) et les contrats de prestation, la propriété intellectuelle obéit à une logique d'articulation : les conditions générales fixent le régime par défaut, que le contrat spécifique peut – et doit – adapter selon la nature de la prestation et la valeur stratégique des livrables.
Les CGV standard de nombreux prestataires stipulent que les livrables sont concédés sous licence, et non cédés. Cette rédaction est légalement valide et fréquente. Pour le donneur d'ordre, elle signifie que la disparition du prestataire ou la résiliation du contrat peut, selon la rédaction, emporter l'extinction du droit d'utiliser les livrables. Une CGV qui accorde une licence « pour la durée du contrat » prive l'entreprise cliente de ses outils opérationnels au lendemain d'une rupture.
Dans les contrats de prestation intellectuelle – conseil en stratégie, formation, ingénierie, développement informatique – la règle de base du Code de la propriété intellectuelle est que le prestataire reste propriétaire de ses créations sauf clause contraire écrite. Cette règle s'applique même si les développements ont été réalisés sur mesure et entièrement financés par le client. La cession doit être stipulée en termes exprès.
Nous observons également que les enjeux de propriété intellectuelle dans l'analyse juridique des contrats commerciaux sont particulièrement aigus dans les contrats de co-développement, où deux entreprises contribuent conjointement à la création d'un actif. À défaut de clause de copropriété ou de cession croisée, les règles supplétives du Code de la propriété intellectuelle sur l'œuvre en collaboration ou l'œuvre collective s'appliquent, avec des effets souvent non anticipés sur les droits d'exploitation.
La qualification d'un contrat de fourniture ou d'approvisionnement influe également sur le régime applicable : un contrat d'approvisionnement qui inclut la fourniture de contenus protégés – notices techniques, logiciels embarqués, documentation de marque – doit prévoir explicitement l'étendue des droits accordés à l'acheteur pour utiliser, reproduire et adapter ces contenus dans son propre processus commercial.
Quels sont les points d'attention spécifiques à la dimension transfrontalière ?
Dans une relation commerciale internationale, la propriété intellectuelle se heurte à la territorialité des droits : la protection conférée par l'enregistrement d'une marque ou d'un brevet est limitée au territoire de l'État ou de l'union douanière où il a été déposé. Un contrat commercial conclu avec un partenaire hors Union européenne doit préciser la loi applicable, sans quoi les règles du droit international privé désignent une loi qui peut différer substantiellement de la loi française.
La convention de Rome, puis le Règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, permet aux parties de choisir librement la loi applicable à leur contrat. Ce choix est stratégique en matière de propriété intellectuelle : la loi choisie déterminera les conditions de validité de la cession, l'étendue des droits moraux reconnus à l'auteur, et le régime des licences. En l'absence de choix, les règles supplétives désignent généralement la loi du pays où le prestataire a sa résidence habituelle, ce qui peut conduire à appliquer un droit étranger à des créations réalisées en France pour une entreprise française.
La protection d'une marque dans le cadre d'un réseau de distribution international suppose d'articuler les enregistrements nationaux, l'enregistrement communautaire auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et, le cas échéant, l'enregistrement international par le biais du système de Madrid administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Un contrat de distribution qui concède l'usage d'une marque sans référencer précisément les enregistrements existants et leur territoire expose le distributeur à une revendication de contrefaçon par un tiers titulaire d'un enregistrement antérieur dans un autre pays.
En coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, nous accompagnons les directions commerciales dans la cartographie des droits existants et dans la rédaction de clauses de choix de loi et d'attribution des droits adaptées à la géographie de leurs relations contractuelles.
Illustration de pratique – Lyon, automne 2024
Nous avons assisté un fabricant régional qui entendait déployer son réseau de distribution en Europe centrale en concédant l'usage de sa marque à des distributeurs locaux. L'audit préalable a révélé que la marque n'était enregistrée qu'en France, sans extension communautaire. La mise en place d'un enregistrement EUIPO et la rédaction d'un contrat de licence adapté à chaque territoire ont permis de sécuriser le réseau avant le premier lancement commercial.
Comment la direction commerciale doit-elle aborder la revue et la négociation des clauses de propriété intellectuelle ?
La revue des clauses de propriété intellectuelle dans un contrat commercial doit être conduite comme une analyse de risque sur les actifs immatériels de l'entreprise : identifier ce qui existe, ce que le contrat en fait, et ce que l'entreprise ne peut pas se permettre de perdre.
La première étape consiste à cartographier les actifs intellectuels en jeu dans la relation contractuelle. Pour un contrat de prestation informatique, il s'agit des logiciels et des bases de données. Pour un contrat de distribution, il s'agit des marques, des signes distinctifs, des supports de communication et des méthodes de vente. Pour un contrat de co-développement, il s'agit de la part respective de chaque partie dans la contribution créatrice.
La deuxième étape consiste à identifier le régime proposé par le projet de contrat : licence ou cession, exclusive ou non, durée, territoire, sort en cas de résiliation. Cette lecture ne peut pas être déléguée à un non-juriste : les formulations génériques de type « le client bénéficie de tous les droits nécessaires à l'exploitation des livrables » ont une portée incertaine que la jurisprudence constante de la Cour de cassation interprète restrictivement.
La troisième étape est la négociation. Les prestataires de services numériques acceptent, dans la pratique, de négocier les clauses de propriété intellectuelle lorsque la demande est présentée en termes de besoins opérationnels : garantir la continuité d'exploitation en cas de résiliation, protéger un investissement en développement spécifique, éviter qu'un concurrent bénéficie des mêmes développements. Formulée ainsi, la demande est légitime et argumentée.
La quatrième étape est la gestion post-contractuelle : s'assurer que les cessions sont enregistrées auprès de l'INPI lorsqu'elles portent sur des droits soumis à inscription, archiver les originaux signés, et prévoir une clause de révision en cas d'évolution significative du périmètre de la prestation.
Nous accompagnons régulièrement des directions commerciales dans la mise en place d'un modèle de clause de propriété intellectuelle adapté à leur secteur d'activité, qui sert de point de départ à toute négociation avec les prestataires et les partenaires.
Quels sont les leviers pratiques pour prévenir les litiges liés à la propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux ?
La prévention des litiges repose sur quatre leviers cumulatifs : la clarté rédactionnelle, la traçabilité, l'enregistrement et la clause de résolution des différends.
La clarté rédactionnelle est le premier rempart. Une clause de cession qui désigne explicitement chaque droit cédé, chaque livrable concerné, le territoire et la durée élimine la grande majorité des contentieux. L'ambiguïté est la principale cause des litiges sur la titularité des droits.
La traçabilité couvre deux dimensions : d'abord, la documentation des apports créatifs de chaque partie pendant l'exécution du contrat (comptes-rendus de réunion, échanges de maquettes, historique de développement) ; ensuite, l'archivage des versions successives du contrat et de ses avenants. En cas de litige, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque un droit.
L'enregistrement auprès de l'INPI des cessions et des licences de marques, de brevets et de dessins et modèles est une formalité souvent omise. Sans enregistrement, la cession ou la licence est valable entre les parties mais inopposable aux tiers, ce qui expose l'entreprise à un conflit de titres.
La clause de résolution des différends mérite une attention particulière lorsque la propriété intellectuelle est en jeu. Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges commerciaux entre professionnels, mais certaines matières de propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Une clause attributive de juridiction mal rédigée peut conduire à un déclinatoire de compétence qui retarde d'autant la résolution du litige.
La maîtrise des clauses sensibles dans les contrats obéit aux mêmes principes quel que soit le type de contrat : précision, traçabilité et anticipation des scénarios de rupture.
Matrice de décision et check-list pour la direction commerciale
La structure des droits à prévoir dépend de la nature de la relation contractuelle et de la valeur stratégique des actifs en jeu. Voici une matrice de décision synthétique :
Situation A – Contrat de prestation sur mesure (développement logiciel, création de contenu) : l'entreprise doit obtenir une cession complète des droits patrimoniaux sur les livrables. Délai d'enregistrement INPI : à prévoir dans les semaines suivant la signature. Niveau de risque sans cession : élevé (l'entreprise n'est pas propriétaire de ses outils).
Situation B – Contrat de distribution avec concession de marque : une licence de marque enregistrée auprès de l'INPI s'impose. La durée de la licence doit coïncider avec la durée du contrat de distribution ; une clause de survie limitée peut être négociée pour la période de liquidation des stocks. Niveau de risque sans enregistrement de la licence : moyen à élevé (le distributeur ne peut pas agir en contrefaçon en son nom).
Situation C – Contrat de co-développement ou de partenariat d'innovation : un accord de copropriété précisant les droits d'exploitation de chaque partie est indispensable. À défaut, les règles supplétives s'appliquent et peuvent bloquer toute exploitation commerciale unilatérale. Niveau de risque sans accord de copropriété : très élevé.
Situation D – CGV standard reçues d'un fournisseur : vérifier systématiquement la clause de propriété intellectuelle des CGV. Si elle prévoit une licence révocable, négocier un avenant de cession ou une licence irrévocable pour la durée d'exploitation. Niveau de risque sans lecture attentive : variable, mais fréquemment sous-estimé.
Check-list « ce qu'il faut préparer » avant toute signature d'un contrat impliquant des actifs intellectuels :
- Inventorier tous les actifs intellectuels concernés par la relation contractuelle (logiciels, bases de données, marques, contenus, méthodes).
- Vérifier que le projet de contrat contient une clause de cession ou de licence explicite couvrant chacun de ces actifs.
- Identifier le sort des droits en cas de résiliation ou d'expiration du contrat.
- Planifier l'enregistrement des cessions et licences auprès de l'INPI lorsqu'il est requis.
- Archiver l'original signé et les échanges précontractuels documentant les droits de chaque partie.
Domaines liés
- Contrat de fourniture et d'approvisionnement – encadrement juridique des relations fournisseurs et acheteurs professionnels
- Propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux : analyse juridique et portée – analyse approfondie du cadre normatif et des enjeux de qualification
FAQ – Propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux
1. Propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?
La propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux détermine à qui appartiennent les actifs immatériels créés ou utilisés dans le cadre de la relation contractuelle – logiciels, bases de données, marques, contenus, savoir-faire. Ces droits, régis par le Code de la propriété intellectuelle, peuvent être perdus définitivement si le contrat ne prévoit pas une cession ou une licence en termes exprès. Pour la direction commerciale, l'enjeu principal est de s'assurer que l'entreprise conserve la maîtrise des actifs qui fondent son avantage concurrentiel, sous peine de se retrouver dépendante d'un tiers pour exploiter ses propres outils.
2. Quel est le cadre juridique applicable à la propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux ?
Le cadre juridique applicable repose sur le Code de la propriété intellectuelle, qui régit la naissance et le transfert des droits, complété par le Code de commerce et le Code civil pour la validité et l'interprétation des contrats, et par le RGPD lorsque des données personnelles sont intégrées dans les actifs contractuels. La règle cardinale du Code de la propriété intellectuelle est que les droits patrimoniaux ne se transmettent que par un écrit exprès : en l'absence de clause, le prestataire reste propriétaire de ses créations même entièrement rémunérées.
3. Quels risques la propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux fait-elle courir au dirigeant ?
Le dirigeant s'expose à trois catégories de risques : la perte patrimoniale pour la société si des actifs intellectuels clés sont implicitement cédés à un tiers ou placés sous une licence révocable ; l'engagement de sa responsabilité personnelle pour faute de gestion si cette négligence cause un préjudice démontrable à la société ; et l'exposition à des actions en contrefaçon si l'entreprise utilise sans titre suffisant des œuvres, marques ou inventions appartenant à des tiers, notamment dans le cadre de conditions générales de vente insuffisamment analysées.
4. Comment la propriété intellectuelle s'intègre-t-elle dans les conditions générales de vente d'un prestataire ?
Les conditions générales de vente d'un prestataire stipulent fréquemment une concession de licence plutôt qu'une cession, ce qui signifie que le prestataire reste propriétaire des livrables et que le droit d'usage du client peut s'éteindre à la résiliation du contrat. Une analyse juridique des CGV avant signature, notamment de la clause de propriété intellectuelle et de la clause relative à la résiliation, permet d'identifier ces risques et de négocier des aménagements contractuels adaptés, comme une cession ou une licence irrévocable.
5. Quelles précautions prendre dans un contrat commercial international impliquant des droits de propriété intellectuelle ?
Dans un contrat international, la territorialité des droits et le choix de la loi applicable sont les deux questions prioritaires. Le Règlement Rome I permet aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat, ce qui détermine les conditions de validité de la cession et l'étendue des droits reconnus. La protection d'une marque ou d'un brevet doit être vérifiée dans chaque territoire concerné, et les cessions ou licences doivent être enregistrées auprès des offices compétents dans chaque pays pour être opposables aux tiers et pour permettre au licencié d'agir en contrefaçon en son nom.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires à Paris
Vernay & Lestang conseille les directions commerciales, les directions juridiques et les dirigeants d'entreprise sur l'ensemble des enjeux contractuels liés à la propriété intellectuelle : qualification des actifs, rédaction et négociation des clauses de cession et de licence, gestion des contentieux, accompagnement des opérations de croissance externe intégrant des droits immatériels. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Élodie Mazet – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Élodie Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration contractuelle. Voir sa présentation. Article publié le 13 mai 2026.
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