Propriété intellectuelle et valorisation des actifs immatériels : analyse juridique
La propriété intellectuelle et la valorisation des actifs immatériels constituent aujourd'hui l'un des enjeux stratégiques majeurs pour toute entreprise qui crée, innove ou détient un savoir-faire. Ces actifs – marques, logiciels, bases de données, brevets, droits d'auteur – sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, qui en définit les titulaires, les modes d'exploitation et les voies de recours en cas d'atteinte. Leur bonne gestion juridique conditionne directement leur valeur au bilan et leur opposabilité aux tiers.
En mai 2026, la question de la valorisation des actifs immatériels s'invite dans presque toutes les opérations de haut de bilan : cessions, levées de fonds, partenariats technologiques, contrats informatiques de développement ou d'intégration. Les directions générales et les directions des systèmes d'information (DSI) se trouvent en première ligne, sans toujours disposer d'une cartographie juridique fiable de ce que l'entreprise détient réellement. Ce dossier expose le cadre applicable, les risques de qualification erronée, les leviers d'optimisation et les points de vigilance à intégrer dans la gouvernance.
Nous aborderons successivement : les fondements juridiques de la propriété intellectuelle en France, la question centrale de la titularité des droits, la valorisation en contexte d'opérations de haut de bilan, les risques de contrefaçon et les mécanismes de défense, le rôle des contrats informatiques dans la chaîne de valeur immatérielle, et les tendances qui restructurent ce domaine à court terme.
Pourquoi les actifs immatériels occupent-ils une place centrale dans la valeur d'entreprise ?
Les actifs immatériels – désignant l'ensemble des droits incorporels identifiables et contrôlables par une entreprise au titre du Code de la propriété intellectuelle et des règles comptables qui lui sont associées – représentent, dans de nombreux secteurs, la fraction prépondérante de la valeur économique. Une marque bien gérée génère un avantage concurrentiel que nul actif tangible ne peut reproduire à coût équivalent. Un logiciel métier développé en interne constitue, s'il est correctement protégé, un actif cessible, apportable ou licenciable.
Pour la direction générale, l'enjeu est double. D'un côté, il s'agit d'identifier et de sécuriser juridiquement ce que l'entreprise possède effectivement. De l'autre, il faut éviter de survaloriser des droits dont la titularité est incertaine ou dont la portée est limitée. Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous observons que les entreprises sous-estiment régulièrement deux situations : les droits créés par des prestataires extérieurs dont les contrats ne prévoient aucune cession, et les marques déposées dans un périmètre géographique trop étroit pour couvrir les marchés réels de l'entreprise.
La DSI, de son côté, joue un rôle d'inventaire : elle sait quels outils sont développés en interne, quels logiciels sont sous licence, quels algorithmes sont documentés. Mais la qualification juridique – qui détient les droits, sous quelle forme, pour quelle durée – requiert une analyse distincte que la technique seule ne peut produire. L'articulation entre la direction juridique, la DSI et le conseil extérieur est, à ce titre, déterminante.
Enfin, les actifs immatériels sont des cibles privilégiées de contentieux. La contrefaçon – entendue comme la reproduction ou l'exploitation non autorisée d'un droit de propriété intellectuelle protégé – expose l'entreprise victime à une perte de valeur immédiate et l'entreprise contrefaisante à des sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. La prévention passe par une cartographie rigoureuse et par des contrats informatiques bien rédigés.
Quel cadre juridique gouverne la propriété intellectuelle des entreprises en France ?
Le droit de la propriété intellectuelle en France s'organise autour du Code de la propriété intellectuelle, qui distingue deux branches principales : la propriété littéraire et artistique d'une part, et la propriété industrielle d'autre part. Cette architecture est complétée, pour les données et les logiciels, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et par la loi Informatique et Libertés lorsqu'un traitement de données à caractère personnel est en jeu.
La propriété littéraire et artistique couvre les œuvres de l'esprit – dont les logiciels et les bases de données originales – dès leur création, sans formalité de dépôt. La protection naît de l'originalité, entendue comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Pour une entreprise, cela signifie que le code source d'un développement interne peut être protégé immédiatement, à condition que sa paternité soit établie et documentée. En revanche, les idées, les méthodes, les concepts ou les interfaces purement fonctionnelles ne sont pas protégeables par le droit d'auteur.
La propriété industrielle recouvre les marques, les brevets, les dessins et modèles, et les indications géographiques. Ces droits requièrent un dépôt formel auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou, pour une protection européenne ou internationale, auprès des offices compétents. La marque protège le signe distinctif : elle est territoriale, renouvelable et exposée à la déchéance pour défaut d'exploitation sérieuse dans un délai fixé par le Code de la propriété intellectuelle. Le brevet protège une invention technique nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
Pour les bases de données, le droit sui generis – propre au droit français et européen – confère au producteur un droit distinct du droit d'auteur, fondé sur l'investissement substantiel consenti pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu. Ce droit, souvent ignoré des entreprises qui développent des référentiels ou des catalogues, peut constituer un actif valorisable à part entière. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, à l'occasion d'une opération, qu'elles détiennent un tel droit sans l'avoir jamais formalisé.
Pour examiner l'application du cadre juridique de la propriété intellectuelle à votre périmètre d'actifs, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes de création, des contrats de prestation et de la pratique de l'INPI et des juridictions compétentes.
À qui appartiennent les droits créés dans l'entreprise ? La question de la titularité
La titularité des droits de propriété intellectuelle – désignant la qualité de celui qui est reconnu comme détenteur originaire ou acquéreur des droits sur une création – est la question la plus fréquemment sous-estimée dans la gouvernance des actifs immatériels d'une entreprise. Elle commande pourtant la validité de toute cession, licence ou valorisation ultérieure.
En droit d'auteur, le principe est celui de la création originaire au profit de l'auteur personne physique. L'employeur n'est pas, de droit, titulaire des droits sur les œuvres créées par ses salariés, sauf pour les logiciels – où le Code de la propriété intellectuelle prévoit une dévolution légale à l'employeur lorsque le logiciel a été créé dans l'exercice des fonctions du salarié ou sur ses instructions. Cette exception est strictement délimitée : elle ne joue pas pour les bases de données ordinaires ni pour les créations réalisées en dehors des fonctions définies par le contrat de travail.
Pour les prestations externalisées, aucune dévolution automatique n'existe. Le prestataire qui développe un logiciel ou conçoit un site internet reste titulaire des droits, sauf cession expresse dans le contrat. Un contrat informatique qui omet cette clause expose l'entreprise donneur d'ordre à ne détenir qu'une licence d'utilisation – parfois non exclusive – sur ce qu'elle croit posséder. La distinction entre cession de droits et concession de licence est, en pratique, d'une importance décisive lors d'une opération de cession ou d'une levée de fonds, où les acquéreurs et investisseurs procèdent à une analyse approfondie (diligence raisonnable) des titres de propriété.
Pour les marques et les brevets déposés, la question de titularité est plus lisible en apparence, car le registre de l'INPI est présumé refléter la réalité. Mais plusieurs pièges subsistent : des dépôts réalisés au nom d'une holding alors que l'exploitation est assurée par la filiale opérationnelle, des marques déposées par un associé fondateur à titre personnel et jamais cédées à la société, ou encore des droits acquis dans le cadre d'une acquisition antérieure sans formalisation complète de la chaîne de titularité. Ces situations constituent des « trous » dans le patrimoine immatériel que seule une cartographie juridique structurée permet de détecter.
Comment valoriser les actifs immatériels dans une opération de haut de bilan ?
La valorisation des actifs immatériels dans une opération de haut de bilan – cession de parts sociales ou d'actions, apport partiel d'actif, fusion, levée de fonds – repose sur une analyse juridique préalable qui conditionne toute évaluation financière fiable. Un droit insuffisamment protégé, mal titré ou exposé à une action en nullité pèse négativement sur la valeur de la cible ou du portefeuille.
La première étape consiste à dresser une cartographie des actifs immatériels : liste des marques déposées et de leur périmètre géographique et de classe, liste des brevets actifs avec indication de leur durée de protection restante, liste des logiciels développés en interne avec documentation de la chaîne de titularité, identification des bases de données et des droits sui generis détenus, et recensement des contrats de licence consentis ou reçus. Cette cartographie doit être accompagnée d'une qualification juridique de chaque actif : droit d'auteur, droit sui generis, marque, brevet, savoir-faire protégé par la confidentialité.
La deuxième étape porte sur l'identification des risques : atteintes potentielles à des droits de tiers (contrefaçon non intentionnelle), actions en déchéance ou en nullité exposant les marques ou brevets détenus, contrats informatiques qui confèrent à des tiers une licence sur des actifs clés, et obligations de mise en conformité au RGPD lorsque des bases de données comprennent des données à caractère personnel.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises en phase de pré-cession pour structurer cette analyse et anticiper les questions que soulèveront les acquéreurs. Un actif immatériel bien documenté accélère les négociations et renforce la position du vendeur. À l'inverse, une lacune dans la chaîne de titularité peut conduire à un ajustement de prix ou à l'insertion d'une garantie d'actif et de passif étendue aux droits de propriété intellectuelle.
Illustration de pratique – Bordeaux, printemps 2025
Nous avons accompagné une PME du secteur des technologies de l'industrie, en phase de cession à un fonds de capital-investissement, dans la réalisation d'une cartographie complète de ses actifs immatériels. L'analyse a permis d'identifier plusieurs logiciels développés par des prestataires dont les contrats ne prévoyaient aucune clause de cession de droits, ainsi qu'une marque déposée à titre personnel par l'un des fondateurs. Les régularisations menées en amont ont sécurisé l'opération et prévenu un ajustement de valorisation.
Si une démarche de structuration d'actifs ou une opération de haut de bilan est engagée, un second regard permet d'identifier les lacunes dans la chaîne de titularité avant qu'elles ne soient soulevées par la partie adverse.
Pour un premier avis sur votre portefeuille d'actifs immatériels, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Quels sont les risques de contrefaçon et comment s'en défendre ?
La contrefaçon, au sens du Code de la propriété intellectuelle, désigne toute atteinte aux droits exclusifs du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle : reproduction non autorisée d'une œuvre, exploitation d'une marque pour des produits ou services identiques ou similaires, fabrication ou commercialisation d'un produit breveté sans licence. Elle peut être intentionnelle ou résulter d'une ignorance des droits existants – ce que la loi n'exonère pas pour autant de responsabilité civile et, dans les cas les plus graves, pénale.
Pour une entreprise, le risque de contrefaçon est double. Elle peut être victime – et subir un préjudice économique significatif par détournement de clientèle, dilution de marque ou appropriation de savoir-faire. Elle peut aussi être contrefaisante – souvent sans le savoir, lorsqu'un logiciel intégré dans le système d'information utilise des briques open source dont les licences imposent des obligations de réciprocité non respectées, ou lorsqu'un signe distinctif adopté comme marque reproduit un signe antérieurement déposé par un concurrent.
Les voies de défense disponibles sont articulées autour de plusieurs mécanismes. La saisie-contrefaçon, procédure prévue par le Code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire de droits d'obtenir, avant tout procès, la description détaillée et la saisie des éléments contrefaisants, avec une célérité que la procédure ordinaire ne peut offrir. Elle constitue, dans notre pratique du contentieux commercial et de la propriété intellectuelle, un outil dont l'efficacité repose sur une préparation rigoureuse.
L'action en contrefaçon devant les juridictions civiles permet d'obtenir l'interdiction des actes litigieux, la remise des bénéfices réalisés par le contrefaisant et la réparation du préjudice subi. La directive européenne transposée en droit français a renforcé les règles d'évaluation du préjudice en permettant la prise en compte des redevances que le contrefaisant aurait dû verser s'il avait demandé une licence. Pour les entreprises victimes, ce levier modifie substantiellement l'équation économique du contentieux. Pour aller plus loin sur ce terrain, notre dossier sur les risques et leviers en propriété intellectuelle développe ces mécanismes de défense dans leur détail opérationnel.
Enfin, la surveillance active des dépôts de marques à l'INPI et des offices européen et international (EUIPO, OMPI) constitue une mesure préventive indispensable. L'absence de surveillance est l'une des causes les plus fréquentes de l'échec des actions en contrefaçon, lorsque le délai de prescription est déjà expiré ou que le contrefaisant a lui-même consolidé des droits par usage.
Illustration de pratique – Lyon, automne 2024
Nous avons assisté une entreprise de services numériques dans la mise en œuvre d'une saisie-contrefaçon à l'encontre d'un concurrent ayant reproduit les éléments graphiques et fonctionnels de son interface logicielle. L'opération, préparée conjointement avec un huissier de justice, a permis de constituer la preuve des actes litigieux et d'engager une action en cessation et en indemnisation. Les régularisations du concurrent sont intervenues avant tout jugement au fond, à des conditions satisfaisantes pour notre client.
Quel rôle jouent les contrats informatiques dans la sécurisation des actifs immatériels ?
Le contrat informatique – désignant tout accord portant sur le développement, l'intégration, la maintenance ou l'exploitation d'un logiciel ou d'un système d'information – est l'instrument central par lequel une entreprise sécurise ou, à défaut, compromet la maîtrise de ses actifs immatériels numériques. Sa rédaction détermine qui détient les droits, dans quelles conditions ils peuvent être exercés et ce qu'il advient en cas de résiliation ou de défaillance.
Les clauses de propriété intellectuelle constituent le cœur de tout contrat de développement. Elles doivent préciser : la nature des droits cédés ou concédés (droits d'auteur sur le code, droits sur la documentation, éventuellement droits sur les données générées), l'étendue de la cession ou de la licence (exploitation commerciale, modification, sous-licence), le territoire couvert, et la durée. Une clause de cession rédigée de manière insuffisamment précise est susceptible d'être interprétée restrictivement par les juridictions, qui appliquent le principe de l'interprétation en faveur du cédant.
La question des logiciels open source mérite une attention particulière dans tout audit de contrat informatique. Les licences dites « copyleft » imposent, lorsqu'un composant open source est intégré dans un logiciel propriétaire, que le logiciel résultant soit lui-même distribué sous la même licence – ce qui peut rendre impossible la cession ou la valorisation commerciale du produit final. Dans notre pratique, nous observons que ce risque est systématiquement sous-évalué par les DSI, qui ne disposent pas toujours d'un inventaire complet des composants tiers intégrés dans les développements internes.
Les contrats de licence de logiciel doivent également être examinés dans la perspective d'une opération de haut de bilan. Certaines licences commerciales contiennent des clauses dites « anti-changement de contrôle » qui imposent une renégociation ou un consentement du preneur en cas de cession de l'entreprise. La violation de ces clauses expose l'acquéreur à une résiliation du contrat et à la perte d'accès aux outils essentiels de l'activité. Ces clauses doivent être identifiées dans la phase de diligence raisonnable et, le cas échéant, faire l'objet de démarches de régularisation avant le closing. Pour une approche structurée de la conformité des contrats de traitement de données, notre page consacrée à la mise en conformité RGPD offre un cadre applicable aux bases de données comprenant des données à caractère personnel.
Quelles tendances restructurent la valorisation des actifs immatériels en 2026 ?
Plusieurs évolutions normatives et économiques reshapent, en 2026, la manière dont les entreprises doivent appréhender la valorisation de leurs actifs immatériels. Ces tendances n'ont pas le caractère de changements ponctuels : elles modifient structurellement les stratégies à adopter par les directions générales et les DSI.
La première tendance est la montée en puissance de l'intelligence artificielle comme vecteur de création et de risque. Les contenus générés par des systèmes d'intelligence artificielle soulèvent des questions de titularité qui ne sont pas encore tranchées uniformément en droit positif français et européen. Une entreprise qui utilise un outil d'IA pour produire des œuvres, des logiciels ou des bases de données doit s'interroger sur la protection dont ces créations bénéficieront effectivement, sur l'originalité requise par le droit d'auteur, et sur les droits que l'éditeur de l'outil d'IA revendique sur les outputs dans ses conditions générales. Ce dernier point, souvent ignoré, peut conduire à une concession implicite de droits sur des actifs à forte valeur ajoutée.
La deuxième tendance est l'extension du périmètre de la conformité aux données. Le RGPD et la loi Informatique et Libertés imposent des obligations dont le respect conditionne la licéité de l'exploitation des bases de données – et donc leur valorisabilité. Une base de données constituée en violation des règles de protection des données à caractère personnel est exposée à des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais aussi à une remise en cause de sa valeur patrimoniale lors d'une opération. Les obligations découlant du RGPD – notamment en matière de base légale du traitement, de droits des personnes et de sécurité – s'imposent comme un prérequis à toute valorisation d'actifs fondée sur des données. La question des dispositifs anticorruption issus de la loi Sapin II peut également interagir avec les pratiques contractuelles en matière de propriété intellectuelle dans les secteurs réglementés ; sur ce point, notre dossier consacré à la loi Sapin II fournit un cadre d'analyse complémentaire.
La troisième tendance est la pression des investisseurs et des acquéreurs sur la qualité de la documentation des actifs immatériels. Les fonds de capital-investissement et les groupes industriels intègrent désormais systématiquement un volet propriété intellectuelle dans leurs processus de diligence raisonnable. Les questions portent non seulement sur la titularité et la protection des actifs, mais aussi sur leur robustesse face à une éventuelle action en nullité ou en déchéance, sur l'existence de litige ou de mise en demeure, et sur la conformité des pratiques de traitement de données. Une documentation insuffisante n'est plus simplement un défaut formel : elle constitue un facteur de risque que les acquéreurs expriment en termes d'ajustement de prix ou d'exigence de garanties supplémentaires.
Matrice de décision et points de vigilance pour la direction
La matrice suivante traduit les principales situations rencontrées dans notre pratique en orientations d'action opérationnelles. Elle ne constitue pas une recommandation générique mais un outil de lecture que chaque direction doit adapter à sa configuration.
Situation A – Entreprise en phase de développement, actifs immatériels non documentés : instrument prioritaire : cartographie juridique des droits créés par les salariés et les prestataires, audit des contrats informatiques – délai : plusieurs semaines selon la complexité du portefeuille – niveau de risque en l'absence d'action : élevé (blocage potentiel lors d'une levée de fonds).
Situation B – Entreprise mature envisageant une opération de cession : instrument prioritaire : diligence raisonnable propriété intellectuelle, régularisation des chaînes de titularité, mise à jour du portefeuille de dépôts à l'INPI – délai : à engager au moins plusieurs mois avant la date prévisionnelle de la transaction – niveau de risque en l'absence d'action : moyen à élevé (ajustement de valorisation, extension de garanties).
Situation C – Entreprise confrontée à une atteinte à ses droits (contrefaçon possible) : instrument prioritaire : constitution des preuves, évaluation de la saisie-contrefaçon, mise en demeure précontentieuse – délai : action rapide nécessaire pour prévenir la prescription et consolider la preuve – niveau de risque en l'absence d'action : élevé (perte de droits, prescription).
Situation D – DSI intégrant des composants open source dans des développements commerciaux : instrument prioritaire : audit des licences open source, identification des obligations de réciprocité, adaptation de l'architecture si nécessaire – délai : à réaliser avant toute diffusion commerciale – niveau de risque en l'absence d'action : moyen à très élevé selon la licence concernée.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Inventaire complet des droits de propriété intellectuelle détenus par l'entreprise : marques, brevets, logiciels, bases de données, droits d'auteur sur les créations des salariés.
- Revue des contrats de prestation informatique : identification des clauses de cession ou de licence, détection des silences contractuels, vérification de la cohérence avec le périmètre d'exploitation réel.
- Audit des licences open source intégrées dans les développements internes, avec qualification de chaque licence (permissive, copyleft faible, copyleft fort).
- Vérification de la conformité au RGPD pour les bases de données comprenant des données à caractère personnel et valorisées comme actifs.
- Documentation de la chaîne de titularité pour chaque actif clé, en vue d'une opération ou d'une démarche de protection active.
Domaines liés
- Mise en conformité RGPD – accompagnement de la conformité des traitements de données et des bases de données
- Risques et leviers en propriété intellectuelle – analyse approfondie des mécanismes de défense et d'exploitation
- Loi Sapin II et obligations anticorruption – enjeux et stratégies pour les entreprises dans les secteurs réglementés
Questions fréquentes sur la propriété intellectuelle et la valorisation des actifs immatériels
1. Quelles entreprises sont concernées par les enjeux de propriété intellectuelle et de valorisation des actifs immatériels ?
Toute entreprise qui crée, développe, acquiert ou exploite un actif incorporel est concernée par la propriété intellectuelle et la valorisation des actifs immatériels, quel que soit son secteur ou sa taille. Les start-up technologiques, les ETI industrielles, les entreprises de services numériques et les groupes ayant une marque établie sont les profils les plus directement exposés, mais une PME qui détient un savoir-faire, une base de données ou un logiciel métier développé en interne est également titulaire de droits à protéger et à valoriser. Le Code de la propriété intellectuelle s'applique dès la création de l'actif, sans seuil de taille.
2. Comment anticiper les enjeux de propriété intellectuelle en pratique ?
Anticiper les enjeux de propriété intellectuelle suppose d'agir sur trois registres complémentaires : la documentation (cartographie des actifs et des chaînes de titularité), la contractualisation (clauses de cession dans les contrats de prestation, licences adaptées aux usages réels) et la surveillance (veille sur les dépôts de tiers, audit des licences open source). Ces démarches sont d'autant plus efficaces qu'elles sont engagées avant une opération de haut de bilan ou un contentieux, et non en réaction à une difficulté déjà survenue. Dans notre pratique, nous observons que les entreprises qui ont réalisé cette préparation en amont négocient leurs opérations dans de meilleures conditions.
3. Quand consulter un avocat sur les questions de propriété intellectuelle et d'actifs immatériels ?
Consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle s'impose dès lors qu'une opération de haut de bilan est envisagée, qu'une atteinte à des droits est suspectée, qu'un contrat informatique portant sur des développements significatifs est à négocier, ou qu'une entreprise entre dans un nouveau marché et doit vérifier la disponibilité de ses signes distinctifs. Une consultation préventive, menée plusieurs mois avant une échéance majeure, permet de corriger les lacunes sans contrainte de délai. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
4. Quelle est la différence entre une cession de droits et une licence en propriété intellectuelle ?
La cession de droits de propriété intellectuelle correspond au transfert définitif et irrévocable des droits du cédant vers le cessionnaire, qui devient titulaire à titre originaire ou dérivé. La licence, en revanche, est une autorisation d'exploitation consentie par le titulaire – qui conserve ses droits – à un licencié, selon des conditions définies dans le contrat (territoire, durée, exclusivité, usage). Pour une entreprise, la distinction est décisive lors d'une opération : seul un cessionnaire peut librement exploiter, modifier ou céder les droits acquis, tandis qu'un licencié reste soumis aux conditions du contrat de licence, qui peut contenir des restrictions à la sous-licence ou des clauses de résiliation.
5. Quelle est la portée du droit sui generis sur les bases de données pour les entreprises ?
Le droit sui generis sur les bases de données, consacré par le Code de la propriété intellectuelle en transposition d'une directive européenne, protège le producteur qui a réalisé un investissement substantiel pour constituer, vérifier ou présenter le contenu d'une base. Ce droit est distinct du droit d'auteur et ne requiert pas que la base soit originale. Il confère au producteur le droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle du contenu pendant une durée fixée par le Code. Pour les entreprises qui exploitent des référentiels, des catalogues ou des agrégateurs de données, ce droit constitue un actif à part entière, susceptible d'être cédé, licencié ou apporté dans le cadre d'une opération.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant, établi à Paris. Nous assistons les directions générales, les DSI et les directions juridiques d'entreprises françaises et étrangères dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels : cartographie des droits, sécurisation des contrats informatiques, analyse préalable aux opérations de haut de bilan, défense en cas de contrefaçon et conformité au RGPD pour les actifs fondés sur des données. Notre approche est fondée sur la rigueur de l'analyse juridique et la compréhension des enjeux économiques de chaque opération. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de données et de conformité. Voir le profil
Publié le 14 mai 2026
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