Comment constituer une SAS en France : guide pratique

Constituer une société par actions simplifiée (SAS) en France désigne, au sens du Code de commerce, la création d'une personne morale à capital variable dont les statuts organisent librement la gouvernance et les droits des associés. La SAS séduit les dirigeants et les investisseurs parce qu'elle offre une grande souplesse contractuelle tout en limitant la responsabilité des associés à leurs apports. En février 2026, cette forme sociale reste la structure de prédilection pour les projets de croissance, les prises de participation et les schémas de type holding.

La procédure comporte plusieurs séquences distinctes – rédaction des statuts, libération du capital, dépôt au greffe, immatriculation – dont le bon enchaînement conditionne la validité juridique de la société. Un défaut de séquencement expose les fondateurs à un rejet du dossier, voire à une responsabilité personnelle sur les actes accomplis avant l'immatriculation. Ce guide détaille chaque étape, de la définition du projet à l'obtention du Kbis.

Pourquoi choisir la SAS plutôt qu'une autre forme sociale ?

La SAS s'impose dans la majorité des opérations que nous structurons, précisément parce que le Code de commerce laisse aux associés une très large autonomie pour organiser le pouvoir, les droits financiers et les conditions de sortie. Là où la société à responsabilité limitée impose des règles de gérance peu adaptables et la société anonyme un formalisme d'organe lourd, la SAS permet de calibrer la gouvernance sur le projet plutôt que de plier le projet sur la gouvernance.

Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons trois types de situations qui orientent vers la SAS. Première situation : un fondateur et des investisseurs institutionnels qui souhaitent distinguer les droits de vote des droits financiers via des actions de préférence. Deuxième situation : un groupe qui crée une filiale opérationnelle destinée à recevoir des apports partiels d'actif. Troisième situation : un investisseur étranger qui implante une entité française pour y loger sa participation dans une cible.

La SAS n'est pas universelle. Une entreprise familiale qui n'envisage aucune entrée de tiers au capital peut préférer la SARL pour sa relative simplicité administrative. Un projet nécessitant un appel public à l'épargne imposera la société anonyme. L'arbitrage entre formes sociales mérite une analyse au cas par cas.

Quelles sont les conditions préalables à la constitution d'une SAS ?

La SAS peut être constituée par un associé unique (on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU) ou par plusieurs associés, personnes physiques ou morales, résidentes ou étrangères. Le Code de commerce ne fixe pas de capital minimum légal, ce qui signifie qu'une SAS peut être constituée avec un capital symbolique, sous réserve que ce montant soit cohérent avec l'objet social et le niveau d'activité envisagé.

Avant d'engager la rédaction des statuts, trois éléments doivent être arrêtés : la définition précise de l'objet social, le montant et la composition du capital (nature des apports : en numéraire, en nature, en industrie), et l'identité du ou des premiers dirigeants. Ces trois éléments conditionnent l'ensemble du dossier d'immatriculation.

Lorsque des apports en nature sont envisagés, leur évaluation peut nécessiter l'intervention d'un commissaire aux apports désigné en justice, selon les règles du Code de commerce relatives aux apports en nature dans les sociétés par actions. Cette étape allonge la procédure d'une durée déterminée par les textes et doit être anticipée dès la phase de négociation entre fondateurs.

Enfin, si l'activité projetée est réglementée – professions libérales, secteur financier, activités soumises à autorisation administrative – des formalités sectorielles s'ajoutent à la procédure de droit commun. Nous accompagnons régulièrement des fondateurs qui découvrent en cours de procédure une contrainte sectorielle qu'une vérification en amont aurait permis d'identifier.

Comment rédiger les statuts d'une SAS : les clauses incontournables

Les statuts d'une SAS constituent le contrat fondateur de la société : leur rédaction détermine la gouvernance, les droits des associés et les conditions de sortie pour toute la durée de vie de la structure. Le Code de commerce impose un contenu minimal obligatoire – dénomination sociale, siège, objet, durée, capital, modalités de libération – mais laisse les fondateurs libres d'y ajouter l'ensemble des règles qu'ils jugent utiles.

Dans notre pratique, les clauses qui génèrent le plus de contentieux entre associés sont celles relatives aux décisions collectives et aux conditions d'entrée ou de sortie du capital. Quatre catégories méritent une attention particulière.

• Gouvernance et pouvoirs du président : le président de SAS est désigné par les statuts ou par une décision collective ; l'étendue de ses pouvoirs à l'égard des tiers est définie par les dispositions du Code de commerce, mais les statuts peuvent aménager les pouvoirs internes et prévoir des seuils d'autorisation préalable pour certains actes.
• Décisions collectives : les statuts fixent librement les modalités (consultation écrite, assemblée, acte signé), les quorums et les majorités pour chaque catégorie de décision, à l'exception des décisions réservées par la loi à l'unanimité ou à une majorité renforcée.
• Clauses relatives au capital : clause d'agrément, clause de préemption, clause d'inaliénabilité temporaire, clause de sortie forcée (drag-along), droit de suite (tag-along). Ces clauses constituent le socle des mentions obligatoires d'un pacte d'actionnaires intégré aux statuts ou d'un pacte extrastatutaire.
• Actions de préférence : lorsque les fondateurs souhaitent dissocier droits financiers et droits de vote – notamment pour accueillir des investisseurs – les statuts doivent décrire précisément les droits attachés à chaque catégorie d'actions.

Un pacte d'actionnaires extrastatutaire peut compléter les statuts pour les stipulations que les fondateurs souhaitent garder confidentielles. Il est toutefois inopposable aux tiers et ne lie que ses signataires. L'articulation entre statuts et pacte doit être pensée dès la rédaction initiale pour éviter les contradictions.

Quelles sont les étapes procédurales de la constitution d'une SAS ?

La constitution d'une SAS suit un enchaînement précis : chaque étape conditionne la suivante, et une erreur de séquencement entraîne un rejet ou une reprise du dossier. Voici les étapes dans leur ordre logique.

1. Rédaction et signature des statuts : les statuts sont rédigés par acte sous signature privée ou par acte notarié (obligatoire en cas d'apport d'immeuble). Tous les associés fondateurs les signent. Les statuts valent constitution de la société mais ne lui confèrent pas encore la personnalité morale.
2. Libération du capital en numéraire : les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins la moitié lors de la constitution, le solde pouvant être appelé dans un délai déterminé par les textes. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'un établissement bancaire, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts.
3. Nomination et acceptation du commissaire aux apports (si applicable) : lorsque des apports en nature sont prévus, le commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce remet son rapport avant la signature définitive des statuts ou, en tout état de cause, avant le dépôt du dossier.
4. Publication d'un avis dans un support d'annonces légales : avant le dépôt au greffe, les fondateurs publient un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Cet avis contient les mentions prescrites par les textes : dénomination, siège, capital, objet, durée, identité du président.
5. Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation : depuis la réforme du guichet unique, le dossier est déposé sur le portail du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend les statuts signés, le justificatif de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'avis légal, le formulaire M0 (ou son équivalent dématérialisé), les pièces d'identité et les déclarations des bénéficiaires effectifs.
6. Instruction par le greffe du tribunal de commerce : le greffe vérifie la conformité du dossier et, si les pièces sont complètes et régulières, procède à l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La société acquiert alors la personnalité morale. Le Kbis est délivré dès l'immatriculation.
7. Déblocage des fonds : après réception du Kbis, les fonds déposés sur le compte bloqué sont débloqués et virés sur le compte courant de la société.

La durée totale de la procédure, de la signature des statuts à la réception du Kbis, est variable. En pratique, sans apport en nature et avec un dossier complet dès le premier dépôt, elle s'étend sur plusieurs jours ouvrés à quelques semaines selon le délai de traitement du greffe concerné et la complétude du dossier initial.

Quelles erreurs éviter lors de la constitution d'une SAS ?

Les erreurs les plus coûteuses que nous observons ne sont pas celles de forme – un document manquant se régularise – mais celles de fond : des statuts qui ne reflètent pas l'accord réel entre les fondateurs ou qui omettent des clauses critiques pour la vie sociale ultérieure. Voici les quatre erreurs les plus fréquentes.

Erreur 1 – Des statuts standard non adaptés à la situation. Les modèles génériques disponibles en ligne ne prévoient ni clause d'agrément adaptée, ni règles de majorité cohérentes avec la répartition du capital, ni mécanisme de sortie. Lorsqu'un différend survient entre associés, l'absence de ces clauses contraint les parties à négocier dans l'urgence ou à saisir les juridictions, ce que des statuts bien rédigés auraient évité.

Erreur 2 – Une libération partielle du capital mal documentée. Lorsque la loi autorise une libération partielle du capital à la constitution, l'acte de dépôt des fonds et les statuts doivent mentionner précisément le montant libéré et les modalités d'appel du solde. Une discordance entre ces documents entraîne un rejet du dossier par le greffe.

Erreur 3 – Des actes accomplis avant l'immatriculation sans reprise. Les actes accomplis au nom de la société en formation (signature d'un bail, commande de matériel) doivent faire l'objet d'une reprise formelle par la société après l'immatriculation. À défaut, les fondateurs restent personnellement engagés par ces actes, solidairement si plusieurs fondateurs ont agi.

Erreur 4 – Négliger la déclaration des bénéficiaires effectifs. La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale distincte de l'immatriculation, sanctionnée pénalement en cas d'omission ou d'inexactitude. Elle doit être déposée au moment de la constitution et mise à jour à chaque modification.

Constitution d'une SAS avec un investisseur étranger : points de vigilance

La constitution d'une SAS par un investisseur étranger – ou avec une participation étrangère significative dans le capital – soulève des questions spécifiques au regard du droit français, au-delà du simple droit des sociétés. Le Code monétaire et financier encadre les investissements étrangers dans les secteurs sensibles au titre du régime de contrôle des investissements étrangers en France : certaines opérations de prise de contrôle ou de franchissement de seuil de participation nécessitent une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie avant d'être réalisées.

Dans notre pratique des opérations transfrontalières, nous vérifions systématiquement, pour tout investisseur non européen ou para-européen, si l'activité de la société à constituer entre dans le périmètre des secteurs sensibles définis par les textes. Si tel est le cas, la procédure d'autorisation doit être engagée avant ou en parallèle de la constitution, et la temporalité des deux procédures doit être coordonnée.

Par ailleurs, les conventions fiscales entre la France et l'État de résidence de l'investisseur peuvent affecter la structure optimale – constitution directe en France versus interposition d'une holding intermédiaire. Ces questions relèvent d'une analyse combinée droit des sociétés / fiscalité qui dépasse la seule procédure de constitution.

Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez consulter notre guide dédié au contrôle des investissements étrangers en France et ses interactions avec le calendrier des opérations de fusion-acquisition.

La matrice de décision : quelle structure pour quel projet ?

Le choix de la forme sociale ne se réduit pas à une préférence. Il dépend du projet, du nombre d'associés, de la nature des apports et de l'horizon de sortie. Voici comment nous articulons l'analyse.

Situation A – Fondateur unique, projet en phase d'amorçage : la SASU (SAS unipersonnelle) est adaptée. Gouvernance simplifiée, passage ultérieur à une SAS pluripersonnelle sans modification de forme sociale. Niveau de complexité statutaire : modéré. Délai de constitution : court si le dossier est complet.

Situation B – Plusieurs fondateurs avec un investisseur financier dès l'origine : la SAS avec actions de préférence est la structure naturelle. Les statuts doivent dès l'origine distinguer les catégories d'actions, fixer les droits financiers préférentiels et les mécanismes de sortie. Niveau de complexité statutaire : élevé. Délai de constitution : plus long en raison de la négociation des termes entre fondateurs et investisseur.

Situation C – Holding de rachat (constitution à l'occasion d'une opération de fusion-acquisition) : la SAS est quasi systématiquement retenue pour sa flexibilité. La constitution est souvent concomitante à la signature du protocole d'acquisition. Le délai est contraint par le calendrier de l'opération. Le séquencement entre constitution de la holding, signature des actes d'acquisition et rachat des titres de la cible doit être précisément orchestré pour éviter tout hiatus juridique.

Situation D – Filiale d'un groupe étranger : les contraintes de gouvernance du groupe parent peuvent imposer des règles statutaires spécifiques (droits de veto, reporting, cession forcée). La coordination avec des conseils locaux dans la juridiction du groupe est nécessaire pour que les statuts de la filiale française soient compatibles avec les règles de groupe.

Check-list : ce qu'il faut préparer avant le dépôt du dossier

La complétude du dossier déposé au guichet unique conditionne la rapidité de traitement par le greffe. Voici les éléments à réunir avant le dépôt.

• Statuts signés par tous les fondateurs : version définitive, cohérente entre toutes les clauses, avec la liste des souscripteurs annexée si le capital est divisé en plusieurs catégories d'actions.
• Attestation de dépôt des fonds : délivrée par l'établissement dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts) mentionnant le montant libéré et la dénomination de la société en formation.
• Attestation de parution de l'avis de constitution : fournie par le support d'annonces légales après publication, avec le numéro et la date de parution.
• Pièces relatives aux dirigeants et bénéficiaires effectifs : justificatifs d'identité, déclaration de non-condamnation et fiche individuelle du président et, le cas échéant, du directeur général.
• Rapport du commissaire aux apports (si applicable) : document établi avant la constitution en cas d'apports en nature dépassant les seuils fixés par les textes.

Pour approfondir les étapes et les conditions spécifiques à la procédure, vous pouvez consulter notre guide complémentaire sur les étapes, conditions et délais pour constituer une SAS en France.

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• Sortie d'associé et rachat de titres – structurer juridiquement la sortie d'un associé et sécuriser la valorisation
• Étapes, conditions et délais – SAS – guide approfondi sur les conditions légales de constitution d'une SAS

Questions fréquentes sur la constitution d'une SAS en France

1. Quand se faire accompagner par un avocat ?

L'intervention d'un avocat est conseillée dès la phase de rédaction des statuts, en particulier lorsque la société est constituée par plusieurs fondateurs ou qu'un investisseur entre au capital dès l'origine. La rédaction des clauses de gouvernance, des mécanismes de sortie et des droits attachés aux actions de préférence requiert une maîtrise des dispositions du Code de commerce et une anticipation des situations de blocage. Un avocat intervient également pour la sécurisation des actes accomplis avant l'immatriculation et la coordination avec les autres conseils de l'opération (notaire, expert-comptable, conseil fiscal).

2. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer ?

Les étapes critiques dans la procédure de constitution d'une SAS sont au nombre de cinq : la rédaction et la signature des statuts par tous les fondateurs, la libération du capital et le dépôt des fonds sur un compte bloqué, la publication de l'avis de constitution dans un support d'annonces légales habilité, le dépôt du dossier complet au guichet unique des formalités des entreprises, et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Omettre l'une de ces étapes entraîne soit un rejet du dossier, soit une irrégularité constitutive d'une sanction pénale ou civile.

3. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?

Une erreur de procédure dans la constitution d'une SAS peut produire trois types de conséquences selon sa nature. Si l'erreur est formelle (pièce manquante, mention incomplète), le greffe rejette le dossier et la procédure recommence depuis l'étape défaillante. Si l'erreur touche au fond (statuts contenant une clause contraire à l'ordre public, libération du capital inférieure au minimum légal), la nullité de la société peut être prononcée par le tribunal, avec des effets rétroactifs lourds pour les fondateurs. Enfin, les actes accomplis avant immatriculation sans reprise formelle engagent personnellement et solidairement les fondateurs signataires.

4. Une SAS peut-elle être constituée avec un capital entièrement libéré en apports en nature ?

Oui, le Code de commerce admet que le capital d'une SAS soit intégralement constitué d'apports en nature, sans aucun apport en numéraire. Dans ce cas, l'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est en principe obligatoire, sauf si les fondateurs décident à l'unanimité de ne pas y recourir lorsque les conditions posées par les textes sont réunies (notamment l'absence de surévaluation manifeste). La décision d'écarter le commissaire aux apports engage la responsabilité des fondateurs en cas de surévaluation ultérieurement constatée.

5. Quelles sont les implications fiscales de la cession de titres d'une SAS après constitution ?

La cession de titres d'une SAS relève, pour les associés personnes physiques résidents fiscaux français, du régime des plus-values mobilières défini par le Code général des impôts. Le traitement fiscal dépend notamment de la durée de détention, de la qualité du cédant (fondateur, investisseur financier, salarié bénéficiaire d'actions gratuites) et des éventuels dispositifs d'abattement applicables. La structuration fiscale de la sortie – que ce soit via une holding soumise au régime mère-fille ou par un apport-cession – doit être anticipée dès la constitution de la société, car certains mécanismes exigent une durée de détention minimale pour produire leurs effets.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.

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