Gérer les contrats en cours pendant une procédure collective : check-list pour les entreprises
Gérer les contrats en cours pendant une procédure collective désigne l'ensemble des décisions – continuation, résiliation ou cession – que l'administrateur judiciaire ou le débiteur doit prendre sur chaque contrat en cours à la date du jugement d'ouverture, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives. Ces décisions conditionnent directement la valeur du périmètre transmis ou restructuré et engagent la responsabilité des dirigeants si elles sont mal séquencées.
En mars 2026, les tribunaux de commerce français traitent un nombre élevé de procédures ouvertes depuis les exercices post-crise ; la pression sur les calendriers contractuels n'a jamais été aussi forte. Ce guide expose, étape par étape, la méthode à suivre pour un dirigeant qui doit piloter son portefeuille de contrats dès le lendemain du jugement d'ouverture.
Nous couvrons successivement : le cadre légal applicable, les conditions de déclenchement, le séquencement des décisions, les erreurs fréquentes et la check-list opérationnelle à tenir à jour tout au long de la procédure.
Quel est le cadre légal applicable aux contrats en cours dans une procédure collective ?
Les contrats en cours correspondent, au sens du Code de commerce, aux contrats conclus avant le jugement d'ouverture et non entièrement exécutés à cette date. Le principe posé par ce code est la continuation de plein droit : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne met pas automatiquement fin aux contrats. C'est une règle d'ordre public à laquelle les clauses résolutoires conventionnelles ne peuvent déroger, du moins pendant la période d'observation.
Ce régime protège la valeur de l'entreprise : une résiliation automatique de l'ensemble des contrats à l'ouverture viderait l'actif de toute substance économique. Dans notre pratique du restructuring, nous observons régulièrement que les cocontractants tentent, dès la publication du jugement, d'invoquer des clauses de résiliation de plein droit. Ces clauses sont inopposables pendant la période d'observation, et leur mise en œuvre prématurée expose leur auteur à une action en dommages-intérêts.
Les dispositions pertinentes relèvent du livre des procédures collectives du Code de commerce. Elles distinguent selon que la procédure est une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, la marge de manœuvre du débiteur variant selon ces cas. En sauvegarde et en redressement, c'est l'administrateur judiciaire – ou, en l'absence d'administrateur, le débiteur sous surveillance du mandataire judiciaire – qui exerce l'option de continuation ou de résiliation. En liquidation, c'est le liquidateur qui procède à l'inventaire et décide du sort de chaque contrat utile à la réalisation de l'actif.
Le rattachement à ce corpus légal est fondamental : toute décision contractuelle prise sans respecter ce cadre peut être annulée, et ses effets neutralisés, par le tribunal saisi d'un incident.
Vous identifiez des contrats sensibles dès l'ouverture de la procédure. Le séquencement des options à lever est court et les conséquences irréversibles. Pour une analyse de votre portefeuille contractuel au regard du cadre des procédures collectives, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles sont les conditions de déclenchement et les prérequis à vérifier avant toute décision ?
Avant de lever une option sur un contrat, trois conditions préalables doivent être vérifiées : l'identification exacte du contrat concerné, la qualification de son état d'exécution à la date du jugement, et la détermination de l'organe compétent pour exercer l'option.
La première tâche est l'inventaire exhaustif. Tout contrat non recensé est un contrat sur lequel aucune option consciente ne sera levée ; la continuation de plein droit s'appliquera alors par défaut, parfois au détriment de la procédure. Nous accompagnons régulièrement des entreprises en période d'observation qui n'ont pas cartographié leurs engagements contractuels avant l'ouverture : la reconstitution a posteriori coûte un temps précieux.
La deuxième condition tient à la date d'exécution. Un contrat entièrement exécuté avant le jugement ne relève pas du régime des contrats en cours ; les créances qui en découlent sont des créances antérieures soumises à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et à la procédure de déclaration de créances. Un contrat exécuté après le jugement par le seul cocontractant génère en revanche une créance postérieure, traitée prioritairement.
La troisième condition est la compétence de l'organe décisionnaire. En présence d'un administrateur judiciaire, c'est lui qui exerce l'option après consultation du débiteur. En son absence, le débiteur agit, mais tout acte de gestion dépassant la gestion courante requiert l'accord du mandataire judiciaire ou du juge-commissaire selon les cas. Confondre ces compétences entraîne la nullité de l'acte.
À ce stade, consultez également les stipulations contractuelles relatives aux clauses de changement de contrôle, aux conditions de cession et aux délais de préavis : elles restent applicables dans la mesure où leur mise en œuvre n'est pas paralysée par le régime légal d'ordre public.
Pour une vue d'ensemble sur les mécanismes de prévention antérieurs à l'ouverture d'une procédure, voyez notre dossier sur la prévention des difficultés et les procédures amiables.
Comment séquencer les décisions contrat par contrat : la procédure étape par étape
Le séquencement des décisions contractuelles suit une logique en cinq temps, que nous détaillons ci-dessous. Chaque étape doit être documentée.
- Cartographie et classement par urgence. Dressez la liste de tous les contrats en cours à la date du jugement. Classez-les selon leur importance économique pour la poursuite de l'activité et selon les délais contractuels (préavis, dates d'option, renouvellement tacite). Un contrat de location de matériel de production ou un contrat-cadre de distribution prioritaire ne supporte pas le même délai de décision qu'un contrat de prestations administratives accessoires.
- Analyse du caractère utile ou onéreux de chaque contrat. Pour chaque contrat, posez la question : sa continuation est-elle utile à la poursuite de l'activité ou à la réalisation d'un plan de cession ? Un contrat onéreux – dont le coût dépasse l'utilité pour la procédure – sera en général mieux résilié. Un contrat utile mais dont les conditions devront être renégociées doit d'abord être maintenu, puis renégocié en période d'observation.
- Option de continuation ou de résiliation exercée par l'organe compétent. L'option est exercée par écrit. Elle doit préciser le contrat concerné, la décision retenue et, en cas de continuation, l'engagement de respecter les obligations nées postérieurement au jugement. En cas de résiliation, la notification au cocontractant doit être tracée.
- Gestion des créances antérieures nées du contrat. La continuation n'efface pas les arriérés antérieurs au jugement. Ces arriérés sont gelés : le cocontractant ne peut pas les exiger comme condition de la continuation. Toutefois, le cocontractant conserve le droit de les déclarer au passif dans les délais fixés par le texte. L'absence de déclaration dans le délai légal emporte forclusion. Pour les questions de priorité de règlement entre créanciers, voyez notre analyse de la responsabilité du dirigeant en cas de difficultés.
- Suivi et actualisation en cours de période d'observation. La décision initiale n'est pas définitive pour tous les contrats. Des contrats peuvent être résiliés ultérieurement si leur continuation devient onéreuse, sous réserve des règles de préavis et des décisions du juge-commissaire. Tenez un tableau de bord actualisé.
Dans notre pratique du contentieux commercial et du restructuring, nous observons que le défaut de suivi en période d'observation est l'une des causes les plus fréquentes d'aggravation du passif postérieur. Un contrat maintenu par inertie, sans vérification que les obligations postérieures sont honorées, génère des créances prioritaires dont le poids pèse sur le plan.
Illustration – Restructuring en période d'observation (Bordeaux, printemps 2025) : nous avons accompagné une PME du secteur agroalimentaire dans la cartographie de son portefeuille de contrats de fourniture à l'ouverture d'un redressement judiciaire. La revue systématique a permis d'identifier trois contrats dont la continuation entraînait un déséquilibre économique majeur. La résiliation ordonnée de ces contrats, documentée et notifiée dans les formes, a allégé significativement la charge de la période d'observation et facilité la préparation du plan.
Quelles erreurs fréquentes peuvent compromettre la procédure ?
Les erreurs contractuelles en procédure collective suivent des schémas récurrents que nous avons identifiés dans notre pratique. En voici les plus coûteuses.
Première erreur : accepter une résiliation invoquée par le cocontractant. Certains cocontractants, dès la publication du jugement, adressent une lettre de résiliation en se prévalant d'une clause résolutoire. Cette résiliation est inopposable pendant la période d'observation si la clause vise l'ouverture d'une procédure collective. La valider tacitement – en ne contestant pas – prive l'entreprise d'un actif contractuel précieux.
Deuxième erreur : négliger les contrats de faible montant unitaire. Un contrat de licence logicielle ou un bail professionnel accessoire peut sembler mineur. Pourtant, si ce contrat conditionne le fonctionnement d'un outil de production ou d'un canal de distribution, sa résiliation imprévue crée une rupture d'exploitation. L'inventaire doit être exhaustif, sans hiérarchisation prématurée par valeur nominale.
Troisième erreur : payer des créances antérieures pour obtenir la continuation. Le cocontractant peut exiger le paiement des arriérés antérieurs pour accepter de continuer le contrat. Ce paiement est interdit : il constitue une rupture d'égalité entre créanciers et expose le dirigeant à une action en responsabilité. La continuation s'impose au cocontractant, qui conserve seulement le droit de déclarer ses créances antérieures au passif.
Quatrième erreur : omettre la déclaration de créances corrélatives. L'entreprise peut être simultanément créancière de certains cocontractants au titre de contrats en cours. Ces créances doivent être identifiées et, le cas échéant, réclamées activement ; elles ne sont pas automatiquement préservées par le simple fait de la procédure.
L'idée reçue selon laquelle une procédure collective « gèle » tous les enjeux et laisse le temps de réfléchir est trompeuse. Les délais contractuels continuent de courir, les options tacites de renouvellement se déclenchent, et les créances postérieures s'accumulent si les contrats sont maintenus sans pilotage actif.
Si une démarche antérieure a produit une résiliation ou un litige sur un contrat en cours, un second regard permet d'identifier les leviers encore disponibles. Pour examiner l'application du régime des procédures collectives à votre situation contractuelle, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment gérer la dimension transfrontalière des contrats en cours ?
Lorsque l'entreprise est partie à des contrats avec des cocontractants étrangers ou soumis à un droit étranger, le régime des contrats en cours s'applique en principe dès lors que la procédure est ouverte en France et que l'entreprise y a son centre des intérêts principaux. Toutefois, la reconnaissance de l'effet de gel et de la règle de continuation par les juridictions étrangères n'est pas automatique et doit être anticipée.
En coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, il convient de vérifier : d'abord, si la loi applicable au contrat reconnaît le gel automatique instauré par la procédure française ; ensuite, si des mesures de reconnaissance ou d'exequatur sont nécessaires pour opposer ce gel au cocontractant étranger ; enfin, si les délais pour solliciter ces mesures sont compatibles avec ceux de la procédure collective.
Dans notre pratique des opérations transfrontalières, nous observons que les contrats de distribution internationale, les contrats de licence de propriété intellectuelle et les contrats de fourniture avec des fournisseurs non-européens sont les plus exposés à des risques de résiliation précipitée par le cocontractant étranger, qui peut ignorer ou contester les effets de la procédure française.
Matrice de décision : quel traitement pour quel contrat ?
La matrice ci-dessous synthétise les orientations selon la situation du contrat à la date du jugement d'ouverture.
Situation A – Contrat utile, exécution équilibrée, cocontractant fiable : instrument recommandé → continuation formalisée par écrit → délai de décision à calquer sur les obligations contractuelles imminentes → niveau de risque faible si la décision est documentée.
Situation B – Contrat onéreux, déséquilibre économique avéré, pas de valeur pour le plan : instrument recommandé → résiliation notifiée par l'organe compétent → délai conditionné par les préavis contractuels et légaux → niveau de risque faible si la notification respecte les formes.
Situation C – Contrat utile, cocontractant en difficulté ou contestataire : instrument recommandé → continuation avec surveillance active, saisine rapide du juge-commissaire en cas de litige → délai court → niveau de risque élevé si laissé sans suivi.
Situation D – Contrat de crédit-bail ou de location financière, actif stratégique : instrument recommandé → maintien prioritaire coordonné avec l'administrateur judiciaire, vérification des conditions de cession dans le plan → délai à anticiper avant l'audience du plan → niveau de risque élevé si la décision est prise trop tard.
Pour les cessions d'actifs immobiliers susceptibles d'intervenir dans le cadre d'un plan de cession, voyez notre guide sur la cession d'immeuble en entreprise.
Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer dès le jugement d'ouverture
La check-list ci-dessous est la liste minimale des éléments à réunir et des actions à engager dans les premiers jours suivant le jugement d'ouverture.
- Inventaire complet de tous les contrats en cours à la date du jugement : contrats de fourniture, baux commerciaux et professionnels, contrats de travail spécifiques (mandats, délégations), contrats de prestation de services, contrats financiers et de crédit-bail, contrats de distribution et de licence.
- Qualification de l'état d'exécution de chaque contrat : exécuté en totalité (hors du régime), en cours d'exécution (soumis au régime), ou suspendu (analyse au cas par cas).
- Identification de l'organe compétent pour exercer l'option : administrateur judiciaire, débiteur avec accord du mandataire, ou juge-commissaire selon les actes concernés.
- Recensement des clauses résolutoires automatiques : vérifier lesquelles sont inopposables pendant la période d'observation et adresser sans délai une contestation écrite à tout cocontractant qui les invoque.
- Calendrier des échéances contractuelles imminentes : dates d'option, de renouvellement tacite, de préavis, d'exécution partielle à venir – toutes à reporter dans un tableau de bord partagé avec l'administrateur judiciaire.
Illustration – Redressement judiciaire d'un groupe de distribution (région parisienne, hiver 2024) : nous avons structuré la revue contractuelle d'un groupe de distribution multi-sites dès l'ouverture du redressement judiciaire. La mise en place d'un tableau de bord centralisé, actualisé quotidiennement avec l'administrateur judiciaire, a permis d'éviter le renouvellement tacite de plusieurs contrats de location d'équipements devenus sans objet, réduisant ainsi la masse du passif postérieur.
Domaines liés
- Responsabilité du dirigeant en cas de difficultés – engagement personnel, faute de gestion et actions en responsabilité en procédure collective
- Prévention des difficultés et procédures amiables – mandat ad hoc, conciliation et restructuration anticipée avant l'ouverture d'une procédure
Questions fréquentes sur la gestion des contrats en cours en procédure collective
1. Quels délais et conditions respecter pour exercer l'option sur un contrat en cours ?
L'option de continuation ou de résiliation doit être exercée dans un délai raisonnable à compter de la mise en demeure adressée par le cocontractant à l'administrateur judiciaire ou au débiteur. Le Code de commerce encadre cette procédure : à défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le contrat est réputé résilié. Ce délai est déterminé par les textes et peut être court ; il est donc impératif de surveiller toute correspondance contractuelle dès le jugement d'ouverture et de ne pas laisser s'écouler un délai sans décision formalisée.
2. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans la gestion des contrats en cours ?
Les quatre erreurs les plus coûteuses sont : valider tacitement une résiliation inopposable invoquée par le cocontractant, négliger les contrats de faible montant qui conditionnent pourtant l'exploitation, payer des arriérés antérieurs pour obtenir la continuation – ce qui est interdit et expose à une action en responsabilité – et omettre d'identifier les créances dont l'entreprise est elle-même titulaire envers ses cocontractants. Chacune de ces erreurs peut alourdir le passif ou priver l'entreprise d'un actif contractuel précieux dans la construction du plan.
3. Quels documents sont nécessaires pour gérer les contrats en cours pendant une procédure collective ?
Les documents indispensables sont : l'ensemble des contrats originaux avec leurs avenants et annexes, le jugement d'ouverture et l'ordonnance de désignation de l'administrateur judiciaire, tout courrier ou mise en demeure adressé par les cocontractants après le jugement, le tableau de bord des échéances contractuelles imminentes, et les échanges documentés avec l'administrateur judiciaire sur les options levées. La traçabilité écrite de chaque décision contractuelle est indispensable en cas d'incident ou de contestation ultérieure devant le juge-commissaire ou le tribunal.
4. Le cocontractant peut-il refuser de continuer le contrat après le jugement d'ouverture ?
Le cocontractant ne peut pas refuser la continuation au motif de l'ouverture de la procédure collective ni exiger le paiement préalable des arriérés antérieurs comme condition de cette continuation. La loi lui interdit d'invoquer la procédure pour résilier ou suspendre le contrat pendant la période d'observation. Il conserve néanmoins le droit de déclarer ses créances antérieures au passif dans les délais légaux. Tout refus de continuation fondé sur l'ouverture de la procédure est susceptible d'engager la responsabilité du cocontractant.
5. La gestion des contrats en cours est-elle identique en sauvegarde, en redressement et en liquidation judiciaire ?
La gestion des contrats en cours diffère selon la procédure ouverte. En sauvegarde et en redressement judiciaire, l'objectif est de maintenir les contrats utiles à la poursuite de l'activité et à la préparation du plan ; l'administrateur judiciaire dispose d'une marge de manœuvre pour négocier les conditions. En liquidation judiciaire, le liquidateur gère les contrats dans la seule perspective de la réalisation de l'actif ; les contrats sont en principe résiliés sauf si leur maintien temporaire permet d'optimiser la cession de l'entreprise ou de ses actifs.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Notre cabinet intervient en droit des procédures collectives et du restructuring : qualification de la situation, accompagnement pendant la période d'observation, gestion du portefeuille contractuel, défense des dirigeants et conseil aux créanciers. Notre approche repose sur un séquencement rigoureux des décisions, une documentation systématique et une coordination étroite avec les organes de la procédure.
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Antoine Bréval – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international. Voir son profil.
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