Gérer une mise en demeure pour contrefaçon : check-list pour les entreprises
Une mise en demeure pour contrefaçon reçue par une entreprise – qu'elle vise un logiciel, une marque, un contenu en ligne ou une base de données – déclenche une horloge procédurale que la direction et la DSI ne peuvent ignorer. Fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits exclusifs, elle constitue le point d'entrée d'un litige qui peut déboucher sur une saisie-contrefaçon, une action civile en réparation ou, dans les cas les plus graves, sur des poursuites pénales.
Au printemps 2026, la multiplication des réclamations en matière de contrefaçon de logiciels et de droits d'auteur numériques place la gestion de ces courriers en tête des préoccupations des directions juridiques et des DSI. Ce guide présente, étape par étape, la méthode à suivre pour analyser la mise en demeure, qualifier le risque, préparer la réponse et éviter les pièges les plus courants qui transforment une réclamation gérable en contentieux coûteux.
Vous y trouverez : le cadre juridique applicable, la procédure et les étapes de traitement, la check-list opérationnelle, les erreurs fréquentes et les points de vigilance, la méthode de Vernay & Lestang, et une FAQ sur les questions pratiques les plus posées.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour contrefaçon et quels droits protège-t-elle ?
Une mise en demeure pour contrefaçon désigne le courrier ou acte par lequel le titulaire d'un droit exclusif – droit d'auteur, droit de marque, droit de brevet, droit sui generis sur une base de données – met formellement une entreprise en demeure de cesser l'atteinte alléguée à ce droit, fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Elle n'est pas une assignation : c'est une interpellation précontentieuse qui oblige le destinataire à réagir de manière réfléchie et documentée.
Les droits susceptibles d'être invoqués sont variés. La protection du droit d'auteur sur un logiciel naît de la création originale, sans formalité de dépôt. Un droit de marque suppose en revanche un enregistrement valide auprès de l'INPI ou d'une structure équivalente à l'échelon européen ou international. Le droit de brevet exige un titre délivré et en vigueur. Le droit sui generis protège les investissements consentis pour constituer une base de données.
Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous observons que la majorité des mises en demeure reçues par des entreprises françaises ou opérant en France visent trois situations : l'utilisation d'un logiciel hors des termes de la licence accordée, la reproduction d'éléments graphiques ou textuels sur un site web, et l'utilisation d'une marque dans un contexte publicitaire ou référencé. Chacune de ces situations appelle une qualification juridique distincte avant toute réponse.
Identifier la nature du droit revendiqué est la première clé de la gestion d'une mise en demeure pour contrefaçon : cela détermine à la fois les moyens de défense disponibles et la stratégie de réponse appropriée.
Vous venez de recevoir une mise en demeure pour contrefaçon ?
La procédure décrite ci-dessous vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Une analyse rapide du courrier reçu permet d'orienter la réponse avant toute démarche.
Pour une première analyse de votre situation au regard du droit de la propriété intellectuelle, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Étape 1 – Analyser le courrier : que vérifier en priorité ?
La première action consiste à examiner méthodiquement le contenu du courrier pour évaluer sa solidité juridique avant d'envisager toute réponse.
Plusieurs éléments doivent être vérifiés systématiquement :
- L'identité et la qualité du signataire : le courrier émane-t-il du titulaire lui-même, d'un cessionnaire, d'un licencié exclusif ou d'un mandataire ? Seul un titulaire de droits ou un ayant droit régulièrement habilité peut agir en contrefaçon.
- La désignation précise du droit revendiqué : le numéro de marque, la référence du brevet, la description de l'œuvre protégée ou de la base de données concernée doivent figurer de façon identifiable.
- La description des actes reprochés : quels actes précis sont visés – reproduction, diffusion, mise en ligne, exploitation commerciale – et sur quel support ou produit ?
- La demande formulée : cessation des actes, publication d'un communiqué, versement d'une indemnité, communication de documents commerciaux ? La portée de la demande conditionne la stratégie de réponse.
- Le délai imparti pour répondre : la lettre fixe-t-elle une échéance ? Si oui, cette échéance est conventionnelle – elle ne constitue pas un délai de prescription légal – mais son non-respect peut être interprété comme un aveu implicite ou une indifférence.
- Les pièces justificatives annexées : un extrait de registre INPI, une capture d'écran datée, un rapport d'huissier ?
Une mise en demeure dépourvue de désignation précise du droit ou des actes reprochés est une mise en demeure fragile. Elle n'autorise pas pour autant le silence : une réponse mesurée qui demande des précisions reste la posture la plus sûre.
Étape 2 – Qualifier le risque : l'acte reproché constitue-t-il réellement une contrefaçon ?
La qualification de l'acte reproché est l'étape analytique centrale : tous les faits décrits dans une mise en demeure ne constituent pas nécessairement une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Plusieurs arguments méritent d'être examinés dès ce stade :
- L'existence et la validité du droit invoqué : un droit de marque peut être déchu pour non-usage, un brevet peut être expiré, une œuvre peut être tombée dans le domaine public. La vérification sur les bases de l'INPI est indispensable.
- L'étendue de la protection : la protection conférée par un droit de marque est limitée aux classes de produits et services enregistrés. Un droit d'auteur sur un logiciel ne couvre pas les idées ou les fonctionnalités, mais seulement l'expression originale du code.
- L'existence d'une licence ou d'une autorisation : un contrat de licence en cours, des conditions générales acceptées, une cession antérieure – autant de fondements qui peuvent neutraliser le grief.
- Les exceptions légales applicables : le droit de citation, l'exception de parodie, les actes réalisés dans le cadre d'un usage privé ou d'un but d'enseignement constituent des limites au monopole.
- La territorialité du droit : un droit enregistré dans un État étranger n'est pas automatiquement opposable en France.
Ce travail de qualification est celui qu'un avocat numérique à Paris ou un juriste spécialisé en propriété intellectuelle doit mener avant toute réponse au fond. Répondre sans avoir qualifié le risque, c'est risquer de reconnaître implicitement des faits que l'on pourrait contester.
Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des directions juridiques qui ont, dans un premier réflexe, acquiescé à des demandes qui ne reposaient en réalité que sur des droits fragiles ou des actes non constitutifs de contrefaçon. Ce constat justifie une analyse systématique avant toute prise de position.
Étape 3 – Collecter les preuves et sécuriser les documents internes
Dès réception d'une mise en demeure pour contrefaçon, la priorité opérationnelle pour la DSI est de geler et de documenter l'état des systèmes, des contenus et des contrats pertinents – avant toute modification susceptible d'être interprétée comme une tentative d'effacement de preuves.
Les documents à réunir en urgence comprennent :
- Les contrats de licence logicielle en vigueur, leurs annexes et les bons de commande associés.
- Les contrats de développement informatique ou de sous-traitance susceptibles de transférer la propriété ou d'accorder une licence sur les éléments en cause. À ce titre, la structuration des contrats de développement logiciel est déterminante pour la défense.
- Les captures d'écran ou exports horodatés des contenus visés, accompagnés de leurs métadonnées.
- Les échanges internes relatifs à l'acquisition, à l'intégration ou à l'utilisation des éléments litigieux.
- Les devis, factures et tout document traçant l'origine des éléments concernés.
- Les archives des versions précédentes du site, de l'application ou du produit en cause.
Une règle cardinale : ne modifiez pas, ne supprimez pas et n'archivez pas les éléments litigieux sans conseil juridique préalable. Une suppression précipitée, même effectuée de bonne foi pour « cesser l'atteinte », peut être interprétée comme un aveu et priver la défense d'arguments essentiels.
Par ailleurs, si des traitements de données personnelles sont en jeu dans les éléments visés – ce qui est fréquent lorsque la contrefaçon alléguée porte sur une base de données ou sur des fichiers clients –, les obligations découlant du règlement général sur la protection des données s'appliquent en parallèle. La conformité des mentions légales et de la politique de confidentialité doit être vérifiée simultanément.
Une démarche antérieure n'a pas produit le résultat attendu ?
Si une réponse initiale a déjà été adressée ou si la situation a évolué depuis la réception de la mise en demeure, un second regard permet d'identifier les leviers restants – notamment sur la qualification du droit, la validité de la réclamation et les options de règlement amiable.
Pour examiner l'application du droit de la propriété intellectuelle à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Étape 4 – Rédiger la réponse : quelles options et quelle stratégie adopter ?
La réponse à une mise en demeure pour contrefaçon doit être écrite, mesurée et stratégiquement construite : elle est susceptible d'être produite devant une juridiction si le litige s'envenime.
Trois options de réponse principales se présentent, selon la qualification établie à l'étape 2 :
Option A – Contestation totale : les droits invoqués sont fragiles, les actes reprochés ne constituent pas une contrefaçon ou l'entreprise dispose d'une licence valide. La réponse indique clairement les arguments de fond sans excès rhétorique, et demande au signataire de préciser ou de retirer sa demande.
Option B – Négociation et règlement amiable : une part des actes reprochés est effectivement litigieuse, mais une discussion sur les conditions d'une régularisation (licence rétroactive, versement d'une indemnité forfaitaire, cessation partielle) peut permettre d'éviter un contentieux long et coûteux. Cette voie est souvent la plus efficiente pour les entreprises dont l'activité principale n'est pas remise en cause par la demande.
Option C – Cessation immédiate et mesures correctives : l'acte reproché est caractérisé, le droit est solide et l'exposition au risque justifie une cessation rapide assortie d'une offre d'indemnisation. Cette posture réduit le risque de mesures conservatoires (saisie-contrefaçon, référé) et peut améliorer la position négociatrice sur l'indemnisation.
Quelle que soit l'option retenue, la réponse ne doit jamais contenir : une reconnaissance de responsabilité non délibérée, un engagement de versement sans accord formalisé, ni une promesse de cessation totale qui désorganise l'activité sans nécessité juridique démontrée.
La matrice de décision ci-après structure le choix de l'option en fonction du profil du dossier :
Droit faible ou actes non constitutifs → Option A (contestation) → réponse dans un délai raisonnable → niveau de risque résiduel modéré si la position est documentée.
Droit solide, actes partiellement litigieux → Option B (négociation) → engager les discussions dans un délai raisonnable → niveau de risque maîtrisé si accord formalisé.
Droit solide, actes clairement constitutifs → Option C (cessation + offre) → agir rapidement pour prévenir les mesures conservatoires → niveau de risque réduit par l'action préventive.
Quelles erreurs fréquentes commettent les entreprises face à une mise en demeure pour contrefaçon ?
L'erreur la plus répandue est le silence : ne pas répondre à une mise en demeure n'arrête pas le délai de prescription du titulaire et peut être interprété comme un aveu implicite devant une juridiction.
Voici les cinq erreurs les plus fréquemment observées dans notre pratique :
- Répondre trop vite, sans analyse : une réponse précipitée qui reconnaît partiellement les faits ou s'engage à « régulariser » sans avoir vérifié la solidité du droit adverse crée une preuve de responsabilité utilisable.
- Supprimer immédiatement les éléments litigieux : sans conseil juridique, cette suppression peut être lue comme un aveu et prive la défense de ses éléments de preuve.
- Confondre la réponse commerciale et la réponse juridique : une direction commerciale peut vouloir « régler le problème rapidement » en offrant une compensation sans mesurer l'incidence sur les réclamations ultérieures ou sur des tiers.
- Négliger les contrats en amont : l'absence de clause de garantie d'éviction dans les contrats de développement logiciel ou d'intégration laisse l'entreprise seule face à la réclamation, sans recours contre le prestataire à l'origine du contenu litigieux.
- Ignorer la dimension RGPD : lorsque la mise en demeure porte sur une base de données comportant des données personnelles, la gestion de l'incident peut générer des obligations déclaratives auprès de la CNIL, distinctes de la réponse propriété intellectuelle.
Une erreur de procédure commise à ce stade est souvent plus coûteuse que le fond de la réclamation initiale. C'est précisément ce risque que la procédure et les étapes décrites dans ce guide visent à prévenir.
Check-list opérationnelle – Ce qu'il faut préparer
La check-list ci-après est conçue pour la direction juridique et la DSI. Elle couvre les premières heures et les premiers jours suivant la réception de la mise en demeure pour contrefaçon.
- J+0 : accuser réception interne du courrier, identifier le responsable de dossier (juriste interne et/ou conseil externe), horodater la réception.
- J+1 à J+3 : analyser le courrier (identité du signataire, droit invoqué, actes reprochés, demande formulée, délai imparti) et diligenter une vérification du titre sur les bases officielles (INPI, base européenne selon le cas).
- J+1 à J+3 : geler les contenus, systèmes et documents pertinents ; interdire toute modification ou suppression sans autorisation du juriste.
- J+2 à J+5 : rassembler les contrats de licence, contrats de développement, devis, factures et échanges internes relatifs aux éléments visés.
- J+3 à J+7 : qualifier le risque avec le conseil (droit valide ? actes constitutifs ? exception applicable ? recours contre un tiers ?) et arrêter l'option de réponse.
- J+5 à J+14 : rédiger et envoyer la réponse écrite, en recommandé avec accusé de réception ou par voie d'huissier si le dossier le justifie.
- En parallèle : vérifier si la situation génère des obligations au titre du règlement général sur la protection des données et, le cas échéant, documenter l'analyse de risque conformément aux recommandations applicables.
La question de savoir si externaliser ou internaliser la gestion de ce type de risque est également un choix stratégique que les directions doivent trancher. Pour y réfléchir de façon structurée, le guide sur le choix entre conformité interne et externalisation offre un cadre de décision utile.
Situation rencontrée dans notre pratique – Île-de-France, hiver 2025
Nous avons accompagné une société éditrice de logiciels basée en région parisienne qui avait reçu une mise en demeure alléguant l'utilisation non autorisée d'une bibliothèque open source dans un produit commercial. L'analyse du droit invoqué a permis d'établir que la licence open source applicable autorisait l'usage dans les conditions d'exploitation de la société, sous réserve d'une mention spécifique absente de la documentation technique. La résolution a consisté à formaliser cette mention et à adresser une réponse documentée contestant toute contrefaçon tout en démontrant la bonne foi de l'entreprise. Le dossier s'est clos sans contentieux.
Situation rencontrée dans notre pratique – Lyon, printemps 2025
Nous avons assisté une ETI du secteur de la distribution qui avait intégré dans son site de vente en ligne des photographies transmises par un prestataire tiers sans cession de droits formalisée. La mise en demeure émanait de l'agence photographique titulaire des droits. La vérification du contrat de prestation a révélé une clause de garantie d'éviction insuffisante. Nous avons conduit les négociations avec l'agence et mis en cause le prestataire, aboutissant à un accord de régularisation à frais partagés. La restructuration du contrat-type de fourniture de contenus a été conduite simultanément pour prévenir toute récidive.
Domaines liés
- Contrat de développement logiciel – structurer la propriété intellectuelle dès la création du logiciel
- Mentions légales conformes – guide pratique pour les sites web et applications
FAQ – Gérer une mise en demeure pour contrefaçon : questions pratiques
1. Quels délais et conditions respecter pour répondre à une mise en demeure pour contrefaçon ?
La mise en demeure pour contrefaçon ne fait courir aucun délai légal de réponse : le délai mentionné dans le courrier est conventionnel. En revanche, l'absence de réponse dans un délai raisonnable – généralement compris entre dix et trente jours selon les pratiques – peut exposer l'entreprise à des mesures conservatoires telles que la saisie-contrefaçon ou un référé, diligentés devant le tribunal judiciaire compétent en matière de propriété intellectuelle. La condition principale à respecter est de ne prendre aucune position écrite avant d'avoir qualifié le risque et arrêté la stratégie avec un conseil.
2. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans la gestion d'une mise en demeure pour contrefaçon ?
Les erreurs fréquentes sont : le silence total, la suppression non documentée des éléments litigieux, la réponse précipitée reconnaissant partiellement les faits, et l'omission de rechercher un recours contre le prestataire à l'origine du contenu litigieux. Une cinquième erreur consiste à traiter la réclamation propriété intellectuelle sans examiner les obligations parallèles découlant du règlement général sur la protection des données lorsque des données personnelles sont impliquées.
3. Quels documents sont nécessaires pour répondre à une mise en demeure pour contrefaçon ?
Les documents nécessaires sont : les contrats de licence ou de développement logiciel relatifs aux éléments visés, les devis et factures traçant l'origine des contenus, les captures d'écran horodatées des éléments litigieux, les échanges internes sur leur acquisition ou leur utilisation, et tout élément de preuve d'une autorisation ou d'une cession de droits antérieure. La consultation du registre de l'INPI – ou de la base européenne selon la nature du droit invoqué – permet également de vérifier la validité et l'étendue du titre revendiqué.
4. Une mise en demeure pour contrefaçon peut-elle aboutir à des poursuites pénales ?
La contrefaçon est une infraction pénale en droit français au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle : elle peut donner lieu, indépendamment de l'action civile, à des poursuites devant le tribunal correctionnel. Ce risque est plus souvent activé en matière de contrefaçon délibérée à grande échelle – logiciels piratés commercialisés, reproduction systématique de marques – que dans les situations de contrefaçon involontaire ou de litige entre partenaires commerciaux. La qualification d'acte intentionnel ou d'exploitation commerciale est déterminante dans l'appréciation du risque pénal.
5. Faut-il toujours saisir un avocat pour gérer une mise en demeure pour contrefaçon ?
La gestion d'une mise en demeure pour contrefaçon suppose une qualification juridique du droit invoqué, des actes reprochés et des moyens de défense disponibles : cette analyse dépasse les compétences d'une direction juridique non spécialisée dans les actifs immatériels. Le recours à un avocat numérique ou spécialisé en propriété intellectuelle à Paris ou dans la juridiction compétente est recommandé dès réception du courrier, en particulier lorsque le droit invoqué est un droit de brevet ou que la mise en demeure émane d'une structure étrangère susceptible d'agir devant plusieurs juridictions simultanément.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille des entreprises et des investisseurs sur la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels : droits d'auteur, logiciels, marques, bases de données, conformité numérique et données personnelles. Le cabinet intervient en conseil préventif, en gestion de crise précontentieuse et en contentieux devant les juridictions françaises et dans le cadre de procédures arbitrales internationales.
Notre méthode repose sur l'analyse documentée du dossier, la qualification rigoureuse du risque et la construction d'une réponse adaptée à la situation réelle de l'entreprise – sans engagement sur l'issue.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. Voir le profil · Publié le 27 mars 2026.
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