Réagir à une contrefaçon de marque : check-list pour les entreprises
Une entreprise qui découvre que sa marque est reproduite sans autorisation – sur un site concurrent, sur des places de marché en ligne ou dans un réseau de distribution parallèle – dispose de plusieurs leviers juridiques fondés sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la contrefaçon. La réponse efficace ne s'improvise pas : elle suit une séquence précise, de la constitution des preuves à l'engagement des voies contentieuses, en passant par les démarches administratives auprès de l'INPI et des services douaniers.
Ce guide expose, étape par étape, la méthode que nous mettons en œuvre dans notre pratique de la protection des actifs immatériels. Il est destiné aux directions juridiques, aux directions des systèmes d'information et aux dirigeants qui souhaitent comprendre la procédure avant de prendre leur décision.
Qu'est-ce que la contrefaçon de marque et quelles conditions permettent d'agir ?
La contrefaçon de marque désigne, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux marques, toute reproduction, imitation ou utilisation d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée, pour des produits ou services identiques ou similaires, sans le consentement du titulaire. Trois conditions doivent être réunies pour déclencher une action : la marque doit être valablement enregistrée, l'acte contrefaisant doit être caractérisé, et le titulaire doit être en mesure de démontrer l'usage sans autorisation.
La marque non enregistrée bénéficie d'une protection résiduelle fondée sur le droit de la concurrence déloyale, mais le régime de la contrefaçon – avec ses mesures probatoires renforcées et ses sanctions pénales – est réservé aux droits enregistrés. Vérifier l'état du portefeuille de marques avant tout engagement est donc la première précaution à prendre. Dans notre pratique, nous constatons régulièrement que des entreprises engagent une procédure de contrefaçon sans avoir vérifié que leur marque était encore en vigueur ou que les classes protégées couvraient bien les produits et services concernés.
Il convient également de distinguer la contrefaçon stricte – reproduction à l'identique – de l'imitation, qui suppose une comparaison d'ensemble entre les signes et une appréciation du risque de confusion dans l'esprit du public concerné. Cette distinction oriente la stratégie procédurale et le choix des preuves à constituer.
Votre portefeuille de marques est en jeu. La procédure est séquencée et les délais d'action jouent un rôle. Pour une première analyse de votre situation au regard de la contrefaçon de marque, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Étape 1 – Qualifier les faits et constituer un premier dossier de preuves
Avant toute démarche formelle, il faut caractériser précisément les actes reprochés et réunir les premières preuves utilisables en justice. La qualité de cette étape conditionne la solidité de toute la procédure ultérieure.
La constitution de preuves en matière de contrefaçon de marque obéit à des règles précises. Une capture d'écran réalisée par une partie est recevable mais contestable ; un constat d'huissier de justice, portant sur un site internet ou un point de vente physique, présente une force probante nettement supérieure. Nous recommandons systématiquement de recourir à un constat d'huissier dès les premiers indices sérieux, avant que le contrefacteur ne modifie ou n'efface les éléments incriminés.
Les éléments à réunir à ce stade sont les suivants :
- Relevé de l'enregistrement de la marque auprès de l'INPI (certificat d'enregistrement, liste des classes couvertes, date de dépôt et de renouvellement).
- Preuves de l'usage sérieux de la marque sur le territoire concerné, afin de prévenir toute demande reconventionnelle en déchéance.
- Constats matériels des actes contrefaisants : constats d'huissier sur site ou en ligne, achats sous couverture d'un exemplaire contrefait, captures horodatées.
- Identification, même provisoire, de l'auteur présumé des actes : raison sociale, adresse, numéro d'enregistrement si disponible.
Étape 2 – Identifier et hiérarchiser les voies d'action disponibles
Face à une contrefaçon de marque, plusieurs voies d'action coexistent : la voie civile devant le tribunal judiciaire spécialisé, la voie pénale, la procédure douanière de retenue et, le cas échéant, la procédure de notification auprès des plateformes numériques. Le choix de la voie – ou leur combinaison – dépend du profil du contrefacteur, de la nature des actes et des objectifs poursuivis.
La voie civile vise à faire cesser les actes et à obtenir réparation du préjudice. Elle offre des outils spécifiques : la saisie-contrefaçon, mesure d'instruction forcée fondée sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, permet de pénétrer dans les locaux du contrefacteur, assisté d'un huissier, pour y dresser un inventaire détaillé des stocks et des éléments comptables. C'est l'outil probatoire le plus puissant de l'arsenal du titulaire de marque.
La voie pénale, conduite parallèlement ou postérieurement, expose le contrefacteur à des sanctions pénales prévues par les dispositions pénales du Code de la propriété intellectuelle. Elle est particulièrement pertinente lorsque les actes sont organisés, répétés ou qu'un signal fort est nécessaire pour décourager d'autres contrefacteurs.
La procédure douanière, fondée sur le règlement européen applicable, permet de demander à la direction générale des douanes de retenir les marchandises contrefaisantes aux frontières. Cette voie est peu coûteuse et rapide pour intercepter les flux d'importation. Elle implique le dépôt préalable d'une demande d'intervention auprès des services compétents.
Enfin, pour les contrefaçons en ligne – sur des places de marché ou des sites de vente –, la notification au prestataire d'hébergement ou à la plateforme, fondée sur les dispositions du droit de la communication au public en ligne, peut obtenir un retrait rapide, sans engager immédiatement une procédure judiciaire.
Vous avez déjà engagé une démarche sans résultat concret. Un second regard sur le dossier permet d'identifier les leviers restants et d'ajuster la stratégie procédurale. Pour examiner l'application des instruments disponibles à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Étape 3 – Engager la saisie-contrefaçon et sécuriser les preuves judiciaires
La saisie-contrefaçon est la pièce centrale de la procédure civile en matière de contrefaçon de marque : elle permet d'obtenir, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire rendue sur requête unilatérale, l'autorisation de faire constater et saisir les éléments contrefaisants avant tout débat contradictoire.
La requête en saisie-contrefaçon doit décrire précisément les droits invoqués, les actes reprochés et les éléments recherchés. Le juge peut autoriser une saisie réelle – emport physique des marchandises ou des supports – ou une saisie descriptive, se limitant à un inventaire détaillé. Dans notre pratique, la saisie descriptive est privilégiée en première intention lorsque l'objectif est probatoire ; la saisie réelle est réservée aux situations où un risque de disparition immédiate des éléments est avéré.
À l'issue de la saisie, le titulaire dispose d'un délai déterminé par les textes pour engager l'action au fond, sous peine de voir la saisie annulée et de devoir répondre des préjudices causés au saisi. Cette contrainte de calendrier est l'une des plus fréquentes sources d'erreur procédurale que nous observons : le constat est obtenu, puis le dossier prend du retard faute de suivi rigoureux.
Illustration pratique – Lors d'une opération récente (Paris, printemps 2025), nous avons assisté une société de distribution dans la mise en œuvre d'une saisie-contrefaçon visant un concurrent qui reproduisait ses signes distinctifs sur des emballages destinés à la grande distribution. La saisie descriptive conduite sous l'autorité d'un huissier a permis de constituer un dossier de preuves complet, sur lequel l'action au fond a pu être engagée dans les délais requis.
Quelles erreurs fréquentes compromettent l'action en contrefaçon de marque ?
Les erreurs procédurales en matière de contrefaçon de marque sont nombreuses et peuvent conduire à l'irrecevabilité de l'action ou à la perte des preuves obtenues. Nous en identifions quatre qui reviennent systématiquement dans les dossiers que nous reprenons en cours de procédure.
Première erreur : agir sans vérifier la validité du titre. Une marque dont l'enregistrement est expiré, ou dont les classes ne couvrent pas les produits concernés, ne peut pas fonder une action en contrefaçon. La demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance du signe, souvent formulée par le défendeur, peut ruiner une procédure par ailleurs bien construite.
Deuxième erreur : constituer des preuves non recevables. Les captures d'écran personnelles, les témoignages informels ou les enregistrements obtenus en violation du droit à la vie privée sont insuffisants ou irrecevables. La preuve doit être constituée dans le respect des règles procédurales et, pour les éléments numériques, dans le respect des obligations découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la collecte.
Troisième erreur : notifier le contrefacteur avant la saisie. Toute communication préalable informelle – mise en demeure envoyée trop tôt, échange par courriel – peut alerter le contrefacteur et conduire à la disparition des preuves. La chronologie doit être planifiée avec soin.
Quatrième erreur : ne pas engager l'action au fond dans le délai prescrit après la saisie. Ce point est critique : son non-respect entraîne la caducité des mesures obtenues.
Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer avant d'engager la procédure
Cette check-list regroupe les documents et actions nécessaires pour engager une procédure en contrefaçon de marque dans les meilleures conditions. Elle s'adresse aux directions juridiques et aux directions des systèmes d'information qui coordonnent la collecte des éléments.
- Certificat d'enregistrement de la marque en vigueur, avec liste des classes, territoire et date d'expiration.
- Preuves d'usage sérieux de la marque pour les produits/services revendiqués (factures, catalogues, packaging, captures horodatées).
- Constat d'huissier sur les actes contrefaisants (site internet, point de vente, place de marché).
- Identification du contrefacteur présumé : extrait Kbis ou équivalent, informations WHOIS pour les noms de domaine, coordonnées du vendeur sur plateforme.
- Évaluation préliminaire du préjudice : volumes estimés, manque à gagner, atteinte à l'image.
La matrice de décision ci-dessous permet d'orienter le choix de la voie d'action selon la situation :
Situation A : contrefaçon en ligne, contrefacteur identifié, actes récents – voie civile (saisie-contrefaçon puis action au fond) combinée à la notification plateforme – délai d'action bref – niveau de risque procédural modéré.
Situation B : importation de marchandises contrefaisantes, flux réguliers – procédure douanière d'intervention en priorité, complétée par la voie civile – délai de mise en œuvre court – niveau de risque maîtrisé si le dossier est complet.
Situation C : réseau organisé, actes répétés, préjudice important – combinaison voie civile et voie pénale – délai plus long mais effet dissuasif renforcé – niveau de risque élevé si les preuves sont insuffisantes.
Illustration pratique – Lors d'une procédure engagée récemment (Lyon, automne 2024), nous avons accompagné une PME du secteur textile confrontée à la commercialisation de produits imitant sa marque sur plusieurs places de marché européennes. La combinaison d'une notification auprès des plateformes et d'une action civile au fond a permis d'obtenir le retrait des offres litigieuses et l'engagement d'une procédure en réparation du préjudice commercial subi.
Comment protéger durablement la marque après l'action en contrefaçon ?
Une action en contrefaçon réussie ne garantit pas la protection future de la marque si le titulaire ne met pas en place un dispositif de surveillance actif. La protection durable d'un actif immatériel suppose une vigilance structurée et des mécanismes de détection précoce.
Nous recommandons trois axes complémentaires. Le premier est la surveillance des dépôts de marques auprès de l'INPI et des offices européens et internationaux, afin de détecter toute demande d'enregistrement d'un signe similaire et d'exercer, le cas échéant, une opposition dans les délais prévus par les textes. Le deuxième axe est la surveillance en ligne, portant sur les places de marché, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, à l'aide d'outils automatisés. Le troisième axe concerne la protection des secrets d'affaires et des éléments constitutifs de l'identité commerciale de l'entreprise, souvent fragilisée lorsqu'une contrefaçon a été identifiée.
La gestion des données collectées dans le cadre de la surveillance – notamment les données à caractère personnel des contrefacteurs ou des internautes identifiés – doit être conduite dans le respect des obligations issues du règlement général sur la protection des données. Un audit de conformité au RGPD permet d'intégrer cette dimension dès la phase de surveillance, pour éviter que l'action en protection de la marque ne génère elle-même un risque de manquement aux règles de protection des données.
Enfin, la révision régulière du portefeuille de marques – extension de classes, dépôt dans de nouvelles juridictions, vérification de l'usage sérieux – est une condition de l'efficacité des actions futures. Un audit des pratiques commerciales peut utilement intégrer cette dimension dans la cartographie des risques juridiques du groupe.
Domaines liés
- Protection des secrets d'affaires – Sécuriser les informations confidentielles et les savoir-faire sensibles.
- Mise en conformité RGPD – Cadrer les traitements de données dans le respect du règlement européen.
FAQ – Questions fréquentes sur la procédure de réaction à une contrefaçon de marque
1. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Les erreurs les plus fréquentes sont : agir sur le fondement d'une marque expirée ou dont les classes ne couvrent pas les produits concernés ; constituer des preuves irrecevables (captures d'écran non authentifiées) ; alerter le contrefacteur avant la saisie ; et ne pas engager l'action au fond dans le délai prescrit après la saisie-contrefaçon, ce qui entraîne la caducité des mesures obtenues.
2. Quels documents sont nécessaires ?
Les documents nécessaires sont : le certificat d'enregistrement de la marque en vigueur avec liste des classes, les preuves d'usage sérieux pour les produits et services revendiqués, le constat d'huissier sur les actes contrefaisants, l'identification du contrefacteur présumé (extrait Kbis, informations WHOIS ou coordonnées de la plateforme) et une évaluation préliminaire du préjudice.
3. Quand se faire accompagner par un avocat ?
Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat dès les premiers indices sérieux de contrefaçon, avant toute démarche formelle et avant de contacter le contrefacteur, afin de planifier la séquence probatoire et d'éviter les erreurs procédurales qui pourraient compromettre l'action au fond.
4. La voie pénale est-elle toujours nécessaire ?
La voie pénale n'est pas systématiquement nécessaire : elle est pertinente lorsque les actes sont organisés, répétés ou qu'un effet dissuasif fort est recherché. Pour une contrefaçon isolée ou en ligne, la voie civile combinée à une notification plateforme suffit souvent à obtenir la cessation des actes et la réparation du préjudice.
5. La procédure douanière s'applique-t-elle aux contrefaçons vendues sur internet ?
La procédure douanière d'intervention s'applique aux marchandises physiques lors de leur passage aux frontières. Elle ne couvre pas directement les offres dématérialisées en ligne, pour lesquelles la notification aux plateformes et la voie civile constituent les principaux instruments d'action.
Vernay & Lestang – Propriété intellectuelle, numérique et données
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Nous conseillons des directions juridiques, des dirigeants et des investisseurs sur la protection et la valorisation des actifs immatériels : marques, secrets d'affaires, données et conformité numérique. Notre méthode repose sur une analyse précise du titre, une séquence probatoire rigoureuse et un pilotage attentif des délais procéduraux. Les honoraires sont définis après analyse du dossier. Pour un premier avis sur votre situation, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. – Voir son profil – Publié le 19 février 2026
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