Recouvrer une créance impayée entre entreprises : check-list pour les entreprises
Un fournisseur qui n'est pas payé à l'échéance contractuelle se retrouve en quelques semaines dans une situation de trésorerie critique : le poste client gonfle, le besoin en fonds de roulement se creuse, et la question de la responsabilité interne se pose. Recouvrer une créance impayée entre entreprises suppose une méthode rigoureuse, un séquencement précis et une connaissance des instruments mis à disposition par le droit français.
En droit français, le recouvrement d'une créance commerciale impayée entre professionnels repose sur un arsenal de voies amiables et judiciaires encadrées par le Code de commerce et le Code des procédures civiles d'exécution. La direction juridique doit, dès la survenance du défaut de paiement, constituer un dossier probatoire solide, épuiser ou évaluer les voies de règlement amiable, puis choisir la procédure judiciaire adaptée – injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond – avant d'engager les voies d'exécution sur le patrimoine du débiteur.
Ce guide présente, étape par étape, la méthode que nous appliquons au sein de Vernay & Lestang : de la première relance jusqu'à l'exécution forcée du titre.
Étape 1 – Constituer le dossier probatoire dès le premier impayé
La solidité de la procédure de recouvrement repose, avant tout autre acte, sur la qualité du dossier probatoire constitué dès le constat du défaut de paiement. Sans pièces complètes, aucune juridiction ne pourra statuer dans les meilleurs délais, et les voies d'exécution resteront bloquées.
Le dossier minimal comprend les éléments suivants :
- Le contrat commercial signé ou, à défaut, les conditions générales de vente acceptées, les bons de commande et les accusés de réception.
- Les factures impayées, avec mention de la date d'échéance, du montant hors taxes et du montant toutes taxes comprises.
- Les preuves de livraison ou de réalisation de la prestation : bons de livraison signés, procès-verbaux de réception, échanges de courriels confirmatifs.
- Le relevé de compte client faisant apparaître le solde dû et les règlements partiels éventuels.
- Toute correspondance relative au litige : échanges écrits, notifications de mise en demeure, réponses ou silences du débiteur.
Dans notre pratique du contentieux commercial, nous observons que les dossiers transmis tardivement, sans bon de livraison signé ni confirmation écrite d'acceptation, fragilisent considérablement la procédure d'injonction de payer. Le juge peut rejeter la requête ou renvoyer le créancier à une procédure au fond, beaucoup plus longue.
Une vérification préalable de la situation juridique du débiteur s'impose également : inscription au registre du commerce et des sociétés, existence de procédures collectives en cours (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Si une procédure collective est ouverte, les règles du Code de commerce relatives aux procédures collectives s'appliquent et imposent la déclaration de créance dans des délais qui ne souffrent aucun retard.
Étape 2 – Structurer les relances et la mise en demeure
La mise en demeure formelle du débiteur est un préalable obligatoire à la plupart des procédures judiciaires, et son contenu détermine le point de départ des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.
Le processus de relance s'articule généralement en trois temps :
- Relance amiable préalable : dès le lendemain de l'échéance non honorée, un premier contact (courriel, appel téléphonique, lettre simple) rappelle le montant dû et l'échéance passée. Ce contact doit être daté et conservé.
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : acte formel, daté, indiquant précisément le montant de la créance, la base contractuelle, l'échéance dépassée et un délai raisonnable pour régulariser. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal ou au taux contractuel stipulé.
- Lettre de relance précontentieuse : si la mise en demeure reste sans effet, une seconde lettre, à caractère plus ferme, annonce l'engagement de la procédure judiciaire et rappelle les conséquences pour le débiteur.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans la rédaction de ces actes. La précision du contenu de la mise en demeure – en particulier la désignation sans ambiguïté de la créance et de son fondement – conditionne l'admissibilité de la requête en injonction de payer.
Votre dossier d'impayé est constitué et la mise en demeure est restée sans réponse ?
La procédure décrite ci-dessous vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour un premier avis sur votre dossier de recouvrement, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Quels sont les instruments judiciaires disponibles pour recouvrer une créance impayée entre entreprises ?
Le droit français propose plusieurs voies judiciaires adaptées à la nature et au montant de la créance : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation au fond. Chacune présente un profil de délai, de coût et de risque procédural distinct.
L'injonction de payer désigne la procédure non contradictoire par laquelle le créancier présente une requête au président du tribunal, sans audience. Elle est réservée aux créances contractuelles certaines, liquides et exigibles. La juridiction compétente est le tribunal de commerce lorsque la créance est de nature commerciale entre commerçants.
Le référé-provision est une procédure contradictoire d'urgence permettant d'obtenir une provision sur la créance non sérieusement contestable. Le juge des référés du tribunal de commerce statue rapidement, généralement dans des délais bien inférieurs à une procédure au fond. Cette voie est particulièrement adaptée lorsque le débiteur reconnaît partiellement la dette ou lorsqu'une contestation formelle est prévisible.
L'assignation au fond ouvre un débat contradictoire complet sur le bien-fondé de la créance. Elle est indispensable lorsque le débiteur conteste sérieusement la dette, lorsque des questions de responsabilité contractuelle ou de dommages sont soulevées, ou lorsque l'ordonnance d'injonction de payer a été frappée d'opposition.
Matrice de décision :
- Créance certaine, non contestée, débiteur actif → injonction de payer → délai court → risque procédural faible si dossier complet.
- Créance certaine, débiteur qui marque des signes de contestation → référé-provision → délai intermédiaire → niveau de risque modéré, dépend de la solidité du dossier.
- Créance contestée sur le fond ou en partie, enjeu élevé → assignation au fond → délai plus long → débat contradictoire complet, nécessite une stratégie procédurale préparée.
- Débiteur étranger ou clause compromissoire → procédure d'arbitrage CCI ou voie arbitrale internationale → délai variable → arbitrage confidentiel, exécution facilitée par la Convention de New York.
La compétence des juridictions est déterminée par les règles du Code de commerce et du Code de procédure civile : en matière commerciale, le tribunal de commerce du lieu d'exécution de la prestation ou du siège du défendeur est en principe compétent, sous réserve des clauses attributives de juridiction.
Étape 3 – Engager la procédure judiciaire et piloter l'instance
Une fois la voie judiciaire choisie, l'engagement de la procédure obéit à un formalisme strict dont le non-respect peut entraîner l'irrecevabilité ou la caducité de la demande.
Pour la requête en injonction de payer, le créancier dépose sa requête au greffe du tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives. Le président rend une ordonnance portant injonction de payer ou rejette la requête. En cas d'ordonnance favorable, elle doit être signifiée au débiteur par voie d'huissier dans un délai déterminé par les textes. Passé ce délai, l'ordonnance est caduque. Le débiteur dispose ensuite d'un délai pour former opposition, ce qui renvoie l'affaire à une audience contradictoire.
Pour le référé-provision, une assignation à date est délivrée au débiteur, avec un délai de placement et de constitution respectés. L'audience se tient devant le juge des référés, qui statue sur la non-contestation sérieuse de la créance. L'ordonnance de référé est exécutoire par provision.
Pour l'assignation au fond, la mise en état de l'affaire est suivie par le juge : échanges de conclusions, pièces communiquées entre parties, clôture de l'instruction, audience de plaidoirie, puis délibéré. Cette procédure implique un pilotage régulier du calendrier procédural et une anticipation des moyens de défense adverses.
Dans notre pratique du contentieux commercial, nous observons que le délai entre la délivrance d'une assignation et le jugement au fond varie sensiblement selon les juridictions. La préparation des écritures et la communication des pièces dans les délais imposés par l'ordonnance de mise en état sont déterminantes pour la bonne conduite de l'instance.
Illustration – Recouvrement par référé-provision
Lors d'une procédure menée à Bordeaux, au printemps 2025, nous avons accompagné une société de distribution dans le recouvrement d'un arriéré de règlements d'un client revendeur. La voie du référé-provision, fondée sur des bons de livraison et des factures non contestés par écrit, a permis d'obtenir une ordonnance exécutoire par provision dans un délai maîtrisé. L'opération a pu être engagée sans attendre l'issue d'une procédure au fond.
Une démarche antérieure a produit un résultat insatisfaisant ?
Si une procédure antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants, notamment en matière d'appel d'un jugement commercial.
Pour examiner l'application des voies d'appel ou d'exécution à votre dossier, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Étape 4 – Mettre en œuvre les voies d'exécution forcée
L'obtention d'un titre exécutoire – ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, ordonnance de référé ou jugement au fond passé en force de chose jugée – ouvre le droit à l'exécution forcée sur le patrimoine du débiteur, dans les conditions du Code des procédures civiles d'exécution.
Les principales voies d'exécution disponibles sont :
- La saisie-attribution : saisie des créances du débiteur entre les mains d'un tiers, notamment ses comptes bancaires. L'huissier de justice signifie la saisie à l'établissement bancaire, qui est tenu de déclarer le solde disponible. Les sommes sont attribuées immédiatement au créancier saisissant, sous réserve des délais et contestations.
- La saisie des droits d'associés et valeurs mobilières : saisie des parts sociales ou actions détenues par le débiteur dans d'autres sociétés.
- La saisie-vente : saisie et vente aux enchères des biens meubles corporels du débiteur.
- L'astreinte : mécanisme de pression financière prononcé par le juge, consistant en une somme due par jour de retard à compter de la signification du jugement.
Nous conseillons systématiquement, avant d'engager une voie d'exécution, d'évaluer la solvabilité réelle du débiteur par une recherche patrimoniale. Une exécution engagée sur un débiteur insolvable génère des frais inutiles et n'aboutit pas. Cette analyse préalable fait partie de la méthode que nous appliquons dans notre pratique.
Quelles erreurs de procédure compromettent le recouvrement ?
Les erreurs procédurales sont la première cause d'échec ou de retard dans le recouvrement de créances commerciales. La plupart sont évitables par une préparation rigoureuse du dossier et une assistance juridique dès les premières étapes.
Les erreurs les plus fréquentes que nous observons :
- Absence de preuve de réalisation de la prestation : sans bon de livraison signé ou procès-verbal de réception, la créance peut être contestée sur son existence même.
- Mise en demeure incomplète ou mal adressée : une mise en demeure envoyée à une adresse erronée ou sans accusé de réception ne fait pas courir les délais et ne constitue pas le préalable exigé.
- Non-respect du délai de signification de l'ordonnance d'injonction de payer : l'ordonnance devient caduque si elle n'est pas signifiée dans le délai fixé par les textes. La procédure doit être recommencée.
- Omission de déclarer la créance en cas de procédure collective : en présence d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le défaut de déclaration de créance dans le délai imparti entraîne, en principe, l'extinction de la créance à l'égard de la procédure.
- Lancement d'une procédure au fond pour une créance non sérieusement contestable : le référé-provision aurait suffi, à moindre coût et dans un délai plus court.
- Exécution forcée engagée sans titre exécutoire régulier : une ordonnance frappée d'opposition, une décision non passée en force de chose jugée ou non revêtue de la formule exécutoire ne constituent pas des titres valables pour l'exécution.
Une idée reçue mérite d'être corrigée ici : de nombreux dirigeants pensent qu'une procédure amiable de recouvrement, parfois confiée à un prestataire extérieur, suffit à écarter le recours au juge. En réalité, pour les créances d'un certain montant ou en présence d'un débiteur de mauvaise foi, seule la procédure judiciaire assortie de voies d'exécution forcée produit des effets concrets. La phase amiable est utile pour préserver la relation commerciale et éviter les frais, mais elle ne se substitue pas à une stratégie juridique complète.
La créance porte sur un contrat avec une clause compromissoire : quelle procédure ?
Lorsque le contrat commercial contient une clause compromissoire valide, le recouvrement par voie arbitrale s'impose – ou du moins doit être sérieusement envisagé – avant toute saisine du juge étatique, sous peine d'irrecevabilité de la demande. La procédure d'arbitrage CCI ou d'une autre institution arbitrale constitue alors le cadre approprié.
L'arbitrage commercial international, encadré notamment par les règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et par le droit français de l'arbitrage, présente des caractéristiques propres : confidentialité, choix des arbitres, liberté dans l'organisation de la procédure, et exécution facilitée de la sentence dans les États signataires de la Convention de New York.
En revanche, l'arbitrage suppose une anticipation des délais et des coûts, généralement plus élevés qu'une procédure devant le tribunal de commerce pour des créances de montant modéré. La décision entre arbitrage et voie judiciaire repose sur l'analyse de la clause, du montant de la créance, de la localisation du débiteur et de la stratégie de recouvrement.
Pour les contentieux transfrontaliers, nous intervenons en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée. Si vous êtes confronté à une rupture brutale d'une relation commerciale établie en parallèle de l'impayé, les deux procédures doivent être soigneusement coordonnées pour éviter des contradictions procédurales.
Illustration – Recouvrement international avec clause compromissoire
À l'automne 2024, nous avons accompagné, depuis Paris, une société française spécialisée dans les équipements industriels, confrontée à un impayé significatif d'un acheteur établi dans un État tiers. Le contrat comportait une clause compromissoire renvoyant à l'arbitrage institutionnel. Nous avons coordonné la constitution du dossier, la désignation de l'arbitre et la préparation du mémoire en demande. La sentence arbitrale obtenue a ensuite été reconnue et rendue exécutoire dans l'État du débiteur, permettant d'engager les voies d'exécution locales en coordination avec des conseils locaux.
Check-list – Ce qu'il faut préparer avant d'engager la procédure
Avant d'engager toute procédure judiciaire ou arbitrale, la direction juridique doit s'assurer que les éléments suivants sont réunis :
- Contrat ou conditions générales de vente acceptées, bons de commande, accusés de réception.
- Factures impayées avec date d'échéance, montants et numéros de référence.
- Preuves de livraison ou de réalisation de la prestation (bons signés, PV de réception, courriels confirmatifs).
- Mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception, conservée avec son suivi postal.
- Extrait Kbis récent du débiteur et vérification de l'absence de procédure collective ouverte.
- Analyse de la clause attributive de juridiction ou de la clause compromissoire dans le contrat.
- Évaluation préliminaire de la solvabilité et du patrimoine saisissable du débiteur.
Domaines liés
- Appel d'un jugement commercial – stratégie et procédure devant la cour d'appel en matière commerciale.
- Rupture brutale d'une relation commerciale établie – conditions, préavis et indemnisation en droit français.
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances impayées entre entreprises
1. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer ?
Les étapes indispensables sont : la constitution immédiate du dossier probatoire (contrat, factures, preuves de livraison), la mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception, la vérification de la situation juridique du débiteur (absence de procédure collective), le choix de la voie judiciaire adaptée (injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond), et la signification du titre exécutoire dans les délais imposés par les textes. L'omission de l'une de ces étapes peut entraîner la caducité de la procédure ou l'irrecevabilité de la demande.
2. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?
Une erreur de procédure peut entraîner la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer (si elle n'est pas signifiée dans le délai légal), l'irrecevabilité de la demande devant le juge étatique (si une clause compromissoire impose l'arbitrage), ou l'extinction de la créance dans la procédure collective du débiteur (en l'absence de déclaration dans les délais). Dans les cas les plus graves, l'erreur procédurale oblige à recommencer la procédure depuis le début, avec une perte de temps et de frais.
3. Recouvrer une créance impayée entre entreprises : comment procéder en pratique ?
En pratique, le recouvrement d'une créance impayée entre entreprises suit un séquencement en quatre phases : constitution du dossier et relances amiables, mise en demeure formelle, engagement de la procédure judiciaire ou arbitrale adaptée, puis exécution forcée du titre sur le patrimoine du débiteur. Chaque phase suppose des actes datés et conservés, un pilotage des délais procéduraux et une évaluation régulière de la solvabilité du débiteur.
4. La procédure d'arbitrage CCI est-elle adaptée au recouvrement de créances entre entreprises ?
La procédure d'arbitrage CCI est adaptée lorsque le contrat commercial contient une clause compromissoire valide ou lorsque les parties choisissent d'y recourir. Elle est particulièrement pertinente pour les litiges transfrontaliers et les créances d'un montant significatif, en raison de la confidentialité de la procédure et de la facilité d'exécution de la sentence dans les États signataires de la Convention de New York. Pour les créances de faible montant entre entreprises françaises, les voies judiciaires étatiques sont généralement plus rapides et moins coûteuses.
5. Faut-il toujours épuiser la phase amiable avant d'assigner en justice ?
La phase amiable est préalable à la plupart des procédures judiciaires de recouvrement, notamment en ce qu'elle établit la mise en demeure formelle nécessaire au déclenchement des intérêts de retard et à l'admissibilité de la requête en injonction de payer. Certaines situations – risque de disparition du débiteur, urgence avérée – peuvent justifier des mesures conservatoires (saisie conservatoire de créances) sans attendre l'issue de la phase amiable, sous réserve d'autorisation judiciaire.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille et représente des entreprises et des investisseurs dans leurs procédures de recouvrement de créances commerciales, devant les tribunaux de commerce, les cours d'appel et dans les procédures arbitrales. Notre intervention couvre la constitution du dossier, la stratégie procédurale, la conduite de l'instance et les voies d'exécution forcée.
Pour un premier avis sur votre dossier de créance impayée, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Antoine Bréval
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international. Voir sa présentation.
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.