Recouvrer une créance impayée entre entreprises : étapes, conditions et délais
Recouvrer une créance impayée entre entreprises mobilise plusieurs branches du droit des affaires – le Code de commerce, le Code civil et les dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution – selon que la dette est contestée, prescrite ou fondée sur un titre exécutoire. Le choix de la procédure appropriée conditionne directement la rapidité et l'efficacité du recouvrement.
Au début de l'année 2026, les directions juridiques d'ETI et de PME font face à un allongement des délais de paiement interentreprises qui accroît la pression sur la trésorerie. Une facture non réglée ne se traite pas par une simple relance : dès le premier incident, la séquence procédurale que vous engagez détermine les options ultérieures. Ce guide expose les étapes, les conditions et les délais à maîtriser pour passer de la facture impayée au recouvrement effectif.
Nous parcourons successivement les prérequis documentaires, les voies amiables, les procédures judiciaires accélérées, la phase contradictoire devant le tribunal de commerce, les voies d'exécution ouvertes après l'obtention d'un titre, puis les erreurs fréquentes et la check-list opérationnelle.
Quelles sont les conditions préalables pour recouvrer une créance impayée entre entreprises ?
Toute action en recouvrement repose sur une créance certaine, liquide et exigible au sens du Code civil et du Code de commerce. Une créance est certaine lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse sur son existence ; elle est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable ; elle est exigible lorsque le terme contractuel ou légal de paiement est échu.
Dans notre pratique du contentieux commercial, nous observons que la majorité des dossiers qui échouent en référé ou en injonction de payer sont victimes d'un défaut documentaire en amont. Avant d'engager la moindre procédure, vérifiez les éléments suivants :
- L'identité juridique exacte du débiteur (dénomination sociale, numéro SIREN, siège social) correspondant aux mentions portées sur les factures.
- La validité du contrat ou du bon de commande accepté (signature, date, objet précis).
- Les conditions générales de vente ou d'achat incorporées à la relation contractuelle et leurs clauses de délai de paiement.
- La preuve de la livraison ou de l'exécution de la prestation (bon de livraison signé, procès-verbal de réception, échanges écrits de validation).
- La date d'exigibilité contractuelle et le respect des mentions légales obligatoires sur la facture.
Le délai de prescription de droit commun entre commerçants, tel qu'il résulte du Code de commerce, est de cinq ans à compter de la date d'exigibilité. Ce délai peut être interrompu par une mise en demeure formelle, une reconnaissance de dette ou toute action en justice. Passé ce terme, la créance est prescrite et irrécupérable. Agir tôt est donc une nécessité procédurale, non une posture.
Comment structurer la phase amiable avant toute saisine judiciaire ?
La phase amiable n'est pas une simple formalité : dans plusieurs configurations procédurales, notamment lorsque la relation commerciale est continue, elle constitue un prérequis implicite dont l'absence peut être retenue comme manque de bonne foi par les juridictions. Le Code civil, dans ses dispositions relatives à l'exécution des contrats, consacre l'obligation d'exécuter les conventions de bonne foi ; les juges consulaires du tribunal de commerce s'y réfèrent régulièrement.
La séquence amiable recommandée comprend trois temps distincts :
- Relance écrite documentée – Adressez au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception (ou un courriel avec accusé de lecture conservé) rappelant le montant dû, la facture de référence, la date d'exigibilité et les pénalités de retard applicables de plein droit.
- Mise en demeure formelle – Si la relance reste sans effet dans un délai raisonnable (généralement huit à quinze jours selon la pratique), envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Ce document interrompt le délai de prescription et crée une présomption d'inexécution fautive opposable au débiteur.
- Tentative de médiation ou de négociation directe – Pour les créances importantes ou les relations commerciales continues, proposer un accord de paiement échelonné (avec reconnaissance de dette) peut s'avérer plus efficace qu'une procédure judiciaire longue. Un tel accord, signé par les deux parties, constitue un commencement de titre et facilite une éventuelle procédure ultérieure.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans la rédaction de mises en demeure à portée stratégique : le ton, la précision des calculs de pénalités et la référence aux clauses contractuelles y sont aussi importants que la forme.
Votre débiteur ne répond pas à la mise en demeure ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard du recouvrement de créance entre entreprises, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles procédures judiciaires accélérées permettent de recouvrer une créance non contestée ?
Lorsque la créance est incontestable et que le débiteur n'a formulé aucune objection de fond, deux procédures accélérées sont ouvertes devant le tribunal de commerce : l'injonction de payer et le référé-provision.
L'injonction de payer désigne une procédure non contradictoire par laquelle le créancier saisit le président du tribunal de commerce d'une requête accompagnée des pièces justificatives. Si la requête est accueillie, une ordonnance portant injonction de payer est rendue. Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour former opposition ; à défaut d'opposition, l'ordonnance peut être revêtue de la formule exécutoire et constitue un titre permettant d'engager des voies d'exécution. Cette procédure est particulièrement adaptée aux créances documentées et non contestées, notamment les factures de fournitures ou de prestations de services avec bon de livraison signé.
Le référé-provision est une procédure d'urgence contradictoire devant le président du tribunal de commerce. Il peut être utilisé lorsque l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. La décision obtenue en référé a autorité provisoire et peut être exécutée par provision ; elle ne préjuge pas du fond. En pratique, le référé-provision est préféré lorsque le débiteur est susceptible d'organiser son insolvabilité ou que la situation de trésorerie du créancier est critique.
La compétence territoriale appartient, en principe, au tribunal de commerce du lieu d'exécution de la prestation ou du domicile du débiteur, selon les règles du Code de procédure civile applicables en matière commerciale. Les clauses attributives de compétence dans les conditions générales peuvent modifier cette règle si elles sont opposables au débiteur.
Comment se déroule la procédure contradictoire au fond devant le tribunal de commerce ?
Lorsque la créance est contestée sur le fond – existence du contrat, qualité de la prestation, montant réclamé – la voie judiciaire au fond s'impose. La procédure contradictoire devant le tribunal de commerce comprend plusieurs phases séquencées.
L'assignation est l'acte introductif d'instance. Elle est délivrée par huissier de justice (commissaire de justice) au débiteur et précise les chefs de demande, les pièces invoquées et la juridiction saisie. Suit une phase de mise en état, durant laquelle les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces sous le contrôle du tribunal. Cette phase peut durer plusieurs mois selon la complexité du dossier et la charge des rôles.
L'audience de plaidoirie précède le jugement. Le tribunal peut rendre un jugement sur le fond, condamner le débiteur au paiement du principal, des intérêts de retard et des frais de justice. Le jugement ainsi obtenu constitue un titre exécutoire.
Pour les dossiers mettant en cause des partenaires étrangers ou des contrats à dimension internationale, la question de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable mérite une analyse préalable. Le recours à l'arbitrage international ou à des clauses compromissoires peut offrir une alternative lorsque les parties ont anticipé cette dimension dans leurs contrats.
Dans notre pratique du contentieux commercial, nous observons que les dossiers les mieux préparés – avec des pièces complètes, une chronologie factuelle rigoureuse et des conclusions bien structurées – obtiennent des délibérés plus rapides et des condamnations plus précises.
Une démarche antérieure n'a pas abouti ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application des procédures de recouvrement à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles voies d'exécution s'ouvrent après l'obtention d'un titre exécutoire ?
L'obtention d'un titre exécutoire – ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, jugement au fond ou arrêt d'appel – ouvre l'accès aux voies d'exécution forcée prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.
Les principales voies d'exécution disponibles entre entreprises sont les suivantes :
- La saisie-attribution – Elle permet de saisir entre les mains d'un tiers (banque, client du débiteur) les sommes dues au débiteur. Elle est immédiatement efficace : les fonds saisis sont bloqués dès la signification au tiers. C'est la voie d'exécution la plus utilisée en contentieux commercial.
- La saisie-vente – Elle porte sur les biens mobiliers corporels du débiteur et est mise en œuvre par un commissaire de justice. Elle suppose une inventaire préalable et un délai entre la saisie et la vente.
- L'astreinte – Elle peut être demandée au tribunal pour contraindre un débiteur à exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire, avec une liquidation périodique.
- L'inscription d'une sûreté judiciaire – En amont d'un jugement, une mesure conservatoire (saisie conservatoire ou sûreté provisoire) peut être obtenue lorsque le recouvrement est menacé par le comportement du débiteur.
Lorsque le débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les règles du Code de commerce (livre des procédures collectives) s'appliquent : le créancier doit déclarer sa créance au passif dans les délais impartis par le jugement d'ouverture, sous peine de forclusion. Le gel des voies d'exécution individuelles s'impose dès le jugement d'ouverture. C'est un point de vigilance absolument critique que nous rappelons systématiquement à nos clients dès qu'une information sur la situation financière d'un débiteur est disponible.
Illustration de pratique
Lors d'un dossier récent (Lyon, printemps 2025), nous avons accompagné une entreprise de distribution régionale dans la mise en œuvre d'une saisie-attribution sur les comptes bancaires d'un distributeur défaillant, après obtention d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire. L'intervention coordonnée avec un commissaire de justice a permis de bloquer les fonds disponibles avant qu'ils ne soient transférés vers une filiale étrangère.
Quelles erreurs fréquentes compromettent le recouvrement et comment les éviter ?
Les directions juridiques qui gèrent le recouvrement en interne sans accompagnement extérieur commettent régulièrement quatre catégories d'erreurs qui affaiblissent, voire neutralisent, leurs chances de recouvrement.
Première erreur : agir trop tard. Le délai de prescription court silencieusement. Attendre plusieurs exercices fiscaux avant d'engager une procédure peut rendre la créance irrécouvrable, même si elle est incontestable sur le fond. Nous recommandons une révision trimestrielle du portefeuille de créances douteuses.
Deuxième erreur : une documentation lacunaire. L'absence de bon de livraison signé, de procès-verbal de réception ou d'accusé de réception de la facture transforme un dossier solide en affaire incertaine. Les juridictions commerciales exigent une preuve robuste de l'exécution de la prestation ; sans elle, la demande peut être rejetée même si la dette est réelle.
Troisième erreur : choisir la mauvaise procédure. Saisir le tribunal de commerce au fond pour une créance non contestée prolonge inutilement la procédure et génère des coûts. Inversement, recourir à l'injonction de payer pour une créance dont la contestation est prévisible expose à une opposition immédiate du débiteur, qui convertit la procédure en contentieux ordinaire avec un effet de délai.
Quatrième erreur : négliger la surveillance du débiteur. Un débiteur qui entame une procédure collective avant qu'un titre ait été obtenu place le créancier en position de chirographaire avec une récupération souvent très partielle. Surveiller les publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et les signaux d'alerte financière permet d'anticiper et de solliciter des mesures conservatoires en temps utile.
Pour aller plus loin sur la méthode et les points de vigilance spécifiques, consultez notre guide approfondi sur les méthodes et points de vigilance du recouvrement entre entreprises.
Matrice de décision : quelle procédure selon votre situation ?
Le choix de la procédure dépend de deux variables principales : la créance est-elle contestée ? Et le temps presse-t-il ?
Situation A – Créance non contestée, urgence de trésorerie : procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce compétent → délai d'obtention de l'ordonnance variable selon la juridiction → niveau de risque faible si documentation complète.
Situation B – Créance non contestée, risque d'insolvabilité imminente : référé-provision pour obtenir une condamnation provisoire exécutoire sans attendre le fond → délai d'audience court → mesure conservatoire possible en parallèle pour geler les actifs disponibles.
Situation C – Créance contestée sur le fond : assignation au fond devant le tribunal de commerce → phase de mise en état → délai de plusieurs mois → niveau de risque modéré à élevé selon la solidité de la documentation.
Situation D – Débiteur en procédure collective ouverte : déclaration de créance au passif dans le délai imparti par le jugement d'ouverture → gel des voies d'exécution individuelles → recouvrement soumis au plan ou à la liquidation → niveau de risque élevé, action préventive indispensable.
Situation E – Contrat international avec clause compromissoire : arbitrage international selon le règlement applicable → compétence du tribunal arbitral → loi applicable désignée par le contrat → délai et coût variables selon l'institution arbitrale choisie.
Pour les situations mettant en cause des procédures administratives ou un recours hiérarchique, notre comparatif recours hiérarchique / saisine du tribunal administratif expose les avantages et risques respectifs de chaque voie.
Illustration de pratique
À l'automne 2025, nous avons conseillé une société de services informatiques basée en Île-de-France confrontée à l'ouverture d'un redressement judiciaire par son principal client. La déclaration de créance a été déposée dans les délais requis, accompagnée d'une demande de revendication portant sur du matériel spécifique livré non encore réglé. Cette intervention précoce a permis de préserver les droits du créancier dans la procédure collective.
Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer avant d'agir
Avant d'engager toute procédure judiciaire de recouvrement, réunissez les éléments suivants :
- Extrait Kbis ou équivalent du débiteur (vérification de l'identité juridique et du siège en vigueur).
- Contrat signé, bon de commande accepté ou échanges écrits valant accord (courriels datés et signés).
- Facture(s) impayée(s) conformes aux mentions légales obligatoires (numéro, date, montant HT/TTC, conditions de règlement, pénalités de retard).
- Preuve de l'exécution : bon de livraison signé, procès-verbal de réception, rapport de prestation validé, échanges de confirmation.
- Historique des relances et de la mise en demeure avec accusés de réception.
- Calcul des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicables de plein droit selon les dispositions du Code de commerce.
- Vérification de l'absence de procédure collective en cours (consultation du BODACC).
Domaines liés
- Contentieux de la concurrence déloyale – actes déloyaux affectant le recouvrement ou la relation commerciale
- Guide méthode et points de vigilance – approfondir la stratégie de recouvrement et les erreurs à éviter
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances entre entreprises
1. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans une procédure de recouvrement ?
Les quatre erreurs les plus fréquentes sont : agir après expiration du délai de prescription de cinq ans prévu par le Code de commerce, présenter un dossier documentaire incomplet (absence de bon de livraison signé ou de preuve d'exécution), choisir une procédure inadaptée à la situation (injonction de payer pour une créance prévisiblement contestée, ou fond pour une créance incontestée), et négliger la surveillance de la situation financière du débiteur, notamment l'ouverture d'une procédure collective qui gèle les voies d'exécution individuelles.
2. Quels documents sont nécessaires pour engager une procédure de recouvrement ?
Les documents indispensables sont le contrat ou bon de commande signé, la ou les factures impayées conformes aux mentions légales, la preuve de l'exécution de la prestation (bon de livraison signé, procès-verbal de réception), l'historique des relances et la mise en demeure avec accusé de réception, et un extrait Kbis actualisé du débiteur confirmant son identité juridique et son siège social. Sans ces éléments, toute procédure judiciaire est fragilisée.
3. Quand se faire accompagner par un avocat pour recouvrer une créance ?
L'accompagnement par un avocat est recommandé dès la mise en demeure lorsque la créance est supérieure à un enjeu financier significatif, dès que le débiteur conteste l'existence ou le montant de la dette, ou dès que des signaux d'alerte sur sa situation financière apparaissent. En matière d'arbitrage international ou de contentieux transfrontalier, l'intervention d'un conseil spécialisé est indispensable dès la qualification de la procédure applicable.
4. Quelle est la différence entre l'injonction de payer et le référé-provision ?
L'injonction de payer est une procédure non contradictoire : le créancier dépose une requête sans convocation préalable du débiteur, qui peut former opposition dans le délai légal. Le référé-provision est une procédure d'urgence contradictoire devant le président du tribunal de commerce : les parties sont entendues et le juge rend une décision provisoire exécutoire lorsque l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. Le référé-provision est préférable en cas de risque d'insolvabilité imminente du débiteur.
5. Comment le recouvrement est-il affecté si le débiteur entre en procédure collective ?
L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) au sens du Code de commerce entraîne le gel immédiat des voies d'exécution individuelles et l'interdiction de paiement direct des créances antérieures. Le créancier doit impérativement déclarer sa créance au passif dans le délai fixé par le jugement d'ouverture, sous peine de forclusion. Le recouvrement est ensuite soumis au plan de continuation ou à la liquidation selon la procédure ouverte.
Vernay & Lestang – Contentieux commercial et arbitrage
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Nous structurons les procédures de recouvrement de créances entre entreprises, de la mise en demeure à l'exécution forcée, devant les juridictions commerciales françaises et dans les procédures arbitrales internationales. Notre intervention couvre l'ensemble des étapes : qualification de la procédure adaptée, constitution du dossier documentaire, représentation devant le tribunal de commerce et suivi des voies d'exécution.
Pour un premier avis sur votre dossier de recouvrement, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Rédigé par Antoine Bréval – Voir le profil
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Antoine Bréval traite les dossiers de contentieux commercial et d'arbitrage international. Publié le 20 février 2026.
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.