Conformité concurrence et abus de position dominante
Un opérateur qui détient une position significative sur son marché s'expose, en l'absence de programme de conformité structuré, à des procédures devant l'Autorité de la concurrence susceptibles d'aboutir à des sanctions financières substantielles et à une atteinte durable à sa réputation commerciale. Le droit de la concurrence – ancré dans le Code de commerce et dans le droit de l'Union européenne – interdit tant les ententes que les abus de position dominante, deux catégories d'infractions dont les frontières sont moins évidentes en pratique qu'elles ne le paraissent sur le papier.
Au premier trimestre 2026, les programmes de conformité concurrence occupent une place croissante dans l'agenda des compliance officers d'ETI et de groupes. Cette page présente le périmètre de la prestation proposée par Vernay & Lestang, les étapes de l'accompagnement et les livrables associés, les points de vigilance prioritaires ainsi que l'articulation avec les prestations connexes du cabinet.
Qu'est-ce que la conformité concurrence et quel est son périmètre exact ?
La conformité concurrence désigne l'ensemble des mesures – politiques internes, formations, procédures d'alerte et audits – qu'une entreprise met en place pour prévenir les infractions au droit de la concurrence et documenter cette prévention vis-à-vis des autorités compétentes. Elle s'appuie sur les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et sur le règlement européen encadrant les ententes et abus de position dominante.
Le périmètre couvre trois grandes catégories de risques. En premier lieu, les ententes horizontales entre concurrents – coordination sur les prix, partage de marchés, échange d'informations sensibles. En deuxième lieu, les ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs – prix de revente imposés, restrictions territoriales abusives. En troisième lieu, les abus de position dominante – pratiques d'éviction, prix prédateurs, refus de vente, couplage abusif pratiqué par une entreprise détenant une position dominante sur un marché pertinent.
Dans notre pratique, nous observons que les équipes commerciales et achat sont les premières exposées, souvent sans le savoir : une réunion professionnelle, un tableau de comparaison de prix diffusé en interne ou une clause d'exclusivité dans un contrat de distribution peuvent suffire à caractériser une infraction. C'est précisément pourquoi le programme de conformité doit descendre jusqu'aux opérations quotidiennes.
Pourquoi l'absence de programme de conformité concurrence expose-t-elle l'entreprise à un risque majeur ?
L'absence de programme de conformité structuré prive l'entreprise de toute défense documentée en cas de procédure et renforce la présomption d'une infraction délibérée, ce qui peut peser sur la sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence. Les dispositions du Code de commerce habilitent l'Autorité de la concurrence à prononcer des injonctions et des sanctions financières à l'encontre des entreprises et, le cas échéant, de leurs dirigeants.
Plusieurs conséquences directes méritent d'être anticipées par le compliance officer.
- Sanctions financières : l'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions proportionnées à la gravité des pratiques, à la durée de l'infraction et à la situation de l'entreprise – sans que l'existence d'un programme de conformité constitue, en elle-même, une circonstance atténuante automatique, mais son absence renforce l'image d'un comportement délibéré.
- Actions en dommages et intérêts : la directive relative aux actions en réparation du préjudice causé par des infractions au droit de la concurrence, transposée en droit français, ouvre la voie à des recours de clients ou de concurrents lésés.
- Atteinte à la réputation : la publication de la décision de l'Autorité de la concurrence nuit aux relations commerciales, notamment lors d'opérations de fusions-acquisitions où le passif concurrence sera examiné lors des diligences.
- Injonctions structurelles : en cas d'abus de position dominante avéré, l'autorité peut ordonner des modifications comportementales ou structurelles contraignantes.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui n'ont pris conscience de leur exposition qu'au moment d'une demande de renseignements de l'Autorité de la concurrence ou d'une opération de contrôle. Anticiper est structurellement moins coûteux – en temps, en ressources et en risque de réputation – que réagir en urgence.
Votre programme de conformité concurrence est-il à jour ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des pratiques commerciales actuelles, des contrats en vigueur et de la position de marché de votre entreprise.
Pour une analyse de votre situation au regard de la conformité concurrence et du risque d'abus de position dominante, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le cadre juridique applicable à la conformité concurrence en France ?
Le cadre juridique repose sur un double niveau normatif : le droit national, organisé par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations, et le droit de l'Union européenne, notamment les règlements encadrant les ententes et les abus de position dominante ainsi que les lignes directrices de la Commission européenne.
L'Autorité de la concurrence est l'autorité nationale de concurrence compétente pour instruire et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles de dimension principalement nationale. La Commission européenne reste compétente lorsque les pratiques affectent les échanges entre États membres de manière significative. Les deux autorités peuvent se coordonner dans le cadre du réseau européen de la concurrence.
Sur la question de l'abus de position dominante, la jurisprudence constante des juridictions compétentes – Cour de cassation et Conseil d'État pour les voies de recours – rappelle que la dominance n'est pas illicite en elle-même : seul l'abus qui en découle l'est. La délimitation du marché pertinent (produit et géographique) est donc un préalable analytique incontournable avant toute évaluation du risque.
Le contrôle des concentrations – qui relève également du Code de commerce pour les opérations d'envergure nationale – constitue un volet distinct mais connexe : une acquisition ou une fusion peut modifier la structure de marché et créer, pour la nouvelle entité, une situation de dominance justifiant une vigilance renforcée sur les comportements post-opération. Ce point est systématiquement abordé dans notre pratique lors des audits de conformité réalisés en amont ou en aval d'une opération de fusions-acquisitions.
Comment Vernay & Lestang structure-t-il l'accompagnement en pratique ?
L'accompagnement en conformité concurrence s'articule en quatre phases successives : le diagnostic, la conception du programme, le déploiement et le suivi. Chaque phase produit un livrable documenté, transmis au compliance officer et à la direction juridique.
Phase 1 – Diagnostic de risque concurrence. Nous analysons la position de marché de l'entreprise, les pratiques commerciales actuelles (politique tarifaire, contrats de distribution, relations avec les concurrents) et les clauses contractuelles susceptibles de soulever des questions au regard du droit de la concurrence. Le livrable est une cartographie des risques par catégorie de pratique et par fonction opérationnelle.
Phase 2 – Conception du programme de conformité. Sur la base du diagnostic, nous rédigeons la politique concurrence interne, les procédures décisionnelles associées (validation des remises, protocole de participation aux réunions professionnelles, gestion des informations sensibles) et les modèles de clauses à insérer dans les contrats commerciaux. Le programme est calibré sur la taille de l'entreprise et son exposition sectorielle.
Phase 3 – Déploiement et formation. Nous animons des sessions de formation à destination des équipes commerciales, achat et direction générale. Le contenu est construit à partir de cas pratiques tirés de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence, sans mention de chiffres ni de décisions nominatives inventés.
Phase 4 – Suivi et mise à jour. Un programme de conformité est un document vivant. Nous proposons une révision annuelle ou à l'occasion d'un événement déclencheur : acquisition, entrée sur un nouveau marché, modification de la politique tarifaire ou ouverture d'une procédure.
Illustration – Groupe agroalimentaire, région Grand Est, printemps 2025
Nous avons accompagné un groupe agroalimentaire de taille intermédiaire implanté en région Grand Est dans la révision de sa politique tarifaire et de ses contrats de distribution à la suite d'un signalement interne remontant via le dispositif d'alerte. Le travail a consisté à cartographier les risques, rédiger une politique concurrence adaptée et former les équipes commerciales avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille de remises.
Illustration – Acteur du numérique, Île-de-France, automne 2025
Dans le cadre d'une opération d'acquisition finalisée à l'automne 2025, nous avons réalisé, pour le compte d'un acquéreur du secteur numérique basé en Île-de-France, un audit ciblé sur la position de marché de la cible et les pratiques commerciales de cette dernière, afin d'identifier tout risque résiduel d'abus de position dominante susceptible de peser sur la valeur et les garanties négociées.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants – procédure de clémence, négociation d'engagements, révision du programme existant.
Pour examiner l'application du droit de la concurrence à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels sont les points de vigilance prioritaires pour le compliance officer ?
Le compliance officer doit concentrer son attention sur les situations à risque élevé que la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence a le plus fréquemment sanctionnées : les échanges d'informations entre concurrents, les clauses de parité tarifaire et les pratiques de verrouillage de clients dans les contrats de distribution.
Plusieurs signaux d'alerte méritent une vigilance spécifique.
- Réunions et associations professionnelles : la participation à des instances sectorielles est légitime, mais le contenu des échanges doit être encadré par un protocole précis pour éviter tout partage d'informations commercialement sensibles.
- Politique de remises : une remise de fidélité ou une remise d'objectif accordée par un opérateur dominant peut être qualifiée d'abus si elle produit un effet d'éviction sur les concurrents, même sans intention délibérée.
- Clauses d'exclusivité et de non-concurrence : leur durée et leur étendue doivent être proportionnées pour ne pas franchir la ligne séparant une restriction verticale admissible d'une pratique anticoncurrentielle.
- Prix bas : en situation de dominance, une politique de prix bas peut être requalifiée en prix prédateurs si elle est structurée pour éliminer un concurrent sans objectif de rentabilité à court terme.
- Refus de vente et accès aux infrastructures essentielles : un opérateur dominant qui refuse l'accès à une infrastructure nécessaire pour concurrencer sur un marché adjacent s'expose à une qualification d'abus.
Dans notre pratique, nous observons une tendance croissante des autorités à examiner les pratiques dans les marchés numériques et les plateformes, où les effets de réseau amplifient rapidement la dominance et les risques d'abus. Le règlement sur les marchés numériques introduit des obligations ex ante pour certains opérateurs, qui s'articulent avec le droit de la concurrence classique.
Comment lever l'idée reçue selon laquelle un programme de conformité est réservé aux grandes entreprises ?
L'idée reçue selon laquelle la conformité concurrence ne concernerait que les groupes du CAC 40 ou les multinationales est inexacte : toute entreprise qui détient une part de marché significative sur un marché sectoriel ou régional délimité peut être qualifiée d'opérateur dominant et, à ce titre, être soumise aux obligations qui en découlent.
Une PME spécialisée sur un segment de niche, un distributeur dominant une zone de chalandise régionale ou un prestataire incontournable sur un marché local peuvent chacun se retrouver en situation de dominance sans en avoir pleinement conscience. La délimitation étroite du marché pertinent – pratique constante des autorités de concurrence – tend à réduire le seuil à partir duquel une position dominante peut être caractérisée.
Par ailleurs, les coûts d'un programme de conformité sont strictement proportionnés à la taille et au degré d'exposition de l'entreprise. Un programme adapté à une ETI est structurellement plus léger qu'un dispositif groupe : quelques documents-cadres, une formation ciblée et un suivi annuel suffisent dans la grande majorité des cas. Nous calibrons systématiquement nos interventions en ce sens.
Matrice de décision : quel niveau d'accompagnement correspond à votre situation ?
La bonne réponse dépend de la combinaison entre la position de marché, le niveau d'exposition et le déclencheur opérationnel.
Situation A – Entreprise en croissance sur un marché concentré, sans programme existant → audit de conformité initial pour cartographier les risques → programme minimal (politique + formation) → délai de déploiement adapté à la taille de l'équipe → niveau de risque résiduel faible après déploiement.
Situation B – Opérateur dominant sur un segment défini, contrats de distribution complexes → audit approfondi incluant l'analyse des contrats et de la politique tarifaire → programme structuré avec procédures décisionnelles → révision annuelle intégrée → niveau de risque résiduel maîtrisé sous réserve du suivi.
Situation C – Opération d'acquisition ou de fusion en cours → audit de conformité ciblé sur la cible et analyse du risque post-opération → identification du passif concurrence → programme de mise en conformité post-closing si nécessaire → articulation avec le contrôle des concentrations le cas échéant.
Situation D – Procédure ouverte par l'Autorité de la concurrence ou demande de renseignements → mission de défense : analyse des pratiques en cause, stratégie procédurale, préparation des écritures, représentation devant l'Autorité → évaluation de l'opportunité d'une demande de clémence ou de la négociation d'engagements.
Ce qu'il faut préparer avant de nous contacter
- Une description de la position de marché de l'entreprise et des segments sur lesquels elle est active (parts estimées, principaux concurrents).
- Les contrats de distribution ou de fourniture en vigueur susceptibles de contenir des clauses sensibles (exclusivité, parité, non-concurrence).
- La politique tarifaire et les grilles de remises actuelles.
- Tout document relatif à une procédure en cours ou à une demande de renseignements reçue d'une autorité de concurrence.
- Le programme de conformité existant, s'il en existe un, même partiel.
Domaines liés
- Audit de conformité – Cartographier les risques réglementaires avant qu'ils ne deviennent des litiges
- Anticiper les difficultés de l'entreprise – Identifier les signaux d'alerte et organiser la réponse juridique
Questions fréquentes sur la conformité concurrence et l'abus de position dominante
1. Conformité concurrence et abus de position dominante : en quoi consiste cette prestation ?
Cette prestation consiste à évaluer l'exposition d'une entreprise aux risques d'infraction au droit de la concurrence – ententes, abus de position dominante, pratiques restrictives de concurrence – et à construire ou réviser un programme de conformité adapté, comprenant une politique interne, des procédures opérationnelles, des modules de formation et un dispositif de suivi. Elle s'appuie sur les dispositions du Code de commerce et sur le droit européen de la concurrence.
2. Conformité concurrence et abus de position dominante : comment se déroule la première prise de contact ?
La première prise de contact se fait par message adressé à contact@vernaylestang.com, en décrivant brièvement la situation de l'entreprise, son secteur d'activité et le déclencheur de la démarche (audit préventif, opération en cours, procédure ouverte). Un premier échange permet de qualifier la mission, d'identifier les priorités et de définir les modalités d'intervention ; les honoraires sont ensuite précisés après analyse du dossier.
3. Conformité concurrence et abus de position dominante : quelles prestations connexes peuvent être utiles ?
Les prestations connexes les plus souvent sollicitées sont l'audit de conformité globale de l'entreprise, la diligence raisonnable (due diligence) concurrence dans le cadre d'une opération de fusions-acquisitions, et la défense devant l'Autorité de la concurrence en cas de procédure. Le service d'audit de conformité du cabinet peut intervenir en amont pour élargir le périmètre au-delà de la seule concurrence.
4. Un programme de conformité concurrence réduit-il le risque de sanction en cas de procédure ?
Un programme de conformité sérieux, effectivement mis en oeuvre et documenté, peut être pris en compte par l'Autorité de la concurrence dans l'appréciation du comportement de l'entreprise, sans constituer pour autant une cause d'exonération automatique. Son existence démontre une démarche de bonne foi et une volonté de prévention ; son absence, en revanche, peut renforcer l'image d'une pratique délibérée et peser défavorablement sur la sanction.
5. Quelle est la différence entre une entente et un abus de position dominante en droit de la concurrence ?
Une entente désigne un accord ou une pratique concertée entre entreprises indépendantes ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, sans qu'une position dominante soit nécessaire. Un abus de position dominante suppose, en revanche, que l'entreprise détienne une position dominante sur un marché pertinent et qu'elle en fasse un usage abusif – pratiques d'éviction, prix prédateurs, refus de vente – pour éliminer ou affaiblir ses concurrents. Ces deux infractions sont encadrées par des dispositions distinctes du Code de commerce et du droit de l'Union européenne.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires parisien indépendant. Nous conseillons des dirigeants, des compliance officers et des investisseurs sur les enjeux de conformité concurrence, d'abus de position dominante et de pratiques restrictives. Notre intervention couvre le diagnostic, la conception du programme, la formation des équipes et, le cas échéant, la défense procédurale.
Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre programme de conformité concurrence ou votre exposition au risque d'abus de position dominante, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données personnelles et de conformité.
Voir le profil · Publié le 8 janvier 2026
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