Conseil en droit de la concurrence
Le droit de la concurrence désigne l'ensemble des règles – issues principalement du Code de commerce et du droit de l'Union européenne – qui encadrent les comportements des entreprises sur les marchés : ententes illicites, abus de position dominante, contrôle des concentrations, pratiques restrictives. Pour un compliance officer, l'enjeu est immédiat : une infraction exposant l'entreprise à une procédure devant l'Autorité de la concurrence peut se traduire par des sanctions d'une sévérité considérable, sans compter les actions civiles en réparation et l'atteinte à la réputation.
En janvier 2026, la pression exercée par les autorités de concurrence française et européenne reste à un niveau élevé. Les programmes de conformité sont devenus un critère d'appréciation à part entière lors des enquêtes, et les directions juridiques qui n'ont pas structuré leur dispositif se trouvent en position de faiblesse dès les premières heures d'une inspection. Cette page présente le périmètre exact de notre prestation de conseil en droit de la concurrence, les étapes de l'accompagnement, les livrables, et les risques que court une entreprise dépourvue d'un tel suivi.
Nous aborderons successivement le cadre juridique applicable, les pratiques les plus exposées, la méthode de Vernay & Lestang, les points de vigilance particuliers, l'articulation avec les prestations connexes du cabinet, puis les étapes concrètes de mise en conformité.
Quel est le cadre juridique du droit de la concurrence en France ?
Le droit de la concurrence applicable en France repose sur deux socles normatifs distincts mais articulés. Le premier est national : le Code de commerce consacre plusieurs titres aux pratiques anticoncurrentielles, aux pratiques restrictives de concurrence et au contrôle des concentrations. Le second est supranational : le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les ententes et les abus de position dominante dès lors que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté.
L'Autorité de la concurrence, juridiction administrative indépendante, dispose de vastes pouvoirs d'enquête : visites et saisies inopinées (les « opérations coup de poing »), demandes de renseignements, injonctions, mesures conservatoires. Elle peut être saisie par des entreprises plaignantes, par des associations professionnelles ou agir d'office. La Commission européenne partage cette compétence pour les affaires de dimension communautaire, en application du règlement de procédure applicable en la matière.
Dans notre pratique de l'accompagnement de groupes français et d'investisseurs étrangers, nous observons que la frontière entre les deux régimes – national et européen – est souvent sous-estimée par les directions juridiques. Une pratique tarifaire adoptée sur le seul marché français peut, si les flux commerciaux avec d'autres États membres sont touchés, relever de la compétence de la Commission. Anticiper cette question de compétence est l'une des premières valeurs ajoutées d'un conseil spécialisé.
Les pratiques restrictives de concurrence – déséquilibre significatif, revente à perte, rupture brutale de relations commerciales établies – constituent un sous-ensemble autonome, traité par les juridictions civiles et commerciales, dont le tribunal de commerce de Paris pour les litiges importants. Le compliance officer doit donc surveiller deux niveaux de risque distincts : celui des autorités de régulation et celui des actions privées en réparation.
Quelles pratiques sont les plus exposées au risque concurrentiel ?
Les pratiques les plus fréquemment sanctionnées en droit de la concurrence se regroupent autour de trois familles : les ententes horizontales, les abus de position dominante et les comportements susceptibles d'être qualifiés de pratiques restrictives de concurrence.
Les ententes horizontales correspondent à des accords ou concertations entre concurrents portant sur les prix, la répartition de marchés ou de clientèles, les volumes de production ou les appels d'offres. Elles constituent les infractions les plus sévèrement sanctionnées. Même une concertation informelle – un échange d'informations sensibles lors d'une réunion professionnelle – peut suffire à caractériser une infraction. Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, lors d'un audit interne, que des pratiques historiques de leur secteur sont en réalité prohibées.
L'abus de position dominante désigne le comportement par lequel une entreprise en position dominante sur un marché pertinent exploite cette position de manière à éliminer ou à affaiblir la concurrence. Les formes les plus courantes comprennent les prix prédateurs, les ventes liées, les remises d'exclusivité et les clauses d'approvisionnement exclusif. La qualification de « position dominante » résulte d'une analyse de marché – délimitation du marché de produit et du marché géographique – que seul un conseil spécialisé peut conduire avec la rigueur nécessaire.
Le contrôle des concentrations constitue un troisième domaine de risque. Une opération de croissance externe – fusion, acquisition, prise de participation de contrôle – peut être soumise à notification obligatoire auprès de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne, en fonction de seuils de chiffre d'affaires fixés par les textes. Une opération réalisée sans notification préalable lorsqu'elle était obligatoire expose les parties à une sanction significative. Qualifier l'opération avant sa réalisation est donc un préalable indispensable, non une option.
Votre programme de conformité est-il à jour ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen de vos pratiques commerciales, de vos accords en vigueur et de votre position sur le marché pertinent.
Pour un premier examen de votre exposition au risque concurrentiel, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
En quoi consiste concrètement le conseil en droit de la concurrence ?
Le conseil en droit de la concurrence recouvre un ensemble d'actes professionnels distincts, que Vernay & Lestang articule autour de trois axes : le conseil préventif, l'accompagnement lors des procédures et la défense en contentieux.
Le conseil préventif est le plus structurant. Il comprend l'audit des pratiques commerciales existantes – accords de distribution, politiques tarifaires, clauses d'exclusivité, participations à des associations professionnelles –, la rédaction ou la révision des contrats et des politiques internes, et la mise en place ou la mise à jour du programme de conformité concurrence. Ce programme documente les règles applicables, organise les formations des équipes commerciales et définit les procédures internes d'alerte.
Les livrables typiques d'une mission de conseil préventif comprennent :
- Un rapport d'audit identifiant les pratiques à risque et hiérarchisant les actions correctives.
- Des modèles contractuels révisés (accords de distribution, clauses de prix, conditions générales de vente).
- Un programme de conformité documenté, incluant une charte concurrence et des modules de formation.
- Un mémo d'analyse sur la qualification d'une opération au regard du contrôle des concentrations.
L'accompagnement lors des procédures couvre les enquêtes de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne : préparation des équipes aux visites inopinées, assistance pendant les opérations de vérification, gestion des demandes d'informations, préparation des auditions. Dans notre pratique, nous observons que les entreprises qui ont préparé leurs équipes à ce type de procédure gèrent la pression procédurale de manière significativement plus sereine.
La défense en contentieux englobe la rédaction des observations en réponse aux griefs notifiés par l'Autorité, la négociation de procédures de transaction ou d'engagements, et, le cas échéant, le recours devant la Cour d'appel de Paris – juridiction exclusive de contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence – puis devant la Cour de cassation.
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Lors d'une mission récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné un groupe de distribution régional dont les pratiques tarifaires avec ses fournisseurs étaient susceptibles d'être qualifiées de déséquilibre significatif. L'audit a permis d'identifier les clauses problématiques, de les réviser avant toute mise en demeure, et de documenter la démarche corrective dans le cadre du programme de conformité existant.
Quels risques encourt l'entreprise en l'absence de conseil spécialisé ?
L'absence de conseil en droit de la concurrence expose l'entreprise à plusieurs catégories de risques qui se combinent et peuvent se potentialiser.
Le risque de sanction administrative est le plus visible. L'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant est calculé en proportion du chiffre d'affaires réalisé sur les marchés en cause. Ces sanctions peuvent s'accompagner d'injonctions de comportement, d'obligations de désinvestissement et, en matière de concentration non notifiée, d'une injonction de séparation des entités fusionnées. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose également de pouvoirs propres en matière de pratiques restrictives.
Le risque de mise en cause personnelle des dirigeants ne doit pas être sous-estimé. Les dispositions du Code de commerce permettent, sous certaines conditions, de mettre en cause personnellement les personnes physiques ayant pris part à la pratique anticoncurrentielle. Ce risque individuel est souvent absent des analyses menées par les directions de conformité qui se concentrent sur l'exposition de la personne morale.
Le risque civil est croissant. Les victimes d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par une décision définitive peuvent agir en réparation devant les juridictions civiles. La décision de l'autorité de concurrence vaut présomption irréfragable de l'existence de l'infraction, ce qui facilite considérablement la démonstration du préjudice. Le follow-on litigation – action civile consécutive à une décision de concurrence – est un contentieux en forte croissance devant le tribunal de commerce de Paris.
Enfin, l'atteinte réputationnelle accompagne quasi systématiquement les procédures publiques. La presse économique suit les décisions de l'Autorité, et une mise en cause non anticipée peut affecter les relations commerciales, les négociations en cours et la valorisation de l'entreprise dans le cadre d'une opération de haut de bilan.
Vous avez déjà reçu une demande de renseignements ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si vous avez déjà reçu une sollicitation de l'Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de structurer une réponse cohérente.
Pour examiner l'application du droit de la concurrence à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment Vernay & Lestang structure-t-il l'accompagnement en droit de la concurrence ?
Notre méthode repose sur une entrée par le risque opérationnel plutôt que par l'exposé théorique des règles. Chaque mission commence par une cartographie des pratiques actuelles de l'entreprise au regard des interdictions applicables, puis se structure en phases adaptées à la maturité du dispositif de conformité existant.
Phase 1 – Diagnostic. Revue des contrats commerciaux en vigueur, des politiques tarifaires, des participations associatives, des projets d'acquisition en cours. L'objectif est d'identifier les zones d'exposition et de les hiérarchiser selon leur probabilité de déclenchement d'une procédure et leur gravité potentielle.
Phase 2 – Remédiation. Révision des accords et des pratiques identifiés comme problématiques, rédaction des clauses correctives, mise à jour des procédures internes. Si une opération de concentration est en préparation, cette phase inclut la qualification de l'opération et, le cas échéant, la préparation du dossier de notification.
Phase 3 – Déploiement du programme de conformité. Rédaction de la charte concurrence, conception des modules de formation pour les équipes commerciales et achats, mise en place d'une procédure d'alerte interne. Le programme est documenté de manière à pouvoir être présenté, si nécessaire, à l'Autorité de la concurrence comme élément d'appréciation de la démarche de l'entreprise.
Phase 4 – Suivi. Revue périodique du programme, veille sur l'évolution de la jurisprudence et des lignes directrices publiées par l'Autorité, et accompagnement lors de tout contact avec les autorités.
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Au cours d'une mission conduite pour un groupe industriel basé en région parisienne (hiver 2024-2025), nous avons accompagné la direction juridique dans la mise en place complète d'un programme de conformité concurrence : audit des pratiques d'échange d'informations dans le cadre d'associations professionnelles, révision des accords de distribution verticale, formation des équipes commerciales et rédaction d'un guide interne de réaction aux opérations de vérification inopinées.
Quels points de vigilance particuliers pour les compliance officers ?
Plusieurs situations récurrentes méritent une attention spécifique de la part des compliance officers, car elles sont sources d'infraction sans que l'intention anticoncurrentielle soit nécessairement présente.
Les échanges d'informations lors des réunions professionnelles. La participation à une association sectorielle ou à un groupement d'achat n'est pas en elle-même problématique. En revanche, l'échange, même informel, d'informations sur les prix futurs, les volumes ou les stratégies commerciales peut constituer une concertation prohibée. Nous accompagnons régulièrement des entreprises dont les représentants participaient de bonne foi à des réunions professionnelles sans mesurer le risque de qualification d'entente.
Les accords de distribution. Les réseaux de distribution – distribution exclusive, distribution sélective, franchise – sont régis par des règles précises issues du Code de commerce et du droit de l'Union européenne. Certaines clauses sont présumées restreindre la concurrence et ne peuvent être maintenues qu'à la condition que l'accord bénéficie d'une exemption individuelle ou collective. La révision régulière de ces accords est une composante essentielle de tout programme de conformité.
La surveillance des comportements unilatéraux des entreprises en position dominante. Une entreprise qui détient une position forte sur son marché doit être particulièrement vigilante sur ses politiques tarifaires, ses conditions d'accès et ses pratiques d'exclusivité. L'analyse de la position de l'entreprise sur son marché pertinent est un préalable que le compliance officer ne peut pas conduire seul.
La préparation aux visites inopinées. Les opérations de vérification inopinées des autorités de concurrence (dawn raids) constituent un moment de forte pression pour les équipes. Sans préparation préalable – identification du responsable de contact, protocole de conservation des documents, information des salariés sur leurs droits –, le risque de réponses désordonnées ou d'obstruction involontaire est réel. La mise en place d'un protocole de réaction fait partie intégrante de l'accompagnement que nous délivrons.
Matrice de décision : quel type d'accompagnement selon votre situation ?
La nature et l'intensité de l'accompagnement en droit de la concurrence varient selon la situation de l'entreprise. Le tableau ci-dessous présente, sous forme de matrice, les orientations principales.
Situation A – L'entreprise n'a pas de programme de conformité et n'est pas sous enquête. Instrument recommandé : audit de risque suivi de la mise en place d'un programme de conformité. Délai estimé : plusieurs semaines à quelques mois selon la complexité des pratiques et la taille de l'organisation. Niveau de risque résiduel : modéré à faible si le programme est déployé et maintenu.
Situation B – L'entreprise a reçu une demande de renseignements ou fait l'objet d'une visite inopinée. Instrument recommandé : assistance procédurale immédiate, revue des documents susceptibles d'être saisis, préparation des réponses aux demandes de l'autorité. Délai : intervention sous contrainte du calendrier procédural, qui peut être très court. Niveau de risque : élevé en l'absence d'accompagnement spécialisé dès les premières heures.
Situation C – L'entreprise prépare une opération de croissance externe. Instrument recommandé : qualification de l'opération au regard des seuils de notification, préparation du dossier de notification si nécessaire, analyse des risques de remèdes. Délai : variable selon la complexité de l'opération et la juridiction compétente. Niveau de risque : sanction pour défaut de notification si la qualification n'est pas conduite avant la réalisation.
Situation D – L'entreprise fait l'objet d'une notification de griefs. Instrument recommandé : défense en procédure devant l'Autorité de la concurrence, analyse de l'option transaction ou engagements, préparation de l'audience. Délai : contraint par le calendrier de la procédure. Niveau de risque : très élevé, les griefs notifiés débouchant dans la majorité des cas sur une décision de sanction en l'absence de défense structurée.
Ce qu'il faut préparer avant de consulter un conseil en droit de la concurrence
Une première consultation est d'autant plus productive que l'entreprise a rassemblé en amont les éléments essentiels de son dossier. Voici les cinq catégories de documents et d'informations à réunir :
- Les principaux contrats commerciaux en vigueur : accords de distribution, contrats-cadres d'approvisionnement, accords de coopération avec des concurrents ou des partenaires.
- Une description des politiques tarifaires appliquées : conditions générales de vente, barèmes, remises et ristournes.
- La liste des associations professionnelles auxquelles l'entreprise adhère et le contenu des réunions récentes auxquelles ses représentants ont participé.
- Tout courrier, courriel ou demande reçu de l'Autorité de la concurrence, de la DGCCRF, de la Commission européenne ou de toute autre autorité sectorielle.
- Une description synthétique du marché sur lequel l'entreprise opère : principaux concurrents, part de marché estimée, barrières à l'entrée.
Domaines liés
- Enquête interne et investigation – accompagnement structuré lors d'une investigation interne en lien avec une procédure de concurrence
- Procédure amiable ou procédure collective – analyse comparative des critères et des risques dans un contexte de restructuration
Questions fréquentes sur le conseil en droit de la concurrence
1. Conseil en droit de la concurrence : quels documents préparer ?
Pour une première consultation en droit de la concurrence, les documents essentiels comprennent les principaux contrats commerciaux en vigueur (accords de distribution, conditions générales de vente, accords de coopération), toute correspondance reçue d'une autorité de concurrence ou de la DGCCRF, une description des politiques tarifaires appliquées et une présentation synthétique du marché. La qualité de la première analyse dépend directement de la complétude de ces éléments.
2. Conseil en droit de la concurrence : combien de temps prévoir ?
La durée d'une mission de conseil en droit de la concurrence varie selon sa nature : un audit de risque et la mise en place d'un programme de conformité se déroulent sur plusieurs semaines à quelques mois ; une assistance lors d'une visite inopinée ou d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence s'inscrit dans le calendrier procédural imposé, qui peut être très court. La qualification d'une opération au regard du contrôle des concentrations doit intervenir impérativement avant la réalisation de l'opération, sous peine de sanction.
3. Conseil en droit de la concurrence : quels sont les risques sans accompagnement juridique ?
En l'absence d'accompagnement juridique spécialisé, l'entreprise s'expose à des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence ou par la Commission européenne, à des injonctions de comportement ou de désinvestissement, à une mise en cause personnelle de ses dirigeants au titre des dispositions du Code de commerce, et à des actions civiles en réparation engagées par les victimes de la pratique. Le risque réputationnel accompagne quasi systématiquement les procédures publiques.
4. La loi Sapin II est-elle applicable en matière de droit de la concurrence ?
La loi Sapin II, dont les dispositions sont codifiées dans plusieurs branches du droit français, a principalement renforcé le dispositif anticorruption et instauré l'obligation de mettre en place un programme de conformité pour les entreprises dépassant certains seuils. Si son champ d'application principal porte sur la corruption et le trafic d'influence, ses exigences en matière de programme de conformité ont eu un effet d'entraînement sur la structuration des programmes de conformité concurrence : les entreprises qui ont investi dans la conformité anticorruption ont souvent étendu la démarche à leurs pratiques concurrentielles. Vernay & Lestang accompagne cette articulation dans le cadre d'un programme de conformité global.
5. Un accompagnement avocat est-il nécessaire pour une opération de concentration de taille modeste ?
La qualification d'une opération au regard des seuils de notification – qu'ils soient nationaux ou européens, définis en termes de chiffre d'affaires – requiert une analyse juridique précise qui ne peut se faire à la seule lecture des textes. Une opération de taille apparemment modeste peut franchir les seuils si elle s'inscrit dans une série de transactions ou si l'acheteur est déjà présent sur le marché concerné. En cas de doute, une consultation préalable est la seule manière d'écarter le risque de sanction pour défaut de notification.
Vernay & Lestang – Conseil en droit de la concurrence
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Nous conseillons des directions juridiques, des compliance officers et des dirigeants d'ETI, de groupes et de fonds sur l'ensemble des questions de droit de la concurrence : programmes de conformité, qualification d'opérations, assistance en procédure, défense devant l'Autorité de la concurrence et devant les juridictions civiles.
Notre pratique combine une connaissance approfondie des procédures des autorités de concurrence française et européenne et une approche opérationnelle au service de vos équipes internes.
Pour une analyse de votre situation au regard du droit de la concurrence, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données personnelles et de conformité, incluant les programmes de conformité concurrence.
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