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Contentieux de la contrefaçon

Le contentieux de la contrefaçon désigne l'ensemble des actions judiciaires et précontentieuses engagées pour faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – marque, brevet, droit d'auteur, dessin ou modèle – et obtenir réparation du préjudice subi. En droit français, ce contentieux est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, pour les aspects procéduraux, par le Code de procédure civile. La procédure comprend classiquement une phase probatoire, une phase de saisie-contrefaçon ou de constat d'huissier, puis une action au fond devant les juridictions spécialisées.

Au premier trimestre 2026, les entreprises françaises font face à une multiplication des atteintes à leurs actifs immatériels : copies de logiciels, imitation de marques en ligne, reprise non autorisée de créations graphiques, détournement de bases de données. La direction générale et la direction des systèmes d'information (DSI) sont en première ligne pour identifier ces atteintes et décider d'agir. Cette page décrit le périmètre d'intervention de Vernay & Lestang, les étapes de l'accompagnement et les points de vigilance qu'une entreprise doit maîtriser avant d'engager une procédure.

Vous trouverez ci-après : le cadre juridique applicable, les étapes concrètes de la procédure, les erreurs fréquentes, la dimension transfrontalière, la méthode du cabinet et une check-list de préparation.

Qu'est-ce que le contentieux de la contrefaçon en droit français ?

Le contentieux de la contrefaçon recouvre toute action destinée à sanctionner l'exploitation non autorisée d'un droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Ce droit confère à son titulaire un monopole d'exploitation et lui reconnaît le droit d'interdire toute reproduction, représentation ou utilisation par un tiers sans son autorisation. La contrefaçon peut être civile – elle ouvre droit à réparation – ou pénale, lorsque les textes l'incriminent expressément, notamment en matière de droits d'auteur et de marques.

Les droits concernés sont variés. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit dès leur création, sans formalité de dépôt. Les marques, brevets, dessins et modèles font l'objet d'une protection attachée à un titre, dont la validité et l'opposabilité dépendent des conditions de dépôt et de renouvellement prévues par les textes en vigueur. Les bases de données bénéficient, en outre, du régime sui generis résultant des dispositions du Code de la propriété intellectuelle transposant la directive européenne sur les bases de données.

Dans notre pratique, nous observons que les entreprises méconnaissent souvent la diversité des fondements invocables pour un même fait : une copie de logiciel peut relever à la fois du droit d'auteur, de la concurrence déloyale et, selon les circonstances, du parasitisme. Identifier le bon fondement – ou les fondements cumulés – conditionne l'étendue de la réparation et la stratégie procédurale.

Les juridictions spécialisées compétentes en matière de contrefaçon sont les tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, dont le tribunal judiciaire de Paris pour une large part des affaires, et la Cour d'appel de Paris en second degré.

Quelles atteintes donnent lieu à une action en contrefaçon ?

Une action en contrefaçon est envisageable dès qu'un tiers reproduit, représente, utilise ou exploite un actif protégé sans l'autorisation de son titulaire, ou en dehors du périmètre d'une licence consentie. Les scénarios les plus fréquents dans notre pratique sont les suivants.

  • Reproduction d'une marque ou d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public.
  • Copie ou adaptation d'un logiciel, d'un site internet, d'une interface graphique ou d'une base de données protégés par le droit d'auteur ou le droit sui generis.
  • Exploitation d'un brevet sans licence, notamment dans les secteurs pharmaceutique, industriel et numérique.
  • Reprise d'un dessin ou modèle déposé dans le secteur de la mode, du design industriel ou de l'emballage.
  • Extraction ou réutilisation substantielle d'une base de données protégée, indépendamment de tout droit d'auteur sur les données elles-mêmes.

La frontière entre contrefaçon et inspiration légale n'est pas toujours évidente. Les juridictions françaises apprécient le caractère contrefaisant à l'aune de la ressemblance globale perçue par un observateur normalement attentif. Cette appréciation dépend de la portée du droit revendiqué, de sa distinctivité ou originalité, et des éléments de fait soumis au juge.

Un premier regard sur votre dossier

La procédure décrite ci-après vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.

Pour une analyse de votre situation au regard du contentieux de la contrefaçon, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles sont les étapes concrètes d'une procédure de contrefaçon ?

La procédure en contrefaçon se déroule en plusieurs phases, chacune avec ses enjeux probatoires et stratégiques. La première phase, précontentieuse, est déterminante : une preuve mal recueillie peut être déclarée irrecevable ou dépourvue de valeur probante, compromettant l'ensemble de l'action.

Phase 1 – Qualification et audit de droits : avant d'agir, il convient de vérifier que le droit invoqué est bien opposable (titre en vigueur, originalité établie, chaîne de droits reconstituée) et que les faits reprochés entrent dans le champ de la protection. Cet audit préalable évite d'engager une procédure sur un fondement fragile.

Phase 2 – Constitution de la preuve : le Code de la propriété intellectuelle prévoit des mesures probatoires spécifiques, dont la saisie-contrefaçon, ordonnée par le président du tribunal judiciaire sur requête. Elle permet la saisie-réelle ou descriptive des objets ou documents litigieux par un huissier assisté d'un expert. Pour les atteintes en ligne, le constat d'huissier réalisé selon un protocole rigoureux – notamment l'effacement des cookies, l'accès depuis une adresse IP neutre et la capture horodatée – est le mode probatoire privilégié.

Phase 3 – Mise en demeure et négociation : une mise en demeure préalable peut suffire à obtenir la cessation des faits et un règlement amiable. Elle fixe également le point de départ de la mauvaise foi du contrefacteur, susceptible d'aggraver la réparation accordée par le juge.

Phase 4 – Action au fond : l'assignation devant le tribunal judiciaire compétent permet de demander la cessation des actes (mesures d'interdiction assorties d'astreintes), la réparation du préjudice commercial et moral, la publication du jugement et, le cas échéant, la confiscation ou la destruction des produits contrefaisants.

Phase 5 – Mesures provisoires : en parallèle ou avant l'action au fond, le référé permet d'obtenir des mesures conservatoires rapides – interdiction provisoire, séquestre – lorsque l'atteinte est manifeste et le préjudice imminent.

Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques d'ETI dans chacune de ces phases, depuis l'audit de titres jusqu'à la plaidoirie au fond, en coordonnant, le cas échéant, avec des conseils locaux dans les juridictions étrangères concernées.

Illustration pratique – Ile-de-France, printemps 2025 : nous avons accompagné une société éditrice de logiciels de gestion, dont un concurrent avait reproduit une interface et repris des modules fonctionnels dans son propre produit. Après audit de la chaîne de droits d'auteur et constat d'huissier en ligne, nous avons obtenu une ordonnance de référé interdisant la commercialisation du produit litigieux, puis négocié un protocole transactionnel incluant une indemnisation du préjudice commercial.

Quelles erreurs commettent les entreprises qui agissent seules ?

Les erreurs les plus coûteuses dans un contentieux de la contrefaçon ne surgissent pas au moment du procès : elles naissent en amont, lors de la constitution de la preuve ou de la qualification des droits. Dans notre pratique, nous identifions quatre catégories d'erreurs récurrentes.

Erreur 1 – Confondre constat et preuve : une capture d'écran réalisée par les équipes internes, sans protocole officiel, n'a aucune valeur probante devant les juridictions. La preuve de la contrefaçon en ligne doit résulter d'un constat d'huissier réalisé selon les standards reconnus par la jurisprudence constante des tribunaux judiciaires.

Erreur 2 – Agir sur un droit dont la validité est douteuse : une marque non renouvelée, un logiciel dont la chaîne de cession des droits est lacunaire, un brevet dont la portée des revendications a été réduite lors de l'examen – autant de fragilités que le défendeur exploitera en invoquant la nullité du titre.

Erreur 3 – Sous-estimer le délai de prescription : les dispositions du Code de la propriété intellectuelle prévoient un délai d'action à compter du jour où le demandeur a eu connaissance des faits allégués. Passé ce délai, l'action est irrecevable. Un audit préalable permet de sécuriser la recevabilité de la demande.

Erreur 4 – Négliger la dimension pénale : la contrefaçon de marque et de droit d'auteur constitue également un délit pénal. Le dépôt de plainte auprès du procureur de la République, ou la constitution de partie civile, peut compléter l'action civile et renforcer la pression sur le contrefacteur.

Comment gérer la dimension transfrontalière d'un contentieux de contrefaçon ?

Les atteintes à la propriété intellectuelle ignorent les frontières. Une marque reproduite sur une place de marché en ligne peut être proposée depuis un vendeur établi hors de l'Union européenne, en utilisant des serveurs localisés dans un pays tiers. Le choix de la juridiction saisie et du droit applicable est une décision stratégique, non un détail procédural.

En droit de l'Union européenne, les règlements relatifs à la marque de l'Union européenne et au dessin ou modèle communautaire enregistré permettent d'agir devant les tribunaux des marques de l'Union européenne désignés dans chaque État membre, avec un effet potentiellement étendu à l'ensemble du territoire de l'Union. En France, le tribunal judiciaire de Paris est compétent en qualité de tribunal des marques de l'Union européenne.

Pour les atteintes provenant de pays tiers, les mesures douanières constituent un premier niveau de défense efficace : le titulaire d'un droit peut déposer une demande d'intervention auprès de l'administration des douanes, qui peut retenir les marchandises contrefaisantes à la frontière. La coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée est nécessaire pour les actions judiciaires à l'étranger.

La dimension numérique complexifie encore la situation : les notifications de retrait (« takedown ») adressées aux plateformes, aux hébergeurs et aux registraires de noms de domaine relèvent de procédures extrajudiciaires spécifiques, encadrées par le droit de l'Union européenne. Une stratégie multicanale – mesures douanières, notifications, action judiciaire – est souvent plus efficace qu'une seule procédure.

Un second regard sur votre dossier

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants.

Pour examiner l'application des instruments disponibles à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelle est la méthode de Vernay & Lestang dans ce contentieux ?

Notre approche du contentieux de la contrefaçon repose sur trois principes : l'anticipation probatoire, la cohérence entre la stratégie procédurale et les objectifs commerciaux du client, et la maîtrise des délais à chaque étape.

Dès la prise en charge du dossier, nous réalisons un audit de la validité et de l'opposabilité du droit invoqué, un recensement des preuves disponibles et une analyse des risques en reconvention – un défendeur peut opposer une demande reconventionnelle en nullité du titre, ce qui retourne la charge du débat. Identifier ce risque en amont permet d'adapter la stratégie.

Nous distinguons systématiquement les dossiers dans lesquels une mesure provisoire rapide est nécessaire – atteinte en cours, risque de déperdition des preuves – de ceux dans lesquels une action au fond, préparée avec soin, produit une réparation plus complète. Ces deux trajectoires ne s'excluent pas, mais elles impliquent des actes différents et des délais propres.

Nous accompagnons également la direction des systèmes d'information dans la gestion des atteintes numériques : rédaction des notifications de retrait, coordination avec les équipes techniques pour les constats en ligne, et articulation avec la gouvernance des données personnelles lorsque les faits de contrefaçon mettent en jeu des traitements de données.

Illustration pratique – Lyon, automne 2024 : nous avons assisté une PME du secteur de l'emballage (Auvergne-Rhône-Alpes) dont un concurrent asiatique reproduisait, sur des plateformes de vente en ligne, ses modèles déposés à l'INPI. Après coordination avec les conseils locaux dans les juridictions concernées, nous avons déposé des demandes d'intervention douanière et adressé des notifications de retrait aux principales plateformes, entraînant le retrait des produits litigieux dans un délai limité sans action judiciaire immédiate.

Idée reçue : « la contrefaçon ne concerne que les grandes marques »

Cette représentation est inexacte et potentiellement coûteuse. Les PME et les ETI sont exposées à la contrefaçon au même titre que les groupes internationaux, parfois davantage, parce qu'elles consacrent moins de ressources à la surveillance de leurs droits et réagissent moins rapidement.

Un logiciel développé en interne par une PME, une base de données construite sur plusieurs années, un design de produit soumis à l'appréciation du marché – ce sont des actifs immatériels qui fondent la compétitivité et peuvent être reproduits sans que l'entreprise s'en aperçoive immédiatement. La contrefaçon de ces actifs n'est pas moins préjudiciable parce que leur titulaire est moins connu.

La DSI joue ici un rôle central : elle est la première à détecter des copies de logiciels, des scraping massifs de données ou des imitations d'interface. Structurer un processus interne de veille et de remontée de l'information vers la direction juridique est une mesure de prévention efficace, avant même toute procédure.

Check-list : ce qu'il faut préparer avant d'engager une procédure

La qualité du dossier soumis au cabinet conditionne directement la rapidité et l'efficacité de l'intervention. Voici les éléments à rassembler.

  • Titres de propriété intellectuelle : certificats d'enregistrement, états de renouvellement, contrats de cession ou de licence le cas échéant – pour établir la qualité à agir.
  • Preuves des faits reprochés : constats d'huissier, captures d'écran horodatées selon un protocole validé, références produits, liens URL, notices techniques ou commerciales du produit litigieux.
  • Éléments d'antériorité : documents établissant la date de création de l'œuvre ou du signe protégé (fichiers sources horodatés, dépôts auprès d'une société de perception et de répartition des droits, courriels internes datés).
  • Évaluation préliminaire du préjudice : données commerciales permettant d'approcher la perte de chiffre d'affaires ou le manque à gagner, sans qu'une évaluation précise soit nécessaire à ce stade.
  • Historique des échanges avec le contrefacteur présumé : courriels, mises en demeure antérieures, réponses reçues – pour apprécier la bonne ou mauvaise foi.

Matrice de décision :

Situation A – Atteinte en cours, risque de déperdition de preuves ou préjudice commercial immédiat → mesure provisoire en référé ou saisie-contrefaçon sur requête → délai court → niveau de risque procédural élevé si la preuve n'est pas encore constituée.

Situation B – Atteinte identifiée, preuves disponibles, préjudice significatif → action au fond précédée d'une mise en demeure → délai plus long → niveau de risque procédural maîtrisé avec un audit préalable des droits.

Situation C – Atteinte en ligne par un vendeur hors Union européenne → combinaison de notifications de retrait, demande d'intervention douanière et, le cas échéant, action devant les tribunaux compétents → délai variable selon les plateformes et les juridictions → coordination internationale nécessaire.

Domaines liés

Pour approfondir la méthodologie applicable aux investigations internes, consultez également notre guide sur la conduite d'une enquête interne conforme, qui détaille les étapes et conditions applicables.

FAQ – Contentieux de la contrefaçon

1. Contentieux de la contrefaçon : quelles sont les étapes de l'accompagnement ?

L'accompagnement en contentieux de la contrefaçon comprend cinq étapes : l'audit de la validité et de l'opposabilité du droit invoqué, la constitution probatoire (saisie-contrefaçon ou constat d'huissier), la mise en demeure, l'action au fond devant le tribunal judiciaire compétent et, si nécessaire, des mesures provisoires en référé. Chaque étape produit un livrable documenté – note d'analyse, rapport de saisie, assignation – soumis à la validation de la direction juridique avant transmission.

2. Pourquoi confier le contentieux de la contrefaçon à un avocat spécialisé ?

La réussite d'une action en contrefaçon dépend de la qualité de la preuve recueillie et de la solidité du droit invoqué. Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle connaît les standards probatoires requis par les juridictions françaises, identifie les risques en reconvention (demande en nullité du titre) et sélectionne la combinaison de fondements la plus favorable. Sans ce conseil, une entreprise qui agit seule s'expose à voir son action rejetée ou son titre annulé, sans réparation.

3. Contentieux de la contrefaçon : quels documents préparer ?

Les documents essentiels sont les titres de propriété intellectuelle en vigueur (certificats d'enregistrement, contrats de cession ou de licence), les éléments d'antériorité établissant la date de création, les preuves des faits reprochés (constats d'huissier, captures horodatées selon un protocole reconnu), une évaluation préliminaire du préjudice et l'historique des échanges avec le contrefacteur présumé. Ces éléments permettent au cabinet de qualifier rapidement le dossier et d'identifier la stratégie procédurale adaptée.

4. Peut-on agir en contrefaçon pour un logiciel ou une base de données ?

Oui. Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur dès leur création, sans dépôt préalable, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données bénéficient en outre d'un droit sui generis protégeant l'investissement de leur producteur contre l'extraction ou la réutilisation substantielle non autorisée. La DSI joue un rôle central dans la constitution de la preuve de l'atteinte et dans la reconstitution de la chaîne de droits sur les développements réalisés en interne ou par des prestataires.

5. Quels sont les risques si l'on ne réagit pas rapidement à une contrefaçon ?

L'inaction face à une contrefaçon expose à plusieurs risques cumulés : la prescription de l'action en justice, la dégénérescence de la marque si son titulaire ne réagit pas à son utilisation générique, la perte de parts de marché au profit du contrefacteur et, pour les entreprises soumises à des obligations de conformité, un risque de mise en cause pour défaut de diligence dans la protection de leurs actifs. Dans notre pratique, un audit de surveillance annuel des titres et une procédure interne de remontée des atteintes réduisent significativement ces risques.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Nous intervenons en propriété intellectuelle, numérique et données pour des directions générales, des directions juridiques et des DSI d'entreprises en croissance ou en situation complexe. Notre périmètre couvre l'audit de titres, la constitution de la preuve, la conduite du contentieux au fond et la coordination internationale. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur votre dossier de contrefaçon, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données et conformité. Voir son profil.

Publié le 12 janvier 2026.

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