Défense en contrefaçon de marque
Une procédure en contrefaçon de marque engage, en parallèle, la responsabilité civile et, dans les cas les plus graves, la responsabilité pénale de ceux qui exploitent le signe sans droit. Mais elle expose également, de manière moins connue, la société visée par une assignation à une procédure longue, coûteuse et publique, dont l'issue peut peser sur sa valeur de marque, ses contrats de distribution et ses relations avec les investisseurs. Dès la réception d'une mise en demeure ou d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon, la direction juridique doit arbitrer vite et construire une défense qui tient.
La défense en contrefaçon de marque désigne l'ensemble des actes par lesquels l'avocat d'une entreprise assignée – ou menacée de l'être – conteste la validité du titre invoqué contre elle, conteste les faits allégués, et, le cas échéant, retourne l'action en nullité du titre ou en abus de droit. Ce périmètre, rattaché au droit de la propriété intellectuelle et encadré par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est distinct de la défense générale des actifs de marque : il s'agit ici de protéger une entreprise contre une attaque, non de l'offrir à l'offensive. En janvier 2026, le rythme des actions en contrefaçon devant les tribunaux judiciaires français demeure soutenu, notamment dans les secteurs de la technologie, de la distribution et des produits de grande consommation.
Cette page présente le périmètre exact de l'intervention du cabinet, les étapes de l'accompagnement, les points de vigilance en l'absence de conseil spécialisé et l'articulation avec les prestations connexes.
Qu'est-ce que la défense en contrefaçon de marque et quel est son périmètre exact ?
La défense en contrefaçon de marque recouvre toute mesure procédurale ou extra-procédurale visant à repousser ou à neutraliser une allégation de violation d'un droit de marque, dans le cadre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits conférés par l'enregistrement. Elle s'applique aussi bien aux marques françaises enregistrées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qu'aux marques de l'Union européenne et aux marques internationales désignant la France.
Le périmètre de l'intervention couvre plusieurs situations distinctes. Une société peut être assignée devant le tribunal judiciaire compétent par le titulaire d'une marque antérieure. Elle peut, alternativement, recevoir une mise en demeure préalable lui demandant de cesser l'usage d'un signe. Elle peut encore faire l'objet d'une saisie-contrefaçon, mesure d'instruction autorisée par ordonnance du président du tribunal, qui permet au demandeur de collecter des preuves dans les locaux de la société visée.
Dans notre pratique, nous observons que les directions juridiques sous-estiment fréquemment deux aspects : d'une part, la rapidité avec laquelle une saisie-contrefaçon peut être mise en œuvre sans contradiction préalable ; d'autre part, le fait que la défense ne se résume pas à contester les faits mais comprend, dans la grande majorité des cas, une attaque en nullité du titre adverse. Ces deux dimensions conditionnent l'ensemble de la stratégie à construire dès les premières heures.
Quel est le cadre juridique applicable à la défense en contrefaçon de marque en France ?
Le droit de la contrefaçon de marque en France est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui définissent les droits conférés par l'enregistrement, les actes constitutifs de contrefaçon et les modes de réparation. Ces dispositions transposent les directives européennes d'harmonisation du droit des marques, et doivent être lues à la lumière du règlement de l'Union sur la marque de l'Union européenne lorsque le titre invoqué est une marque communautaire.
La contrefaçon désigne, au sens de ce code, tout acte d'usage d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés par l'enregistrement, accompli sans l'autorisation du titulaire. La jurisprudence constante des juridictions françaises – et notamment celle de la Cour de cassation – précise les conditions d'appréciation du risque de confusion dans l'esprit du public pertinent.
La défense repose sur deux axes complémentaires. Le premier consiste à contester l'imputabilité ou la matérialité des faits reprochés. Le second – et souvent le plus efficace – consiste à attaquer le titre lui-même en nullité, sur le fondement d'un défaut de distinctivité, d'un caractère descriptif, d'une antériorité ou encore d'une déchéance pour non-usage. Une marque déchue ou annulée ne peut plus fonder une action en contrefaçon.
Les juridictions compétentes en matière de contrefaçon de marque sont désignées par les textes du Code de l'organisation judiciaire, qui confèrent une compétence exclusive à une liste limitée de tribunaux judiciaires selon la nature du titre en cause. La méconnaissance de ces règles de compétence peut entraîner l'irrecevabilité de certains actes de procédure. Nous accompagnons régulièrement des équipes juridiques dans l'identification précise de la juridiction compétente, étape initiale qui conditionne le calendrier procédural.
Votre société vient de recevoir une mise en demeure ou un procès-verbal de saisie-contrefaçon ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard de la défense en contrefaçon de marque, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Comment se déroule l'accompagnement du cabinet étape par étape ?
L'accompagnement en défense suit une séquence structurée, dont chaque étape produit un livrable concret permettant à la direction juridique de piloter le dossier en interne.
Étape 1 – Analyse d'urgence et qualification du risque. À réception de la mise en demeure, de l'assignation ou du procès-verbal de saisie-contrefaçon, le cabinet procède à une lecture critique de l'acte, identifie le titre invoqué, vérifie son état de validité dans les bases de l'INPI et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), et formule une première appréciation des moyens de défense disponibles. Ce premier avis est transmis sous forme de note écrite.
Étape 2 – Recherche d'antériorités et audit du titre adverse. Le cabinet conduit une recherche approfondie pour identifier les antériorités susceptibles de fonder une action en nullité ou en déchéance. Cette recherche porte sur les dépôts antérieurs, les usages antérieurs non enregistrés, et l'état d'usage de la marque adverse depuis son enregistrement. L'absence d'usage sérieux pendant la période prévue par les textes ouvre la voie à une demande en déchéance, qui peut être présentée devant l'INPI ou, selon la stratégie retenue, devant la juridiction saisie.
Étape 3 – Constitution du dossier de défense et de contre-attaque. Sur la base de cet audit, le cabinet rédige les conclusions de défense, les demandes reconventionnelles le cas échéant, et prépare les pièces justificatives. Le dossier est soumis au contradictoire dans les délais fixés par la juridiction saisie.
Étape 4 – Gestion des mesures d'instruction et des référés. Si une saisie-contrefaçon a été ordonnée, le cabinet peut en contester les modalités ou en limiter la portée par une demande de rétractation devant le juge. En parallèle, si le demandeur sollicite une mesure provisoire (interdiction provisoire, astreinte), le cabinet organise la défense en référé dans les délais contraints imposés par la convocation.
Étape 5 – Exploration des règlements amiables. À tout moment, le cabinet évalue l'opportunité d'une sortie négociée – accord de coexistence, licence, transaction – au regard du rapport risque/coût/délai propre à chaque dossier. Nous présentons au client une analyse de cette option sans jamais en faire un préalable à la défense.
Étape 6 – Suivi jusqu'à la décision et, si nécessaire, appel. Le cabinet assure le suivi de la procédure jusqu'à la décision de première instance, analyse le jugement et conseille sur l'opportunité d'un appel ou d'une exécution forcée.
Illustration : défense d'une ETI de la distribution (Bordeaux, printemps 2025)
Lors d'une opération récente à Bordeaux, au printemps 2025, nous avons accompagné une ETI de la distribution alimentaire assignée en contrefaçon par le titulaire d'une marque figurative. L'audit du titre adverse a mis en évidence un défaut d'usage sérieux sur une part significative des produits revendiqués. La demande reconventionnelle en déchéance partielle déposée devant la juridiction a conduit le demandeur à proposer un accord de coexistence réduisant substantiellement les contraintes pesant sur notre client.
Quels sont les points de vigilance en l'absence de conseil spécialisé ?
En l'absence de conseil spécialisé, les entreprises assignées en contrefaçon de marque commettent des erreurs procédurales qui réduisent mécaniquement leurs chances de succès. Certaines de ces erreurs sont irrémédiables.
Le risque le plus immédiat est le défaut de réponse dans le délai imparti par la juridiction. Une absence de conclusions dans les délais peut entraîner une décision par défaut ou une irrecevabilité des moyens soulevés tardivement. La procédure civile française impose des délais stricts dont le respect conditionne l'exercice des droits de la défense.
Un second risque, fréquemment observé dans notre pratique, tient à l'omission de la demande en nullité ou en déchéance du titre adverse. Cette demande doit être formée devant la juridiction compétente dans le respect des règles procédurales applicables. Ne pas la formuler alors qu'elle est fondée revient à renoncer au moyen de défense le plus solide, sans que cette renonciation puisse être compensée par la contestation des faits.
Un troisième risque concerne les communications internes. Dans les jours qui suivent la réception d'une mise en demeure, les équipes – commerciales, techniques, communication – tendent à produire des documents internes commentant l'usage du signe litigieux. Ces documents peuvent être saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon et utilisés comme pièces à charge. Un protocole de communication interne doit être mis en place sans délai.
Enfin, l'articulation avec le droit des données personnelles mérite attention. Lorsqu'une procédure de contrefaçon implique la collecte d'éléments de preuve dans des systèmes d'information, les obligations découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD) s'appliquent à la collecte, à la conservation et à la communication de ces données. Le non-respect de ces obligations dans le cadre de la procédure peut créer une exposition complémentaire devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Une démarche antérieure n'a pas abouti ou vous souhaitez un second regard sur votre dossier ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Comment identifier et exploiter les failles du titre adverse ?
La solidité d'un titre de marque n'est pas acquise définitivement : un enregistrement obtenu peut être remis en cause pour des motifs tirés du droit applicable, et la défense efficace commence presque toujours par cet examen.
Quatre types de failles méritent un examen systématique. Le premier est le défaut de distinctivité : une marque purement descriptive des produits ou services qu'elle désigne est nulle, et cette nullité absolue peut être soulevée à tout moment de la procédure. Le deuxième est l'antériorité : si un signe identique ou similaire avait déjà été déposé ou utilisé de manière notoire avant le dépôt du titre adverse, cette antériorité fonde une action en nullité relative. Le troisième est la déchéance pour non-usage : le titulaire d'une marque qui n'en fait pas un usage sérieux pour les produits ou services enregistrés, pendant la durée prévue par les textes, peut en être déchu. Le quatrième est la mauvaise foi au dépôt, qui constitue un motif de nullité absolu dans le droit européen des marques transposé en droit français.
L'exploitation de ces failles nécessite une recherche documentée et une présentation procédurale rigoureuse. Les demandes en nullité et en déchéance peuvent aujourd'hui être portées devant l'INPI par voie administrative – une procédure introduite par la réforme du droit des marques – ou devant la juridiction judiciaire saisie au fond. Le choix entre ces deux voies dépend du calendrier procédural, des délais d'instruction propres à chaque instance et de la stratégie globale du dossier.
Illustration : attaque en déchéance d'une marque adverse (Strasbourg, automne 2025)
À Strasbourg, à l'automne 2025, nous avons assisté une société de services informatiques menacée d'injonction pour usage d'un signe prétendument similaire à une marque concurrente. La recherche des usages du titulaire sur la période de référence n'a pas permis d'établir un usage sérieux pour plusieurs classes de produits et services revendiquées. La procédure de déchéance administrative engagée parallèlement devant l'INPI a conduit le demandeur à renoncer à sa demande d'injonction provisoire, préservant ainsi la continuité d'exploitation de notre client.
Quelle est la méthode de Vernay & Lestang en défense de marque ?
La méthode du cabinet repose sur quatre principes, appliqués de manière constante quel que soit le secteur ou la taille de l'entreprise concernée.
Le premier est la réactivité documentée. Dès les premières heures, le cabinet produit une note d'analyse qui synthétise les risques immédiats, les délais impératifs et les actions à engager. Cette note n'est pas un simple résumé du dossier : c'est un instrument de décision pour la direction.
Le deuxième est l'intégration des dimensions connexes. Dans notre pratique des actifs immatériels, nous observons que les procédures en contrefaçon de marque croisent fréquemment d'autres questions : protection des droits sur les logiciels utilisés pour commercialiser le signe litigieux, conformité des traitements de données opérés dans le cadre du litige, structure contractuelle des accords de distribution qui peuvent être affectés par la procédure. Ces dimensions sont traitées de manière coordonnée, sans compartimenter les expertises.
Le troisième est la lisibilité pour les directions non juridiques. Le comité de direction, la direction financière et les actionnaires ont besoin de comprendre le statut du dossier, les scénarios possibles et leurs implications. Le cabinet produit des synthèses accessibles, distinctes des écritures procédurales.
Le quatrième est la maîtrise du calendrier. La procédure en contrefaçon de marque est jalonnée d'échéances dont le non-respect est préjudiciable. Le cabinet tient un calendrier partagé avec l'équipe juridique interne et assure la coordination avec les directions opérationnelles concernées.
Check-list : ce qu'il faut préparer dès réception d'un acte de contrefaçon
Voici les éléments à réunir sans délai pour permettre au cabinet d'analyser le dossier dans les meilleures conditions :
- L'acte reçu dans son intégralité (assignation, mise en demeure, procès-verbal de saisie-contrefaçon) avec ses annexes, et la date de sa réception.
- Tout document interne relatif à l'adoption et à l'usage du signe litigieux : historique du dépôt de marque de la société, chartes graphiques, captures d'écran, dates de première commercialisation.
- Les contrats de distribution, de licence ou de franchise qui mentionnent le signe en cause, afin d'évaluer l'exposition contractuelle parallèle à la procédure judiciaire.
- Les éventuelles correspondances antérieures avec le demandeur ou ses conseils, même informelles.
- L'inventaire des systèmes d'information dans lesquels des données relatives à l'usage du signe sont stockées, pour anticiper la réponse aux mesures d'instruction et les obligations découlant du RGPD.
Matrice de décision : quel levier de défense privilégier selon votre situation ?
Les situations rencontrées en défense de marque appellent des stratégies différenciées. Le tableau ci-dessous présente les principaux scénarios.
Situation A – Le titre adverse est potentiellement invalide (descriptivité, antériorité, non-usage). Levier principal : action reconventionnelle en nullité ou en déchéance, devant l'INPI ou la juridiction. Délai d'instruction : variable selon la voie choisie, en général plus rapide devant l'INPI pour la déchéance. Niveau de risque résiduel : faible si les preuves sont solides, car la nullité ou la déchéance éteint l'action en contrefaçon.
Situation B – Le titre adverse est valide mais les faits allégués sont contestables (absence de risque de confusion, absence d'usage dans la vie des affaires). Levier principal : défense au fond sur la qualification des actes, production de preuves d'absence de confusion dans l'esprit du public pertinent. Délai d'instruction : celui de la procédure au fond, en général plusieurs mois à plusieurs trimestres. Niveau de risque résiduel : moyen, dépend de la force probante des éléments réunis.
Situation C – Le titre adverse est valide et les faits sont difficilement contestables. Levier principal : négociation d'un accord de coexistence ou d'une licence, combinée à une défense procédurale sur le quantum des dommages et intérêts. Délai d'instruction : négociation pouvant intervenir à tout stade. Niveau de risque résiduel : élevé sur le fond ; l'enjeu se déplace vers la limitation du préjudice.
Situation D – Une saisie-contrefaçon a été réalisée ou est imminente. Levier principal : demande de rétractation ou de limitation de la saisie, mise en place d'un protocole de communication interne, coordination avec les équipes informatiques pour préserver les données dans le respect du RGPD. Délai : urgence procédurale, intervention dans les jours suivant la notification.
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Questions fréquentes sur la défense en contrefaçon de marque
1. Pourquoi confier la défense en contrefaçon de marque à un avocat spécialisé ?
La défense en contrefaçon de marque requiert un avocat spécialisé parce que la procédure combine des règles de compétence exclusives, des délais procéduraux stricts et une technique d'attaque en nullité ou en déchéance du titre adverse qui nécessite une maîtrise approfondie du Code de la propriété intellectuelle et de la pratique des juridictions spécialisées. Une erreur de procédure ou l'omission d'un moyen de défense fondé peut être irrémédiable. Dans notre pratique, les dossiers dans lesquels un conseil spécialisé intervient dès la réception de l'acte disposent d'un éventail de moyens nettement plus large que ceux dans lesquels l'intervention est tardive.
2. Quels documents préparer pour la défense en contrefaçon de marque ?
Pour préparer une défense en contrefaçon de marque, il faut réunir sans délai l'acte reçu avec ses annexes et sa date de réception, les preuves d'usage du signe par la société (dates de première commercialisation, chartes graphiques, captures d'écran), les dépôts de marque de la société et tout document attestant d'une antériorité sur le titre adverse, les contrats de distribution ou de licence mentionnant le signe, et l'inventaire des systèmes d'information concernés pour anticiper les obligations découlant du RGPD en cas de mesures d'instruction.
3. Combien de temps prévoir pour une procédure en défense de contrefaçon de marque ?
La durée d'une procédure en défense de contrefaçon de marque varie selon la juridiction saisie, la complexité du dossier et la stratégie retenue. Une procédure au fond devant le tribunal judiciaire compétent s'étend en général sur plusieurs mois à plusieurs années, notamment si des voies de recours sont exercées. Une procédure de déchéance administrative devant l'INPI suit un calendrier distinct, généralement plus court pour la phase d'instruction, mais susceptible d'être prolongé par des voies de recours. L'intervention en référé peut produire des effets dans un délai beaucoup plus court, de l'ordre de quelques semaines. Le cabinet établit dès l'analyse initiale un calendrier prévisionnel adapté à la situation.
4. La défense en contrefaçon de marque peut-elle déboucher sur un accord amiable ?
La défense en contrefaçon de marque peut, à tout stade de la procédure, déboucher sur un accord amiable sous forme d'accord de coexistence, de licence ou de transaction. Cette issue est fréquemment envisagée lorsque la demande en nullité ou en déchéance du titre adverse crée un rapport de force favorable, ou lorsque le coût et la durée prévisible du contentieux militent pour une sortie négociée. Le cabinet analyse systématiquement cette option et soumet au client une évaluation des conditions dans lesquelles un accord serait acceptable, sans jamais en faire une condition de la défense.
5. Comment l'accompagnement d'un avocat s'articule-t-il avec les équipes internes (DSI, direction juridique) ?
L'accompagnement du cabinet en défense de contrefaçon de marque s'articule avec les équipes internes selon un mode de coordination structuré : un point de contact unique côté cabinet, un calendrier partagé des échéances procédurales, et des synthèses régulières destinées à la direction et aux équipes non juridiques. La direction des systèmes d'information (DSI) est impliquée dès que la procédure touche à des systèmes informatiques, notamment pour la gestion des données sous le RGPD et la réponse aux mesures d'instruction informatiques. Le cabinet adapte le rythme et le format des livrables aux contraintes de gouvernance interne du client.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Le cabinet conseille et défend des entreprises, des directions juridiques et des investisseurs dans les procédures en contrefaçon de marque devant les juridictions françaises et dans les procédures administratives devant l'INPI. Notre intervention couvre l'analyse d'urgence, la construction de la stratégie de défense, l'attaque en nullité ou en déchéance, la gestion des mesures d'instruction et la négociation des accords de sortie. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité.
Voir le profil · Publié le 5 janvier 2026
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