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Encadrement des opérations de M&A : points de vigilance pour les dirigeants

Une opération de fusion-acquisition (M&A, pour « mergers and acquisitions ») engage la responsabilité personnelle du dirigeant bien au-delà de la signature des actes. Les règles qui encadrent ces opérations en France – issues principalement du Code de commerce et du Code monétaire et financier – évoluent de façon continue, sous l'effet de réformes récentes et d'une vigilance accrue des autorités de marché. Manquer une étape expose l'entreprise à des sanctions lourdes, à des délais de bouclage imprévisibles, voire à la remise en cause de l'opération elle-même.

L'encadrement des opérations de M&A en France désigne l'ensemble des règles impératives – formelles, fiscales et concurrentielles – auxquelles est soumise toute opération sur le capital d'une société française : diligences préalables, contrôle des investissements étrangers en France le cas échéant, formalités auprès des greffes et des autorités compétentes, et obligations d'information. Ces règles s'appliquent aux opérations de toute taille, avec des seuils et procédures différenciés selon la nature et l'ampleur du mouvement sur le capital.

Cette note décrypte les points de vigilance prioritaires – ce qui a changé, les obligations nouvelles et les actions à engager avant le closing – à l'attention des dirigeants et des investisseurs qui préparent ou anticipent une opération sur le capital.

Ce qui change concrètement dans l'encadrement des opérations de M&A

Le cadre légal applicable aux fusions et acquisitions en France a connu plusieurs évolutions récentes qui affectent directement la conduite des opérations. Les dispositions du Code de commerce relatives aux opérations sur le capital, combinées aux textes du Code monétaire et financier régissant le contrôle des investissements étrangers en France, forment un dispositif plus exigeant qu'auparavant, tant sur le fond que sur la forme.

Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons trois lignes de changement qui concentrent l'essentiel des difficultés : le durcissement des exigences de documentation et de traçabilité lors des diligences raisonnables, l'extension du périmètre des opérations soumises à autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers, et le renforcement des obligations d'information au bénéfice des salariés dans certaines configurations.

Ces évolutions ne concernent pas uniquement les grandes opérations de marché. Les cessions de blocs de titres entre actionnaires de PME ou d'ETI, les opérations de LBO (leveraged buy-out, acquisition à effet de levier) et les prises de participation minoritaire significatives sont toutes susceptibles d'activer l'un ou l'autre de ces dispositifs. Ignorer cette extension du périmètre constitue aujourd'hui l'un des premiers facteurs de blocage en cours d'opération.

Quels dirigeants et investisseurs sont concernés par ces nouvelles exigences ?

Toute société dont le capital fait l'objet d'un mouvement – cession, apport, fusion, scission, prise de participation – est potentiellement concernée, dès lors qu'elle exerce une activité en France. La qualité de l'acquéreur importe autant que la nature de l'opération.

Les dirigeants d'ETI et de PME de croissance sont en première ligne, notamment lorsque l'acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou qu'il intervient dans un secteur sensible au sens des textes du Code monétaire et financier. Le dirigeant qui méconnaît l'applicabilité du contrôle des investissements étrangers en France – parfois appelé « screening des investissements » – s'expose à ce que l'opération soit suspendue, voire interdite, après le début de son exécution.

Les fonds de capital-investissement et les investisseurs étrangers qui acquièrent une participation dans une société française opérant dans les secteurs identifiés par les textes doivent, pour leur part, anticiper une instruction administrative dont la durée est déterminée par les textes et peut peser sur le calendrier de l'opération. Nous accompagnons régulièrement des fonds et des directions juridiques dans la qualification préalable de leurs projets au regard de ce régime, en amont de toute signature de lettre d'intention.

Vous anticipez une opération sur le capital et souhaitez en qualifier le cadre juridique avant de signer ?

La procédure applicable dépend de la nature de l'opération, du profil de l'acquéreur et du secteur d'activité de la cible. Pour une première analyse de votre situation au regard de l'encadrement des opérations de M&A, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Obligations nouvelles et conformité : ce que le dirigeant doit maîtriser

Les obligations et la conformité applicables à une opération de fusion-acquisition se déclinent en plusieurs couches distinctes, chacune susceptible d'engager la responsabilité des parties si elle est méconnue.

La documentation des diligences raisonnables est devenue un impératif non seulement pratique mais aussi juridique. Dans les opérations impliquant un acquéreur soumis à des obligations de conformité (dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II, réglementations sectorielles), la traçabilité des vérifications effectuées sur la cible conditionne la validité du dispositif de prévention des risques de l'acquéreur. L'absence de documentation expose la direction générale de l'acquéreur à une mise en cause directe par l'Agence française anticorruption (AFA).

Les obligations d'information des salariés, issues des dispositions du Code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession, s'appliquent dans les sociétés qui atteignent le seuil prévu par les textes. La méconnaissance de ce délai d'information – déterminé par les textes et non négociable – peut entraîner la nullité de la cession. Ce risque est fréquemment sous-estimé dans les opérations impliquant des PME familiales ou des ETI de taille intermédiaire.

Sur le plan fiscal, la cession de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés obéit à des règles spécifiques issues du Code général des impôts, qui différencient notamment le régime applicable selon la forme sociale de la cible et la durée de détention des titres. La qualification fiscale de l'opération conditionne le traitement du prix de cession, les modalités de déclaration et, le cas échéant, l'application d'un régime de report ou d'exonération. Nous observons que les ajustements de prix (earn-out, complément de prix) font l'objet d'une attention particulière de l'administration fiscale, ce qui requiert une rédaction précise des clauses contractuelles.

Illustration : lors d'une opération de cession de bloc majoritaire conduite à Lyon au premier semestre 2025, nous avons identifié, dès la phase de qualification préalable, que la société cible intervenait dans un secteur susceptible de relever du contrôle des investissements étrangers en France. L'anticipation de ce point a permis d'intégrer le délai d'instruction dans le calendrier de l'opération et d'éviter une suspension du closing qui aurait fragilisé les engagements de financement déjà souscrits.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux règles applicables ?

Le non-respect des obligations issues du cadre légal applicable aux opérations de M&A peut emporter des conséquences à plusieurs niveaux : nullité de l'opération, sanctions administratives, responsabilité personnelle des dirigeants, ou remise en cause des effets fiscaux attendus.

Sur le terrain du contrôle des investissements étrangers en France, l'exécution d'une opération sans autorisation préalable lorsque celle-ci est requise expose l'acquéreur à des injonctions de l'autorité administrative compétente (le ministre chargé de l'économie, instruit par la direction générale du Trésor). Ces injonctions peuvent aller jusqu'à l'obligation de rétrocéder les titres acquis. La jurisprudence constante des juridictions administratives confirme la sévérité de ce régime.

En matière d'information des salariés, la nullité de la cession constitue la sanction civile prévue par les textes du Code de commerce. Cette nullité, une fois acquise, expose les parties à des restitutions réciproques dans des conditions souvent défavorables à l'acquéreur, qui aura pu entre-temps modifier la structure de la société cible.

Le dirigeant qui a personnellement conduit l'opération sans s'assurer de la conformité des démarches peut, en outre, voir sa responsabilité engagée sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux.

Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, ou une opération en cours soulève des interrogations sur la conformité des actes accomplis ?

Un second regard permet d'identifier les leviers disponibles avant que la situation ne se fige. Pour examiner l'application du cadre légal à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Comment préparer une opération de M&A conforme : les actions prioritaires

La préparation d'une opération de fusion-acquisition conforme commence bien avant la lettre d'intention. Le dirigeant qui anticipe les vérifications et les démarches administratives réduit substantiellement les aléas de calendrier et les risques de remise en cause a posteriori.

Nous accompagnons régulièrement des directions générales et des directions juridiques à chacune des étapes suivantes, selon une méthode structurée autour de quatre temps.

Premier temps : la qualification préalable de l'opération. Avant toute signature d'accord de confidentialité ou de lettre d'intention, il convient de déterminer le régime applicable à l'opération envisagée – contrôle des investissements étrangers en France, notification aux autorités de concurrence le cas échéant, obligations d'information des salariés – et d'identifier les délais contraignants qui pèseront sur le calendrier.

Deuxième temps : la structuration des diligences raisonnables. Les diligences (ou « due diligence ») portent sur les volets juridique, fiscal, social et financier de la cible. Leur champ doit être adapté aux risques propres au secteur et à la configuration de l'opération. La documentation produite doit être structurée de façon à être opposable.

Troisième temps : la rédaction et la négociation des actes. Le protocole de cession, les garanties d'actif et de passif, les clauses d'earn-out et les engagements d'exclusivité sont autant de documents dont la rédaction conditionne la protection des parties après le closing. Le recours à un avocat en droit des sociétés spécialisé dans les opérations sur le capital est ici déterminant.

Quatrième temps : les formalités post-closing. Les formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce, les déclarations fiscales et les notifications aux autorités compétentes doivent être accomplies dans les délais prévus par les textes. Un retard dans les formalités de greffe peut affecter l'opposabilité de l'opération aux tiers.

Illustration : lors d'une opération de prise de participation par un investisseur étranger dans une société de services numériques basée en région parisienne (printemps 2026), nous avons conduit la qualification au titre du contrôle des investissements étrangers en France et structuré le dossier d'autorisation. La préparation en amont a permis de respecter le calendrier de levée de fonds sans suspension.

Idée reçue : « une opération entre actionnaires privés n'est pas soumise à des contraintes réglementaires »

Cette conviction est l'une des plus répandues – et l'une des plus coûteuses. Les opérations entre actionnaires privés, sans passage sur un marché réglementé, peuvent néanmoins activer plusieurs dispositifs impératifs selon la nature des parties et le secteur de la cible.

Le contrôle des investissements étrangers en France s'applique indépendamment du fait que la cible soit cotée ou non. Il suffit que l'acquéreur soit ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne et que la société cible exerce tout ou partie de son activité dans un domaine sensible identifié par les textes du Code monétaire et financier pour que la procédure d'autorisation soit déclenchée. Or les notions de secteur sensible ont été progressivement étendues ces dernières années, couvrant désormais des activités qui ne relevaient pas traditionnellement de la souveraineté économique au sens strict.

De même, les obligations d'information des salariés et les règles relatives à la forme et aux conditions de validité des actes de cession issues du Code de commerce s'appliquent sans considération de la publicité ou de la nature des parties. L'idée que ces textes ne concerneraient que les grandes entreprises ou les marchés organisés est inexacte. Nous observons dans notre pratique que les redressements et annulations les plus fréquents surviennent précisément dans des opérations de taille modeste, où les vérifications préalables sont perçues comme disproportionnées.

Pour aller plus loin sur les conséquences d'un défaut d'autorisation dans les opérations impliquant des investisseurs étrangers, nous vous invitons à consulter notre dossier sur les sanctions en cas de défaut d'autorisation. Pour l'actualité réglementaire récente applicable à ces opérations, notre alerte sur ce que les entreprises doivent anticiper complète cette analyse.

Matrice de décision et check-list de préparation

Le régime applicable à une opération de M&A se détermine selon la configuration de l'opération. Voici les principales configurations et leurs implications pratiques :

Situation A – Acquéreur établi en France, cible n'opérant pas dans un secteur sensible : régime de droit commun du Code de commerce → formalités de cession + éventuelle information des salariés + formalités de greffe → niveau de contrainte modéré, mais documentation des diligences indispensable.

Situation B – Acquéreur établi hors Union européenne, cible opérant dans un secteur identifié par le Code monétaire et financier : obligation de dépôt d'un dossier d'autorisation préalable auprès du ministre chargé de l'économie (instruction par la DG Trésor) → délai d'instruction déterminé par les textes, susceptible de peser sur le calendrier → niveau de contrainte élevé, nécessite une qualification préalable impérative.

Situation C – Opération de fusion ou scission de sociétés françaises : régime spécifique du Code de commerce (approbation des assemblées générales extraordinaires, traité de fusion, information des créanciers, délais d'opposition) → formalités multiples et coordonnées → niveau de contrainte intermédiaire à élevé, calendrier à anticiper.

Check-list – Ce qu'il faut préparer avant de signer :

  • Qualification de l'opération au regard du contrôle des investissements étrangers en France et du droit de la concurrence (seuils et secteurs concernés).
  • Vérification de l'obligation d'information préalable des salariés et calcul du délai applicable selon les textes du Code de commerce.
  • Revue des statuts de la cible et des éventuels pactes d'actionnaires pour identifier clauses d'agrément, droits de préemption ou drag-along susceptibles d'affecter l'opération.
  • Structuration du plan de diligences raisonnables (volets juridique, fiscal, social, conformité Sapin II le cas échéant).
  • Identification des formalités post-closing et désignation des responsables de leur accomplissement dans les délais prévus.

Domaines liés

Questions fréquentes sur l'encadrement des opérations de M&A

1. Quelles sanctions en cas de non-conformité aux règles encadrant une opération de M&A ?

Les sanctions varient selon le dispositif méconnu. En matière de contrôle des investissements étrangers en France, l'acquéreur peut faire l'objet d'injonctions administratives allant jusqu'à l'obligation de rétrocéder les titres acquis, prononcées par le ministre chargé de l'économie sur instruction de la direction générale du Trésor. Sur le terrain de l'information des salariés, les dispositions du Code de commerce prévoient la nullité de la cession. En matière fiscale, le non-respect des obligations déclaratives expose la partie concernée à des redressements assortis de majorations prévues par le Livre des procédures fiscales. La responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée sur le fondement des textes du Code de commerce relatifs à la responsabilité des organes de direction.

2. Quelles démarches engager en priorité avant une opération de fusion-acquisition ?

La démarche prioritaire consiste à qualifier l'opération envisagée au regard des régimes impératifs applicables – contrôle des investissements étrangers en France, droit de la concurrence, obligations d'information des salariés – avant toute signature d'acte préparatoire. Cette qualification conditionne le calendrier de l'opération et l'identification des délais contraignants. En pratique, nous recommandons d'engager cette analyse au stade de la lettre d'intention, voire dès la phase de négociation informelle, afin d'éviter que des contraintes réglementaires non anticipées ne fragilisent les engagements déjà souscrits.

3. Quels documents ou processus internes mettre à jour avant de conduire une opération de M&A ?

Trois catégories de documents méritent une revue systématique avant de conduire une opération de fusion-acquisition : les statuts de la société (forme sociale, clauses d'agrément, conditions de cession des titres), les pactes d'actionnaires en vigueur (droits de préemption, clauses de tag-along et drag-along, engagements de non-concurrence), et la documentation de conformité interne de l'acquéreur (programme anticorruption au titre de la loi Sapin II, cartographie des risques). Les processus à actualiser concernent notamment la chaîne de validation interne des opérations sur le capital et les procédures de diligences raisonnables.

4. L'encadrement des opérations de M&A s'applique-t-il aux opérations de petite taille ?

Oui. L'encadrement des opérations de M&A en France s'applique indépendamment de la taille de l'opération pour ce qui concerne les obligations de forme et d'information. Le contrôle des investissements étrangers en France s'applique dès lors que les critères de secteur et de qualité de l'acquéreur sont remplis, sans condition de valeur minimale de transaction. Les obligations d'information des salariés issues du Code de commerce sont déclenchées par un seuil d'effectif de la société cible, et non par la valeur de la cession. Seules les règles de contrôle des concentrations prévoient des seuils de chiffre d'affaires au-delà desquels la notification à l'Autorité de la concurrence est requise.

5. Comment s'articulent les obligations de conformité Sapin II et les diligences raisonnables dans une opération de M&A ?

La loi Sapin II, codifiée dans les dispositions applicables à la prévention de la corruption, impose aux entités assujetties de prendre en compte les risques de corruption lors de l'acquisition ou de la prise de contrôle d'une société. Cette obligation se traduit concrètement par l'intégration d'un volet anticorruption dans les diligences raisonnables conduites sur la cible : revue des procédures internes de la cible, analyse de ses relations avec des agents publics ou des tiers à risque, vérification de l'existence d'un programme de conformité. Le résultat de ces vérifications doit être documenté. L'Agence française anticorruption (AFA) peut contrôler le respect de cette obligation chez l'acquéreur.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Notre cabinet conseille les dirigeants, les investisseurs et les directions juridiques dans les opérations sur le capital : structuration des opérations, conduite des diligences raisonnables, qualification au titre du contrôle des investissements étrangers en France, négociation et rédaction des actes de cession et des garanties d'actif et de passif. Nous intervenons en amont, pendant et après le closing, dans des opérations impliquant des sociétés françaises et, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, des opérations transfrontalières.

Pour un premier avis sur votre opération de M&A ou une analyse de votre situation au regard de l'encadrement applicable, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

SR

Sophie Renaud

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, d'opérations de M&A et d'investissements étrangers en France.

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