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Vernay & Lestang Avocats · Paris

Actualités

Notes d'actualité juridique : ce qui change, qui est concerné et ce qu'il faut faire, pour les entreprises à dimension internationale.

234 actualités

Actualités17 juin 2026

Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : impact pratique et préparation

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités17 juin 2026

Encadrement renforcé des pratiques de distribution : impact pratique et préparation

Contrats · Sophie Renaud
Actualités17 juin 2026

Renforcement des obligations en matière de harcèlement : impact pratique et préparation

Droit social · Léa Caron
Actualités17 juin 2026

Renforcement de la protection des secrets d'affaires : impact pratique et préparation

PI / Données · Florence Delcourt
Actualités17 juin 2026

Évolution du cadre de conformité des entreprises : impact pratique et préparation

Conformité · Florence Delcourt
Actualités17 juin 2026

Évolution du traitement de l'endettement des entreprises : impact pratique et préparation

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités17 juin 2026

Encadrement des loyers commerciaux : impact pratique et préparation

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités17 juin 2026

Contrôle renforcé des cessions stratégiques : points de vigilance pour les dirigeants

Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités17 juin 2026

Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : points de vigilance

Investissements · Sophie Renaud
Actualités17 juin 2026

Évolution des délais de procédure devant le tribunal de commerce : points de vigilance

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités17 juin 2026

Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : points de vigilance

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026

Renforcement de la protection des secrets d'affaires : ce qui change pour les entreprises

PI / Données · Florence Delcourt
Actualités16 juin 2026

Évolution du cadre de conformité des entreprises : ce qui change pour les entreprises

Conformité · Florence Delcourt
Actualités16 juin 2026

Évolution du traitement de l'endettement des entreprises : ce qui change pour les entreprises

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités16 juin 2026

Encadrement des loyers commerciaux : ce qui change pour les entreprises

Immobilier · Sophie Renaud
Actualités16 juin 2026

Contrôle renforcé des cessions stratégiques : qui est concerné et que faire

Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités16 juin 2026

Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : qui est concerné et que faire

Investissements · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026

Évolution des délais de procédure devant le tribunal de commerce : qui est concerné

Contentieux · Léa Caron
Actualités16 juin 2026

Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : qui est concerné et que faire

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026

Encadrement renforcé des pratiques de distribution : qui est concerné et que faire

Contrats · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026

Renforcement des obligations en matière de harcèlement : qui est concerné et que faire

Droit social · Léa Caron
Actualités16 juin 2026

Renforcement de la protection des secrets d'affaires : qui est concerné et que faire

PI / Données · Léa Caron
Actualités16 juin 2026

Évolution du cadre de conformité des entreprises : qui est concerné et que faire

Conformité · Florence Delcourt
Actualités16 juin 2026

Évolution du traitement de l'endettement des entreprises : qui est concerné et que faire

Restructuring · Léa Caron
Actualités16 juin 2026

Encadrement des loyers commerciaux : qui est concerné et que faire

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026

Contrôle renforcé des cessions stratégiques : impact pratique et préparation

Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités16 juin 2026

Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : impact pratique et préparation

Investissements · Sophie Renaud
Actualités16 juin 2026

Évolution des délais de procédure devant le tribunal de commerce : impact et préparation

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités15 juin 2026

Évolution du droit de la promotion immobilière : points de vigilance pour les dirigeants

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026

Évolution du régime des fusions : ce que les entreprises doivent anticiper

Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026

Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : à anticiper

Investissements · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026

Renforcement de la médiation préalable obligatoire : ce que les entreprises doivent anticiper

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités15 juin 2026

Évolution du régime des plus-values professionnelles : ce que les entreprises doivent anticiper

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026

Évolution du statut de l'agent commercial : ce que les entreprises doivent anticiper

Contrats · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026

Évolution du régime de la rupture conventionnelle : ce que les entreprises doivent anticiper

Droit social · Antoine Bréval
Actualités15 juin 2026

Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : ce que les entreprises doivent anticiper

PI / Données · Léa Caron
Actualités15 juin 2026

Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : ce que les entreprises doivent anticiper

Conformité · Florence Delcourt
Actualités15 juin 2026

Renforcement de la responsabilité des dirigeants : ce que les entreprises doivent anticiper

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités15 juin 2026

Évolution du droit de la promotion immobilière : ce que les entreprises doivent anticiper

Immobilier · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026

Contrôle renforcé des cessions stratégiques : ce qui change pour les entreprises

Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026

Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : ce qui change pour les entreprises

Investissements · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026

Évolution des délais de procédure devant le tribunal de commerce : ce qui change

Contentieux · Léa Caron
Actualités15 juin 2026

Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : ce qui change

Fiscalité · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026

Encadrement renforcé des pratiques de distribution : ce qui change pour les entreprises

Contrats · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026

Renforcement des obligations en matière de harcèlement : ce qui change pour les entreprises

Droit social · Léa Caron
Actualités12 juin 2026

Renforcement de la médiation préalable obligatoire : impact pratique et préparation

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités12 juin 2026

Évolution du régime des plus-values professionnelles : impact pratique et préparation

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités12 juin 2026

Évolution du statut de l'agent commercial : impact pratique et préparation

Contrats · Sophie Renaud
Actualités12 juin 2026

Évolution du régime de la rupture conventionnelle : impact pratique et préparation

Droit social · Léa Caron
Actualités12 juin 2026

Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : impact pratique et préparation

PI / Données · Florence Delcourt
Actualités12 juin 2026

Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : impact pratique et préparation

Conformité · Florence Delcourt
Actualités12 juin 2026

Renforcement de la responsabilité des dirigeants : impact pratique et préparation

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités12 juin 2026

Évolution du droit de la promotion immobilière : impact pratique et préparation

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités12 juin 2026

Évolution du régime des fusions : points de vigilance pour les dirigeants

Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
Actualités12 juin 2026

Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : points de vigilance

Investissements · Sophie Renaud
Actualités12 juin 2026

Renforcement de la médiation préalable obligatoire : points de vigilance pour les dirigeants

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités12 juin 2026

Évolution du régime des plus-values professionnelles : points de vigilance pour les dirigeants

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités12 juin 2026

Évolution du statut de l'agent commercial : points de vigilance pour les dirigeants

Contrats · Sophie Renaud
Actualités12 juin 2026

Évolution du régime de la rupture conventionnelle : points de vigilance pour les dirigeants

Droit social · Antoine Bréval
Actualités12 juin 2026

Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : points de vigilance pour les dirigeants

PI / Données · Florence Delcourt
Actualités12 juin 2026

Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : points de vigilance pour les dirigeants

Conformité · Léa Caron
Actualités12 juin 2026

Renforcement de la responsabilité des dirigeants : points de vigilance pour les dirigeants

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités11 juin 2026

Évolution du régime de la rupture conventionnelle : ce qui change pour les entreprises

Droit social · Antoine Bréval
Actualités11 juin 2026

Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : ce qui change pour les entreprises

PI / Données · Léa Caron
Actualités11 juin 2026

Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : ce qui change pour les entreprises

Conformité · Florence Delcourt
Actualités11 juin 2026

Renforcement de la responsabilité des dirigeants : ce qui change pour les entreprises

Restructuring · Léa Caron
Actualités11 juin 2026

Évolution du droit de la promotion immobilière : ce qui change pour les entreprises

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités11 juin 2026

Évolution du régime des fusions : qui est concerné et que faire

Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités11 juin 2026

Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : qui est concerné et que faire

Investissements · Sophie Renaud
Actualités11 juin 2026

Renforcement de la médiation préalable obligatoire : qui est concerné et que faire

Contentieux · Léa Caron
Actualités11 juin 2026

Évolution du régime des plus-values professionnelles : qui est concerné et que faire

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités11 juin 2026

Évolution du statut de l'agent commercial : qui est concerné et que faire

Contrats · Sophie Renaud
Actualités11 juin 2026

Évolution du régime de la rupture conventionnelle : qui est concerné et que faire

Droit social · Léa Caron
Actualités11 juin 2026

Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : qui est concerné et que faire

PI / Données · Florence Delcourt
Actualités11 juin 2026

Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : qui est concerné et que faire

Conformité · Léa Caron
Actualités11 juin 2026

Renforcement de la responsabilité des dirigeants : qui est concerné et que faire

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités11 juin 2026

Évolution du droit de la promotion immobilière : qui est concerné et que faire

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités11 juin 2026

Évolution du régime des fusions : impact pratique et préparation

Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités11 juin 2026

Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : impact et préparation

Investissements · Sophie Renaud
Actualités10 juin 2026

Nouvelles règles de prévention des difficultés : points de vigilance pour les dirigeants

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités10 juin 2026

Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : points de vigilance

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026

Nouvelles obligations de transparence des bénéficiaires effectifs : à anticiper

Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités10 juin 2026

Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : ce que les entreprises doivent anticiper

Investissements · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026

Nouvelles règles d'exécution des sentences arbitrales : à anticiper

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités10 juin 2026

Nouvelles obligations de prix de transfert : ce que les entreprises doivent anticiper

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026

Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : ce que les entreprises doivent anticiper

Contrats · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026

Nouvelles règles de licenciement économique : ce que les entreprises doivent anticiper

Droit social · Léa Caron
Actualités10 juin 2026

Nouveau cadre des transferts internationaux de données : à anticiper

PI / Données · Léa Caron
Actualités10 juin 2026

Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : ce que les entreprises doivent anticiper

Conformité · Florence Delcourt
Actualités10 juin 2026

Nouvelles règles de prévention des difficultés : ce que les entreprises doivent anticiper

Restructuring · Léa Caron
Actualités10 juin 2026

Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : à anticiper

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026

Évolution du régime des fusions : ce qui change pour les entreprises

Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités10 juin 2026

Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : ce qui change

Investissements · Sophie Renaud
Actualités10 juin 2026

Renforcement de la médiation préalable obligatoire : ce qui change pour les entreprises

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités10 juin 2026

Évolution du régime des plus-values professionnelles : ce qui change pour les entreprises

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026

Évolution du statut de l'agent commercial : ce qui change pour les entreprises

Contrats · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026

Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : impact pratique et préparation

Investissements · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026

Nouvelles règles d'exécution des sentences arbitrales : impact pratique et préparation

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités9 juin 2026

Nouvelles obligations de prix de transfert : impact pratique et préparation

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités9 juin 2026

Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : impact pratique et préparation

Contrats · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026

Nouvelles règles de licenciement économique : impact pratique et préparation

Droit social · Léa Caron
Actualités9 juin 2026

Nouveau cadre des transferts internationaux de données : impact pratique et préparation

PI / Données · Florence Delcourt
Actualités9 juin 2026

Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : impact pratique et préparation

Conformité · Florence Delcourt
Actualités9 juin 2026

Nouvelles règles de prévention des difficultés : impact pratique et préparation

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités9 juin 2026

Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : impact et préparation

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités9 juin 2026

Nouvelles obligations de transparence des bénéficiaires effectifs : points de vigilance

Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
Actualités9 juin 2026

Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : points de vigilance pour les dirigeants

Investissements · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026

Nouvelles règles d'exécution des sentences arbitrales : points de vigilance pour les dirigeants

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités9 juin 2026

Nouvelles obligations de prix de transfert : points de vigilance pour les dirigeants

Fiscalité · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026

Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : points de vigilance pour les dirigeants

Contrats · Raphaël Mazet
Actualités9 juin 2026

Nouvelles règles de licenciement économique : points de vigilance pour les dirigeants

Droit social · Léa Caron
Actualités9 juin 2026

Nouveau cadre des transferts internationaux de données : points de vigilance

PI / Données · Léa Caron
Actualités9 juin 2026

Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : points de vigilance pour les dirigeants

Conformité · Florence Delcourt
Actualités8 juin 2026

Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : ce qui change pour les entreprises

Contrats · Raphaël Mazet
Actualités8 juin 2026

Nouvelles règles de licenciement économique : ce qui change pour les entreprises

Droit social · Léa Caron
Actualités8 juin 2026

Nouveau cadre des transferts internationaux de données : ce qui change pour les entreprises

PI / Données · Florence Delcourt
Actualités8 juin 2026

Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : ce qui change pour les entreprises

Conformité · Florence Delcourt
Actualités8 juin 2026

Nouvelles règles de prévention des difficultés : ce qui change pour les entreprises

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités8 juin 2026

Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : ce qui change

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités8 juin 2026

Nouvelles obligations de transparence des bénéficiaires effectifs : qui est concerné

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Actualités8 juin 2026

Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : qui est concerné et que faire

Investissements · Sophie Renaud
Actualités8 juin 2026

Nouvelles règles d'exécution des sentences arbitrales : qui est concerné et que faire

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités8 juin 2026

Nouvelles obligations de prix de transfert : qui est concerné et que faire

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités8 juin 2026

Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : qui est concerné et que faire

Contrats · Sophie Renaud
Actualités8 juin 2026

Nouvelles règles de licenciement économique : qui est concerné et que faire

Droit social · Léa Caron
Actualités8 juin 2026

Nouveau cadre des transferts internationaux de données : qui est concerné et que faire

PI / Données · Léa Caron
Actualités8 juin 2026

Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : qui est concerné et que faire

Conformité · Léa Caron
Actualités8 juin 2026

Nouvelles règles de prévention des difficultés : qui est concerné et que faire

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités8 juin 2026

Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : qui est concerné

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités8 juin 2026

Nouvelles obligations de transparence des bénéficiaires effectifs : impact et préparation

Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités5 juin 2026

Évolution du contrôle des concentrations : points de vigilance pour les dirigeants

Conformité · Florence Delcourt
Actualités5 juin 2026

Évolution du droit de la restructuration : points de vigilance pour les dirigeants

Restructuring · Léa Caron
Actualités5 juin 2026

Évolution de la fiscalité immobilière des entreprises : points de vigilance pour les dirigeants

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités5 juin 2026

Encadrement des opérations de M&A : ce que les entreprises doivent anticiper

Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
Actualités5 juin 2026

Abaissement des seuils de contrôle IEF : ce que les entreprises doivent anticiper

Investissements · Sophie Renaud
Actualités5 juin 2026

Évolution du contentieux de la rupture des relations commerciales : à anticiper

Contentieux · Antoine Bréval
Actualités5 juin 2026

Évolution du contrôle fiscal et des sanctions : ce que les entreprises doivent anticiper

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités5 juin 2026

Évolution de l'encadrement des délais de paiement : ce que les entreprises doivent anticiper

Contrats · Sophie Renaud
Actualités5 juin 2026

Évolution du barème d'indemnités prud'homales : ce que les entreprises doivent anticiper

Droit social · Léa Caron
Actualités5 juin 2026

Évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD : à anticiper

PI / Données · Léa Caron
Actualités5 juin 2026

Évolution du contrôle des concentrations : ce que les entreprises doivent anticiper

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Actualités5 juin 2026

Évolution du droit de la restructuration : ce que les entreprises doivent anticiper

Restructuring · Antoine Bréval
Actualités5 juin 2026

Évolution de la fiscalité immobilière des entreprises : à anticiper

Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités5 juin 2026

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Nouvelles obligations de prix de transfert : ce qui change pour les entreprises

Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités4 juin 2026

Encadrement des opérations de M&A : impact pratique et préparation

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Actualités4 juin 2026

Abaissement des seuils de contrôle IEF : impact pratique et préparation

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Réforme des relations commerciales et de la négociation : ce qui change pour les entreprises

Contrats · Sophie Renaud
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Réforme du droit du travail : ce qui change pour les entreprises

Droit social · Antoine Bréval
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Réforme du droit des marques : ce qui change pour les entreprises

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Renforcement des obligations anticorruption : ce qui change pour les entreprises

Conformité · Florence Delcourt
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Réforme des procédures collectives : ce qui change pour les entreprises

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Réforme du bail commercial : ce qui change pour les entreprises

Immobilier · Sophie Renaud
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Réforme du droit des sociétés : qui est concerné et que faire

Sociétés / M&A · Sophie Renaud
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Élargissement du contrôle des investissements étrangers : qui est concerné et que faire

Investissements · Sophie Renaud
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Réforme de la procédure civile commerciale : qui est concerné et que faire

Contentieux · Antoine Bréval
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Restructuring · Antoine Bréval
Actualités28 mai 2026

Réforme du droit des sociétés : ce qui change pour les entreprises

Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
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Élargissement du contrôle des investissements étrangers : ce qui change pour les entreprises

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