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Notes d'actualité juridique : ce qui change, qui est concerné et ce qu'il faut faire, pour les entreprises à dimension internationale.
234 actualités
Actualités17 juin 2026
Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : impact pratique et préparation
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités17 juin 2026
Encadrement renforcé des pratiques de distribution : impact pratique et préparation
Contrats · Sophie Renaud
Actualités17 juin 2026
Renforcement des obligations en matière de harcèlement : impact pratique et préparation
Droit social · Léa Caron
Actualités17 juin 2026
Renforcement de la protection des secrets d'affaires : impact pratique et préparation
PI / Données · Florence Delcourt
Actualités17 juin 2026
Évolution du cadre de conformité des entreprises : impact pratique et préparation
Conformité · Florence Delcourt
Actualités17 juin 2026
Évolution du traitement de l'endettement des entreprises : impact pratique et préparation
Restructuring · Antoine Bréval
Actualités17 juin 2026
Encadrement des loyers commerciaux : impact pratique et préparation
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités17 juin 2026
Contrôle renforcé des cessions stratégiques : points de vigilance pour les dirigeants
Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités17 juin 2026
Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : points de vigilance
Investissements · Sophie Renaud
Actualités17 juin 2026
Évolution des délais de procédure devant le tribunal de commerce : points de vigilance
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités17 juin 2026
Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : points de vigilance
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026
Renforcement de la protection des secrets d'affaires : ce qui change pour les entreprises
PI / Données · Florence Delcourt
Actualités16 juin 2026
Évolution du cadre de conformité des entreprises : ce qui change pour les entreprises
Conformité · Florence Delcourt
Actualités16 juin 2026
Évolution du traitement de l'endettement des entreprises : ce qui change pour les entreprises
Restructuring · Antoine Bréval
Actualités16 juin 2026
Encadrement des loyers commerciaux : ce qui change pour les entreprises
Immobilier · Sophie Renaud
Actualités16 juin 2026
Contrôle renforcé des cessions stratégiques : qui est concerné et que faire
Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités16 juin 2026
Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : qui est concerné et que faire
Investissements · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026
Évolution des délais de procédure devant le tribunal de commerce : qui est concerné
Contentieux · Léa Caron
Actualités16 juin 2026
Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : qui est concerné et que faire
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026
Encadrement renforcé des pratiques de distribution : qui est concerné et que faire
Contrats · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026
Renforcement des obligations en matière de harcèlement : qui est concerné et que faire
Droit social · Léa Caron
Actualités16 juin 2026
Renforcement de la protection des secrets d'affaires : qui est concerné et que faire
PI / Données · Léa Caron
Actualités16 juin 2026
Évolution du cadre de conformité des entreprises : qui est concerné et que faire
Conformité · Florence Delcourt
Actualités16 juin 2026
Évolution du traitement de l'endettement des entreprises : qui est concerné et que faire
Restructuring · Léa Caron
Actualités16 juin 2026
Encadrement des loyers commerciaux : qui est concerné et que faire
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités16 juin 2026
Contrôle renforcé des cessions stratégiques : impact pratique et préparation
Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités16 juin 2026
Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : impact pratique et préparation
Investissements · Sophie Renaud
Actualités16 juin 2026
Évolution des délais de procédure devant le tribunal de commerce : impact et préparation
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités15 juin 2026
Évolution du droit de la promotion immobilière : points de vigilance pour les dirigeants
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026
Évolution du régime des fusions : ce que les entreprises doivent anticiper
Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026
Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : à anticiper
Investissements · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026
Renforcement de la médiation préalable obligatoire : ce que les entreprises doivent anticiper
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités15 juin 2026
Évolution du régime des plus-values professionnelles : ce que les entreprises doivent anticiper
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026
Évolution du statut de l'agent commercial : ce que les entreprises doivent anticiper
Contrats · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026
Évolution du régime de la rupture conventionnelle : ce que les entreprises doivent anticiper
Droit social · Antoine Bréval
Actualités15 juin 2026
Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : ce que les entreprises doivent anticiper
PI / Données · Léa Caron
Actualités15 juin 2026
Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : ce que les entreprises doivent anticiper
Conformité · Florence Delcourt
Actualités15 juin 2026
Renforcement de la responsabilité des dirigeants : ce que les entreprises doivent anticiper
Restructuring · Antoine Bréval
Actualités15 juin 2026
Évolution du droit de la promotion immobilière : ce que les entreprises doivent anticiper
Immobilier · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026
Contrôle renforcé des cessions stratégiques : ce qui change pour les entreprises
Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
Actualités15 juin 2026
Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy : ce qui change pour les entreprises
Investissements · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026
Évolution des délais de procédure devant le tribunal de commerce : ce qui change
Contentieux · Léa Caron
Actualités15 juin 2026
Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : ce qui change
Fiscalité · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026
Encadrement renforcé des pratiques de distribution : ce qui change pour les entreprises
Contrats · Sophie Renaud
Actualités15 juin 2026
Renforcement des obligations en matière de harcèlement : ce qui change pour les entreprises
Droit social · Léa Caron
Actualités12 juin 2026
Renforcement de la médiation préalable obligatoire : impact pratique et préparation
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités12 juin 2026
Évolution du régime des plus-values professionnelles : impact pratique et préparation
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités12 juin 2026
Évolution du statut de l'agent commercial : impact pratique et préparation
Contrats · Sophie Renaud
Actualités12 juin 2026
Évolution du régime de la rupture conventionnelle : impact pratique et préparation
Droit social · Léa Caron
Actualités12 juin 2026
Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : impact pratique et préparation
PI / Données · Florence Delcourt
Actualités12 juin 2026
Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : impact pratique et préparation
Conformité · Florence Delcourt
Actualités12 juin 2026
Renforcement de la responsabilité des dirigeants : impact pratique et préparation
Restructuring · Antoine Bréval
Actualités12 juin 2026
Évolution du droit de la promotion immobilière : impact pratique et préparation
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités12 juin 2026
Évolution du régime des fusions : points de vigilance pour les dirigeants
Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
Actualités12 juin 2026
Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : points de vigilance
Investissements · Sophie Renaud
Actualités12 juin 2026
Renforcement de la médiation préalable obligatoire : points de vigilance pour les dirigeants
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités12 juin 2026
Évolution du régime des plus-values professionnelles : points de vigilance pour les dirigeants
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités12 juin 2026
Évolution du statut de l'agent commercial : points de vigilance pour les dirigeants
Contrats · Sophie Renaud
Actualités12 juin 2026
Évolution du régime de la rupture conventionnelle : points de vigilance pour les dirigeants
Droit social · Antoine Bréval
Actualités12 juin 2026
Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : points de vigilance pour les dirigeants
PI / Données · Florence Delcourt
Actualités12 juin 2026
Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : points de vigilance pour les dirigeants
Conformité · Léa Caron
Actualités12 juin 2026
Renforcement de la responsabilité des dirigeants : points de vigilance pour les dirigeants
Restructuring · Antoine Bréval
Actualités11 juin 2026
Évolution du régime de la rupture conventionnelle : ce qui change pour les entreprises
Droit social · Antoine Bréval
Actualités11 juin 2026
Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : ce qui change pour les entreprises
PI / Données · Léa Caron
Actualités11 juin 2026
Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : ce qui change pour les entreprises
Conformité · Florence Delcourt
Actualités11 juin 2026
Renforcement de la responsabilité des dirigeants : ce qui change pour les entreprises
Restructuring · Léa Caron
Actualités11 juin 2026
Évolution du droit de la promotion immobilière : ce qui change pour les entreprises
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités11 juin 2026
Évolution du régime des fusions : qui est concerné et que faire
Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités11 juin 2026
Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : qui est concerné et que faire
Investissements · Sophie Renaud
Actualités11 juin 2026
Renforcement de la médiation préalable obligatoire : qui est concerné et que faire
Contentieux · Léa Caron
Actualités11 juin 2026
Évolution du régime des plus-values professionnelles : qui est concerné et que faire
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités11 juin 2026
Évolution du statut de l'agent commercial : qui est concerné et que faire
Contrats · Sophie Renaud
Actualités11 juin 2026
Évolution du régime de la rupture conventionnelle : qui est concerné et que faire
Droit social · Léa Caron
Actualités11 juin 2026
Encadrement juridique de l'intelligence artificielle : qui est concerné et que faire
PI / Données · Florence Delcourt
Actualités11 juin 2026
Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : qui est concerné et que faire
Conformité · Léa Caron
Actualités11 juin 2026
Renforcement de la responsabilité des dirigeants : qui est concerné et que faire
Restructuring · Antoine Bréval
Actualités11 juin 2026
Évolution du droit de la promotion immobilière : qui est concerné et que faire
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités11 juin 2026
Évolution du régime des fusions : impact pratique et préparation
Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités11 juin 2026
Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : impact et préparation
Investissements · Sophie Renaud
Actualités10 juin 2026
Nouvelles règles de prévention des difficultés : points de vigilance pour les dirigeants
Restructuring · Antoine Bréval
Actualités10 juin 2026
Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : points de vigilance
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026
Nouvelles obligations de transparence des bénéficiaires effectifs : à anticiper
Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités10 juin 2026
Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : ce que les entreprises doivent anticiper
Investissements · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026
Nouvelles règles d'exécution des sentences arbitrales : à anticiper
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités10 juin 2026
Nouvelles obligations de prix de transfert : ce que les entreprises doivent anticiper
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026
Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : ce que les entreprises doivent anticiper
Contrats · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026
Nouvelles règles de licenciement économique : ce que les entreprises doivent anticiper
Droit social · Léa Caron
Actualités10 juin 2026
Nouveau cadre des transferts internationaux de données : à anticiper
PI / Données · Léa Caron
Actualités10 juin 2026
Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : ce que les entreprises doivent anticiper
Conformité · Florence Delcourt
Actualités10 juin 2026
Nouvelles règles de prévention des difficultés : ce que les entreprises doivent anticiper
Restructuring · Léa Caron
Actualités10 juin 2026
Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : à anticiper
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026
Évolution du régime des fusions : ce qui change pour les entreprises
Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités10 juin 2026
Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : ce qui change
Investissements · Sophie Renaud
Actualités10 juin 2026
Renforcement de la médiation préalable obligatoire : ce qui change pour les entreprises
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités10 juin 2026
Évolution du régime des plus-values professionnelles : ce qui change pour les entreprises
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités10 juin 2026
Évolution du statut de l'agent commercial : ce qui change pour les entreprises
Contrats · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026
Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : impact pratique et préparation
Investissements · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026
Nouvelles règles d'exécution des sentences arbitrales : impact pratique et préparation
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités9 juin 2026
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Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités9 juin 2026
Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : impact pratique et préparation
Contrats · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026
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Droit social · Léa Caron
Actualités9 juin 2026
Nouveau cadre des transferts internationaux de données : impact pratique et préparation
PI / Données · Florence Delcourt
Actualités9 juin 2026
Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : impact pratique et préparation
Conformité · Florence Delcourt
Actualités9 juin 2026
Nouvelles règles de prévention des difficultés : impact pratique et préparation
Restructuring · Antoine Bréval
Actualités9 juin 2026
Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : impact et préparation
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités9 juin 2026
Nouvelles obligations de transparence des bénéficiaires effectifs : points de vigilance
Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
Actualités9 juin 2026
Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : points de vigilance pour les dirigeants
Investissements · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026
Nouvelles règles d'exécution des sentences arbitrales : points de vigilance pour les dirigeants
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités9 juin 2026
Nouvelles obligations de prix de transfert : points de vigilance pour les dirigeants
Fiscalité · Sophie Renaud
Actualités9 juin 2026
Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : points de vigilance pour les dirigeants
Contrats · Raphaël Mazet
Actualités9 juin 2026
Nouvelles règles de licenciement économique : points de vigilance pour les dirigeants
Droit social · Léa Caron
Actualités9 juin 2026
Nouveau cadre des transferts internationaux de données : points de vigilance
PI / Données · Léa Caron
Actualités9 juin 2026
Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : points de vigilance pour les dirigeants
Conformité · Florence Delcourt
Actualités8 juin 2026
Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : ce qui change pour les entreprises
Contrats · Raphaël Mazet
Actualités8 juin 2026
Nouvelles règles de licenciement économique : ce qui change pour les entreprises
Droit social · Léa Caron
Actualités8 juin 2026
Nouveau cadre des transferts internationaux de données : ce qui change pour les entreprises
PI / Données · Florence Delcourt
Actualités8 juin 2026
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Conformité · Florence Delcourt
Actualités8 juin 2026
Nouvelles règles de prévention des difficultés : ce qui change pour les entreprises
Restructuring · Antoine Bréval
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Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : ce qui change
Immobilier · Raphaël Mazet
Actualités8 juin 2026
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Actualités8 juin 2026
Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : qui est concerné et que faire
Investissements · Sophie Renaud
Actualités8 juin 2026
Nouvelles règles d'exécution des sentences arbitrales : qui est concerné et que faire
Contentieux · Antoine Bréval
Actualités8 juin 2026
Nouvelles obligations de prix de transfert : qui est concerné et que faire
Fiscalité · Raphaël Mazet
Actualités8 juin 2026
Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif : qui est concerné et que faire
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Nouvelles règles de licenciement économique : qui est concerné et que faire
Droit social · Léa Caron
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Nouveau cadre des transferts internationaux de données : qui est concerné et que faire
PI / Données · Léa Caron
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Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : qui est concerné et que faire
Conformité · Léa Caron
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Nouvelles règles de prévention des difficultés : qui est concerné et que faire
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Nouvelles obligations environnementales des immeubles tertiaires : qui est concerné
Immobilier · Raphaël Mazet
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Nouvelles obligations de transparence des bénéficiaires effectifs : impact et préparation
Sociétés / M&A · Sophie Renaud
Actualités5 juin 2026
Évolution du contrôle des concentrations : points de vigilance pour les dirigeants
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Actualités5 juin 2026
Évolution du droit de la restructuration : points de vigilance pour les dirigeants
Restructuring · Léa Caron
Actualités5 juin 2026
Évolution de la fiscalité immobilière des entreprises : points de vigilance pour les dirigeants
Immobilier · Raphaël Mazet
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Sociétés / M&A · Raphaël Mazet
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Évolution du contrôle fiscal et des sanctions : ce que les entreprises doivent anticiper
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Évolution du barème d'indemnités prud'homales : ce que les entreprises doivent anticiper
Droit social · Léa Caron
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Évolution des sanctions de la CNIL en matière de RGPD : à anticiper
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Évolution de la fiscalité immobilière des entreprises : à anticiper
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Actualités4 juin 2026
Encadrement des opérations de M&A : impact pratique et préparation
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Actualités4 juin 2026
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