Renforcement des obligations anticorruption : impact pratique et préparation
Le renforcement des obligations anticorruption, inscrit dans le prolongement du dispositif établi par la loi dite Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, redessine concrètement le périmètre des programmes de conformité exigés des entreprises françaises. Ce durcissement affecte les sociétés dépassant les seuils réglementaires en termes d'effectifs et de chiffre d'affaires, mais ses effets pratiques irradient bien au-delà des seules entités directement assujetties.
Depuis l'entrée en application du texte fondateur et ses évolutions successives, les attentes des autorités – au premier rang desquelles l'Agence française anticorruption (AFA) – ont été précisées, élevées, et les contrôles renforcés. Pour un compliance officer ou une direction juridique, la question n'est plus de savoir si l'entreprise est concernée, mais de mesurer l'ampleur des ajustements requis et d'organiser la réponse dans les meilleurs délais. Cette note décrypte ce qui change, ce qui est attendu et les actions à engager sans délai.
Elle examine successivement : le périmètre des entités soumises aux nouvelles exigences, les obligations renforcées et leurs implications pratiques, les points de vigilance dans la chaîne des tiers, les contrôles de l'AFA et les suites possibles, puis la méthode de préparation recommandée par le cabinet.
Quel est le périmètre des entreprises concernées par les obligations anticorruption renforcées ?
Le dispositif issu de la loi Sapin II, tel qu'affiné par les recommandations et lignes directrices de l'AFA, s'applique aux sociétés dépassant des seuils définis par les textes en matière d'effectifs et de chiffre d'affaires, qu'elles soient organisées en groupe ou en entité autonome. La première obligation des équipes conformité consiste à vérifier si leur entité, ou la tête de groupe, franchit ces seuils – et à anticiper les effets de croissance ou de restructuration qui modifient l'assujettissement d'une année sur l'autre.
Au-delà des entités directement assujetties, le renforcement des obligations anticorruption produit un effet d'entraînement sur les partenaires commerciaux, sous-traitants et intermédiaires. Une société qui n'atteint pas les seuils légaux peut se trouver indirectement contrainte d'élever son propre niveau de conformité pour répondre aux exigences contractuelles de ses donneurs d'ordre ou de ses investisseurs. Dans notre pratique, nous observons que cet effet de cascade est souvent sous-estimé lors de la cartographie initiale des risques.
Les filiales françaises de groupes étrangers sont également dans le champ : la loi Sapin II s'applique indépendamment de la nationalité de la société mère, dès lors que la filiale franchit les seuils et exerce une activité en France. Un groupe dont le siège est hors de l'Union européenne ne peut donc pas opposer l'existence d'un programme de conformité étranger comme substitut au dispositif local, même si les autorités prennent en compte la cohérence globale de l'architecture de conformité.
Enfin, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés d'économie mixte relevant des seuils sont intégrés dans le champ d'application, ce qui élargit le périmètre au-delà de la seule sphère privée. Le compliance officer d'une entité publique doit donc s'appuyer sur les mêmes fondamentaux que son homologue en entreprise.
Un premier examen de votre périmètre s'impose
La vérification du franchissement des seuils et l'audit de la couverture actuelle de votre programme constituent les deux premières étapes d'une démarche de mise en conformité. Votre dossier suppose une analyse des actes constitutifs, des organigrammes et de la pratique des autorités compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard du renforcement des obligations anticorruption, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles obligations nouvelles ou renforcées les entreprises doivent-elles intégrer ?
Les obligations renforcées s'articulent autour des huit piliers du programme de conformité anticorruption tel que défini par les textes et précisé par les recommandations de l'AFA : engagement de l'instance dirigeante, cartographie des risques, code de conduite, dispositif d'alerte interne, procédures de contrôle comptable, formation des personnels exposés, procédures d'évaluation des tiers et régime disciplinaire. Ce qui change concrètement, c'est la profondeur attendue dans chaque pilier et l'exigence de traçabilité de l'ensemble du dispositif.
Sur l'engagement de l'instance dirigeante, les attentes se sont élevées : il ne suffit plus d'une mention formelle dans une charte éthique. L'AFA attend une implication documentée – délibérations de conseil ou de comité exécutif, allocution de la direction générale, reporting régulier sur l'état du programme. L'engagement de la direction générale doit être démontrable, pas seulement déclaré.
La cartographie des risques doit désormais refléter la réalité opérationnelle de l'entreprise avec une granularité plus fine. Les risques liés aux opérations internationales, aux marchés publics, aux partenariats commerciaux complexes et aux flux financiers entre entités liées font l'objet d'une attention particulière lors des contrôles. Dans notre pratique des programmes de conformité, nous constatons que les cartographies figées – produites une fois, non actualisées – sont systématiquement relevées comme insuffisantes lors des contrôles de l'AFA.
Le code de conduite doit être traduit dans les langues de travail des collaborateurs concernés et décliné par grandes familles de risques. Sa diffusion effective et sa compréhension par les personnels exposés doivent être tracées. Un document non diffusé ou non compris n'a aucune valeur opérationnelle et, en cas de contrôle, ne constitue pas un élément de défense recevable.
Le dispositif d'alerte interne doit satisfaire aux exigences cumulées du texte anticorruption et de la directive transposée relative à la protection des lanceurs d'alerte. Ces deux régimes se superposent et leur articulation mérite une attention spécifique : les procédures de recueil, de traitement et de suivi des signalements doivent être conçues de manière à satisfaire simultanément aux deux corps de règles.
Comment le renforcement des obligations anticorruption affecte-t-il la gestion des tiers ?
La gestion des tiers – fournisseurs, intermédiaires, agents commerciaux, partenaires de coentreprise – est le terrain sur lequel se jouent la majorité des risques corruptifs identifiés lors des enquêtes. Les procédures d'évaluation des tiers constituent l'un des piliers les plus examinés lors des contrôles de l'AFA, et c'est là que les programmes de conformité présentent le plus souvent des lacunes.
Le renforcement des attentes porte sur plusieurs dimensions. La proportionnalité de l'évaluation au niveau de risque du tiers doit être justifiée et documentée. Un intermédiaire agissant dans une zone géographique à risque élevé ou dans un secteur sensible appelle une diligence raisonnable (due diligence) approfondie, incluant des vérifications sur son organisation, ses références, son modèle de rémunération et les personnes qui le contrôlent.
La clause contractuelle anticorruption ne suffit pas. L'entreprise donneuse d'ordre doit être en mesure de démontrer qu'elle a effectivement évalué le tiers avant de contracter, que cette évaluation a été actualisée à intervalles réguliers, et qu'elle dispose d'un mécanisme de suivi et de remédiation en cas d'alerte. La documentation de la démarche d'évaluation est aussi importante que son résultat.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, à l'occasion d'un audit ou d'un contrôle, que leur registre de tiers est incomplet, que les évaluations sont périmées ou que les critères de classification du niveau de risque n'ont jamais été formalisés. La remédiation sur ce point est souvent la plus consommatrice de ressources internes.
Lors d'une mission récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné un groupe de distribution dans la refonte de son processus d'évaluation de tiers après un contrôle de l'AFA ayant identifié des lacunes dans la documentation des diligences réalisées sur ses agents commerciaux à l'étranger. La démarche a permis de formaliser les critères de classification, d'actualiser l'ensemble du registre et de mettre en place un cycle de révision annuelle.
Que risque une entreprise en cas de contrôle insuffisant ou de programme défaillant ?
L'AFA dispose d'un pouvoir de contrôle et, en cas de manquement constaté, d'un mécanisme de mise en demeure suivi, si nécessaire, d'une saisine de la Commission des sanctions. Les suites possibles vont de la recommandation formelle à l'injonction d'adopter un plan de mise en conformité, jusqu'à la sanction pécuniaire prononcée par la Commission des sanctions à l'encontre de la personne morale et de ses dirigeants.
Les sanctions administratives ne constituent qu'une partie du risque. Sur le plan pénal, les infractions de corruption active et passive, le trafic d'influence et le financement illicite relèvent du Code pénal et sont passibles de peines d'emprisonnement et d'amendes, auxquelles peut s'ajouter la peine de mise en conformité sous le contrôle de l'AFA dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Ce mécanisme, introduit par la loi Sapin II, permet à une entreprise de conclure un accord avec le parquet sans reconnaissance de culpabilité, mais implique des obligations de conformité renforcées et un contrôle externe.
Le risque réputationnel et la responsabilité civile complètent ce tableau. Une entreprise dont le programme de conformité est jugé défaillant s'expose à des actions en responsabilité de la part de parties lésées et à une dégradation de sa réputation auprès de ses partenaires commerciaux, financiers et institutionnels. Dans le contexte de la loi relative au devoir de vigilance et des exigences croissantes des investisseurs en matière environnementale, sociale et de gouvernance, la robustesse du programme anticorruption est devenue un critère d'évaluation à part entière.
Une démarche antérieure n'a pas produit les résultats attendus ?
Si une mise en demeure a été reçue ou si un précédent contrôle a identifié des lacunes, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de structurer le plan de remédiation.
Pour examiner l'application du dispositif anticorruption à votre organisation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles actions de préparation engager en priorité ?
La préparation à l'entrée en vigueur des exigences renforcées suit une logique en quatre temps : diagnostic, priorisation, remédiation et gouvernance continue. Chaque étape doit être documentée de manière à constituer un corpus d'éléments probatoires utilisables en cas de contrôle.
La première étape est un audit de l'existant. Il s'agit d'évaluer chacun des huit piliers du programme, d'identifier les écarts par rapport aux recommandations de l'AFA dans leur version actualisée, et de hiérarchiser les lacunes selon leur criticité. Cet audit peut être conduit en interne ou avec l'appui d'un conseil externe ; dans les deux cas, il doit aboutir à un rapport formalisé présentant les constats et les recommandations.
La deuxième étape est la révision de la cartographie des risques. Elle doit intégrer les évolutions de l'activité – nouvelles géographies, nouveaux partenaires, nouvelles lignes de produits – et être validée à un niveau hiérarchique approprié. La cartographie n'est pas un document statique : elle doit faire l'objet d'une mise à jour à intervalles définis et à chaque événement déclencheur significatif.
La troisième étape concerne la formation. Les personnels exposés – commerciaux, acheteurs, responsables de comptes clés, directeurs régionaux, équipes financières – doivent avoir suivi une formation adaptée à leur niveau de risque. La formation générale de sensibilisation ne suffit pas pour les fonctions les plus exposées ; des modules spécialisés, des mises en situation et des évaluations de compréhension sont attendus.
La quatrième étape est la mise en place d'une gouvernance de suivi : tableau de bord de pilotage du programme, reporting régulier à la direction générale et au conseil d'administration, désignation d'un responsable conformité disposant des ressources et de l'autorité nécessaires. La structuration d'un programme de conformité anticorruption conforme à la loi Sapin II est l'architecture sur laquelle repose l'ensemble de cette démarche.
Concernant la dimension concurrence et droit de la concurrence, le compliance officer doit également s'assurer que le programme traite les risques de pratiques anticoncurrentielles – ententes, abus de position dominante – qui peuvent se combiner avec des risques corruptifs dans certains secteurs. L'articulation entre les obligations et conformité au titre de l'anticorruption et la conformité au droit des pratiques commerciales est un enjeu transversal que les programmes les plus matures intègrent désormais.
Matrice de décision et check-list de préparation
La démarche de préparation varie selon la maturité du programme existant et la nature des lacunes identifiées. Voici une grille de lecture opérationnelle :
Situation A – Programme inexistant ou embryonnaire : remédiation complète sur les huit piliers, priorité à la cartographie et au code de conduite, engagement formel de la direction générale dans les premières semaines, formation des personnels exposés à engager sans délai, niveau de risque résiduel élevé tant que le dispositif n'est pas opérationnel.
Situation B – Programme existant mais non actualisé : audit des écarts par rapport aux recommandations actuelles de l'AFA, révision ciblée des piliers défaillants, mise à jour de la cartographie, renforcement de la procédure tiers, niveau de risque modéré à condition que les actions soient engagées et documentées rapidement.
Situation C – Programme robuste, contrôle AFA en cours ou anticipé : préparation des éléments probatoires, simulation de contrôle, revue de la cohérence entre le programme documenté et sa mise en œuvre effective, attention particulière aux pistes d'audit comptable, niveau de risque faible si la traçabilité est complète.
Check-list – Ce qu'il faut préparer :
- Délibération ou document attestant de l'engagement formalisé de la direction générale sur le programme anticorruption.
- Cartographie des risques datée, validée et intégrant les activités récentes de l'entreprise.
- Registre des tiers à jour, avec niveaux de risque documentés et évaluations réalisées ou planifiées.
- Preuves de diffusion et de compréhension du code de conduite (accusés de réception, résultats de quiz de compréhension).
- Tableau de bord de pilotage du programme avec historique des reportings à la direction générale.
Dans le cadre d'une mission conduite auprès d'une société de services technologiques (Région parisienne, hiver 2025-2026), nous avons réalisé un audit de conformité anticorruption préalablement à une levée de fonds. L'audit a permis d'identifier et de remédier à des lacunes dans la procédure d'évaluation des partenaires commerciaux avant la phase de diligence raisonnable des investisseurs, sécurisant ainsi le calendrier de l'opération.
Pourquoi les alertes et la protection des lanceurs d'alerte méritent une attention particulière ?
Le dispositif d'alerte interne est à la fois un pilier du programme anticorruption et le point de convergence de deux régimes distincts : celui issu de la loi Sapin II et celui résultant de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte. Les points de vigilance pour les dirigeants en matière d'anticorruption incluent précisément la maîtrise de cette articulation, source fréquente d'incohérences procédurales.
La directive transposée étend le champ des signalements protégés, élargit le cercle des personnes pouvant se prévaloir de la protection et renforce les obligations de confidentialité et de retour d'information envers les auteurs de signalements. Pour une entreprise dont le canal d'alerte a été conçu sous le seul prisme de la loi Sapin II, une mise à niveau est nécessaire.
La gestion des signalements reçus est tout aussi critique que leur recueil. L'entreprise doit disposer d'une procédure de traitement documentée, d'un interlocuteur identifié pour chaque étape du processus et d'une traçabilité des décisions prises. Un signalement resté sans suite documentée, ou dont le traitement n'est pas traçable, est un risque en soi – indépendamment de la substance du signalement lui-même.
Pour les groupes opérant dans plusieurs pays, la question de l'architecture du canal d'alerte – centralisé ou décentralisé, avec ou sans prestataire externe – doit être tranchée en tenant compte des contraintes locales en matière de protection des données personnelles. La conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'impose aux traitements réalisés dans le cadre du dispositif d'alerte et nécessite une analyse d'impact préalable lorsque les données traitées sont susceptibles d'affecter les droits des personnes concernées. Une référence utile sur la planification dans des contextes complexes est le guide de décision sur les situations de restructuration, qui illustre la méthode d'arbitrage entre options dans des environnements réglementaires contraints.
Domaines liés
- Programme de conformité anticorruption Sapin II – structuration, audit et pilotage du dispositif en droit français
- Anticorruption – points de vigilance dirigeants – responsabilité personnelle du dirigeant et gouvernance du programme
Questions fréquentes sur le renforcement des obligations anticorruption
1. Qui est concerné par le renforcement des obligations anticorruption ?
Le renforcement des obligations anticorruption issu du dispositif Sapin II s'applique aux sociétés dépassant les seuils définis par les textes en matière d'effectifs et de chiffre d'affaires, qu'elles soient organisées en groupe ou en entité autonome, y compris les filiales françaises de groupes étrangers et certains établissements publics à caractère industriel et commercial. Au-delà des entités directement assujetties, l'effet d'entraînement contractuel conduit les partenaires et sous-traitants de ces entités à devoir élever leur propre niveau de conformité pour répondre aux exigences de leurs donneurs d'ordre. La vérification du périmètre d'assujettissement doit être conduite annuellement, notamment à l'occasion de toute restructuration ou croissance significative.
2. Quelles nouvelles obligations le renforcement des exigences anticorruption implique-t-il ?
Le renforcement des obligations anticorruption porte sur la profondeur et la traçabilité de chacun des huit piliers du programme : engagement documenté de la direction générale, cartographie des risques actualisée, code de conduite diffusé et compris, dispositif d'alerte interne conforme aux deux régimes applicables, procédures de contrôle comptable, formation des personnels exposés, évaluation rigoureuse des tiers et régime disciplinaire effectif. Ce qui est nouveau, c'est moins la liste des piliers – déjà présente dans la loi Sapin II – que le niveau de granularité, de traçabilité et d'actualisation attendu sur chacun d'eux, tel que précisé par les recommandations actualisées de l'Agence française anticorruption.
3. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les obligations de base issues de la loi Sapin II sont entrées en vigueur progressivement depuis la publication du texte, et les entités assujetties sont soumises au contrôle de l'AFA depuis lors. Les évolutions ultérieures des recommandations de l'AFA et la transposition de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte ont introduit de nouvelles exigences dont l'application est immédiate pour les entités dans le champ. L'entreprise qui n'a pas encore mis à jour son programme au regard des dernières recommandations de l'AFA est donc déjà exposée au risque de contrôle ; il n'existe pas de délai de grâce formel pour les entités déjà assujetties.
4. Quelles sont les sanctions encourues en cas de programme de conformité défaillant ?
En cas de manquement constaté, l'AFA peut adresser une mise en demeure, assortie le cas échéant d'une injonction d'adopter un plan de mise en conformité, et saisir la Commission des sanctions qui peut prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de la personne morale et de ses dirigeants. Sur le plan pénal, les infractions de corruption relèvent du Code pénal et peuvent donner lieu à des poursuites, des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi qu'à une convention judiciaire d'intérêt public impliquant des obligations de conformité renforcées. Le risque réputationnel et les actions en responsabilité civile de la part de parties lésées complètent ce tableau.
5. Comment articuler les obligations anticorruption et les exigences du droit de la concurrence dans un programme de conformité unique ?
L'articulation entre le programme anticorruption et la conformité au droit de la concurrence – pratiques anticoncurrentielles, ententes, abus de position dominante – repose sur une cartographie des risques commune, un code de conduite couvrant les deux domaines et des formations adaptées aux fonctions exposées à chacun de ces risques. Les programmes de conformité les plus matures traitent ces obligations et conformité de manière intégrée, en évitant la multiplication de dispositifs parallèles qui nuisent à la lisibilité et à l'efficacité. Dans notre pratique, nous recommandons une architecture modulaire permettant d'adapter l'intensité des contrôles en fonction du profil de risque de chaque entité ou activité.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre cabinet accompagne les directions juridiques, les compliance officers et les dirigeants dans la structuration, l'audit et la mise à niveau de leurs programmes de conformité anticorruption, ainsi que dans la gestion des situations de contrôle et de remédiation. Notre approche repose sur une analyse précise des textes applicables, une connaissance des pratiques des autorités et une attention constante aux enjeux opérationnels de l'entreprise. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de protection des données et de conformité. Voir son profil.
Publié le 1 juin 2026.
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