Évolution du contrôle des concentrations : qui est concerné et que faire
Un opérateur qui restructure son périmètre ou prépare une opération de croissance externe en France doit désormais mesurer l'impact des évolutions récentes du contrôle des concentrations. Ce régime, fondé sur les dispositions du Code de commerce relatives aux opérations de concentration, connaît des ajustements significatifs qui affectent directement le périmètre de notification, le calendrier des opérations et les obligations de conformité qui pèsent sur les entreprises concernées.
L'évolution du contrôle des concentrations élargit le périmètre des opérations soumises à examen préalable de l'Autorité de la concurrence et renforce les exigences procédurales pesant sur les parties. Les sociétés qui franchissent les seuils de chiffre d'affaires prévus par les textes, ou dont l'opération relève de secteurs identifiés comme sensibles, doivent notifier leur projet avant toute réalisation et respecter un délai d'examen encadré par la loi.
Cette note décrit ce qui change concrètement, identifie les entreprises concernées, recense les nouvelles obligations et propose un plan d'action pragmatique pour le compliance officer qui doit préparer son organisation.
Ce que recouvre le contrôle des concentrations en droit français
Le contrôle des concentrations désigne le régime par lequel l'Autorité de la concurrence examine, avant leur réalisation, les opérations de rapprochement entre entreprises susceptibles de modifier de manière durable la structure du marché. Ce régime repose sur les dispositions du Code de commerce consacrées aux opérations de concentration : fusions, acquisitions de contrôle, prises de participations conférant une influence déterminante.
L'opération est soumise à notification préalable dès lors que les parties atteignent conjointement des seuils de chiffre d'affaires fixés par les textes. Ces seuils varient selon que l'opération relève du droit français ou du règlement européen sur les concentrations. Lorsque la dimension communautaire est avérée, c'est la Commission européenne qui reste compétente. Dans les autres cas, l'Autorité de la concurrence instruite la notification.
Dans notre pratique des opérations de rapprochement, nous observons que la qualification d'une opération comme concentration soumise à contrôle soulève régulièrement des difficultés, notamment pour les prises de participations minoritaires assorties de droits de gouvernance étendus ou pour les opérations de carve-out partiel. La réponse à ces questions détermine le calendrier de l'opération et le risque juridique associé.
Quelles évolutions concrètes affectent le régime de contrôle ?
Les évolutions récentes du contrôle des concentrations se situent à deux niveaux : l'élargissement du périmètre des opérations concernées et le renforcement des obligations procédurales imposées aux parties notifiantes. Ces deux mouvements procèdent d'une logique commune : mieux appréhender les opérations qui, sans atteindre les seuils classiques, modifient la dynamique concurrentielle dans des secteurs stratégiques ou numériques.
En matière de périmètre, les autorités – tant au niveau français qu'européen – ont développé la pratique des renvois et des « invitations à notifier » pour saisir des opérations qui n'auraient pas déclenché d'obligation de notification selon les règles ordinaires. Cette pratique repose sur les mécanismes prévus par les textes européens et les dispositions internes relatives à l'auto-saisine ou à la saisine sur invitation. Elle concerne en priorité les acquisitions de cibles à fort chiffre d'affaires mondial mais à chiffre d'affaires local encore limité, typiquement les jeunes entreprises innovantes dans le numérique, les sciences de la vie ou les technologies industrielles.
Sur le plan procédural, les obligations de production documentaire se sont intensifiées. Les parties doivent désormais fournir des analyses économiques plus détaillées sur les effets attendus de l'opération, des informations sur les marchés adjacents et, dans certains cas, des données sur les flux de données contrôlées par la cible. Nous accompagnons régulièrement des groupes confrontés à des demandes de complément d'information formulées en phase I, qui prolongent le délai d'examen au-delà de la durée initiale prévue par les textes.
Analyser votre opération au regard de ces évolutions
Les opérations qui présentent une dimension sectorielle sensible ou un profil de cible innovant méritent un examen préalable avant tout engagement. La procédure de contrôle, une fois déclenchée, engage le calendrier de l'opération et les obligations des parties.
Pour une analyse de votre situation au regard de l'évolution du contrôle des concentrations, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Qui est concerné : cartographie des opérateurs exposés
Toute entreprise qui envisage une fusion, une acquisition ou une prise de contrôle doit s'interroger sur son obligation de notification, quelle que soit sa taille apparente. Les seuils de chiffre d'affaires prévus par les textes constituent le premier critère de déclenchement, mais ils ne sont plus l'unique filtre.
Quatre catégories d'opérateurs sont particulièrement concernées par les évolutions récentes :
- Les groupes industriels et les ETI qui réalisent des acquisitions dans des secteurs identifiés comme stratégiques (défense, énergie, infrastructure numérique, santé) : ces opérations combinent souvent un contrôle des concentrations avec un contrôle des investissements étrangers, ce qui suppose une coordination étroite des deux procédures.
- Les fonds de capital-investissement qui multiplient les acquisitions dans un même secteur : la pratique des autorités à l'égard des « roll-up » sectoriels se durcit, et la notion d'opération unique susceptible de regrouper plusieurs acquisitions successives est interprétée de manière extensive.
- Les entreprises du numérique et des technologies qui acquièrent des cibles à fort potentiel de croissance mais à revenus encore modestes : c'est précisément ce profil qui déclenche le plus souvent les renvois et les invitations à notifier évoqués plus haut.
- Les sociétés de toute taille dans les secteurs de la grande distribution, de la santé et des médias, qui font l'objet de seuils spécifiques inférieurs aux seuils de droit commun en droit français.
Le compliance officer doit donc maintenir une veille active non seulement sur les seuils numériques, mais aussi sur la pratique des autorités concernant son secteur d'activité.
Illustration pratique – secteur numérique (Paris, printemps 2025)
Nous avons accompagné une société éditrice de logiciels de gestion dans l'analyse préliminaire d'une acquisition de concurrent direct. La cible présentait un chiffre d'affaires français limité mais une base d'utilisateurs significative. L'examen préalable a permis d'écarter le risque d'invitation à notifier et de sécuriser le calendrier de closing.
Quelles nouvelles obligations pèsent sur les parties ?
Les entreprises soumises à l'obligation de notification doivent respecter l'effet suspensif : l'opération ne peut être réalisée avant l'autorisation, expresse ou implicite, de l'autorité compétente. Tout manquement à cette règle expose les parties à des sanctions significatives, prévues par les dispositions du Code de commerce en matière de contrôle des concentrations, incluant des injonctions et des amendes dont le montant est plafonné en proportion du chiffre d'affaires.
Au-delà de l'obligation de notification, les évolutions récentes ont renforcé trois types d'exigences :
- Les obligations documentaires : la constitution du dossier de notification requiert une analyse structurée des marchés pertinents, une description des effets attendus sur la concurrence et, dans les dossiers complexes, une modélisation économique des effets de l'opération.
- Les obligations d'information continue : pendant la phase d'instruction, les parties doivent répondre dans des délais contraints aux demandes de complément formulées par l'autorité. Le défaut de réponse peut entraîner une suspension du délai d'examen.
- Les engagements comportementaux ou structurels : lorsque l'autorité identifie un risque concurrentiel, elle peut conditionner l'autorisation à la souscription d'engagements, qui doivent être négociés et mis en œuvre sous contrôle.
Nous observons que la phase de préparation du dossier de notification est souvent sous-estimée par les équipes opérationnelles, qui découvrent en cours de processus l'ampleur des informations à produire. Une anticipation de plusieurs semaines est généralement nécessaire pour les opérations de taille intermédiaire.
Un dossier à construire, pas à improviser
Si vous avez engagé des négociations préliminaires sur une opération et que vous n'avez pas encore évalué vos obligations de notification, un second regard permet d'identifier les démarches prioritaires et d'éviter tout manquement à l'effet suspensif.
Pour examiner l'application du contrôle des concentrations à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Conformité et programme interne : comment adapter l'organisation ?
Le renforcement du contrôle des concentrations commande une mise à jour des processus internes de gouvernance des opérations. Un programme de conformité efficace en matière de droit de la concurrence doit intégrer un volet dédié à la détection précoce des opérations potentiellement notifiables.
Dans notre pratique des programmes de conformité, nous identifions quatre leviers d'action prioritaires pour le compliance officer :
- Le déclencheur interne : formaliser une procédure d'alerte au sein des équipes M&A, juridiques et financières, dès lors qu'une acquisition est envisagée. Cette procédure doit prévoir une analyse de préqualification réalisée avant la signature de tout accord de confidentialité ou de lettre d'intention.
- La cartographie sectorielle : tenir à jour la liste des secteurs dans lesquels opère le groupe et vérifier l'existence de seuils spécifiques ou de régimes de contrôle renforcés.
- La formation des équipes : les équipes de développement et de direction générale doivent comprendre les conséquences de l'effet suspensif et les risques associés à une réalisation anticipée.
- L'articulation avec d'autres contrôles : les opérations transfrontalières combinent souvent contrôle des concentrations, contrôle des investissements étrangers et, dans certains secteurs, autorisations réglementaires sectorielles. La coordination de ces procédures doit être organisée dès le stade de la structuration.
Sur la question des obligations et de la conformité, l'enquête interne et les investigations en matière de conformité constituent un volet complémentaire que le compliance officer doit également maîtriser.
Quel calendrier et quelles actions prioritaires anticiper ?
La gestion du calendrier est l'une des contraintes les plus sensibles du contrôle des concentrations. L'effet suspensif impose que l'opération ne soit pas réalisée avant l'obtention de l'autorisation, ce qui peut représenter une durée substantielle selon la complexité du dossier et les demandes de complément formulées par l'autorité.
Les actions à engager en priorité sont les suivantes :
- Réaliser une analyse de qualification de l'opération dès le stade des négociations préliminaires, avant la signature de tout document d'intention.
- Identifier l'autorité compétente (Autorité de la concurrence française ou Commission européenne) selon les seuils applicables.
- Documenter les marchés pertinents et préparer les éléments d'analyse économique nécessaires à la notification.
- Anticiper dans le calendrier de l'opération la durée d'examen de la notification, en intégrant la possibilité de demandes de complément.
- Vérifier si l'opération cumule une obligation de contrôle des concentrations avec une obligation de contrôle des investissements étrangers en France, afin d'organiser la coordination des deux procédures.
Pour une mise en perspective plus large des évolutions à venir et de leur impact pratique, nous vous invitons à consulter notre analyse sur l'impact pratique et la préparation aux évolutions du contrôle des concentrations.
Illustration pratique – secteur industriel (Lyon, automne 2025)
Dans le cadre d'un accompagnement récent (Lyon, automne 2025), nous avons assisté une ETI du secteur des équipements industriels dans la structuration de son opération d'acquisition, en coordonnant la notification de contrôle des concentrations avec la procédure de contrôle des investissements étrangers. L'anticipation du calendrier dès la phase de négociation a permis de sécuriser le closing dans les délais contractuels.
Matrice de décision : comment orienter l'analyse selon votre situation
La démarche à adopter varie selon le profil de l'opération. Voici une grille d'orientation pratique :
Situation A – Acquisition dans un secteur de droit commun, parties atteignant les seuils de chiffre d'affaires nationaux → notification obligatoire à l'Autorité de la concurrence → délai d'examen encadré par les textes → risque lié à l'effet suspensif si réalisation anticipée.
Situation B – Acquisition dans le numérique ou les sciences de la vie, cible à fort potentiel mais chiffre d'affaires local limité → risque d'invitation à notifier ou de renvoi → examen préalable de qualification recommandé avant signature de la lettre d'intention → coordination avec les conseils locaux si dimension transfrontalière.
Situation C – Acquisition par un fonds de capital-investissement dans le cadre d'une stratégie de consolidation sectorielle → risque de requalification en opération unique de plusieurs acquisitions → évaluation du périmètre consolidé recommandée avant la troisième acquisition du même secteur.
Situation D – Opération en dessous des seuils nationaux mais impliquant une partie ressortissant d'un État tiers → cumul possible avec le contrôle des investissements étrangers → analyse distincte nécessaire, les deux régimes suivant des procédures et des délais indépendants.
- Vérifier les seuils de chiffre d'affaires applicables à votre opération (national et européen).
- Identifier le secteur d'activité et l'existence éventuelle de seuils spécifiques inférieurs.
- Évaluer le profil de la cible au regard des pratiques récentes des autorités sur les invitations à notifier.
- Anticiper l'effet suspensif dans la rédaction du contrat d'acquisition (condition suspensive d'autorisation).
- Coordonner, le cas échéant, la procédure de contrôle des concentrations avec d'autres autorisations requises.
Domaines liés
- Enquête interne et investigation – préparer et conduire une investigation interne en matière de conformité et de concurrence
- Évolution du contrôle des concentrations : impact pratique et préparation – analyse approfondie des conséquences opérationnelles pour les entreprises
1. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le défaut de notification d'une opération soumise au contrôle des concentrations expose les parties à des sanctions prévues par les dispositions du Code de commerce, pouvant inclure des amendes calculées en proportion du chiffre d'affaires des entreprises concernées, des injonctions de cession d'actifs et l'obligation de notifier après coup l'opération déjà réalisée. L'Autorité de la concurrence peut également enjoindre la séparation des entités fusionnées. La réalisation d'une opération sans attendre l'autorisation constitue un manquement grave à l'effet suspensif, qualifié de « gun jumping » dans la pratique, et fait l'objet d'une surveillance active des autorités françaises et européennes.
2. Quelles démarches engager en priorité ?
La première démarche consiste à réaliser une analyse de qualification de l'opération projetée dès le stade des négociations préliminaires, avant tout engagement contractuel. Cette analyse doit couvrir les seuils de chiffre d'affaires, le secteur d'activité, le profil de la cible et l'identité des parties pour déterminer si l'opération est notifiable et, si oui, auprès de quelle autorité. Il convient ensuite d'anticiper dans le calendrier de l'opération la durée d'examen de la notification et, enfin, de formaliser une condition suspensive d'autorisation dans les actes juridiques si l'obligation de notification est avérée. Pour une lecture plus approfondie des étapes, conditions et délais applicables à la conduite de procédures négociées, notre guide dédié est disponible en ligne.
3. Quels documents ou processus mettre à jour ?
Les documents et processus internes à mettre à jour comprennent notamment : la procédure de validation des opérations de croissance externe (intégrer un critère de déclenchement automatique d'une analyse de notification), les modèles de lettres d'intention et de protocoles d'accord (intégrer une clause suspensive et une clause de confidentialité compatible avec les obligations de non-réalisation), la politique de conformité concurrence (ajouter un volet dédié au contrôle des concentrations avec des exemples propres au secteur du groupe), et les cartographies de marchés (actualiser la définition des marchés pertinents pour faciliter la constitution du dossier de notification). Les directions M&A, juridique et conformité doivent coordonner ces mises à jour.
4. Le contrôle des concentrations s'applique-t-il aux prises de participations minoritaires ?
Le contrôle des concentrations au sens des dispositions du Code de commerce s'applique aux opérations conférant le contrôle d'une entreprise, notion qui peut recouvrir des prises de participations minoritaires dès lors qu'elles s'accompagnent de droits de gouvernance conférant une influence déterminante sur les décisions stratégiques de la cible. La détention d'un droit de veto sur le budget, les investissements significatifs ou la nomination des dirigeants peut suffire à qualifier l'opération de prise de contrôle au sens des textes, même en l'absence de majorité des droits de vote. Cette analyse doit être conduite opération par opération.
5. Comment le contrôle des concentrations s'articule-t-il avec le contrôle des investissements étrangers en France ?
Le contrôle des concentrations et le contrôle des investissements étrangers en France sont deux régimes distincts, fondés sur des textes différents – le Code de commerce pour le premier, le Code monétaire et financier pour le second – et instruits par des autorités différentes : l'Autorité de la concurrence pour les concentrations, la Direction générale du Trésor pour les investissements étrangers. Ces deux procédures peuvent s'appliquer cumulativement à une même opération. Leur coordination suppose une planification précoce du calendrier car les délais d'instruction et les conditions d'obtention des autorisations ne sont pas alignés.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang conseille les dirigeants, les compliance officers et les équipes de développement dans la qualification, la notification et le suivi des opérations soumises au contrôle des concentrations. Le cabinet intervient à toutes les étapes : analyse préalable, constitution du dossier, suivi de l'instruction et négociation des engagements le cas échéant. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre dossier de contrôle des concentrations, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de données personnelles et de conformité, incluant les programmes de conformité en droit de la concurrence.
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