ParisPratique transfrontalièreRéponse sous 4h · CET
Investissements étrangers
M&A · Contentieux
Fiscal · Immobilier
Vernay & Lestang Avocats · Paris
Conformité & Concurrence

Évolution du contrôle des concentrations : impact pratique et préparation

Un compliance officer qui prend connaissance d'une opération de croissance externe quelques semaines avant sa réalisation peut se retrouver en défaut si le cadre du contrôle des concentrations a évolué entre la décision initiale et la signature. L'évolution du contrôle des concentrations en droit français et européen n'est pas un ajustement marginal : elle redéfinit les seuils de notification, le périmètre des autorités compétentes et les obligations de préparation qui pèsent sur les entreprises concernées.

L'évolution du contrôle des concentrations désigne l'ensemble des modifications – législatives, réglementaires et de pratique décisionnelle – apportées au mécanisme de notification et d'autorisation des opérations de rapprochement entre entreprises, tel que prévu par le Code de commerce et le droit de l'Union européenne. Ces évolutions affectent directement les obligations des entreprises qui réalisent des fusions, acquisitions ou prises de participation, en modifiant les conditions de déclenchement du contrôle, les délais d'instruction et les engagements susceptibles d'être requis.

Cette note examine ce qui change concrètement, le périmètre des entreprises concernées, les nouvelles obligations pratiques et les actions de préparation à engager sans délai.

Qu'est-ce que le contrôle des concentrations et pourquoi évolue-t-il ?

Le contrôle des concentrations correspond, en droit français, à la procédure par laquelle l'Autorité de la concurrence examine les opérations de fusion ou d'acquisition susceptibles d'affecter la structure concurrentielle d'un marché, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations. Au niveau européen, ce contrôle relève de la Commission européenne pour les opérations dépassant les seuils de chiffre d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations. L'articulation entre ces deux niveaux est l'une des sources de complexité les plus fréquemment rencontrées dans notre pratique.

Les évolutions récentes de ce cadre répondent à plusieurs constats. D'une part, l'émergence d'opérations impliquant des entreprises à fort potentiel de croissance mais à chiffre d'affaires modeste – notamment dans les secteurs numériques et de la santé – a révélé des angles morts dans les mécanismes de contrôle fondés exclusivement sur des seuils financiers. D'autre part, la pratique décisionnelle des autorités a mis en évidence des situations dans lesquelles des opérations non notifiées produisaient des effets structurels significatifs sur des marchés locaux ou de niche.

Ces constats ont conduit les législateurs français et européen à réexaminer, d'une part, les conditions de déclenchement du contrôle et, d'autre part, les pouvoirs d'instruction des autorités. La direction que prend cette évolution du contrôle des concentrations modifie substantiellement les réflexes de compliance que les entreprises doivent intégrer dès la phase de structuration d'une opération.

Quelles opérations entrent désormais dans le périmètre du contrôle ?

Le périmètre du contrôle des concentrations s'est élargi, en droit français comme en droit européen, pour couvrir des opérations qui échappaient auparavant aux mécanismes de notification obligatoire. Cet élargissement porte sur deux dimensions distinctes : la révision des seuils et l'introduction de mécanismes de renvoi ou d'évocation.

En droit français, les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations permettent à l'Autorité de la concurrence d'exercer son contrôle dès lors que certains seuils de chiffre d'affaires sont franchis. Ces seuils varient selon le secteur d'activité concerné : les règles applicables au secteur de la distribution diffèrent de celles qui s'appliquent aux secteurs généralistes. L'entreprise qui n'a pas cartographié son secteur d'appartenance au regard de ces règles s'expose à une notification omise, constitutive d'un manquement.

Au niveau européen, le règlement sur les concentrations prévoit un mécanisme de renvoi aux États membres, qui permet à une autorité nationale de demander à examiner une opération de dimension communautaire lorsqu'elle affecte significativement la concurrence sur un marché national. La pratique de la Commission européenne, et notamment ses orientations sur les renvois, a élargi les cas dans lesquels ce mécanisme peut être activé, y compris pour des opérations initialement considérées comme relevant exclusivement du guichet européen. Nous observons, dans l'accompagnement d'opérations transfrontalières, que cette évolution est encore insuffisamment intégrée dans les processus de qualification préalable des entreprises.

La question du périmètre de l'abus est également concernée : une concentration qui conduit à un renforcement d'une position dominante peut faire l'objet d'une appréciation conjointe au titre du contrôle des concentrations et des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Ce chevauchement procédural est une source de risque supplémentaire pour les entreprises qui n'ont pas mis en place de programme de conformité couvrant ces deux dimensions. À ce sujet, les obligations découlant du droit de la concurrence applicable aux positions dominantes sont détaillées dans notre page dédiée à la conformité en matière d'abus de position dominante.

Votre opération entre-t-elle dans le nouveau périmètre ?

La qualification du périmètre de notification est la première étape d'un contrôle des concentrations bien conduit. Pour une analyse de votre situation au regard des seuils et des mécanismes de renvoi, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Ce qui change concrètement dans les obligations de notification

L'évolution du contrôle des concentrations se traduit, dans la pratique, par trois changements structurels dans les obligations qui pèsent sur les entreprises notifiantes. Premièrement, la documentation attendue par les autorités s'est enrichie. Deuxièmement, les délais d'instruction varient en fonction de la complexité de l'opération et des engagements proposés. Troisièmement, le calendar-check – c'est-à-dire la vérification, dès la phase de négociation, des obligations de notification – est devenu une discipline à part entière.

Sur le plan documentaire, les autorités attendent désormais, dans les dossiers de notification, une description plus précise des effets concurrentiels de l'opération projetée, notamment sur les marchés de niche ou locaux. Les entreprises qui se contentent d'un dossier standardisé sans analyse ad hoc du marché concerné s'exposent à des demandes d'information complémentaires – ce que les praticiens appellent les « arrêts d'horloge » – qui retardent l'instruction et, en définitive, la réalisation de l'opération.

Sur le plan des délais, le droit français prévoit une instruction en plusieurs phases : une phase initiale dite de « phase 1 », à l'issue de laquelle l'Autorité peut autoriser l'opération, l'autoriser sous conditions ou ouvrir un examen approfondi dit de « phase 2 ». L'ouverture d'une phase 2 allonge substantiellement le calendrier et impose une mobilisation importante des équipes internes et des conseils. Une bonne préparation du dossier initial est le principal levier de maîtrise de ce risque calendaire.

Enfin, le calendar-check doit désormais intégrer la possibilité d'un renvoi entre autorités. Une opération déclarée comme relevant du guichet européen peut être renvoyée à l'Autorité de la concurrence française, et vice versa. Ce risque de renvoi doit être anticipé dès la phase de due diligence (diligence raisonnable), car il peut affecter le calendrier de signing et de closing.

Illustration pratique

Lors d'un accompagnement récent (Île-de-France, printemps 2026), nous avons assisté une ETI du secteur des services à la personne dans la structuration d'une acquisition régionale. L'analyse préalable a révélé que l'opération déclenchait les seuils de notification au regard des règles spécifiques applicables à la distribution, que l'entreprise n'avait pas identifiés lors de l'audit interne initial. La requalification a permis de préparer un dossier de notification complet avant la signature, évitant ainsi un manquement à l'obligation de notification.

Programme de conformité et contrôle des concentrations : comment articuler les deux ?

Un programme de conformité efficace en droit de la concurrence couvre, au-delà des pratiques anticoncurrentielles classiques, le volet du contrôle des concentrations. Cette articulation est encore insuffisamment formalisée dans de nombreuses entreprises, en particulier dans les ETI qui conduisent des opérations de build-up ou de croissance externe régulières.

Dans notre pratique des programmes de conformité, nous identifions trois lacunes récurrentes. La première est l'absence de procédure interne de qualification des opérations de croissance externe : les décisions d'acquisition ou de prise de participation sont souvent traitées en silo entre les directions financière, juridique et stratégique, sans qu'une étape formalisée de contrôle de l'obligation de notification soit prévue. La deuxième lacune est l'absence de formation des équipes qui négocient des LOI (lettres d'intention) ou des protocoles d'accord, et qui peuvent ainsi s'engager sur des calendriers incompatibles avec les délais d'instruction. La troisième est l'absence de mise à jour régulière du programme lorsque les seuils ou la pratique décisionnelle évoluent.

L'évolution du contrôle des concentrations rend ces lacunes plus risquées. Un programme de conformité structuré doit désormais inclure : un arbre de décision permettant de qualifier toute opération au regard des seuils de notification français et européens ; une procédure d'alerte interne lorsqu'une opération approche des seuils ; et un point de revue périodique intégrant les évolutions de la pratique décisionnelle des autorités.

Sur les obligations et conformité en matière de concentrations, les lignes directrices publiées par l'Autorité de la concurrence constituent la référence documentaire de premier rang, accessibles via Légifrance pour la base normative.

Votre programme de conformité couvre-t-il le contrôle des concentrations ?

Si une démarche de mise en conformité antérieure a laissé ce volet de côté, un second regard permet d'identifier les ajustements prioritaires. Pour examiner l'application du cadre du contrôle des concentrations à votre programme de conformité, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles actions de préparation engager sans attendre ?

Les actions de préparation à engager face à l'évolution du contrôle des concentrations suivent une logique en trois temps : cartographie, mise à jour des process, et formation. Aucune de ces étapes ne requiert qu'une opération soit en cours pour être utile.

La cartographie consiste à identifier, dans le portefeuille d'opérations passées et envisagées, celles qui se situent à proximité des seuils de notification. Cette démarche révèle souvent des angles morts : des acquisitions de taille modeste qui, combinées à d'autres opérations passées sur le même marché, peuvent conduire à franchir les seuils. La jurisprudence constante de l'Autorité de la concurrence rappelle que l'obligation de notification s'apprécie au moment de la réalisation de l'opération, indépendamment des intentions des parties.

La mise à jour des process internes doit intégrer un point de contrôle systématique en amont de toute LOI ou protocole d'accord. Ce point de contrôle doit être documenté et traçable, car les autorités peuvent être amenées à vérifier la chronologie de la prise de décision en cas de litige sur la date de réalisation de l'opération.

La formation des équipes – directions financière, développement stratégique, juridique – doit couvrir non seulement les seuils en vigueur, mais aussi les mécanismes de renvoi et la notion de réalisation anticipée de l'opération (« gun jumping »), qui désigne le fait de mettre en œuvre une opération soumise à notification avant l'obtention de l'autorisation. Cette notion est au cœur de plusieurs décisions récentes des autorités de concurrence en Europe. Pour approfondir les points de vigilance spécifiques aux dirigeants, notre analyse des points de vigilance pour les dirigeants face à l'évolution du contrôle des concentrations constitue un complément utile à cette note.

Matrice de décision et check-list de préparation

Les situations les plus courantes appellent des réponses distinctes selon le profil de l'opération et de l'entreprise concernée.

Situation A – Acquisition ciblée dans un secteur généraliste, entreprises de taille intermédiaire : vérifier les seuils de droit commun du Code de commerce ; préparer un dossier de notification standard ; prévoir une phase 1 d'instruction ; anticiper les demandes d'information complémentaires ; niveau de complexité : modéré.

Situation B – Acquisition dans un secteur sensible (distribution, santé, numérique) ou impliquant un acteur à position forte sur un marché local : qualification approfondie des seuils sectoriels et du risque de renvoi ; analyse concurrentielle ad hoc ; engagement proactif avec l'autorité compétente possible ; niveau de complexité : élevé.

Situation C – Opération transfrontalière dépassant les seuils européens avec effets sur le marché français : notification au guichet européen en priorité ; évaluation du risque de renvoi vers l'Autorité de la concurrence française ; coordination avec des conseils locaux dans les autres juridictions concernées ; niveau de complexité : très élevé.

Check-list « ce qu'il faut préparer »

  • Cartographier les opérations de croissance externe passées et envisagées au regard des seuils de notification français et européens.
  • Mettre à jour le programme de conformité pour y intégrer un arbre de décision spécifique au contrôle des concentrations.
  • Former les équipes en charge des négociations aux obligations de notification et à la notion de « gun jumping ».
  • Documenter le processus interne de qualification de chaque opération dès la phase de LOI ou de protocole d'accord.
  • Planifier un point de revue annuel du programme de conformité intégrant les évolutions de la pratique décisionnelle.

Illustration pratique

Au cours d'une mission récente (Lyon, automne 2025), nous avons accompagné un groupe industriel dans la refonte de son programme de conformité concurrence à la suite d'une acquisition dont la notification avait été omise par inadvertance. La mise en place d'un arbre de décision interne et d'une procédure d'alerte a permis de fiabiliser le processus pour les opérations suivantes et de préparer un engagement correctif documenté auprès de l'Autorité de la concurrence.

Analyse de portée : pourquoi cette évolution mérite une attention soutenue

L'évolution du contrôle des concentrations n'est pas un phénomène ponctuel lié à une réforme législative unique. Elle reflète une tendance de fond dans la pratique des autorités de concurrence : un interventionnisme accru, une lecture plus large du périmètre des opérations susceptibles d'être contrôlées et une attente de qualité documentaire plus exigeante dans les dossiers de notification.

Pour les compliance officers, cette tendance a une conséquence directe : les outils et les processus conçus dans un environnement de contrôle plus limité doivent être réexaminés. Un programme de conformité qui n'intègre pas les évolutions de la pratique décisionnelle des autorités devient progressivement inadapté, sans que cela soit visible jusqu'au moment où une opération est bloquée ou sanctionnée.

Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la mise en cohérence de leur programme de conformité concurrence avec l'état actuel de la pratique des autorités. Cette démarche inclut une revue des opérations passées, une mise à jour des procédures internes et, le cas échéant, une formation des équipes dirigeantes et opérationnelles. Pour les entreprises qui conduisent des opérations de restructuration ou de cession dans un contexte de difficulté, la question du contrôle des concentrations peut s'articuler avec celle de la préparation de la cession : notre guide sur la préparation de la cession d'entreprise en difficulté offre un éclairage complémentaire sur ces situations.

Domaines liés

FAQ – Évolution du contrôle des concentrations : questions pratiques

1. Quels documents ou process mettre à jour ?

Les documents et process à mettre à jour en priorité sont : le programme de conformité concurrence (pour y intégrer un volet spécifique au contrôle des concentrations), les procédures internes de validation des opérations de croissance externe (pour prévoir un point de contrôle systématique avant toute LOI ou protocole d'accord), et les supports de formation des équipes en charge des négociations. La documentation du processus de qualification de chaque opération est essentielle, car les autorités peuvent en exiger la communication en cas d'investigation. Un point de revue annuel du programme est recommandé pour intégrer les évolutions de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence françaises et européennes.

2. Qui est concerné par l'évolution du contrôle des concentrations ?

Sont concernées toutes les entreprises qui réalisent ou envisagent des opérations de fusion, d'acquisition, de prise de participation ou de création de coentreprises susceptibles de franchir les seuils de notification prévus par le Code de commerce ou par le règlement européen sur les concentrations. Cela inclut les groupes industriels et de services, les ETI en phase de croissance externe, les fonds d'investissement et leurs sociétés de portefeuille, ainsi que les entreprises opérant dans des secteurs sensibles tels que la distribution, la santé ou le numérique, où des seuils sectoriels spécifiques s'appliquent. Les compliance officers et directions juridiques de ces entités sont les premiers interlocuteurs concernés par la mise à jour des processus internes.

3. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?

Les nouvelles obligations pratiques découlant de l'évolution du contrôle des concentrations portent sur trois aspects : l'obligation de notification préalable à la réalisation de toute opération dépassant les seuils, l'obligation de ne pas mettre en œuvre l'opération avant l'obtention de l'autorisation (interdiction du « gun jumping »), et l'obligation de fournir aux autorités une documentation complète et précise sur les effets concurrentiels de l'opération, notamment sur les marchés de niche ou locaux. Ces obligations sont rattachées aux dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations et au règlement européen sur les concentrations, dont la pratique d'application s'est significativement renforcée ces dernières années.

4. Qu'est-ce que le « gun jumping » et quels risques encourt-on ?

Le « gun jumping » désigne, en droit des concentrations, la mise en œuvre anticipée d'une opération soumise à notification obligatoire avant que l'autorité compétente ait rendu sa décision d'autorisation. Cette pratique est expressément sanctionnée par les dispositions du Code de commerce et par le règlement européen sur les concentrations. Les entreprises qui franchissent ce seuil s'exposent à des sanctions administratives, dont le niveau est déterminé par l'autorité en fonction de la gravité du manquement et de la situation de l'entreprise. La jurisprudence constante de l'Autorité de la concurrence et de la Commission européenne rappelle que l'obligation de standstill s'applique y compris lorsque les parties sont convaincues que l'opération sera autorisée.

5. Comment un avocat concurrence Paris peut-il accompagner la préparation ?

Un avocat concurrence à Paris intervient à chaque étape de la préparation et de la conduite d'un contrôle des concentrations : qualification de l'opération au regard des seuils de notification français et européens, évaluation du risque de renvoi entre autorités, préparation du dossier de notification, suivi de l'instruction et négociation des engagements le cas échéant. En amont de toute opération, il contribue à la structuration du programme de conformité concurrence de l'entreprise pour que le volet « concentrations » soit pleinement intégré aux processus internes. Cette intervention est particulièrement précieuse pour les entreprises qui conduisent des opérations répétées de croissance externe ou qui opèrent dans des secteurs soumis à un contrôle renforcé.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang conseille les entreprises et les investisseurs en droit de la concurrence et en conformité, de la structuration des programmes de conformité à la conduite des procédures devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne. Notre intervention couvre la qualification des opérations au regard des seuils de contrôle, la préparation des dossiers de notification, le suivi des phases d'instruction et la mise en cohérence des processus internes avec les évolutions de la pratique décisionnelle. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur votre dossier de contrôle des concentrations ou sur votre programme de conformité, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

LC

Léa Caron

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les questions de conformité en droit du travail.

Voir le profil de Léa Caron

Publié le 4 juin 2026

Une question sur votre dossier ?

Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.

Si le formulaire ne fonctionne pas, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.