Abaissement des seuils de contrôle IEF : points de vigilance pour les dirigeants
L'abaissement des seuils de contrôle applicable aux investissements étrangers en France étend le périmètre des opérations soumises à autorisation préalable auprès du ministère chargé de l'Économie. Toute acquisition de participation – même minoritaire – dans une société française relevant d'un secteur sensible peut désormais déclencher l'obligation de dépôt d'un dossier auprès de la direction générale du Trésor (DG Trésor). Investisseurs et dirigeants doivent anticiper cette évolution avant de franchir les étapes juridiques d'une opération.
En juin 2026, le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) s'impose comme un paramètre incontournable de toute structuration d'opération transfrontalière. La présente note examine ce qui change concrètement, quelles obligations nouvelles en découlent et quelles actions de préparation doivent être engagées sans attendre.
Ce que recouvre concrètement l'abaissement des seuils de contrôle IEF
L'abaissement des seuils de contrôle IEF désigne la réduction du niveau de participation à partir duquel une opération d'investissement étranger est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'Économie, au titre des dispositions du Code monétaire et financier relatives au contrôle des investissements étrangers en France. Cette réduction élargit mécaniquement le champ des opérations qui nécessitent une instruction par la DG Trésor avant leur réalisation effective.
Concrètement, cela signifie qu'un investisseur étranger qui acquiert, dans une société française établie dans un secteur sensible, une fraction du capital ou des droits de vote inférieure aux anciens seuils peut désormais se trouver dans l'obligation de solliciter une autorisation – là où il aurait pu procéder sans formalité préalable auparavant. Cette extension ne touche pas toutes les entreprises françaises de façon indifférenciée. Elle vise en priorité les sociétés dont l'activité relève de secteurs qualifiés de sensibles au regard de l'ordre public, de la sécurité nationale ou des intérêts de défense nationale.
Dans notre pratique d'accompagnement des entrées au capital dans des entreprises françaises, nous constatons que cette dynamique d'élargissement progressif du périmètre IEF n'est pas nouvelle. Elle s'inscrit dans une tendance de fond observée à l'échelle européenne depuis plusieurs années, qui consiste à renforcer la capacité des États membres à examiner et, le cas échéant, à conditionner ou refuser des investissements jugés susceptibles d'affecter des intérêts stratégiques. L'abaissement des seuils en est l'expression la plus directe en droit français.
Quels secteurs et quelles opérations sont désormais concernés ?
Le périmètre des secteurs sensibles soumis au contrôle IEF est défini par les textes réglementaires pris en application du Code monétaire et financier. Il couvre, sans que cette liste soit limitative, des activités touchant à la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information critiques, à l'énergie, aux transports, à la santé, aux technologies duales et à certaines infrastructures essentielles.
L'abaissement des seuils affecte principalement deux catégories d'opérations. D'un côté, les prises de participation directes dans le capital d'une société française par un investisseur étranger – qu'il s'agisse d'une acquisition d'actions, de parts sociales ou de tout autre instrument conférant des droits de vote ou une influence sur la gestion. De l'autre, les opérations indirectes, notamment l'acquisition de contrôle d'une entité étrangère qui détient elle-même une filiale française active dans un secteur sensible. Cette dimension indirecte est fréquemment sous-estimée, y compris par des investisseurs expérimentés.
La notion d'« investisseur étranger » au sens du régime IEF – qui correspond à tout investisseur dont le siège social ou le domicile est situé hors de France, y compris dans un État membre de l'Union européenne dans certains cas – mérite une qualification rigoureuse au regard des textes avant d'engager toute démarche. Nous accompagnons régulièrement des fonds et des groupes industriels dans cette qualification initiale, qui conditionne l'ensemble de la stratégie d'entrée au capital.
Votre opération entre-t-elle dans le champ du contrôle IEF élargi ?
La qualification de l'opération au regard du périmètre des secteurs sensibles est la première étape avant tout engagement. Pour une analyse de votre situation au regard de l'abaissement des seuils de contrôle IEF, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quelles obligations nouvelles pèsent sur l'investisseur et sur la cible ?
L'obligation principale créée par le régime IEF est l'interdiction de réaliser l'opération sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre chargé de l'Économie, lorsque l'investissement entre dans le champ du contrôle. Cette règle s'applique à l'investisseur étranger ; mais la société cible, et plus précisément ses dirigeants, ont également intérêt à s'assurer que l'opération est régulière avant qu'elle soit exécutée.
Sur le plan pratique, les obligations nouvelles induites par l'abaissement des seuils se déclinent en plusieurs points de vigilance :
- Qualification préalable : déterminer si l'opération entre dans le périmètre des secteurs sensibles et si le seuil abaissé est atteint ou franchi, avant toute lettre d'intention ou signature de protocole.
- Dépôt du dossier d'autorisation : si l'opération entre dans le champ, constituer et déposer auprès de la DG Trésor un dossier comprenant les informations relatives à l'investisseur, à la cible et à la nature de l'investissement.
- Suspension de la réalisation : l'opération ne peut être réalisée qu'après réception de l'autorisation – expresse ou tacite selon les délais d'instruction applicables – ou d'une décision de non-opposition.
- Conditions éventuelles : l'autorisation peut être accordée sous conditions comportementales, qui font ensuite l'objet d'un suivi par l'administration. La méconnaissance de ces conditions peut exposer l'investisseur à des sanctions.
- Clause IEF dans les contrats : les accords d'investissement doivent comporter une condition suspensive ou résolutoire liée à l'obtention de l'autorisation IEF, pour éviter tout engagement irrévocable avant que la décision administrative soit connue.
Les sanctions applicables en cas de défaut d'autorisation sont prévues par le Code monétaire et financier. Elles peuvent prendre la forme d'une injonction de rétrocession, de la nullité de l'opération ou de sanctions pécuniaires. Ce régime de sanction est l'un des plus stricts en Europe, ce qui justifie une vigilance accrue dès l'entrée en négociation.
Illustration : Lors d'une opération récente (Île-de-France, printemps 2025), nous avons accompagné un fonds d'infrastructure nordique dans la qualification de son projet d'entrée au capital d'une société française fournissant des services à des opérateurs d'importance vitale. L'abaissement du seuil applicable à ce secteur avait conduit l'acquéreur à sous-estimer son obligation de dépôt. L'anticipation précoce de la démarche IEF a permis d'intégrer le délai d'instruction dans le calendrier de l'opération sans en perturber l'exécution.
Autorisation Bercy : comment se déroule la procédure d'instruction ?
La procédure d'autorisation IEF – couramment désignée « autorisation Bercy » – est instruite par la DG Trésor, qui examine l'opération au regard des critères fixés par le Code monétaire et financier : ordre public, sécurité publique et intérêts de la défense nationale. L'instruction suit un délai encadré par les textes, à l'issue duquel l'absence de décision expresse peut valoir décision implicite selon les modalités prévues.
Le dossier déposé doit permettre à l'administration d'identifier précisément l'investisseur (structure, chaîne de détention, bénéficiaires effectifs ultimes), la nature et les modalités de l'opération, ainsi que les activités sensibles exercées par la cible. La qualité et l'exhaustivité du dossier constituent un levier important pour la fluidité de l'instruction. Un dossier incomplet peut entraîner une suspension du délai d'instruction ou une demande de compléments, allongeant le calendrier de l'opération.
Il est également possible, dans certains cas, de solliciter un rescrit auprès de la DG Trésor avant le lancement officiel de la procédure. Cette démarche préalable, qui permet d'obtenir une position de l'administration sur la qualification de l'opération, est décrite dans notre ressource dédiée : procédure de rescrit auprès de la DG Trésor. Elle est particulièrement utile lorsque le périmètre sectoriel est incertain ou lorsque la structure de l'opération est complexe.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si une instruction est en cours, un second regard permet d'identifier les leviers restants et d'optimiser la présentation du dossier. Pour examiner l'application du régime IEF à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Quels risques pour les dirigeants en cas de non-respect du régime IEF ?
Le non-respect du régime de contrôle des investissements étrangers en France expose non seulement l'investisseur étranger, mais aussi les dirigeants de la société cible à des conséquences juridiques et opérationnelles significatives. Le Code monétaire et financier confie à la DG Trésor un pouvoir de contrôle a posteriori et de sanction.
Les conséquences d'une opération réalisée sans autorisation comprennent notamment :
- L'injonction administrative de rétrocession des titres acquis, qui peut contraindre l'investisseur à céder sa participation dans des conditions imposées par l'administration.
- La nullité de l'opération, qui prive rétroactivement l'investisseur des droits acquis au titre de la prise de participation.
- Des sanctions pécuniaires dont le montant est déterminé par les textes et peut atteindre un niveau substantiel par rapport à la valeur de l'opération.
- Un risque réputationnel pour l'investisseur, susceptible d'affecter d'autres opérations en cours ou futures sur le territoire français.
Pour les dirigeants de la société cible, le risque est davantage opérationnel et contractuel : une opération invalidée peut remettre en cause des accords de financement, des engagements envers des partenaires commerciaux ou des salariés, et entraîner une responsabilité au titre des obligations de conformité qui leur incombent.
Nous observons, dans notre pratique des opérations transfrontalières, que la pression exercée par des délais de closing serrés conduit parfois des parties à négliger la qualification IEF préalable. C'est précisément dans ces situations que le risque de réalisation sans autorisation est le plus élevé. L'anticipation est le seul rempart efficace.
Actions de préparation recommandées avant de réaliser une opération
Face à l'abaissement des seuils de contrôle IEF, la préparation de l'investisseur doit s'articuler autour d'une séquence rigoureuse, intégrée dès les premières étapes de la structuration de l'opération. Les obligations de conformité IEF ne sont pas une contrainte administrative à traiter en aval : elles conditionnent l'ensemble du calendrier et la validité de l'opération.
Matrice de décision pratique :
Situation A – Investisseur établi hors de l'Union européenne, cible française dans un secteur potentiellement sensible, participation envisagée dépassant le seuil abaissé → qualification IEF obligatoire, dépôt d'un dossier d'autorisation auprès de la DG Trésor, condition suspensive IEF dans le protocole, délai d'instruction à intégrer au calendrier de closing.
Situation B – Investisseur établi dans un État membre de l'Union européenne, cible française en secteur potentiellement sensible, participation minoritaire mais supérieure au seuil abaissé → qualification IEF nécessaire au regard des dispositions applicables aux investisseurs européens, possibilité de rescrit préalable pour sécuriser la qualification, anticipation des conditions éventuelles d'autorisation.
Situation C – Investisseur étranger, cible française hors secteur sensible ou participation nettement inférieure au seuil → vérification de la qualification par l'avocat conseil pour exclure formellement l'obligation IEF, documentation de cette analyse pour la due diligence (la diligence raisonnable) de l'acquéreur et des financeurs.
Ce qu'il faut préparer – check-list :
- Identifier avec précision l'activité principale de la société cible et son éventuelle appartenance à un secteur sensible au sens du Code monétaire et financier.
- Constituer la documentation relative à la chaîne de détention et aux bénéficiaires effectifs ultimes de l'investisseur, exigée par la DG Trésor pour l'instruction du dossier.
- Prévoir une condition suspensive ou résolutoire liée à l'autorisation IEF dans tous les accords engageant les parties avant l'obtention de la décision.
- Intégrer le délai d'instruction IEF dans le rétro-planning de l'opération, en coordination avec les autres autorisations requises (contrôle des concentrations, autorisations sectorielles).
- Documenter formellement la décision de qualification, qu'elle conclue à l'obligation de dépôt ou à l'absence d'obligation, afin de couvrir les parties en cas de contrôle ultérieur.
Illustration : À l'automne 2024, nous avons accompagné un groupe industriel nord-américain (région Auvergne-Rhône-Alpes) dans la structuration d'une acquisition impliquant une filiale française développant des technologies à potentiel dual. La qualification IEF, conduite en amont de la signature de la lettre d'intention, a permis de calibrer le calendrier de l'opération et d'anticiper les conditions comportementales susceptibles d'être imposées par l'autorisation. L'opération a été réalisée dans les délais initialement fixés par les parties.
Pour une analyse approfondie de ce que cet élargissement implique pour votre organisation, consultez également notre dossier : abaissement des seuils de contrôle IEF – ce que les entreprises doivent anticiper.
Idée reçue : le contrôle IEF ne concerne que les grandes opérations
Une idée reçue fréquemment rencontrée dans notre pratique est celle selon laquelle le contrôle des investissements étrangers en France ne s'applique qu'aux grandes acquisitions ou aux opérations de plusieurs centaines de millions d'euros. L'abaissement des seuils invalide directement cette lecture.
Le déclencheur du contrôle IEF est fondé sur le franchissement d'un seuil de participation – désormais abaissé – et sur l'appartenance de la cible à un secteur sensible, non sur la valeur de l'opération. Une start-up de taille modeste développant une technologie de cybersécurité ou un outil d'intelligence artificielle à usage de défense peut tout aussi bien être concernée qu'une entreprise cotée du secteur de l'énergie.
De même, les opérations qualifiées de minoritaires – prises de participation inférieures au seuil de contrôle au sens du droit des sociétés – peuvent désormais déclencher l'obligation d'autorisation IEF dès lors que le seuil abaissé est atteint. Cette configuration, que nous observons de plus en plus fréquemment dans les opérations de capital-risque et de capital-développement impliquant des investisseurs étrangers, appelle une vigilance systématique.
Pour un éclairage sur la dimension contractuelle et les garanties à prévoir dans ce type d'opération, notre analyse des contentieux relatifs aux garanties d'actif et de passif apporte des éléments utiles : contentieux sur les garanties d'actif et de passif – analyse juridique et portée pratique.
Domaines liés
- Rescrit IEF auprès de la DG Trésor – Sécuriser la qualification de votre opération avant le dépôt
- Anticiper l'élargissement IEF – Note d'actualité pour les entreprises concernées par les nouveaux seuils
Questions fréquentes sur l'abaissement des seuils de contrôle IEF
1. Qui est concerné par l'abaissement des seuils de contrôle IEF ?
Tout investisseur dont le siège ou le domicile est situé hors de France – y compris, dans certains cas, au sein de l'Union européenne – qui envisage d'acquérir une participation dans une société française exerçant une activité dans un secteur sensible au sens du Code monétaire et financier est potentiellement concerné par le régime IEF. L'abaissement des seuils élargit le périmètre de l'obligation d'autorisation à des opérations qui, avec les anciens seuils, n'auraient pas requis de formalité préalable. Les sociétés cibles et leurs dirigeants doivent également veiller à la régularité IEF de toute entrée au capital par un investisseur étranger.
2. Quelles nouvelles obligations l'abaissement des seuils de contrôle IEF implique-t-il ?
L'abaissement des seuils de contrôle IEF implique, pour les opérations entrant dans le champ élargi, l'obligation de déposer un dossier d'autorisation auprès de la DG Trésor avant toute réalisation de l'investissement. Cette obligation se traduit concrètement par : la qualification préalable de l'opération, la constitution d'un dossier documentant l'investisseur et la cible, la suspension de la réalisation jusqu'à l'obtention de l'autorisation, et l'insertion d'une condition suspensive IEF dans les accords entre les parties. Le non-respect de ces obligations expose l'investisseur à des sanctions prévues par le Code monétaire et financier, incluant des injonctions de rétrocession et des sanctions pécuniaires.
3. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les règles issues de l'abaissement des seuils de contrôle IEF s'appliquent aux opérations entrant dans leur champ dès leur entrée en vigueur, définie par les textes réglementaires publiés au Journal officiel. Les opérations en cours de négociation à la date d'entrée en vigueur doivent faire l'objet d'une vérification de leur qualification au regard des nouveaux seuils, même si les négociations ont débuté sous l'empire des règles antérieures. Une revue préalable est recommandée pour toute opération dont la signature ou le closing est envisagé dans les semaines ou mois suivant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
4. Les investisseurs européens sont-ils exonérés du contrôle IEF ?
Les investisseurs établis dans un État membre de l'Union européenne ne sont pas automatiquement exonérés du régime de contrôle des investissements étrangers en France. Le droit français prévoit des modalités spécifiques selon la qualité de l'investisseur, mais l'appartenance à l'Union européenne ne constitue pas en soi un motif d'exemption. La qualification de chaque opération au regard des textes applicables reste nécessaire, y compris pour les fonds et groupes industriels dont le siège est dans un État membre.
5. Quelles sanctions en cas de réalisation d'une opération sans autorisation IEF ?
La réalisation d'une opération soumise au régime IEF sans autorisation préalable expose l'investisseur à des sanctions prévues par le Code monétaire et financier : injonction administrative de rétrocession des titres, nullité de l'opération et sanctions pécuniaires dont le niveau est déterminé par les textes. Ces conséquences affectent également la sécurité juridique de l'ensemble de l'opération et peuvent compromettre d'autres engagements contractuels liés à l'investissement. La prévention par la qualification préalable est le seul moyen d'écarter ce risque.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille des investisseurs étrangers, des fonds et des groupes industriels dans la qualification et la conduite de leurs opérations au regard du régime de contrôle des investissements étrangers en France. Notre intervention couvre la qualification de l'opération, la préparation et le dépôt du dossier d'autorisation auprès de la DG Trésor, et le suivi des conditions imposées. Honoraires définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France. Voir sa présentation. Publié le 4 juin 2026.
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