Nouveau cadre des transferts internationaux de données : points de vigilance
Un responsable informatique ou un directeur juridique qui transfère des données personnelles vers un pays tiers opère dans un cadre en mouvement. Depuis l'invalidation du Privacy Shield américain par la Cour de justice de l'Union européenne et l'adoption de nouvelles clauses contractuelles types par la Commission européenne, les fondements juridiques de ces flux ont été profondément remaniés. À l'approche d'une nouvelle phase de mise en conformité, la vigilance des directions et des DSI est plus que jamais nécessaire.
Le nouveau cadre des transferts internationaux de données désigne l'ensemble des mécanismes juridiques encadrant les flux de données à caractère personnel vers des pays situés hors de l'Espace économique européen, tels que révisés ou consolidés depuis l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il repose sur trois piliers : les décisions d'adéquation adoptées par la Commission européenne, les clauses contractuelles types (CCT) révisées et les règles d'entreprise contraignantes (BCR). Tout transfert non couvert par l'un de ces mécanismes engage la responsabilité de l'exportateur de données.
Cette alerte décrit ce qui change concrètement, les entités concernées, les obligations nouvelles et les actions de préparation prioritaires pour votre organisation.
Pourquoi parle-t-on d'un « nouveau cadre » des transferts internationaux ?
Le droit des transferts internationaux de données n'est pas une matière stable : il est traversé par une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a, à deux reprises au cours de la dernière décennie, invalidé les principaux mécanismes de transfert vers les États-Unis. La décision Schrems I (2015) a mis fin au Safe Harbour ; la décision Schrems II (2020) a invalidé le Privacy Shield. Entre ces deux événements et depuis lors, la Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types et le cadre UE–États-Unis (EU–US Data Privacy Framework) a été formalisé en juillet 2023.
Dans notre pratique de la conformité données, nous observons que ces évolutions successives ont laissé de nombreuses entreprises dans une situation de flottement : les anciens mécanismes sont devenus inopérants, les nouveaux outils ont été déployés dans l'urgence, et les analyses d'impact dites « Transfer Impact Assessments » (TIA) – ou évaluations de l'impact des transferts – sont restées incomplètes dans beaucoup de dossiers. Le RGPD, applicable en France depuis mai 2018, impose pourtant que tout transfert repose sur l'un des fondements qu'il prévoit, et que l'exportateur soit en mesure de le démontrer.
Le « nouveau cadre » n'est donc pas une réforme unique. C'est la strate composite formée par les clauses contractuelles types de 2021, le cadre UE–États-Unis de 2023, les décisions d'adéquation révisées et les orientations publiées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Ce sont ces couches superposées, et les obligations qu'elles génèrent en cascade, qui requièrent une revue documentaire sérieuse.
Votre organisation envoie-t-elle des données personnelles hors de l'EEE ?
Hébergement cloud, sous-traitance technique, outils SaaS, transferts intragroupes : si votre réponse est oui, le fondement juridique de chaque flux doit être documenté. Pour une première analyse de votre cartographie de transferts, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quelles organisations sont concernées par le nouveau cadre des transferts ?
Toute entité établie dans l'Union européenne qui envoie des données personnelles vers un pays tiers est concernée, qu'elle soit responsable de traitement ou sous-traitant. Le périmètre est plus large qu'il n'y paraît : il englobe non seulement les transferts délibérés (envoi de fichiers, accès à distance à une base de données) mais aussi les transferts dits « accessoires » ou « induits » – notamment l'accès depuis un pays tiers à des systèmes hébergés dans l'UE, ou la maintenance d'un logiciel réalisée par un prestataire dont les équipes sont localisées hors EEE.
Nous accompagnons régulièrement des ETI qui n'ont pas pris la mesure de leurs transferts induits. Une entreprise française qui utilise un outil de gestion de la relation client (CRM) hébergé aux États-Unis, un logiciel de paie géré par un prestataire indien, ou un service de stockage documentaire dont les serveurs de secours sont en Asie, opère des transferts internationaux de données. Chacun de ces flux doit être couvert par un mécanisme de transfert valide au sens du RGPD et des dispositions du Code des postes et des communications électroniques qui le transposent et le complètent.
Les directions des systèmes d'information (DSI) sont en première ligne, car elles détiennent la cartographie technique des flux. Mais la validation juridique des fondements relève du responsable de la protection des données (DPO) et, en cas d'absence ou de doute, d'un conseil externe. Un transfert sans fondement valide expose l'exportateur à une mise en demeure de la CNIL et, en cas de persistance, à une sanction administrative.
Ce qui change concrètement : les clauses contractuelles types révisées et leur portée
Les clauses contractuelles types (CCT) révisées par la Commission européenne constituent, dans les faits, le mécanisme de transfert le plus utilisé par les entreprises qui n'ont pas recours aux règles d'entreprise contraignantes. Elles remplacent les trois séries d'anciennes clauses (adoptées entre 2001 et 2010) et introduisent plusieurs changements structurants.
Premier changement : les nouvelles CCT couvrent quatre configurations de transfert – responsable de traitement vers responsable de traitement, responsable vers sous-traitant, sous-traitant vers sous-traitant, et sous-traitant vers responsable de traitement. Les anciennes clauses ne covraient pas la configuration sous-traitant vers sous-traitant, qui est pourtant fréquente dans les chaînes de sous-traitance cloud.
Deuxième changement, et c'est là que réside la difficulté opérationnelle principale : les nouvelles CCT imposent à l'exportateur de données de réaliser, avant le transfert, une évaluation de l'impact du transfert (TIA). Cette évaluation consiste à apprécier si la législation du pays destinataire est de nature à compromettre le niveau de protection garanti par les clauses. Si la réponse est positive, des mesures supplémentaires – techniques, contractuelles ou organisationnelles – doivent être mises en place. Si ces mesures sont insuffisantes, le transfert ne doit pas avoir lieu.
Dans notre pratique, nous observons que la TIA est l'étape la plus fréquemment omise ou sous-documentée. Elle requiert une analyse de la législation du pays tiers (notamment en matière de surveillance étatique et d'accès des autorités), une appréciation du risque spécifique aux données transférées, et une justification documentée de la décision de transférer ou non. Ce n'est pas un exercice formel : c'est une démonstration de responsabilité (« accountability ») au sens du RGPD.
Avez-vous déjà conduit une évaluation d'impact des transferts ?
Si vos contrats avec des prestataires hors EEE reprennent les anciennes clauses ou si votre TIA date d'avant 2022, un examen des fondements juridiques s'impose. Adressez-nous votre situation à info@vernaylestang.com.
Le cadre UE–États-Unis : une stabilité relative, des risques résiduels
Le cadre UE–États-Unis (EU–US Data Privacy Framework, « DPF ») adopté en juillet 2023 constitue une décision d'adéquation au sens du RGPD : les organisations américaines certifiées au titre du DPF peuvent recevoir des données personnelles en provenance de l'UE sans qu'il soit nécessaire de conclure des CCT. Cette décision simplifie les transferts vers un nombre significatif de prestataires américains.
Toutefois, le risque d'une troisième invalidation judiciaire – que certains commentateurs anticipent dans le prolongement de la jurisprudence Schrems – est réel. Les recours déposés devant la Cour de justice de l'Union européenne et les positions publiques des autorités de protection des données européennes invitent à ne pas considérer le DPF comme une solution définitive.
Notre recommandation, que nous formulons régulièrement dans notre pratique du conseil en protection des données, est de maintenir en parallèle des CCT à jour pour les prestataires américains, même lorsque ces derniers sont certifiés DPF. Cette double couverture n'est pas redondante : elle constitue un filet de sécurité contractuel en cas d'invalidation future.
Pour les transferts vers d'autres destinations (Inde, Chine, pays du Golfe, Royaume-Uni, Suisse), les situations sont distinctes : le Royaume-Uni fait l'objet d'une décision d'adéquation spécifique ; la Suisse dispose d'une décision ancienne en cours de réexamen ; les autres pays cités nécessitent des CCT accompagnées d'une TIA documentée.
Illustration – ETI industrielle, région Auvergne-Rhône-Alpes, printemps 2025
Nous avons accompagné une ETI du secteur industriel dont la DSI avait déployé, sans revue juridique préalable, un outil de maintenance prédictive hébergé par un prestataire américain non certifié DPF. Les données transférées incluaient des informations techniques sur des processus de fabrication et, accessoirement, des données personnelles d'opérateurs. Après cartographie des flux et analyse de la chaîne de sous-traitance, nous avons structuré la mise en conformité : conclusion de nouvelles CCT, conduite de la TIA, et introduction de mesures supplémentaires de chiffrement. Le dossier a été documenté de façon à répondre à une éventuelle demande de la CNIL.
Obligations nouvelles : ce que la direction et la DSI doivent documenter
Le RGPD impose au responsable de traitement – et, en cascade, à ses sous-traitants – de pouvoir démontrer à tout moment que chaque transfert international repose sur un fondement valide. Cette obligation de documentation, qualifiée d'« accountability » dans le texte européen, se traduit par plusieurs exigences concrètes.
Le registre des activités de traitement doit faire apparaître, pour chaque traitement impliquant un transfert international, le pays destinataire, les catégories de données concernées, le fondement du transfert et, le cas échéant, les mesures supplémentaires mises en place. Ce registre est tenu par le responsable de traitement et doit être mis à jour dès qu'un nouveau prestataire est retenu ou qu'un contrat existant est modifié.
Les contrats de sous-traitance doivent intégrer les nouvelles CCT dans leur version actuelle. Un contrat qui reprend les anciennes clauses – même s'il a été signé de bonne foi – n'assure plus la conformité du transfert. La mise à jour contractuelle est donc un acte juridique nécessaire, non une formalité administrative. Pour aller plus loin sur la sécurisation des contrats portant sur des données et des actifs immatériels, consultez notre ressource sur la protection des bases de données.
Les clauses de transfert doivent également être articulées avec les clauses de responsabilité, les mécanismes d'audit et les obligations de notification en cas de violation de données. Une approche silo – traiter les CCT comme un document séparé des autres stipulations contractuelles – génère des incohérences que les autorités de contrôle relèvent.
Enfin, la politique interne de gestion des transferts doit être documentée : qui autorise un nouveau transfert ? Quelle procédure de validation préalable ? Qui conduit la TIA ? Ces questions organisationnelles sont désormais aussi importantes que les questions purement contractuelles. Pour approfondir la démarche d'anticipation, consultez notre dossier sur l'anticipation du nouveau cadre des transferts internationaux de données.
Quelles sanctions en cas de non-conformité aux règles de transfert ?
Un transfert international de données effectué sans fondement valide constitue une violation du RGPD susceptible d'engager la responsabilité de l'exportateur devant la CNIL. Les dispositions du RGPD relatives aux sanctions prévoient deux niveaux : un premier niveau pour les manquements les moins graves, un second niveau – le plus élevé – applicable notamment aux violations des règles encadrant les transferts internationaux.
Au-delà de la sanction administrative, la non-conformité expose l'entreprise à d'autres risques. Un client ou un partenaire peut invoquer la violation des dispositions de transfert pour contester la validité de l'ensemble du contrat de sous-traitance ou de traitement de données. Une violation de données survenant en lien avec un transfert non conforme aggrave la responsabilité de l'exportateur. Enfin, dans les opérations de cession ou de levée de fonds, la conformité RGPD – et notamment la régularité des transferts internationaux – fait l'objet d'une revue lors des diligences raisonnables (« due diligence ») de l'acquéreur ou de l'investisseur : une non-conformité documentée peut affecter la valorisation ou conditionner la réalisation de l'opération.
La pratique des autorités de protection des données européennes montre que les mises en demeure pour transfert non conforme sont suivies d'effet : les entreprises disposent d'un délai pour se mettre en conformité, mais ce délai est rarement prolongé en cas d'inaction. Pour une mise en perspective des évolutions récentes du cadre de conformité, voir également notre analyse sur l'évolution du cadre de conformité pour les entreprises.
Illustration – Groupe de services, Île-de-France, hiver 2025–2026
Nous avons conseillé la direction juridique d'un groupe de services ayant reçu une demande de mise en conformité d'une autorité de protection des données européenne portant sur des transferts vers un prestataire localisé hors EEE. Après analyse des contrats en vigueur, nous avons procédé à la mise à jour des CCT, à la conduite d'une TIA formalisée et à la rédaction des addenda contractuels requis. Le dossier de réponse à l'autorité a été constitué dans le délai imparti, permettant de documenter la démarche de mise en conformité effective.
Actions de préparation : la matrice de décision pour votre organisation
La mise en conformité au nouveau cadre des transferts n'est pas un projet unique mais une démarche structurée, dont l'intensité varie selon la situation de départ de chaque organisation.
Situation A – Aucune cartographie des transferts existante : priorité à l'inventaire des flux (quels prestataires, quels pays, quelles données, quel volume) avant toute démarche contractuelle. Délai : variable selon la taille de l'organisation, à planifier sans attendre.
Situation B – Cartographie existante, contrats basés sur les anciennes CCT : mise à jour contractuelle prioritaire, accompagnée d'une TIA pour chaque flux vers un pays sans décision d'adéquation. Niveau de risque résiduel élevé jusqu'à la mise à jour.
Situation C – Nouvelles CCT en place, TIA non documentées : les contrats sont formellement à jour, mais la documentation de responsabilité est incomplète. Risque moyen, à corriger avant toute revue de diligences ou audit.
Situation D – Transferts vers des prestataires certifiés DPF, sans CCT de secours : niveau de risque dépendant de la stabilité du DPF. Recommandation : conclure des CCT en parallèle à titre de précaution.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Cartographier tous les flux de données vers des pays tiers (transferts directs et induits) et les documenter dans le registre des activités de traitement.
- Vérifier que chaque contrat de sous-traitance impliquant un transfert reprend les nouvelles CCT dans leur version en vigueur.
- Conduire une évaluation d'impact des transferts (TIA) pour chaque pays destinataire non couvert par une décision d'adéquation.
- Définir et formaliser la procédure interne de validation préalable de tout nouveau transfert.
- Maintenir le registre à jour lors de toute évolution du portefeuille prestataires.
Domaines liés
- Protection des bases de données – sécurisation juridique des actifs de données de l'entreprise
- Anticiper le nouveau cadre des transferts internationaux de données – analyse préventive et feuille de route de mise en conformité
Questions fréquentes
1. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
2. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
3. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
4. Les transferts intragroupes sont-ils soumis aux mêmes règles ?
5. Un avocat numérique à Paris peut-il accompagner la mise en conformité ?
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.
Une question sur votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.