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Réforme du droit des marques : qui est concerné et que faire

La réforme du droit des marques affecte directement toute entreprise qui dépose, exploite ou cède une marque en France et en Europe. Elle modifie les conditions de dépôt, renforce les obligations de surveillance et introduit de nouvelles causes de déchéance. Direction générale, direction juridique et direction des systèmes d'information (DSI) doivent en mesurer l'incidence sans attendre.

La transposition en droit français des textes européens harmonisant le droit des marques a redessiné le cadre applicable à la protection des signes distinctifs. Les obligations qui en découlent ne concernent pas seulement les équipes PI : elles touchent aussi les processus de gestion contractuelle, les registres d'actifs immatériels et, dans certains cas, les flux de données associés au portefeuille de marques. Cette note décrypte les changements, identifie les entreprises concernées et propose une feuille de route d'actions concrètes.

Nous examinerons successivement ce qui change dans le régime de protection, les entreprises et situations directement concernées, les nouvelles obligations pratiques, les risques en cas d'inaction, et les étapes de mise en conformité à conduire.

Ce qui change concrètement dans le régime des marques

Le droit des marques applicable en France repose sur le Code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions relatives aux marques ont été significativement modifiées pour transposer les textes européens d'harmonisation. Ces modifications touchent plusieurs dimensions fondamentales du régime.

Première évolution majeure : la représentation de la marque n'est plus nécessairement graphique. Un signe peut désormais être protégé dès lors qu'il est représenté de manière claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. Cette évolution ouvre la voie aux marques sonores, olfactives ou de mouvement – sous réserve que la représentation soit suffisamment précise pour délimiter l'objet de la protection. Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, cette ouverture est accueillie positivement, mais elle exige une vigilance accrue lors de la rédaction des actes de dépôt.

Deuxième évolution notable : le renforcement du système d'opposition. La réforme étoffe les droits antérieurs opposables et modifie les délais et conditions dans lesquels un déposant peut être confronté à une opposition. Les entreprises titulaires de marques anciennes disposent de moyens d'action renforcés, mais elles doivent aussi se montrer plus vigilantes face aux dépôts de tiers susceptibles d'empiéter sur leur périmètre.

Troisième axe de changement : les règles relatives à l'usage sérieux et à la déchéance. Une marque non exploitée de manière sérieuse sur le territoire concerné pendant une période déterminée par les textes est exposée à une action en déchéance. Les modalités de preuve de cet usage sérieux ont été précisées. Toute entreprise qui maintient un portefeuille de marques sans les exploiter activement court un risque structurel qu'il convient d'évaluer sans délai.

Enfin, le régime des marques collectives et des marques de certification a été refondu, avec des conditions d'enregistrement et de fonctionnement actualisées. Pour les fédérations professionnelles, les labels sectoriels et les groupements d'entreprises, cet aspect de la réforme mérite une attention particulière.

Quelles entreprises sont directement concernées ?

La réforme concerne potentiellement toute entreprise titulaire d'une marque déposée ou en cours de dépôt en France ou à l'échelle européenne, mais son impact est plus ou moins immédiat selon la situation du portefeuille.

Les entreprises les plus directement exposées sont celles qui détiennent un portefeuille de marques comprenant des titres peu ou pas exploités. L'exploitation commerciale sérieuse reste la condition d'une protection effective : une marque défensive ou « de réserve » non utilisée est vulnérable à une action en déchéance engagée par un concurrent ou un tiers souhaitant déposer un signe identique ou similaire.

Les groupes et ETI qui ont constitué leur portefeuille par croissance externe sont particulièrement concernés. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques qui découvrent, à l'occasion d'un audit post-acquisition, des marques inscrites à l'actif sans politique d'exploitation documentée. Dans ce contexte, la réforme renforce l'urgence d'un inventaire rigoureux.

Les PME et start-ups en phase de développement international doivent, quant à elles, réévaluer leurs stratégies de dépôt. La possibilité de déposer des marques non figuratives – sonores, de mouvement, holographiques – élargit le périmètre de ce qui peut être protégé, mais aussi de ce qui peut être revendiqué par des tiers. Un signe utilisé sans dépôt préalable dans ce nouveau contexte est davantage exposé.

La DSI est concernée dès lors que les systèmes de gestion du portefeuille PI (PIM, ERP ou outils dédiés) doivent refléter les nouvelles catégories de marques et les nouvelles conditions de preuve d'usage. Les flux documentaires associés à la surveillance des marques – alertes INPI, veille sur les dépôts tiers – méritent d'être réexaminés à la lumière des nouvelles règles procédurales.

Votre portefeuille de marques a-t-il été revu depuis la réforme ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen de vos actes de dépôt, de votre politique d'exploitation et de la pratique de l'INPI au regard des nouvelles règles.

Écrire à info@vernaylestang.com pour une première analyse de votre situation

Quelles sont les nouvelles obligations pratiques pour les titulaires ?

La réforme n'instaure pas seulement de nouvelles possibilités : elle génère des obligations actives à la charge des titulaires de marques. Quatre axes méritent d'être examinés.

Premier axe – La documentation de l'usage sérieux. La preuve de l'usage d'une marque incombe désormais à son titulaire dans un plus grand nombre de situations procédurales. Il ne suffit plus de détenir un titre : il faut être en mesure de produire des preuves datées, circonstanciées et couvrant la période pertinente. Catalogues, factures, captures d'écran horodatées, extraits de médias commerciaux : les éléments de preuve doivent être collectés et conservés de manière systématique.

Deuxième axe – La mise à jour des actes de cession et de licence. Les contrats de licence de marque conclus avant la réforme peuvent contenir des références à des catégories de signes ou des clauses de représentation devenues inadaptées. Une revue contractuelle s'impose pour les accords en cours, en particulier ceux qui font référence à l'exigence de représentation graphique.

Troisième axe – La surveillance du registre et la gestion des oppositions. Le renforcement du système d'opposition implique une veille plus soutenue sur les dépôts de tiers. L'absence de surveillance active expose le titulaire à voir s'enregistrer des marques concurrentes sans réaction dans les délais impartis. Dans notre pratique, nous observons que les entreprises qui ne disposent pas d'un système d'alerte automatique sous-estiment régulièrement ce risque.

Quatrième axe – La conformité des marques collectives et de certification. Pour les organisations qui gèrent ce type de marques, les nouveaux textes imposent une mise à jour du règlement d'usage et, dans certains cas, une procédure de dépôt d'un nouveau règlement auprès de l'INPI. Cette démarche administrative doit être anticipée.

Quels risques en cas d'inaction ou de retard de mise en conformité ?

Négliger les implications de la réforme expose les entreprises à des risques qui peuvent affecter durablement la valeur de leur portefeuille PI.

Le risque le plus immédiat est la déchéance. Une action en déchéance engagée par un tiers sur une marque inutilisée peut, si elle aboutit, priver l'entreprise d'un actif qu'elle croyait protégé. La déchéance prend effet à la date de la demande, ce qui signifie que même un enregistrement récent de l'usage ne suffit pas à couvrir la période antérieure.

Un second risque tient à la faiblesse probatoire. Une entreprise qui ne dispose pas d'une documentation d'usage structurée est dans l'impossibilité de défendre efficacement ses droits devant l'INPI ou devant les juridictions compétentes – tribunaux judiciaires statuant en matière de propriété intellectuelle, en particulier le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges les plus significatifs. La jurisprudence constante en la matière exige des preuves tangibles, récentes et couvrant l'ensemble du territoire revendiqué.

Un troisième risque concerne les opérations de M&A et de financement. Un acquéreur ou un investisseur qui conduit une diligence raisonnable (due diligence) sur le portefeuille PI d'une cible dont les marques ne sont pas correctement documentées découvrira des fragilités susceptibles de peser sur la valorisation ou de conditionner la structure de la garantie d'actif et de passif.

Situation observée dans notre pratique – Automne 2025, région lyonnaise

Nous avons accompagné une ETI du secteur agroalimentaire dans la réalisation d'un audit de son portefeuille de marques à la suite d'une mise en demeure d'un concurrent contestant l'usage sérieux de plusieurs titres. L'examen des actes et des archives commerciales a permis de reconstituer la preuve d'usage et de préparer la défense devant les instances compétentes, évitant ainsi la perte de droits sur des marques centrales à la stratégie commerciale de l'entreprise.

Une démarche antérieure a produit un résultat incertain ?

Si une opposition, une action en déchéance ou une mise en demeure a déjà été engagée contre un de vos titres, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de définir une stratégie de défense adaptée.

Contacter Vernay & Lestang à info@vernaylestang.com

Comment préparer votre entreprise : actions recommandées

La mise en conformité avec le nouveau cadre ne relève pas d'une démarche ponctuelle : elle suppose l'adoption de pratiques durables de gestion du portefeuille PI.

La première action est l'inventaire complet du portefeuille. Chaque marque doit être recensée avec sa date de dépôt, son territoire de protection, l'étendue des classes couvertes et l'état d'exploitation documenté. Cet inventaire révèle immédiatement les titres vulnérables à une action en déchéance et ceux dont la protection mérite d'être étendue ou renouvelée.

La deuxième action consiste à mettre en place une politique de documentation de l'usage. Concrètement, cela signifie désigner un responsable interne (dans la DSI ou la direction juridique) chargé de collecter et d'archiver périodiquement les preuves d'usage pour chaque marque active : factures, supports marketing, captures d'écran, correspondances commerciales mentionnant la marque.

La troisième action est la revue des contrats de licence et de cession. Les clauses relatives à la représentation, à l'obligation d'exploitation et aux modalités de preuve d'usage doivent être mises en cohérence avec le nouveau cadre. Cette revue peut être conduite en parallèle d'une révision des contrats d'édition et de production de contenus lorsque ceux-ci incorporent des éléments couverts par des marques.

La quatrième action est la mise en place ou l'actualisation d'un système d'alerte sur les dépôts de tiers auprès de l'INPI. Une veille mensuelle sur les nouvelles demandes d'enregistrement dans les classes pertinentes est la condition minimale d'une surveillance efficace. Pour approfondir l'analyse d'impact de la réforme, notre note sur l'impact pratique et la préparation détaille les procédures à engager selon le profil de l'entreprise.

Matrice de décision : quelle priorité selon votre situation ?

Selon votre situation, les actions prioritaires diffèrent. Voici une grille de lecture orientée décision.

Situation A – Portefeuille actif, marques exploitées, contrats de licence en cours : instrument prioritaire = revue contractuelle et mise en place d'une politique de documentation de l'usage ; délai de mise en oeuvre : quelques semaines selon le volume du portefeuille ; niveau de risque actuel : modéré, mais structurel si la documentation fait défaut.

Situation B – Portefeuille mixte, plusieurs marques peu ou pas exploitées : instrument prioritaire = audit de déchéance (identification des titres vulnérables) suivi d'une décision de maintien, de cession ou d'abandon raisonné ; délai : variable selon l'étendue du portefeuille ; niveau de risque actuel : élevé, notamment en présence de concurrents actifs dans le même secteur.

Situation C – Marques issues d'une acquisition récente, due diligence partielle : instrument prioritaire = audit post-acquisition spécifique PI, intégration dans le registre de la cible et vérification de la chaîne de titularité ; délai : à conduire avant la prochaine opération de financement ou d'intégration ; niveau de risque actuel : potentiellement élevé si les actes de cession n'ont pas été actualisés.

Situation D – Marques collectives ou de certification : instrument prioritaire = mise à jour du règlement d'usage et dépôt auprès de l'INPI si requis par les nouveaux textes ; niveau de risque actuel : élevé en cas de non-conformité du règlement aux nouvelles exigences légales.

Check-list : ce qu'il faut préparer

  • Inventaire complet du portefeuille de marques avec statut d'exploitation pour chaque titre.
  • Mise en place d'un fichier de documentation de l'usage sérieux (factures, supports, captures horodatées) pour chaque marque active.
  • Revue des contrats de licence et de cession : adaptation des clauses de représentation et d'usage au nouveau cadre législatif.
  • Activation ou mise à jour d'un système d'alerte sur les dépôts de tiers à l'INPI dans les classes pertinentes.
  • Pour les marques collectives et de certification : vérification de la conformité du règlement d'usage aux nouvelles exigences.

Domaines liés

Pour les entreprises qui souhaitent articuler leur conformité PI avec leurs obligations en matière de données personnelles liées à la gestion de portefeuille, notre guide sur la mise en conformité et ses étapes, conditions et délais constitue un complément utile.

Situation observée dans notre pratique – Printemps 2026, Île-de-France

Nous avons assisté une scale-up technologique dans la refonte de son portefeuille de marques à l'occasion d'une levée de fonds. L'audit a révélé plusieurs titres non exploités susceptibles de faire l'objet d'une action en déchéance de la part d'un concurrent déjà identifié. La restructuration du portefeuille, conduite en parallèle de la diligence raisonnable des investisseurs, a permis de consolider les actifs PI avant la signature des documents d'investissement.

FAQ – Réforme du droit des marques : vos questions pratiques

1. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

L'absence de conformité aux nouvelles obligations n'entraîne pas de sanction administrative directe, mais elle expose le titulaire à des risques procéduraux significatifs. Une marque non exploitée de manière sérieuse est susceptible d'être frappée de déchéance à la demande d'un tiers, avec effet à la date de la demande. Par ailleurs, un titulaire qui ne peut produire les preuves d'usage requises risque de perdre une procédure d'opposition ou de contrefaçon qu'il aurait pu gagner sur le fond. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux marques organisent ces mécanismes de sanction indirecte.

2. Quelles démarches engager en priorité ?

La première démarche prioritaire est l'audit du portefeuille, qui permet d'identifier les marques vulnérables à une action en déchéance et celles dont la documentation d'usage est insuffisante. La deuxième est la mise en place d'un système de veille sur les dépôts de tiers à l'INPI. Ces deux actions peuvent être conduites simultanément et constituent le socle d'une politique PI cohérente avec le nouveau cadre législatif.

3. Quels documents ou process mettre à jour ?

Les documents à mettre à jour en priorité sont les contrats de licence et de cession de marques (clauses de représentation, conditions d'usage, obligations de documentation), le règlement d'usage pour les marques collectives ou de certification, et les procédures internes de collecte et d'archivage des preuves d'usage. Les systèmes d'information dédiés à la gestion du portefeuille PI doivent également refléter les nouvelles catégories de signes protégeables.

4. La réforme affecte-t-elle les marques déjà enregistrées ?

Les marques enregistrées avant la réforme continuent à produire leurs effets, mais leurs titulaires sont soumis aux nouvelles règles procédurales dès lors qu'une opposition, une action en déchéance ou un contentieux en contrefaçon est initié après l'entrée en vigueur des textes de transposition. La réforme ne crée pas d'obligation de réenregistrement, mais elle modifie les conditions dans lesquelles les droits peuvent être défendus. Toute entreprise qui compte sur ses marques comme actif stratégique a donc intérêt à adapter sa pratique sans attendre un litige.

5. Quels acteurs sont compétents pour instruire ou trancher un litige de marques en France ?

L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) est compétent pour les procédures administratives d'opposition et de déchéance. Les litiges judiciaires – contrefaçon, annulation, déchéance contentieuse – relèvent des tribunaux judiciaires, et en premier lieu du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires les plus importantes. La jurisprudence constante de ces juridictions constitue la principale source d'interprétation des règles issues de la réforme. Pour les marques de l'Union européenne, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est l'autorité de référence.

Vernay & Lestang – Propriété intellectuelle, numérique et données

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris, conseillant des dirigeants, des investisseurs et des directions juridiques sur la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels. Nous accompagnons nos clients dans la gestion de portefeuilles de marques, la rédaction et la négociation de contrats de licence, la conduite de procédures d'opposition et la défense en contrefaçon devant les juridictions compétentes. Notre approche repose sur une analyse juridique rigoureuse et une connaissance des contraintes opérationnelles propres aux entreprises en croissance.

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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

FD

Florence Delcourt

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité.

Voir le profil · Publié le 29 mai 2026

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