Réforme du droit des marques : impact pratique et préparation
La réforme du droit des marques modifie en profondeur les règles de titularité, d'acquisition et de maintien des droits sur les signes distinctifs en France. Rattachée aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, elle s'inscrit dans un mouvement d'harmonisation européenne qui a déjà produit des effets sur le terrain : les entreprises qui n'ont pas adapté leur portefeuille de marques, leurs contrats de licence ou leurs procédures internes s'exposent à des fragilités que la contrefaçon ou un litige entre associés peut révéler brutalement.
En mai 2026, les directions juridiques et les directions des systèmes d'information (DSI) que nous accompagnons intègrent encore trop souvent cette réforme comme un sujet de spécialiste détaché de l'activité courante. C'est une erreur d'appréciation. Les nouvelles obligations et conformité issues du texte affectent directement la gestion des actifs immatériels, les contrats informatiques incluant des clauses de marque, et la politique de dépôt. Cette note décrypte ce qui change, qui est concerné et ce qu'il faut préparer.
Qu'est-ce que la réforme du droit des marques change concrètement ?
La réforme du droit des marques redéfinit plusieurs piliers du régime antérieur : la liste des signes susceptibles d'être enregistrés s'élargit, les conditions de dépôt évoluent, et les procédures administratives de contestation devant l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) se substituent partiellement aux recours judiciaires classiques. Ce déplacement du contentieux vers la voie administrative est l'un des changements les plus structurants pour les entreprises.
Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous observons que beaucoup de titulaires de marques ont découvert ces évolutions au moment d'une procédure adverse – une demande de déchéance ou une opposition – et non lors de la veille juridique. Le calendrier d'entrée en vigueur, échelonné par catégories de dispositions, impose une lecture attentive du texte pour identifier les dispositions déjà applicables et celles qui restent en cours de déploiement réglementaire.
Parmi les changements notables : la représentation des marques n'exige plus que la forme graphique, ce qui ouvre la voie aux marques sonores, de mouvement et holographiques dès lors qu'elles peuvent être représentées de manière précise et stable. Pour les DSI, cela touche directement les interfaces logicielles et les identités sonores des applications.
Vous analysez l'exposition de votre entreprise à la réforme du droit des marques ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen de vos actes de dépôt, de vos contrats de licence et de la pratique de l'INPI applicable à votre secteur.
Pour une analyse de votre portefeuille de marques au regard de la réforme, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le périmètre concerné : titularité, dépôt et durée de protection
Le périmètre de la réforme couvre trois axes majeurs : les règles de titularité des droits sur la marque, les conditions et délais du dépôt de titres, et la durée de protection des droits. Sur chacun de ces axes, des modifications de fond ou de procédure méritent une attention particulière de la direction juridique comme de la DSI.
Titularité : les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la titularité ont été précisées pour mieux encadrer les situations de cotitularité et de transfert de droits. Une marque déposée au nom d'un associé ou d'un dirigeant à titre personnel – pratique fréquente dans les PME et les startups – peut aujourd'hui exposer l'entreprise à un risque de revendication ou, à l'inverse, à une difficulté de récupération du titre en cas de départ du fondateur.
Dépôt et délais : la procédure de dépôt devant l'INPI a été modernisée. Les formalités électroniques sont désormais la norme. Les délais d'opposition, de procédure administrative et d'enregistrement ont été réorganisés. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent qu'un concurrent a déposé une marque similaire dans l'intervalle d'une procédure mal pilotée. La maîtrise du calendrier procédural est donc un enjeu opérationnel direct.
Durée de protection : la durée de protection des droits reste soumise au renouvellement périodique. La réforme n'a pas modifié ce principe, mais elle a renforcé les mécanismes de déchéance pour non-usage, avec des procédures administratives plus accessibles pour les tiers. Un portefeuille de marques non surveillé est désormais plus vulnérable aux actions de déchéance.
Pour approfondir les conditions de dépôt et les stratégies de protection, consultez notre page dédiée au dépôt et à la protection des marques.
Quelles nouvelles obligations et conformité s'imposent aux entreprises ?
La réforme génère un ensemble d'obligations nouvelles qui touchent à la fois la gestion interne du portefeuille de marques et les relations contractuelles avec les partenaires, fournisseurs et distributeurs. Ces obligations s'articulent autour de deux axes : la conformité des titres existants aux nouvelles exigences formelles, et l'adaptation des contrats qui font référence à des marques ou à des droits de propriété intellectuelle.
Du côté des contrats informatiques, la question est concrète : un contrat de développement logiciel, de maintenance ou de SaaS qui accorde une licence d'utilisation d'une marque ou prévoit des droits de co-branding doit être relu à l'aune des nouvelles dispositions. Les clauses de garantie d'éviction – par lesquelles le concédant garantit à son licencié la jouissance paisible de la marque – doivent être mises en cohérence avec le cadre réformé.
La lutte contre la contrefaçon bénéficie également de nouvelles facilités procédurales. La réforme a renforcé certains outils de surveillance et d'action, notamment dans les canaux numériques et les places de marché en ligne. Pour les DSI, cela signifie que la veille sur les dépôts concurrents et sur l'usage de signes similaires dans les environnements numériques doit être intégrée à la gouvernance des actifs immatériels.
Micro-cas – Île-de-France, printemps 2025. Nous avons accompagné une société éditrice de logiciels B2B dont la marque principale, déposée plusieurs années auparavant, faisait l'objet d'une procédure de déchéance pour non-usage lancée par un concurrent via la nouvelle voie administrative. La revue du portefeuille et la constitution des preuves d'usage ont permis de défendre le titre avec succès devant l'INPI. L'analyse a également révélé que deux marques secondaires n'étaient plus défendables et ont été abandonnées de manière ordonnée, évitant un contentieux ultérieur.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou une procédure adverse est en cours ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants – qu'il s'agisse d'une opposition, d'une procédure de déchéance ou d'une contestation de validité.
Pour examiner l'application de la réforme du droit des marques à votre dossier, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment la réforme affecte-t-elle les contrats et la DSI ?
Les directions des systèmes d'information sont des parties prenantes souvent négligées dans les exercices de mise en conformité liés à la propriété intellectuelle. La réforme du droit des marques les concerne pourtant à plusieurs titres : gestion des noms de domaine, contrats de développement d'interfaces, utilisation des marques dans les environnements cloud et les places de marché numériques.
Un contrat informatique qui autorise un prestataire à utiliser la marque du client dans des supports de communication, des démonstrations ou des intégrations tierces doit désormais inclure des dispositions claires sur l'étendue de la licence, les conditions d'usage et les mécanismes de révocation. L'absence de telles clauses expose l'entreprise à un usage non contrôlé de sa marque par des sous-traitants ou des partenaires technologiques.
Nous observons, dans notre pratique de la conformité des contrats numériques, que les clauses de propriété intellectuelle des contrats informatiques sont régulièrement rédigées en référence à des droits d'auteur ou à des brevets, mais laissent les droits de marque dans un angle mort. Cette lacune devient un risque mesurable dans le contexte de la réforme.
La gestion des noms de domaine est un autre point de vigilance. Le rattachement entre marque et nom de domaine n'est pas automatique : une marque enregistrée ne confère pas automatiquement un droit sur le nom de domaine correspondant. Les procédures de récupération de noms de domaine reposent sur des mécanismes distincts – notamment les procédures UDRP pour les domaines génériques – qu'il convient d'articuler avec la stratégie de marque réformée.
Pour une perspective complémentaire sur les points de vigilance spécifiques aux dirigeants, consultez notre note dédiée aux points de vigilance pour les dirigeants.
Quelles actions de préparation recommandons-nous ?
La préparation à la réforme du droit des marques n'est pas un exercice ponctuel : c'est une révision structurée du portefeuille, des contrats et des procédures internes, à conduire selon une méthode documentée. Quatre axes méritent une attention prioritaire.
Premier axe – l'audit du portefeuille : recenser l'ensemble des marques détenues, vérifier la correspondance entre le titulaire formel et l'entité économique concernée, et identifier les marques exposées à une déchéance pour non-usage. Cet audit doit couvrir les marques françaises, les marques de l'Union européenne et les enregistrements internationaux.
Deuxième axe – la révision contractuelle : passer en revue les contrats de licence, les contrats de distribution, les accords de coentreprise et les contrats informatiques incluant des droits de marque. S'assurer que les clauses de garantie, de cession et de résiliation sont cohérentes avec les nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Troisième axe – la gouvernance interne : désigner un interlocuteur référent pour la gestion du portefeuille de marques, mettre en place une veille sur les dépôts concurrents, et définir des procédures de réaction rapide en cas d'opposition ou de procédure de déchéance.
Quatrième axe – la formation des équipes : informer les équipes commerciales, marketing et informatiques des nouvelles règles d'usage des marques, notamment dans les supports numériques, les réseaux sociaux et les places de marché en ligne.
Micro-cas – Grand Est, automne 2025. Nous avons accompagné un groupe industriel régional dans la révision de ses contrats de distribution incluant des licences de marque. L'analyse a mis en lumière que plusieurs contrats accordaient des droits de sous-licence implicites à des distributeurs secondaires, en contradiction avec la politique de marque du groupe et exposés aux nouvelles règles de contrôle du titulaire. Les contrats ont été renégociés et les licences encadrées par des chartes d'usage opposables.
Matrice de décision et check-list de préparation
La situation de chaque entreprise appelle une réponse adaptée. Voici une lecture synthétique des configurations les plus fréquentes.
Situation A – Portefeuille de marques actif, contrats de licence en cours : priorité à l'audit de titularité et à la révision des clauses contractuelles – délai de traitement à définir selon le volume du portefeuille – niveau de risque élevé si aucune action n'est engagée avant une procédure adverse.
Situation B – Entreprise en phase de dépôt ou d'extension géographique : vérification de la compatibilité de la stratégie de dépôt avec les nouvelles exigences formelles – coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées – niveau de risque modéré, maîtrisable par une anticipation de plusieurs semaines.
Situation C – DSI gérant des contrats informatiques avec clauses de marque : relecture des contrats de SaaS, de développement et de maintenance – insertion de clauses de licence explicites et de mécanismes de révocation – niveau de risque faible à modéré, dépendant de l'étendue des droits accordés aux prestataires.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Recensement complet du portefeuille de marques (France, UE, international) et vérification de la titularité formelle.
- Audit des contrats de licence, de distribution et des contrats informatiques incluant des droits de marque.
- Mise en place d'une veille sur les dépôts concurrents et les procédures de déchéance en cours.
- Révision des chartes d'usage interne et des procédures de validation des supports de communication numérique.
- Désignation d'un interlocuteur référent et planification d'un calendrier de renouvellement des titres.
Objection fréquente : « Nos marques sont enregistrées, nous sommes protégés »
Cette idée reçue est la plus répandue et la plus dangereuse. L'enregistrement d'une marque est une condition nécessaire, jamais suffisante. La protection effective d'une marque suppose un usage réel dans les classes enregistrées, une surveillance active du marché, et une réaction rapide face aux tiers qui déposent des signes similaires ou identiques.
La réforme du droit des marques a précisément renforcé les procédures qui permettent à des tiers de contester la validité ou le maintien d'une marque enregistrée. Une marque non défendue est une marque fragilisée. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent cette réalité à l'occasion d'un litige ou d'une opération de fusion-acquisition, au moment où l'actif immatériel est scruté par les acquéreurs.
Par ailleurs, l'enregistrement dans une classe donnée ne couvre pas automatiquement les usages dans des marchés adjacents. La politique d'extension des classes doit être revue à la lumière du développement de l'activité – notamment pour les entreprises dont le modèle numérique a évolué depuis le dépôt initial.
Pour une mise en perspective avec les enjeux de concurrence et de position dominante liés à l'usage des marques dans les marchés numériques, consultez également notre guide sur la gestion du risque d'abus de position dominante.
Domaines liés
- Dépôt et protection des marques – stratégie de dépôt, défense du titre et gestion du portefeuille en France et à l'international
- Réforme du droit des marques – points de vigilance pour les dirigeants – décryptage des risques spécifiques à la gouvernance d'entreprise
Questions fréquentes sur la réforme du droit des marques
1. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents à mettre à jour en priorité sont les contrats de licence de marque, les contrats informatiques incluant des clauses de co-branding ou de sous-licence, les chartes d'usage interne et les procédures de dépôt et de renouvellement. Sur le plan des processus, la gouvernance du portefeuille de marques doit intégrer une veille régulière sur les dépôts concurrents et un calendrier de surveillance des procédures administratives devant l'INPI. Les entreprises disposant d'un système d'information gérant des actifs de marque – bases de données de licences, outils de gestion de contrats – doivent également vérifier que les paramètres de suivi des titres sont cohérents avec les nouvelles durées et procédures.
2. Qui est concerné par la réforme du droit des marques ?
Toute entreprise titulaire d'une marque déposée en France ou d'une marque de l'Union européenne désignant la France est concernée par la réforme du droit des marques. Les entreprises sans marque enregistrée mais utilisant un signe distinctif à titre de marque notoire peuvent également être affectées, notamment pour la défense de leurs droits antérieurs. Les DSI et les directions achats sont concernés dès lors qu'ils gèrent des contrats informatiques incluant des droits de propriété intellectuelle, des licences d'utilisation de marques ou des clauses de co-branding avec des partenaires technologiques.
3. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
Les nouvelles obligations issues de la réforme portent principalement sur trois plans : la représentation formelle des marques lors du dépôt ou du renouvellement (les exigences techniques ont évolué), le respect des procédures administratives de contestation désormais centralisées devant l'INPI, et la documentation de l'usage réel des marques dans les classes enregistrées pour faire face à d'éventuelles procédures de déchéance. Sur le plan contractuel, les licenciés et les concédants doivent s'assurer que les contrats en cours sont conformes aux nouvelles règles de cession et de sous-licence issues des dispositions révisées du Code de la propriété intellectuelle.
4. La réforme affecte-t-elle les marques déjà enregistrées avant son entrée en vigueur ?
Les marques enregistrées avant l'entrée en vigueur de la réforme sont en principe maintenues, mais elles sont soumises aux nouvelles procédures de contestation et de déchéance applicables à compter des dates d'entrée en vigueur des dispositions concernées. Cela signifie qu'un tiers peut aujourd'hui engager une procédure de déchéance pour non-usage ou de nullité par la voie administrative, même contre une marque ancienne, selon les nouvelles modalités procédurales. Une revue du portefeuille existant est donc nécessaire pour identifier les titres exposés.
5. Quels risques encourt une entreprise qui ne prend aucune mesure ?
Une entreprise qui ne prend aucune mesure après la réforme du droit des marques s'expose à plusieurs risques concrets : perte d'un titre par déchéance pour non-usage engagée par un concurrent, difficulté à faire valoir ses droits en cas de contrefaçon si le titre est fragilisé, exposition à des procédures de nullité fondées sur les nouvelles conditions de validité, et risque contractuel en cas de litige sur des licences de marque rédigées selon l'ancien cadre. Ces risques sont amplifiés pour les entreprises dont les actifs immatériels constituent une part significative de la valorisation.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires à Paris
Vernay & Lestang conseille les directions juridiques, les directions générales et les DSI dans la gestion et la défense de leurs actifs immatériels : dépôt et surveillance de marques, conformité des contrats de propriété intellectuelle, mise en conformité des traitements de données, et défense en cas de contrefaçon. Notre approche est fondée sur une lecture opérationnelle des textes et une connaissance de la pratique de l'INPI et des juridictions spécialisées.
Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. Voir le profil
Publié le 1er juin 2026
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