Gérer un risque d'abus de position dominante : erreurs à éviter et bonnes pratiques
Gérer un risque d'abus de position dominante désigne l'ensemble des démarches par lesquelles une entreprise occupant une position dominante sur un marché pertinent identifie, qualifie et neutralise les comportements susceptibles d'être qualifiés d'abus au sens du droit de la concurrence – Code de commerce et droit de l'Union européenne. En l'absence de programme structuré, les pratiques tarifaires, les clauses d'exclusivité ou les refus de vente exposent l'entreprise à des sanctions significatives prononcées par l'Autorité de la concurrence ou par la Commission européenne.
Au printemps 2026, la vigilance des autorités de régulation s'est intensifiée sur les marchés numériques et les secteurs industriels concentrés. Un compliance officer qui découvre qu'une pratique commerciale pourrait être requalifiée dispose d'une fenêtre d'intervention limitée avant l'ouverture d'une enquête formelle. Ce guide expose, étape par étape, la méthode que nous recommandons pour gérer un risque d'abus de position dominante : de la détection initiale à la mise en œuvre d'un programme de conformité pérenne, en passant par les erreurs à éviter absolument.
Le guide couvre six étapes : (1) identifier la position dominante ; (2) cartographier les pratiques à risque ; (3) qualifier juridiquement les comportements ; (4) sécuriser les preuves et la documentation ; (5) engager les corrections internes ; (6) piloter la conformité dans la durée.
Étape 1 – Identifier la position dominante avant toute analyse de pratique
La position dominante correspond, en droit de la concurrence applicable en France, à la capacité d'une entreprise à se comporter de façon indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses fournisseurs et de ses clients sur un marché pertinent déterminé. Elle découle d'une analyse de marché, non d'un seuil de chiffre d'affaires fixé a priori.
Dans notre pratique des programmes de conformité, la première erreur consiste à supposer que seules les très grandes entreprises sont exposées. Un acteur régional peut détenir une position dominante sur une zone géographique restreinte, ou une entreprise spécialisée sur un segment de niche. L'analyse porte d'abord sur la délimitation du marché pertinent : marché de produits ou de services (substituabilité du côté de la demande et de l'offre) et marché géographique. Ensuite vient l'évaluation de la puissance de marché : parts de marché, barrières à l'entrée, accès aux ressources essentielles.
La part de marché n'est pas un critère suffisant, mais elle constitue un indicateur central. Les textes applicables – les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – ne fixent aucun seuil automatique de dominance. La jurisprudence constante des juridictions européennes et nationales confère en revanche une présomption de position dominante au-delà de niveaux élevés de parts de marché, tempérée par les autres facteurs structurels.
Point de vigilance : une position dominante n'est pas en soi condamnable. Seul l'abus est interdit. L'étape 1 vise à savoir si votre entreprise est sujette à ce corpus de règles, avant même d'analyser le comportement.
Étape 2 – Cartographier les pratiques commerciales à risque : quels comportements surveiller ?
La cartographie des risques concurrence consiste à recenser les pratiques commerciales susceptibles de constituer un abus au regard du droit applicable, en croisant la réalité opérationnelle de l'entreprise avec les catégories d'abus reconnues par les autorités.
Les abus de position dominante se répartissent classiquement en deux grandes familles. Les abus d'exploitation visent directement les partenaires commerciaux : prix excessifs, prix discriminatoires, conditions générales de vente imposées, marges de revente contraintes. Les abus d'éviction visent à éliminer ou à affaiblir des concurrents : prix prédateurs, refus de vente, exclusivités de fourniture, ventes liées ou couplées, clauses de non-concurrence disproportionnées, abus de position d'intermédiaire indispensable.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui n'avaient pas identifié que leurs politiques de remises fidélisantes ou leurs engagements d'approvisionnement exclusif pouvaient être requalifiés en pratiques d'éviction. La cartographie doit être conduite département par département – commercial, achats, informatique, finances – avec une grille d'analyse fondée sur les critères des autorités de concurrence.
La cartographie des risques de corruption constitue un exercice voisin dans sa méthodologie : identifier, hiérarchiser, documenter. Les compliance officers habitués à l'anticorruption trouvent souvent dans la cartographie concurrence une logique de travail similaire, même si les critères juridiques diffèrent.
Votre cartographie concurrence est-elle à jour ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des autorités compétentes. Pour une analyse de votre situation au regard du risque d'abus de position dominante, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Étape 3 – Qualifier juridiquement les comportements identifiés
La qualification juridique d'un abus de position dominante repose sur trois éléments cumulatifs : l'existence d'une position dominante sur le marché pertinent, un comportement de l'entreprise dominante, et un effet restrictif de concurrence réel ou probable imputable à ce comportement.
La qualification n'est pas une opération mécanique. Elle requiert d'apprécier le contexte économique de chaque pratique, les effets observés ou prévisibles sur la structure du marché, et l'existence éventuelle d'une justification objective ou d'un gain d'efficacité susceptible de contrebalancer les effets restrictifs. Ces justifications doivent être documentées en amont : elles constituent, en cas d'enquête, le premier argument défensif devant l'Autorité de la concurrence.
L'analyse doit distinguer deux situations. Situation A : la pratique est clairement abusive selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation (par exemple, un prix manifestement inférieur aux coûts variables) – correction immédiate requise. Situation B : la pratique est ambivalente et son caractère abusif dépend d'une analyse fine des effets – documentation renforcée, avis externe, et décision arbitrée au niveau de la direction.
Dans notre pratique du contentieux commercial et des procédures devant les autorités de concurrence, nous observons que les entreprises dont la documentation économique est la plus solide sont mieux positionnées pour défendre la licéité de leurs pratiques ou pour négocier des engagements plutôt qu'une sanction.
Étape 4 – Sécuriser les preuves et la documentation interne : pourquoi cette étape est souvent négligée ?
La sécurisation de la documentation interne est l'étape la plus fréquemment sous-estimée par les compliance officers confrontés à un risque concurrence identifié. Elle conditionne pourtant l'ensemble de la stratégie défensive.
Deux axes sont à traiter simultanément. D'un côté, la préservation des éléments favorables : analyses économiques internes, études de marché, comptes-rendus de réunions commerciales démontrant la rationalité concurrentielle des décisions, correspondances montrant l'absence d'intention d'éliminer un concurrent. De l'autre, la correction des documents défavorables déjà produits, dans les limites strictes fixées par le droit : aucune destruction ni altération de document lorsqu'une enquête est en cours ou prévisible, sous peine d'obstruction à l'enquête.
La question du secret professionnel des avocats mérite une attention particulière. En droit français, les consultations juridiques rédigées par un avocat externe et portant sa signature bénéficient d'une protection spécifique. Cette protection ne s'étend pas aux documents produits par les juristes internes. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'intervention d'un avocat conformité dès le stade de la qualification améliore sensiblement la position de l'entreprise en cas d'enquête ultérieure.
Consultez également notre check-list opérationnelle pour les entreprises exposées à un risque d'abus de position dominante pour une vue synthétique des documents à rassembler par étape.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application des règles de concurrence à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Étape 5 – Engager les corrections internes : procédure et étapes
Engager les corrections internes signifie mettre en œuvre, de manière structurée et traçable, les modifications des pratiques commerciales identifiées comme abusives ou à risque élevé, en associant les équipes opérationnelles et la direction.
La procédure de correction suit une séquence précise. Premièrement, obtenir un arbitrage documenté au niveau de la direction générale ou du comité exécutif : la décision de corriger une pratique commerciale a souvent des implications contractuelles, financières et relationnelles qui dépassent le périmètre de la compliance. Deuxièmement, informer les partenaires commerciaux concernés des modifications apportées aux conditions contractuelles, en veillant à la cohérence avec les stipulations contractuelles en vigueur. Troisièmement, réviser les outils opérationnels : grilles tarifaires, modèles de contrats, politiques de remises, conditions générales de vente. Quatrièmement, tracer chaque modification avec horodatage : la traçabilité est un élément de preuve de bonne foi en cas d'enquête.
Les délais de mise en œuvre dépendent de la nature des pratiques à corriger. Une pratique tarifaire peut être modifiée rapidement. Une clause contractuelle engagée sur plusieurs années nécessite une analyse de la possibilité de résiliation, des négociations et potentiellement une renégociation formelle. Dans tous les cas, la temporalité doit être documentée et justifiée.
La évolution du droit en matière de restructuration peut avoir une incidence sur certaines configurations de dépendance économique, notamment lorsque des corrections de pratiques concurrence s'accompagnent de réorganisations commerciales ou contractuelles d'envergure.
Situation rencontrée dans notre pratique
Lors d'un programme de mise en conformité conduit pour une entreprise industrielle de taille intermédiaire basée en région Auvergne-Rhône-Alpes (hiver 2025), nous avons accompagné la direction juridique dans la révision d'une politique de remises cumulatives qui présentait des caractéristiques d'exclusivité de fait. La démarche a conduit à redéfinir la grille tarifaire et à réviser les modèles contractuels en intégrant des justifications économiques documentées à chaque niveau de remise.
Quelles erreurs éviter absolument dans la gestion d'un risque d'abus de position dominante ?
Les erreurs les plus coûteuses en matière de gestion du risque d'abus de position dominante ne sont pas celles que l'on commet lors d'une enquête, mais celles qui précèdent l'enquête et qui en déterminent l'issue.
Erreur n° 1 : confondre légalité de la position dominante et licéité de son exercice. Une entreprise dominante a le droit d'exister et de prospérer. Elle est simplement soumise à une responsabilité particulière dans l'exercice de sa puissance de marché. Ne pas l'avoir intégré dans la culture commerciale de l'entreprise est la source principale de comportements à risque.
Erreur n° 2 : attendre la notification d'une plainte ou l'annonce d'une enquête pour agir. À ce stade, les options sont réduites et les coûts de défense sont élevés. La gestion préventive – déclenchée par un signal interne, une plainte d'un partenaire commercial ou un changement structurel du marché – est toujours plus efficace.
Erreur n° 3 : traiter le risque concurrence en silo, séparé du programme de conformité général. Les dispositifs de la loi Sapin II en matière de prévention de la corruption, par exemple, comprennent des mécanismes de cartographie et d'évaluation des risques transposables au droit de la concurrence. Un compliance officer qui articule les deux programmes dispose d'une infrastructure de conformité plus robuste et plus économique.
Erreur n° 4 : sous-estimer les risques liés aux marchés numériques. Les pratiques d'interopérabilité, les accès à des données, les clauses de parité, les algorithmes de prix et les conditions d'accès à une plateforme incontournable font l'objet d'une attention particulière des autorités de concurrence en France et en Europe depuis plusieurs années.
Erreur n° 5 : ne pas anticiper les demandes d'engagements. Lorsqu'une enquête est ouverte, les autorités peuvent proposer une procédure d'engagements – mécanisme par lequel l'entreprise offre de modifier ses comportements en échange d'une clôture sans sanction. Cette option n'est disponible que si l'entreprise a préalablement documenté sa capacité à se conformer et à faire vérifier ses engagements.
Étape 6 – Piloter la conformité concurrence dans la durée : comment bâtir un programme pérenne ?
Un programme de conformité concurrence pérenne repose sur quatre piliers articulés : gouvernance, formation, surveillance et révision périodique. Son efficacité se mesure à sa capacité à détecter et corriger les dérives avant qu'elles ne deviennent des pratiques établies.
La gouvernance définit qui est responsable de la détection, de la remontée et de l'arbitrage des risques concurrence. Dans les structures où la conformité est mutualisée avec la fonction juridique interne, la ligne de reporting doit permettre une escalade rapide vers la direction générale. Dans les groupes dont les filiales opèrent sur des marchés différents, des référents locaux formés sont indispensables.
La formation des équipes commerciales, d'achats et de direction n'est pas un exercice ponctuel. Elle doit être renouvelée à chaque évolution significative du droit ou de la structure du marché, et cibler les comportements à risque réels de chaque fonction. Les scénarios pratiques – « que faites-vous si un concurrent vous appelle pour discuter de prix ? » ou « comment justifiez-vous cette remise ? » – sont nettement plus efficaces que les présentations générales.
La surveillance repose sur des indicateurs opérationnels : suivi des plaintes de partenaires commerciaux, analyse des écarts de marges entre clients similaires, revue périodique des clauses contractuelles, alerte sur les évolutions de parts de marché. Ces indicateurs n'exigent pas d'outils coûteux. Ils exigent une définition précise et un examen régulier.
Situation rencontrée dans notre pratique
Dans le cadre d'un programme de conformité concurrence mis en place pour une société de services aux entreprises implantée en Île-de-France (printemps 2024), nous avons défini, en coordination avec la direction commerciale, un tableau de bord de surveillance incluant le suivi des remises clients et la revue semestrielle des conditions contractuelles. Ce dispositif a permis d'identifier et de corriger une pratique tarifaire différenciée avant toute sollicitation externe.
Matrice de décision : quel niveau d'intervention selon votre situation ?
La bonne réponse à un risque d'abus de position dominante dépend de la gravité de la pratique identifiée, du stade de la procédure et de l'exposition de l'entreprise.
Situation A : pratique commerciale potentiellement abusive, aucune enquête en cours, entreprise en position dominante sur un marché régional ou sectoriel étroit – intervention : audit interne, qualification juridique, correction documentée, pas de saisine proactive d'autorité. Délai : procédure interne à mettre en œuvre dans un délai court pour éviter la consolidation de la pratique. Niveau de risque : modéré à élevé selon l'intensité de l'effet d'éviction.
Situation B : pratique ambivalente, plainte d'un concurrent ou d'un distributeur reçue, aucune enquête officielle ouverte – intervention : analyse économique formalisée, consultation d'un avocat conformité, constitution du dossier de justification, veille sur les signaux d'enquête. Délai : mobilisation immédiate. Niveau de risque : élevé, fenêtre d'action courte.
Situation C : enquête ouverte par l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, demande de renseignements reçue – intervention : pilotage de la défense par un avocat spécialisé, gestion de la communication interne et externe, évaluation de l'opportunité d'une procédure d'engagements ou de clémence selon la configuration. Délai : chaque étape procédurale est encadrée par des délais fixés par les textes. Niveau de risque : critique.
Check-list « ce qu'il faut préparer » pour gérer un risque d'abus de position dominante
- Délimitation du marché pertinent documentée (marché de produits, marché géographique, analyse de substituabilité).
- Évaluation de la position de marché avec indicateurs actualisés (parts de marché, barrières à l'entrée, puissance d'achat des partenaires).
- Cartographie des pratiques commerciales à risque par département, avec identification des justifications économiques disponibles.
- Constitution d'un dossier de documentation défensive : analyses internes, comptes-rendus de décisions commerciales, études économiques externes.
- Révision des modèles contractuels, des grilles tarifaires et des politiques de remises, avec traçabilité horodatée de chaque modification.
Domaines liés
- Cartographie des risques de corruption – Méthodologie et outils pour identifier et prévenir les risques anticorruption en entreprise.
- Check-list opérationnelle pour les entreprises exposées à un risque d'abus de position dominante – Documents, étapes et indicateurs à rassembler par phase d'intervention.
FAQ – Gérer un risque d'abus de position dominante
1. Gérer un risque d'abus de position dominante : comment procéder en pratique ?
Gérer un risque d'abus de position dominante en pratique suppose d'abord de confirmer l'existence d'une position dominante sur le marché pertinent, puis de cartographier les pratiques commerciales à risque, de les qualifier juridiquement au regard des dispositions du Code de commerce et du droit de l'Union européenne, de documenter les justifications économiques disponibles, de corriger les pratiques identifiées comme abusives de façon traçable, et de mettre en place un programme de surveillance continue. L'intervention d'un avocat conformité dès la phase de qualification renforce la protection des analyses sous le bénéfice du secret professionnel.
2. Quels sont les prérequis avant de gérer un risque d'abus de position dominante ?
Les prérequis sont au nombre de trois : disposer d'une délimitation documentée du marché pertinent (produits et géographie), avoir évalué la puissance de marché de l'entreprise sur ce marché, et avoir recensé les pratiques commerciales susceptibles d'être requalifiées. Sans ces fondations, la qualification juridique des comportements et la définition des corrections à apporter restent approximatives et peuvent conduire à sous-estimer l'exposition réelle.
3. Quels délais et conditions respecter dans une procédure de gestion du risque concurrence ?
Les délais dépendent du stade de la procédure : en phase préventive, la mise en conformité interne n'est soumise à aucun délai réglementaire, mais l'urgence est dictée par la rapidité d'une enquête potentielle ; une fois une enquête ouverte par l'Autorité de la concurrence, chaque étape procédurale – réponse aux demandes de renseignements, accès au dossier, présentation des observations – est encadrée par des délais précis fixés par les textes applicables. La condition principale à respecter est l'absence de destruction ou d'altération de documents dès lors qu'une enquête est en cours ou prévisible.
4. La loi Sapin II est-elle applicable à la gestion du risque d'abus de position dominante ?
La loi Sapin II s'applique directement à la prévention de la corruption et non au droit de la concurrence. Cependant, les obligations qu'elle impose en matière de cartographie des risques et de formation des collaborateurs fournissent une infrastructure de conformité que les compliance officers peuvent adapter et étendre à la gestion des risques concurrence, en particulier dans les entreprises de taille intermédiaire disposant d'une fonction conformité centralisée.
5. Quand faut-il consulter un avocat conformité pour un risque d'abus de position dominante ?
Un avocat conformité doit être consulté dès que l'entreprise identifie une pratique commerciale susceptible d'être qualifiée d'abus, avant toute correction interne, afin que les analyses et les échanges bénéficient de la protection du secret professionnel. L'intervention est également recommandée lors de la réception d'une demande de renseignements d'une autorité de concurrence, lors de l'examen d'engagements à proposer, ou lors de la révision structurelle de politiques tarifaires ou contractuelles dans un contexte de dominance.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les dirigeants, les directions juridiques et les compliance officers dans la mise en œuvre de programmes de conformité concurrence et la gestion des procédures devant les autorités de régulation. Notre intervention couvre la qualification des pratiques, la constitution des dossiers de défense et la structuration de dispositifs de surveillance opérationnelle. Chaque dossier est analysé dans sa singularité, avec des honoraires définis après analyse de la situation.
Pour un premier avis sur votre situation au regard du risque d'abus de position dominante, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Léa Caron – Voir le profil
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les programmes de conformité impliquant des questions concurrence et RH.
Publié le 3 avril 2026
Une question sur votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.