Gérer un risque d'abus de position dominante : check-list pour les entreprises
Gérer un risque d'abus de position dominante désigne l'ensemble des mesures qu'une entreprise en position dominante sur un marché doit mettre en œuvre pour identifier, prévenir et corriger les comportements susceptibles d'être qualifiés d'abus au sens des dispositions du Code de commerce et du droit de l'Union européenne relatives aux pratiques anticoncurrentielles. En avril 2026, l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne intensifient leurs instructions dans les secteurs numériques, de la distribution et de l'énergie : aucun opérateur significatif ne peut se permettre d'ignorer ce risque.
La procédure suppose trois prérequis : établir que l'entreprise détient effectivement une position dominante, cartographier les pratiques potentiellement abusives, puis déployer un programme de conformité adapté. Ce guide décrit chaque étape, les documents à réunir et les erreurs à ne pas commettre.
Qu'est-ce qu'une position dominante et comment l'identifier dans votre organisation ?
Une position dominante correspond à la situation d'une entreprise qui dispose, sur un marché pertinent, d'un pouvoir économique lui permettant de se comporter de manière appréciable indépendamment de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Ce concept est défini par la jurisprudence constante des juridictions de l'Union européenne et repris par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
La première question n'est pas « pratiquons-nous un abus ? » mais « sommes-nous en position dominante ? ». Cette inversion est fondamentale : la position dominante n'est pas en elle-même illicite. C'est l'abus qui l'est. Nous observons régulièrement que des entreprises détenant des parts de marché importantes négligent cette qualification préalable et s'exposent ainsi à des risques sous-estimés.
L'identification suppose de délimiter deux éléments cumulatifs :
- Le marché pertinent – produits ou services substituables du point de vue du consommateur, sur une zone géographique déterminée. La définition retenue par l'Autorité de la concurrence peut différer de celle que l'entreprise utilise en interne.
- La puissance économique sur ce marché – part de marché, barrières à l'entrée, avantages technologiques, portefeuille de droits de propriété intellectuelle, accès aux données ou aux infrastructures essentielles.
Pour le compliance officer, le livrable de cette étape est un mapping des marchés sur lesquels l'entreprise pourrait être qualifiée de dominante, assorti d'une note d'évaluation documentée. Ce document servira de base à la démarche de programme de conformité décrite plus loin.
Quels comportements constituent un abus de position dominante ?
Un abus de position dominante désigne toute exploitation abusive par une entreprise dominante de sa puissance de marché au détriment des concurrents ou des consommateurs, conformément aux dispositions du Code de commerce et aux textes européens applicables. Les comportements concernés se répartissent en deux catégories.
Les abus d'éviction visent à éliminer ou affaiblir les concurrents : prix prédateurs, refus d'accès à une infrastructure essentielle, pratiques de couplage ou de ventes liées, remises fidélisantes dont la structure écarte les clients de tout recours à la concurrence, compression de marges dans les marchés à double niveau. Ces pratiques font l'objet d'une attention soutenue de l'Autorité de la concurrence dans les secteurs où l'entreprise contrôle un actif sans équivalent raisonnable.
Les abus d'exploitation portent sur les contreparties imposées aux partenaires commerciaux : prix excessifs, conditions contractuelles déséquilibrées, discrimination entre partenaires en situation comparable. Dans notre pratique des dossiers de concurrence, nous constatons que les abus d'exploitation sont plus difficiles à détecter en interne, car les équipes commerciales les perçoivent souvent comme de simples négociations ordinaires.
Un programme de conformité efficace doit couvrir les deux catégories, avec des scenarios de test adaptés à chaque type de marché pertinent identifié à l'étape précédente.
Vous avez cartographié vos marchés et identifié des comportements potentiellement sensibles ? La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard du risque d'abus de position dominante, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment structurer un programme de conformité concurrence étape par étape ?
Un programme de conformité concurrence efficace s'articule autour d'une séquence de cinq étapes distinctes, chacune conditionnant la suivante : évaluation des risques, engagement de la direction, formation des équipes, documentation et contrôle, révision périodique.
Étape 1 – Évaluation initiale des risques. Elle prend appui sur le mapping des marchés pertinents réalisé à l'étape d'identification. Le compliance officer liste les pratiques commerciales existantes susceptibles de constituer un abus, les classe par ordre de criticité et identifie les directions métier concernées (ventes, achats, marketing, digital). L'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices non contraignantes sur les programmes de conformité qui constituent un référentiel utile pour cadrer cet exercice.
Étape 2 – Engagement formel de la direction générale. Un programme de conformité ne produira aucun effet sans une décision explicite du comité de direction, formalisée par écrit. Cet engagement doit se traduire par la désignation d'un responsable, l'allocation de ressources et l'inscription du sujet à l'ordre du jour des réunions de gouvernance. L'absence de cet engagement est la première cause d'échec que nous observons dans les audits de conformité.
Étape 3 – Formation des équipes concernées. La formation doit être différenciée : module général pour l'ensemble des collaborateurs commerciaux, module approfondi pour les équipes pricing, les directions des achats et les responsables de relations partenariales. Nous accompagnons régulièrement des groupes dans la conception de scenarios de mise en situation fondés sur des cas tirés de la jurisprudence constante de l'Autorité de la concurrence. Consultez également notre guide pratique pour former vos équipes conformité concurrence.
Étape 4 – Documentation et contrôle interne. Toute décision en matière de tarification, d'accès à une infrastructure ou de conditions contractuelles doit être tracée et justifiée par des critères objectifs. Cette traçabilité constitue la première ligne de défense en cas d'enquête.
Étape 5 – Révision périodique. Le programme doit être réexaminé à intervalles réguliers et à chaque modification significative de la structure de marché, d'une offre commerciale ou de la politique tarifaire.
Quels documents réunir et quelle check-list suivre ?
La check-list opérationnelle d'un programme de conformité concurrence repose sur un socle documentaire minimal, sans lequel l'entreprise ne peut pas démontrer la réalité de ses diligences raisonnables en cas de procédure devant l'Autorité de la concurrence.
Documents à constituer et à maintenir à jour :
- Cartographie des marchés pertinents – définition du marché de produit et du marché géographique, sources utilisées, date de dernière mise à jour.
- Note d'évaluation de la position – parts de marché estimées, barrières à l'entrée identifiées, actifs détenus (brevets, données, infrastructures), et conclusion motivée sur l'existence ou non d'une position dominante.
- Politique tarifaire documentée – grille tarifaire, justification économique des remises et des conditions différenciées, critères objectifs appliqués à chaque catégorie de clients.
- Politique d'accès aux infrastructures ou aux données essentielles (le cas échéant) – conditions techniques et financières d'accès, procédure de traitement des demandes de tiers.
- Procès-verbaux de formation – liste des participants, contenu des modules, date et fréquence.
- Registre des alertes internes – signalements reçus via le dispositif d'alerte, suites données, clôture motivée.
- Rapport annuel de conformité – bilan des contrôles, écarts constatés, mesures correctives, validation par la direction générale.
Check-list « ce qu'il faut préparer » avant tout audit de conformité concurrence :
- Identifier le responsable conformité concurrence désigné et vérifier son mandat.
- Vérifier que la cartographie des marchés a été mise à jour au cours des douze derniers mois.
- S'assurer que les politiques tarifaires et d'accès sont formalisées et accessibles.
- Contrôler la tenue du registre des alertes et la traçabilité des suites données.
- Confirmer que la direction générale a formellement validé le programme en cours.
Dans notre pratique, nous avons accompagné au printemps 2025 un opérateur de distribution spécialisée (Bordeaux) dans la mise à jour de sa cartographie de marchés et la refonte de sa politique de remises, à la suite d'une demande d'information de l'Autorité de la concurrence. La constitution du socle documentaire décrit ci-dessus a permis d'apporter une réponse structurée dans les délais impartis par l'autorité.
Quelles erreurs fréquentes éviter dans la gestion du risque concurrence ?
Les erreurs les plus courantes dans la gestion d'un risque d'abus de position dominante résultent rarement d'une méconnaissance des règles de fond : elles tiennent le plus souvent à des lacunes procédurales ou documentaires qui fragilisent la défense de l'entreprise en cas d'enquête.
Première erreur : confondre puissance commerciale et position dominante. Une entreprise leader sur un segment peut ne pas être dominante au sens juridique si le marché pertinent est défini plus largement. L'inverse est aussi vrai : une entreprise dont la part de marché paraît modeste peut être dominante sur un marché étroitement défini – une plateforme d'intermédiation verticale, un réseau de données sans équivalent, un brevet de blocage. Ne pas trancher cette question avant de définir la politique commerciale est un risque structurel.
Deuxième erreur : documenter après l'événement. Toute justification tarifaire ou d'accès construite a posteriori, au moment d'une demande d'information de l'autorité, sera analysée avec une méfiance légitime. La documentation doit précéder la décision commerciale.
Troisième erreur : sous-estimer l'articulation avec le contrôle des concentrations. Une opération de croissance externe peut, en conférant à l'entreprise un pouvoir de marché supplémentaire, faire basculer un opérateur significatif en position dominante. Vérifiez les seuils de notification applicables en amont de toute acquisition. Pour en savoir plus sur cette articulation, consultez notre page dédiée au contrôle des concentrations et à la notification.
Quatrième erreur : traiter la conformité concurrence comme un sujet purement juridique. Les pratiques abusives naissent dans les équipes commerciales et techniques. Un programme de conformité qui reste confiné au service juridique n'atteint pas les décideurs opérationnels. L'implication des directions métier est une condition de l'efficacité.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable – signalement, demande d'information ou mise en cause – un second regard permet d'identifier les leviers restants et de structurer la réponse procédurale.
Pour examiner l'application des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles à votre dossier, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment traiter un signalement ou une enquête de l'Autorité de la concurrence ?
La réception d'une demande d'information ou d'une notification d'ouverture d'enquête de l'Autorité de la concurrence déclenche une séquence procédurale distincte du programme de conformité préventif, qui exige une gestion immédiate et coordonnée.
Les premières mesures à prendre dans les heures suivant la réception :
- Notifier immédiatement la direction générale et le conseil externe.
- Déclencher une mesure de conservation des documents – interdire toute destruction ou modification de fichiers liés aux marchés et pratiques concernés.
- Identifier les personnes clés dont les communications électroniques et les agendas sont susceptibles d'être examinés.
- Mandater le conseil externe pour analyser la portée de la demande et préparer la réponse.
- Ne formuler aucune réponse ni déclaration spontanée avant que la stratégie procédurale ait été arrêtée.
La jurisprudence constante de la Cour d'appel de Paris confirme que la coopération loyale avec l'autorité, lorsqu'elle est précoce et bien documentée, est un élément susceptible d'être pris en compte dans l'appréciation de la sanction. Cela ne signifie pas que l'entreprise doit accepter les griefs : cela signifie qu'une réponse désorganisée ou tardive aggrave systématiquement la situation.
L'articulation avec les enquêtes de la Commission européenne – qui peut être parallèle à une enquête nationale – suppose une coordination renforcée. Ce point mérite une attention particulière dans les groupes ayant des activités transfrontalières.
Lors d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence (Paris, hiver 2024), nous avons accompagné une société de services B2B dans la gestion d'une inspection et la constitution du dossier de réponse. La mise en place immédiate d'un protocole de conservation documentaire et la préparation d'une note d'analyse du marché pertinent ont permis de clarifier rapidement la situation de l'entreprise.
Matrice de décision : quelle posture selon la situation de l'entreprise ?
La posture à adopter dépend directement du stade auquel se situe l'entreprise dans la gestion de son risque concurrence.
Situation A – Opérateur significatif sans programme de conformité formalisé → instrument prioritaire : évaluation initiale du risque et constitution du socle documentaire → délai de mise en œuvre : plusieurs semaines selon la complexité des marchés → niveau de risque : élevé tant que la documentation est absente.
Situation B – Programme existant mais non testé → instrument prioritaire : audit interne de conformité concurrence, simulation d'enquête (« dawn raid drill »), mise à jour de la cartographie → délai : quelques semaines → niveau de risque : modéré, résiduel.
Situation C – Enquête ouverte ou demande d'information reçue → instrument prioritaire : conservation documentaire immédiate, désignation d'un conseil externe, analyse de la portée de l'enquête → délai : réaction dans les premières heures → niveau de risque : critique, conditionnant l'issue procédurale.
Situation D – Opération de croissance externe envisagée → instrument prioritaire : analyse préalable de l'impact sur la position de marché, vérification des seuils de contrôle des concentrations applicables → délai : en amont de tout engagement contraignant → niveau de risque : élevé si les seuils sont franchis sans notification. Pour approfondir ce point, consultez notre page sur le contrôle des concentrations et la notification.
Situation E – Alerte interne sur une pratique commerciale → instrument prioritaire : traitement confidentiel du signalement, analyse juridique de la pratique, décision de correction ou de maintien motivée → délai : traitement dans un délai déterminé par la procédure interne → niveau de risque : faible si le traitement est rigoureux et tracé.
Domaines liés
- Contrôle des concentrations et notification – seuils, procédure et constitution du dossier d'autorisation
- Former vos équipes à la conformité concurrence – guide pratique pour compliance officers et directions juridiques
- Nouvelles règles de prévention des difficultés – points de vigilance pour les dirigeants exposés à un risque de sanction
FAQ – Gérer un risque d'abus de position dominante
1. Quels sont les prérequis avant de gérer un risque d'abus de position dominante ?
Avant d'engager une démarche de gestion du risque, l'entreprise doit établir trois prérequis : définir le ou les marchés pertinents sur lesquels elle opère, évaluer si elle y détient une position dominante au sens des dispositions du Code de commerce, et inventorier les pratiques commerciales actuelles susceptibles de constituer un abus. Sans cette analyse préalable, le programme de conformité repose sur un socle inexact et peut manquer les risques réels.
2. Gérer un risque d'abus de position dominante : comment procéder en pratique ?
En pratique, la démarche s'articule en cinq étapes séquentielles : évaluation initiale des risques, engagement de la direction générale, formation différenciée des équipes, constitution et tenue du socle documentaire, révision périodique du programme. Chaque étape produit un livrable concret – note d'évaluation, décision de gouvernance, procès-verbal de formation, rapport annuel – qui sert à la fois d'outil de pilotage et de preuve de diligence raisonnable en cas d'enquête.
3. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?
Une erreur de procédure dans la gestion d'une enquête de l'Autorité de la concurrence peut aggraver la situation de l'entreprise de plusieurs manières : destruction ou modification de documents pertinents après réception d'une demande expose à des sanctions autonomes ; une réponse incomplète ou tardive prive l'entreprise du bénéfice de la coopération ; une déclaration spontanée non préparée peut être utilisée comme élément à charge. Ces conséquences sont indépendantes du fond du dossier et peuvent peser sur l'issue de la procédure.
4. Faut-il un programme de conformité distinct pour la concurrence ou peut-on l'intégrer au programme général de conformité de l'entreprise ?
Un programme de conformité concurrence peut être intégré au programme général de l'entreprise, à condition que les modules de formation, les politiques documentaires et les procédures d'alerte soient suffisamment spécifiques aux pratiques anticoncurrentielles. L'Autorité de la concurrence attend un programme qui traite concrètement les risques propres à l'activité de l'entreprise, pas un document générique. Dans notre pratique, nous recommandons une section dédiée avec des scenarios adaptés aux marchés pertinents identifiés.
5. Quand faut-il saisir un avocat externe dans le cadre d'un programme de conformité concurrence ?
Le recours à un conseil externe est justifié dans au moins trois situations : lors de la définition initiale du marché pertinent et de l'évaluation de la position dominante, qui requièrent une analyse juridique et économique documentée ; lors de la conception du programme de conformité, pour s'assurer que les procédures internes répondent aux attentes des autorités ; et immédiatement en cas d'enquête ou de demande d'information, pour gérer la procédure et préparer la stratégie de réponse. Consulter en amont est systématiquement moins coûteux que gérer une crise.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Le cabinet conseille les directions juridiques et les compliance officers dans la conception et la mise en œuvre de programmes de conformité concurrence, la gestion des enquêtes devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, et l'analyse des pratiques commerciales au regard du risque d'abus de position dominante. Nos interventions couvrent également l'articulation avec le contrôle des concentrations et la structuration des opérations de croissance externe sensibles.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. Voir son profil.
Publié le 3 avril 2026
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