Contrôle des concentrations et notification
Une opération de fusion ou d'acquisition qui franchit les seuils légaux de contrôle doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence – ou à la Commission européenne – avant tout commencement d'exécution. Omettre cette obligation expose les parties à une nullité potentielle de l'opération et à des sanctions dont la portée peut peser durablement sur la valeur du groupe concerné. En droit français, le contrôle des concentrations désigne la procédure par laquelle l'autorité compétente vérifie qu'une opération de rapprochement entre entreprises ne porte pas atteinte à la concurrence effective sur un marché donné.
Depuis le début de l'année 2026, le contexte réglementaire autour du contrôle des concentrations s'est encore densifié, notamment sous l'effet des lignes directrices révisées de l'Autorité de la concurrence et de l'évolution de la pratique décisionnelle de la Commission européenne. Les compliance officers et les directions juridiques qui accompagnent des opérations de croissance externe – acquisition de sociétés cibles, création de coentreprises, prise de participation de contrôle – doivent anticiper les obligations de notification bien avant la signature du contrat définitif. Cette page présente le périmètre exact de notre prestation, les étapes concrètes de l'accompagnement, le cadre juridique applicable et les points de vigilance essentiels.
Qu'est-ce que le contrôle des concentrations et à quelle branche du droit se rattache-t-il ?
Le contrôle des concentrations correspond à l'ensemble des règles qui subordonnent la réalisation d'une opération de rapprochement entre entreprises à une autorisation préalable de l'autorité compétente. En droit français, ce régime est organisé par les dispositions du Code de commerce relatives aux opérations de concentration ; il s'articule, pour les opérations de dimension communautaire, avec le règlement européen sur les concentrations. L'Autorité de la concurrence est compétente pour les opérations qui franchissent les seuils nationaux sans atteindre la dimension européenne ; la Commission européenne est compétente au-delà.
La notion de concentration englobe toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle direct ou indirect d'une autre entreprise, ainsi que la création d'entreprises communes exerçant de façon durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. Le critère déterminant est le contrôle, entendu comme la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise – que ce soit par la détention de droits de vote, par des liens contractuels ou par toute autre voie.
Les seuils de notification sont définis par référence aux chiffres d'affaires des parties. Lorsque les seuils fixés par les textes sont franchis, la notification est obligatoire et le principe de suspension s'applique : l'opération ne peut être réalisée avant l'octroi de l'autorisation. Dans notre pratique du contrôle des concentrations, nous observons que la qualification de l'opération – concentration ou simple prise de participation minoritaire – constitue souvent le premier point d'incertitude pour les équipes internes.
Quels seuils déclenchent l'obligation de notification en droit français et européen ?
L'obligation de notifier une concentration naît du franchissement de seuils de chiffre d'affaires fixés par les textes, tant au niveau national qu'européen. Ces seuils sont alternatifs selon la dimension de l'opération : une concentration qui dépasse les seuils européens relève de la compétence exclusive de la Commission européenne (guichet unique) ; en deçà de ces seuils, ce sont les règles nationales qui s'appliquent.
En droit français, les dispositions du Code de commerce prévoient des seuils généraux et des seuils spécifiques pour certains secteurs, notamment le commerce de détail. Les seuils sectoriels peuvent être significativement inférieurs aux seuils généraux, ce qui impose une vérification systématique de la branche d'activité de la cible avant toute structuration de l'opération. Nous accompagnons régulièrement des équipes de direction qui découvrent en phase de finalisation que l'opération relevait du contrôle sectoriel, générant un retard calendrier non anticipé.
Trois situations méritent une attention particulière. D'abord, les acquisitions échelonnées : la jurisprudence constante de l'Autorité de la concurrence retient une approche économique qui peut conduire à agréger plusieurs opérations successives pour apprécier le franchissement des seuils. Ensuite, les coentreprises : la qualification dépend du caractère dit de « pleine fonction » de l'entité créée. Enfin, les opérations transfrontalières : une opération peut déclencher des obligations de notification dans plusieurs juridictions simultanément, ce qui exige une coordination précise avec des conseils locaux dans chaque juridiction concernée.
Vous structurez une opération de croissance externe et souhaitez savoir si une notification s'impose avant la signature ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des seuils, des délais et de la pratique des autorités compétentes. Pour une analyse de votre situation au regard du contrôle des concentrations et notification, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles sont les étapes concrètes de la procédure de notification ?
La notification d'une concentration suit une procédure formelle en phases, dont le respect conditionne la validité de l'autorisation obtenue. La première phase est la pré-notification : bien avant le dépôt officiel, les parties engagent des échanges confidentiels avec l'autorité compétente pour identifier les questions de fond et vérifier la complétude du dossier. Cette étape, souvent négligée par les équipes sans expérience de la procédure, réduit significativement le risque de demandes de complément qui allongent les délais.
La deuxième phase est le dépôt du formulaire de notification. Le dossier doit décrire l'opération, les marchés concernés, les parts de marché des parties et des principaux concurrents, ainsi que les effets prévisibles sur la concurrence. L'exactitude et l'exhaustivité du dossier sont déterminantes : une notification incomplète suspend le délai d'instruction et peut exposer les parties à une amende pour notification inexacte.
Vient ensuite la phase d'examen. L'autorité dispose d'un délai de première phase pour autoriser l'opération sans condition ou ouvrir une enquête approfondie (phase 2). En cas d'ouverture d'une phase 2, la procédure se prolonge et peut aboutir à une autorisation sous conditions (engagements structurels ou comportementaux) ou, dans les cas les plus rares, à une interdiction. Nous observons que la majorité des opérations notifiées sont autorisées en première phase, parfois sous réserve d'engagements négociés en amont.
Enfin, la réalisation de l'opération n'est possible qu'après la réception de la décision d'autorisation. Le respect de ce principe de suspension est une obligation légale dont le non-respect constitue une infraction autonome, indépendamment de toute atteinte à la concurrence.
Dans notre pratique récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné un groupe agroalimentaire de taille intermédiaire dans la structuration et la notification d'une acquisition de société cible régionale. L'analyse préliminaire des seuils sectoriels a révélé l'applicabilité du régime spécifique au secteur de la distribution alimentaire. La pré-notification avec l'Autorité de la concurrence a permis d'anticiper les demandes de complément et d'obtenir l'autorisation en première phase dans le délai prévu.
Quels sont les risques concrets en l'absence d'accompagnement juridique spécialisé ?
Réaliser une concentration sans notification préalable, lorsque celle-ci est obligatoire, constitue une infraction aux dispositions du Code de commerce. Les conséquences sont de plusieurs ordres et peuvent peser durablement sur l'opération et ses parties. Le premier risque est l'injonction de cession : l'autorité peut ordonner aux parties de mettre fin à la concentration ou de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante.
Le deuxième risque est la sanction pécuniaire. Les dispositions du Code de commerce prévoient des sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des entreprises qui ont réalisé une concentration sans notification, ou qui ont fourni des renseignements inexacts dans le cadre de la procédure. Ces sanctions sont fixées en proportion du chiffre d'affaires des entreprises concernées, ce qui peut représenter des montants considérables pour des groupes de taille significative.
Le troisième risque, souvent sous-estimé par les compliance officers, est la nullité ou l'inopposabilité des actes. La jurisprudence constante en la matière souligne que la réalisation prématurée d'une opération soumise au contrôle expose les parties à une incertitude juridique sur la validité même des actes de transfert.
Au-delà du risque juridique direct, l'absence d'anticipation de la procédure de notification allonge les délais de réalisation de l'opération et peut fragiliser la position des parties dans la négociation de la documentation transactionnelle. Dans notre pratique, nous observons régulièrement que les délais de procédure constituent l'un des premiers points de tension entre cédant et acquéreur.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si une opération a été réalisée sans vérification préalable des seuils, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de définir la meilleure stratégie de régularisation. Pour examiner l'application du régime du contrôle des concentrations à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment Vernay & Lestang intervient-il dans votre procédure de contrôle des concentrations ?
Notre intervention couvre l'intégralité du cycle de la procédure, depuis la qualification initiale de l'opération jusqu'au suivi de l'exécution des engagements éventuels. La première étape est la qualification et l'analyse de seuils : nous examinons la structure de l'opération, les chiffres d'affaires des parties dans les périmètres géographiques pertinents et la nature du contrôle acquis, afin de déterminer sans ambiguïté si une notification est requise et auprès de quelle autorité.
La deuxième étape est la constitution du dossier de notification. Nous coordonnons la collecte des informations auprès des équipes opérationnelles et financières, rédigeons les développements sur les marchés concernés et préparons les réponses aux questions prévisibles de l'autorité. Cette préparation rigoureuse conditionne la qualité de la pré-notification.
La troisième étape est la conduite de la pré-notification et de la procédure formelle. Nous assurons le lien direct avec l'autorité compétente, répondons aux demandes de renseignements complémentaires et anticipons les conditions susceptibles d'être imposées. Lorsqu'une phase 2 s'ouvre, nous structurons la stratégie d'engagements et défendons les intérêts des parties dans le cadre du contradictoire.
Pour les opérations multi-juridictionnelles, nous coordonnons l'ensemble du calendrier de notifications en lien avec des conseils locaux dans chaque juridiction concernée, afin d'assurer la cohérence des dossiers et le respect simultané des obligations de suspension.
Lors d'une opération récente (Lyon, automne 2025), nous avons accompagné un fonds de capital-investissement dans la notification d'une acquisition portant sur un acteur régional du secteur des services numériques. La pré-notification a permis d'identifier en amont les marchés susceptibles de soulever des interrogations et de structurer les engagements comportementaux appropriés, aboutissant à une autorisation en première phase sans injonction de cession.
Quels points de vigilance spécifiques pour le compliance officer ?
Le compliance officer qui pilote le suivi d'une opération de croissance externe doit intégrer le contrôle des concentrations dans sa cartographie des risques dès le stade de la lettre d'intention. Plusieurs points de vigilance méritent une attention particulière dans cette démarche.
Premier point : la coordination avec l'équipe M&A. La vérification des seuils doit être effectuée sur la base des données de chiffre d'affaires consolidées, en tenant compte des périmètres géographiques pertinents. Une erreur à ce stade peut conduire soit à une notification inutile, soit – ce qui est bien plus grave – à une omission de notification.
Deuxième point : la gestion du calendrier. La procédure de notification s'inscrit dans un calendrier qui doit être intégré dès la phase de structuration de l'opération, et non ajouté en fin de processus. Un délai de procédure non anticipé peut fragiliser la documentation contractuelle et générer des pénalités de retard.
Troisième point : l'articulation avec le programme de conformité concurrence. Les dispositions applicables au contrôle des concentrations s'inscrivent dans un cadre plus large de droit de la concurrence. Un programme de conformité robuste – dont les obligations sont également évoquées dans le dispositif prévu par la loi dite Sapin II pour certaines catégories d'entreprises – doit prévoir des procédures internes de signalement et de vérification dès qu'une opération de croissance externe est envisagée.
Quatrième point : la documentation des diligences. En cas de contrôle ou de contestation ultérieure, la traçabilité de l'analyse de seuils et des échanges avec l'autorité constitue une protection précieuse pour l'entreprise et ses dirigeants.
Matrice de décision et checklist pour préparer votre dossier
La structuration de la réponse à une obligation de notification peut être synthétisée selon trois situations types :
Situation A – Opération franco-française, seuils généraux franchis : notification auprès de l'Autorité de la concurrence selon le formulaire national ; délai de première phase prévu par les textes ; niveau de risque modéré si le dossier est complet et la pré-notification bien conduite.
Situation B – Opération de dimension communautaire : notification exclusive auprès de la Commission européenne (principe du guichet unique) ; délai de première phase défini par le règlement européen ; niveau de risque lié à la complexité du marché pertinent et au nombre de pays concernés.
Situation C – Opération multi-juridictionnelle hors Union européenne : notifications parallèles dans chaque juridiction concernée ; coordination calendaire impérative ; niveau de risque élevé en l'absence de pilotage centralisé des procédures.
Checklist « ce qu'il faut préparer » avant le dépôt de la notification :
- Données de chiffre d'affaires consolidé des parties, ventilées par zone géographique et par secteur d'activité, pour l'exercice précédant l'opération.
- Description structurée de l'opération : nature du contrôle acquis, modalités de la transaction, calendrier prévisionnel de réalisation.
- Identification des marchés concernés : marchés de produits ou services, marchés géographiques, estimations de parts de marché des parties et de leurs principaux concurrents.
- Inventaire des engagements envisageables en cas d'enjeu concurrentiel identifié sur l'un des marchés concernés.
- Liste des notifications parallèles requises dans d'autres juridictions et identification des conseils locaux concernés.
Domaines liés
- Conseil en droit de la concurrence – conseil stratégique et défense en procédures concurrence devant l'Autorité
- Programmes de conformité concurrence – conception et mise en oeuvre des dispositifs internes de détection des risques
- Sauvegarde et redressement judiciaire – analyse comparative des options de restructuration pour les entreprises en difficulté
Questions fréquentes sur le contrôle des concentrations et la notification
1. Contrôle des concentrations et notification : quels sont les risques sans accompagnement juridique ?
Réaliser une concentration soumise à notification sans en informer l'autorité compétente expose les parties à plusieurs risques cumulatifs : injonction de cession ordonnée par l'autorité, sanction pécuniaire proportionnelle au chiffre d'affaires, incertitude sur la validité juridique des actes de transfert et allongement non maîtrisé des délais de réalisation. Le risque de sanction est indépendant de toute atteinte effective à la concurrence : le seul fait de ne pas avoir notifié suffit à caractériser l'infraction au regard des dispositions du Code de commerce.
2. Contrôle des concentrations et notification : comment se déroule la première prise de contact ?
La première prise de contact avec Vernay & Lestang s'effectue par courriel à contact@vernaylestang.com. Nous accusons réception et proposons un premier échange de qualification, au cours duquel nous examinons la nature de l'opération envisagée, le périmètre des parties et les éléments disponibles sur les chiffres d'affaires. Sur cette base, nous formulons une première analyse de l'obligation de notification et précisons le périmètre et les conditions de notre intervention. Les honoraires sont définis après analyse complète du dossier.
3. Contrôle des concentrations et notification : quelles prestations connexes peuvent être utiles ?
Plusieurs prestations connexes s'articulent naturellement avec la procédure de notification. Le conseil en droit de la concurrence permet d'anticiper les risques d'atteinte à la concurrence sur les marchés concernés avant même le dépôt du dossier. La mise en place ou la mise à jour d'un programme de conformité concurrence – dont les obligations relèvent également du cadre défini par la loi Sapin II pour certains acteurs – permet d'intégrer le contrôle des concentrations dans une politique de gestion des risques plus large. Enfin, pour les opérations qui s'accompagnent de difficultés financières, notre pratique en restructuration peut être mobilisée en parallèle.
4. Qu'est-ce que le principe de suspension et quelles en sont les conséquences pratiques ?
Le principe de suspension désigne l'obligation légale qui interdit aux parties de réaliser une opération de concentration soumise à notification avant d'avoir reçu l'autorisation de l'autorité compétente. En pratique, cela signifie que tout transfert de contrôle – y compris les actes préparatoires susceptibles d'être qualifiés de réalisation anticipée (« gun jumping ») – est prohibé jusqu'à la décision. La violation de ce principe constitue une infraction autonome, indépendante de toute atteinte à la concurrence, sanctionnée par les dispositions du Code de commerce.
5. Comment s'articule le contrôle des concentrations avec le droit de la concurrence au sens large et l'accompagnement avocat ?
Le contrôle des concentrations s'inscrit dans le cadre général du droit de la concurrence, qui comprend également l'interdiction des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante. L'accompagnement avocat dans une procédure de notification est distinct, mais complémentaire, de la défense dans une procédure de pratiques anticoncurrentielles : les deux domaines partagent une analyse des marchés pertinents et une connaissance des pratiques décisionnelles de l'Autorité de la concurrence et de la Commission européenne. Un programme de conformité concurrence solide couvre les deux dimensions et réduit l'exposition globale de l'entreprise.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Cabinet indépendant, Vernay & Lestang conseille les directions juridiques, les compliance officers et les équipes de direction dans les procédures de contrôle des concentrations, les programmes de conformité concurrence et les opérations de croissance externe soumises à autorisation préalable. Notre approche repose sur une analyse rigoureuse des seuils et des marchés, une préparation structurée du dossier de notification et un suivi direct des échanges avec les autorités compétentes. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre dossier de contrôle des concentrations et notification, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité, incluant les procédures de contrôle des concentrations et les programmes de conformité concurrence.
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.