Réforme du droit des sociétés : ce qui change pour les entreprises
La réforme du droit des sociétés en cours de déploiement affecte directement la gouvernance, les obligations documentaires et les procédures de décision dans les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée relevant du Code de commerce. Pour tout dirigeant ou investisseur concerné, l'enjeu n'est pas de comprendre la réforme dans l'abstrait : c'est d'identifier les dispositions qui modifient concrètement les actes à passer, les délais à respecter et les procédures à actualiser avant que les textes ne soient pleinement opposables.
Une entreprise qui tarde à adapter ses statuts, ses pactes d'associés et ses pratiques de gouvernance s'expose à des difficultés opérationnelles lors d'une opération sur le capital, d'une fusion-acquisition ou d'un contrôle. L'expérience des opérations sur le capital et la gouvernance montre que les ajustements nécessaires sont souvent plus larges qu'anticipé.
Cette note examine ce qui change, qui est concerné, ce qu'il faut faire et selon quel calendrier. Elle couvre le périmètre des modifications, les obligations nouvelles, les conséquences pratiques et les actions de préparation recommandées pour l'entreprise.
Pourquoi cette réforme du droit des sociétés mérite une attention immédiate
Le droit des sociétés français évolue régulièrement par strates successives – ordonnances, lois sectorielles, décrets d'application – et chaque couche impose de nouvelles obligations et conformité aux entreprises. La réforme en cours s'inscrit dans cette tradition : elle touche à la fois les règles de fonctionnement interne des sociétés et les conditions dans lesquelles les opérations sur le capital peuvent être réalisées.
Dans notre pratique des opérations sur le capital et de la gouvernance, nous observons que les dirigeants sous-estiment systématiquement le délai nécessaire pour mettre en conformité les documents sociaux. Un statut inadapté ou une clause de pacte devenue caduque peut bloquer une levée de fonds ou retarder une fusion-acquisition de plusieurs semaines. C'est une perte de valeur directe, mesurable à l'occasion de chaque opération.
Les évolutions récentes du Code de commerce en matière de gouvernance et de responsabilité des dirigeants renforcent également les obligations de traçabilité des décisions. Les assemblées générales, les conseils d'administration et les comités de direction doivent désormais documenter leurs délibérations selon des standards plus élevés. Une entreprise qui n'a pas actualisé ses pratiques internes découvre ce décalage au moment le moins opportun – lors d'un audit de diligence raisonnable (due diligence) conduit par un acquéreur ou un investisseur.
Votre structure est-elle à jour au regard des nouvelles obligations ?
La vérification des statuts, des pactes et des procédures de gouvernance suppose une lecture croisée des textes en vigueur et de la documentation existante. Cette analyse mérite d'être conduite avant toute opération sur le capital.
Pour examiner l'application des nouvelles dispositions à votre structure, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le périmètre exact des modifications introduites par la réforme ?
La réforme du droit des sociétés couvre plusieurs périmètres distincts, qu'il convient de ne pas confondre : les règles de gouvernance interne, les dispositions relatives aux opérations sur le capital, les obligations documentaires et les régimes de responsabilité. Ces modifications touchent principalement les sociétés commerciales constituées sous le régime du Code de commerce – sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés à responsabilité limitée (SARL) – mais affectent aussi, par ricochet, les groupes de sociétés et les filiales françaises de groupes étrangers.
Sur la gouvernance, les textes renforcent les exigences autour des conventions réglementées. Les procédures d'approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs sont clarifiées et, dans certaines configurations, alourdies. Nous accompagnons régulièrement des sociétés qui découvrent, lors d'un audit précédant une cession, que plusieurs conventions n'ont pas suivi la procédure requise. La conséquence peut être une remise en question de la validité de l'acte, ce qui affecte directement la valeur de la transaction et le calendrier de closing.
Sur les opérations sur le capital, les dispositions relatives aux conventions réglementées et à la gouvernance interagissent avec les clauses des pactes d'associés. Les mentions obligatoires dans les pactes, les droits de préemption et les clauses d'agrément font l'objet d'une interprétation renouvelée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce qui impose une relecture des pactes existants.
Sur la responsabilité, le renforcement des obligations de documentation et de traçabilité des décisions crée de nouvelles expositions pour les dirigeants en cas de contentieux. La faute de gestion, au sens des dispositions du Code de commerce relatives à la responsabilité civile des dirigeants, peut désormais être davantage caractérisée par un défaut de procédure que par un défaut de résultat.
Quelles obligations nouvelles pèsent sur les sociétés et leurs dirigeants ?
Les obligations nouvelles se déclinent en trois registres : la mise à jour des documents constitutifs, l'adaptation des procédures de décision et le renforcement des obligations d'information des associés. Chacun de ces registres génère des contraintes opérationnelles différentes selon la taille et la forme de la société.
Documents constitutifs. Les statuts doivent, dans un délai déterminé par les textes d'application, refléter les nouvelles règles relatives aux quorums, aux droits de vote et aux procédures de délégation. Une clause de statuts qui contredit une disposition légale d'ordre public est réputée non écrite : elle ne produit pas d'effet mais peut créer une incertitude juridique lors d'une opération.
Procédures de décision. La formalisation des décisions du conseil d'administration ou du comité de direction est renforcée. Les procès-verbaux doivent refléter la réalité des délibérations, documenter les conflits d'intérêts déclarés et tracer les conditions dans lesquelles les abstentions ont été actées. Dans notre pratique du conseil aux organes de direction, nous observons que cette discipline documentaire est encore insuffisante dans de nombreuses ETI.
Information des associés. Les droits d'information des associés minoritaires, en particulier dans les SARL et les SAS, sont étendus. La communication préalable de certains documents et la justification des décisions de distribution ou de rétention des bénéfices font l'objet d'exigences accrues. Un associé minoritaire qui n'a pas reçu les informations requises dispose de moyens d'action renforcés devant le tribunal de commerce.
- Réviser les statuts pour les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions d'ordre public.
- Actualiser les clauses des pactes d'associés relatives aux droits de vote et aux droits de préemption.
- Formaliser les procès-verbaux de conseil et d'assemblée selon les standards renforcés.
- Documenter les conflits d'intérêts et les abstentions dans les organes collégiaux.
- Vérifier que les conventions réglementées passées récemment ont suivi la procédure requise.
Fusion-acquisition et investissement : quel impact sur les opérations en cours ou à venir ?
Les opérations de fusion-acquisition et les prises de participation sont les premières à révéler les écarts de conformité, car la diligence raisonnable conduite par l'acquéreur ou l'investisseur soumet l'ensemble de la documentation sociale à un examen approfondi. Une société dont les statuts sont obsolètes, dont les pactes contiennent des clauses devenues inopposables ou dont les conventions réglementées n'ont pas été approuvées selon les nouvelles formes s'expose à une décote de valorisation ou à une demande de garanties renforcées.
Lors d'une opération récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une société de distribution dans la mise en conformité préalable de ses statuts et de ses conventions réglementées avant l'entrée au capital d'un fonds de capital-investissement. La revue documentaire a permis d'identifier plusieurs procédures d'approbation incomplètes, dont la régularisation a été réalisée avant l'ouverture de la diligence raisonnable de l'acquéreur, ce qui a préservé le calendrier de closing.
Pour les opérations transfrontalières, la réforme du droit des sociétés français interagit avec les règles de reconnaissance des structures étrangères et avec le régime du contrôle des investissements étrangers en France, régi par les dispositions du Code monétaire et financier. Un investisseur étranger entrant dans une société française doit s'assurer que la documentation sociale respecte à la fois les exigences françaises et les stipulations de son propre droit. En coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, Vernay & Lestang assure cette articulation. Pour identifier si votre secteur d'activité est concerné par ce contrôle, consultez notre guide sur l'identification du secteur sensible au sens du contrôle des investissements étrangers.
La matrice de décision ci-dessous illustre les situations les plus fréquentes rencontrées dans notre pratique :
Situation A : Société cible dont les statuts n'ont pas été mis à jour → révision statutaire préalable à la diligence → délai de plusieurs semaines → risque de retard ou de décote de valorisation si non anticipé.
Situation B : Société dont les conventions réglementées n'ont pas suivi la nouvelle procédure → régularisation rétroactive ou déclaration → délai conditionné par la prochaine assemblée générale → risque de nullité ou d'inopposabilité si non traité.
Situation C : Pacte d'associés antérieur à la réforme contenant des clauses devenues incompatibles → renégociation et signature d'un avenant → délai variable selon l'accord des parties → risque de conflit entre associés si la clause est invoquée.
Une démarche antérieure a produit un résultat incomplet ?
Si une première révision documentaire a laissé des questions en suspens, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de finaliser la mise en conformité avant l'opération.
Pour un premier avis sur votre dossier de mise en conformité, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Idée reçue : « nos statuts ont été rédigés par un professionnel, ils sont forcément à jour »
C'est l'idée reçue la plus répandue et la plus coûteuse. Un document constitutif rédigé il y a plusieurs années peut avoir été parfaitement conforme au droit applicable à l'époque et devenir partiellement inadapté sans que personne ne l'ait constaté. Le droit des sociétés est un droit évolutif : chaque réforme législative ou réglementaire peut modifier l'interprétation de clauses existantes ou rendre certaines d'entre elles non écrites.
La réforme en cours illustre précisément ce phénomène : des clauses de pactes rédigées selon des standards antérieurs peuvent désormais entrer en tension avec les nouvelles exigences relatives aux droits d'information des associés ou aux procédures d'approbation des conventions réglementées. Ce n'est pas une question de qualité de rédaction initiale. C'est une question de maintenance juridique, que nous recommandons d'inscrire dans le calendrier annuel de tout organe de direction.
Une vérification périodique des statuts, des pactes et des procédures internes est le moyen le plus efficace de prévenir les difficultés opérationnelles lors d'une opération sur le capital ou d'un contrôle. Elle est également la meilleure protection contre la mise en cause personnelle des dirigeants.
Quelles actions de préparation engager et selon quel calendrier ?
La préparation à la réforme du droit des sociétés suit une logique de priorités : commencer par les documents dont l'inadéquation crée un risque immédiat, puis traiter les ajustements procéduraux, enfin consolider les pratiques documentaires dans la durée. Cette séquence vaut pour toutes les formes sociales concernées, de la PME familiale au groupe coté.
Lors d'une mission conduite récemment (Strasbourg, hiver 2025-2026), nous avons assisté une filiale française d'un groupe européen dans l'audit de sa documentation sociale au regard des nouvelles obligations. L'audit a couvert les statuts, les délégations de pouvoirs, les conventions réglementées et les procès-verbaux des trois derniers exercices. Les écarts identifiés ont fait l'objet d'un plan de régularisation priorisé, permettant d'anticiper la prochaine revue du groupe.
Pour les entreprises qui souhaitent avancer méthodiquement, la démarche recommandée comporte les étapes suivantes. Consultez également notre page sur qui est concerné par la réforme du droit des sociétés et ce qu'il faut faire pour une vue d'ensemble complémentaire.
Ce qu'il faut préparer – liste de vérification :
- Inventaire des statuts, pactes d'associés et règlements intérieurs en vigueur : vérifier leur date de dernière mise à jour et leur compatibilité avec les textes actuels.
- Revue des conventions réglementées des trois derniers exercices : s'assurer que les procédures d'approbation requises ont bien été suivies et documentées.
- Audit des procès-verbaux d'assemblée générale et de conseil : vérifier la conformité formelle des délibérations et la traçabilité des conflits d'intérêts.
- Mise à jour des délégations de pouvoirs et des mandats : contrôler leur validité au regard des nouvelles règles de représentation.
- Plan de communication interne : informer les organes de direction et les associés des nouvelles procédures à respecter, afin que la mise en conformité soit effective dans les pratiques quotidiennes et non seulement dans les documents.
Domaines liés
- Conventions réglementées et gouvernance – encadrement des conventions conclues avec les dirigeants et actionnaires
- Réforme du droit des sociétés : qui est concerné et que faire – panorama des entreprises concernées et premières démarches
FAQ – Réforme du droit des sociétés : vos questions pratiques
1. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
La non-conformité aux nouvelles dispositions du Code de commerce peut entraîner plusieurs types de conséquences : nullité de certains actes (notamment des conventions réglementées n'ayant pas suivi la procédure requise), inopposabilité de clauses statutaires contraires à des dispositions d'ordre public, et mise en cause personnelle des dirigeants en cas de faute de gestion caractérisée par un défaut de procédure. La gravité de la sanction dépend de la nature de la disposition méconnue – d'ordre public ou simplement supplétive – et du contexte dans lequel l'irrégularité est invoquée, notamment en cas de contentieux entre associés ou lors d'une opération sur le capital.
2. Quelles démarches engager en priorité ?
La première démarche consiste à conduire un audit documentaire ciblé : statuts, pactes d'associés, conventions réglementées et procès-verbaux récents. Cet audit permet d'identifier les écarts prioritaires et de séquencer les régularisations selon leur impact opérationnel. Les écarts qui affectent directement la validité des actes ou la protection des dirigeants sont traités en premier ; les ajustements procéduraux de second rang peuvent être intégrés dans le calendrier annuel de la société. Dans notre pratique, cette séquence évite la paralysie et permet d'avancer opération après opération.
3. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents prioritaires à réviser sont les statuts (pour les clauses devenues incompatibles avec les nouvelles dispositions d'ordre public), les pactes d'associés (notamment les clauses de préemption, d'agrément et les mentions obligatoires), les délégations de pouvoirs et les règlements intérieurs des organes de direction. Sur le plan des processus, la tenue des réunions de gouvernance et la rédaction des procès-verbaux doivent intégrer les nouvelles exigences de traçabilité et de documentation des conflits d'intérêts.
4. La réforme s'applique-t-elle aux filiales françaises de groupes étrangers ?
Oui. Toute société constituée selon le droit français et relevant du Code de commerce est soumise aux nouvelles dispositions, quel que soit l'actionnariat. Une filiale française d'un groupe étranger doit mettre à jour sa documentation sociale au même titre qu'une société à actionnariat français. La coordination avec les règles du groupe et avec le droit de la société mère requiert une articulation précise, notamment sur les questions de gouvernance et de délégations de pouvoirs.
5. La réforme affecte-t-elle les opérations de fusion-acquisition en cours ?
Les opérations de fusion-acquisition dont la diligence raisonnable est engagée ou dont le closing n'est pas encore intervenu sont directement affectées, car les nouvelles obligations s'apprécient à la date à laquelle les actes sont passés. Une société cible dont la documentation n'est pas à jour peut voir sa valorisation affectée ou être contrainte d'octroyer des garanties supplémentaires à l'acquéreur. Une mise en conformité préalable à l'ouverture de la diligence raisonnable est la solution la plus efficace pour préserver la valeur et le calendrier de l'opération.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Vernay & Lestang conseille les dirigeants et les investisseurs dans les opérations sur le capital, la gouvernance des sociétés et la mise en conformité des structures au regard du droit des sociétés en vigueur. Notre intervention couvre l'audit documentaire, la révision des statuts et des pactes, la structuration des opérations de fusion-acquisition et la conduite des procédures de diligence raisonnable.
Nous travaillons sur devis, après analyse du dossier, pour toutes les interventions.
Pour analyser l'impact de la réforme sur votre structure et planifier les actions nécessaires, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Élodie Mazet
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Élodie Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration. Elle intervient notamment sur les questions de mise en conformité des structures sociétaires et sur les aspects fiscaux des opérations sur le capital.
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