Réforme du droit des sociétés : qui est concerné et que faire
Une entreprise qui finalise une cession de titres ou révise sa gouvernance en 2026 découvre parfois, trop tard, qu'une modification de ses statuts ou de ses pactes d'associés ne satisfait plus aux exigences issues des textes récents. Ce moment de prise de conscience – lors d'un audit de cession, d'une levée de fonds ou d'un passage devant notaire – concentre des risques concrets : retard de signing, clause réputée non écrite, responsabilité personnelle du dirigeant.
La réforme du droit des sociétés désigne l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires qui modifient, en droit français, les règles applicables aux sociétés commerciales au titre du Code de commerce et du Code civil. Elle affecte en priorité les règles de gouvernance, les obligations documentaires des associés, le régime de responsabilité des dirigeants et les conditions de cession de titres. Les entreprises – quelle que soit leur forme – qui n'ont pas mis leurs actes en conformité s'exposent à des difficultés lors des prochaines opérations sur leur capital ou lors d'un contrôle.
Cette note examine ce qui change, qui est concerné, quelles obligations nouvelles en découlent et comment préparer votre entreprise. Elle suit la structure suivante : périmètre de la réforme, principaux changements par thème, opérations de fusion-acquisition et cession d'entreprise concernées, obligations de conformité à anticiper, actions concrètes à mener.
Qu'est-ce que la réforme du droit des sociétés couvre réellement ?
La réforme du droit des sociétés en France ne se résume pas à un texte unique : elle procède par strates successives de modifications du Code de commerce, du Code civil et des textes réglementaires qui les accompagnent. Ce point est souvent mal compris. Le dirigeant ou l'investisseur qui attend une loi unique, publiée et applicable à date fixe, risque de passer à côté d'évolutions déjà en vigueur ou d'entrées en vigueur échelonnées.
Le périmètre touche principalement trois grandes familles de règles. Premièrement, les règles de gouvernance interne : composition des organes sociaux, pouvoirs du dirigeant, mécanismes d'information et de consultation des associés. Deuxièmement, les obligations documentaires : mentions obligatoires dans les pactes d'associés, contenu des statuts, formalités auprès du greffe et des autorités de contrôle compétentes. Troisièmement, le régime de responsabilité des dirigeants : conditions dans lesquelles la faute de gestion peut être retenue et ses conséquences patrimoniales.
Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous constatons que ce sont les sociétés par actions simplifiées – la SAS – et les sociétés à responsabilité limitée – la SARL – qui concentrent l'essentiel des ajustements à opérer, en raison de la liberté statutaire étendue qui leur est reconnue et des marges d'interprétation que les textes successifs ont progressivement encadrées. Les sociétés anonymes disposant de règles plus rigides sont généralement moins exposées aux incertitudes de qualification, mais elles ne sont pas exemptes d'obligations nouvelles.
Les sociétés étrangères opérant en France – via une succursale, une filiale ou dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition transfrontalière – doivent également intégrer ces évolutions dans leurs analyses de diligence raisonnable (due diligence). La qualification des actes au regard du droit français s'impose dès lors que la société cible est de droit français ou que l'opération produit des effets sur le territoire national.
Quels changements concrets en matière de gouvernance et de responsabilité ?
Les modifications les plus immédiatement opérationnelles concernent le régime de responsabilité des dirigeants, tel qu'il ressort des dispositions du Code de commerce relatives à la gestion des sociétés commerciales. Les conditions dans lesquelles un dirigeant engage sa responsabilité personnelle à l'égard des associés ou des tiers ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui applique des critères de plus en plus exigeants sur la notion de faute séparable des fonctions.
Ce que nous observons dans les dossiers de restructuration ou de cession : la frontière entre faute de gestion ordinaire – couverte par le mandat social et non engageant la responsabilité personnelle – et faute détachable – susceptible d'engager le patrimoine personnel du dirigeant – est examinée de plus en plus finement lors des audits préalables aux opérations. Un acquéreur avisé demandera désormais systématiquement une analyse du passif de responsabilité potentiel des anciens dirigeants avant toute prise de contrôle.
Sur la gouvernance des SAS en particulier, les textes récents ont encadré les conditions de révocation des dirigeants, la validité des clauses d'exclusion d'associés et les exigences de motivation. Une clause statutaire mal rédigée – notamment une clause d'exclusion sans motifs précis – peut être frappée de nullité et fragiliser l'ensemble du dispositif de gouvernance. Ce n'est plus un risque théorique : c'est un point de blocage fréquent dans les opérations de capital-investissement.
Pour les SARL, les règles relatives aux cessions de parts sociales à des tiers et les mécanismes d'agrément ont été confirmés dans leur rigueur. Toute cession effectuée en dehors des formes prévues – agrément des associés, notification dans les délais, enregistrement – expose le cédant à une inopposabilité de la cession et expose l'acquéreur à un risque de propriété contestée.
Votre gouvernance est-elle à jour ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen de vos statuts, de vos pactes et de la pratique des juridictions compétentes au regard des évolutions récentes.
Pour une analyse de votre situation au regard de la réforme du droit des sociétés, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Fusion-acquisition et cession d'entreprise : quelles opérations sont les plus exposées ?
Les opérations de fusion-acquisition et de cession d'entreprise sont les moments où les lacunes de conformité au regard de la réforme du droit des sociétés deviennent les plus coûteuses. Un dossier de diligence raisonnable révèle les écarts entre la documentation existante et les exigences actuelles – et cet écart peut bloquer une opération, en réduire le prix ou générer des garanties d'actif et de passif supplémentaires.
Les transactions les plus exposées sont les suivantes. La cession de titres dans une SAS ou une SARL : les clauses de préemption, d'agrément, d'inaliénabilité et de sortie conjointe figurant dans les pactes d'associés doivent respecter les conditions de validité issues du droit commun et des dispositions du Code de commerce. Si un pacte n'a pas été mis à jour depuis plusieurs années, il peut contenir des stipulations devenues inopérantes ou contraires à une interprétation jurisprudentielle récente.
Les opérations de fusion transfrontalière et de scission, encadrées par les dispositions du Code de commerce issues de la transposition de directives européennes, imposent des formalités documentaires renforcées et des délais d'information des salariés qui, s'ils ne sont pas respectés, peuvent rendre l'opération contestable. Nous accompagnons régulièrement des groupes industriels dans la vérification de ces formalités en amont de la réalisation.
Les levées de fonds – notamment les entrées au capital de fonds de capital-investissement ou de capital-risque – impliquent la rédaction ou la refonte de pactes d'associés dont les clauses doivent être compatibles avec les exigences actuelles. La clause de liquidité, la clause de ratchet et les mécanismes d'anti-dilution doivent chacun être qualifiés au regard du régime en vigueur pour ne pas être remis en cause lors d'une opération ultérieure.
Illustration – Opération récente
Lors d'une opération de cession de titres conduite à Bordeaux à l'automne 2025, nous avons assisté une PME du secteur agroalimentaire dont le pacte d'associés, rédigé plusieurs années auparavant, contenait une clause d'exclusion sans fondement déterminé. L'acheteur avait conditionné son offre à la réfection complète du pacte. La mise en conformité, réalisée en amont du signing, a permis d'éviter un ajustement de prix et de maintenir le calendrier de la transaction.
Quelles obligations nouvelles de conformité les entreprises doivent-elles anticiper ?
Les obligations nouvelles issues de la réforme du droit des sociétés se répartissent entre obligations documentaires, obligations déclaratives et obligations procédurales. Chacune de ces catégories appelle une réponse différente de la part du dirigeant et de son conseil.
Les obligations documentaires portent d'abord sur les statuts : ils doivent refléter fidèlement les règles de gouvernance effectivement appliquées. Un écart entre les statuts et la réalité du fonctionnement de la société – par exemple, une présidence exercée par une personne non mentionnée dans les statuts, ou des décisions prises hors des formes statutairement requises – constitue une irrégularité susceptible d'être relevée lors d'un audit. Les mentions obligatoires dans les pactes d'associés, qui résultent des dispositions du Code de commerce et de la pratique contractuelle encadrée par la jurisprudence, doivent également être vérifiées.
Les obligations déclaratives concernent principalement les informations à déposer au greffe du tribunal de commerce : comptes annuels, procès-verbaux d'assemblée, modifications statutaires. Des délais de dépôt sont prévus par les textes et leur méconnaissance expose la société à des sanctions civiles et, dans certains cas, à une mise en demeure du greffe ou à une procédure contentieuse initiée par tout intéressé.
Les obligations procédurales touchent aux modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, aux conditions de quorum et de majorité, et aux droits d'information des associés. Ces règles, qui relèvent du Code de commerce pour les sociétés commerciales et du Code civil pour les sociétés civiles, sont d'ordre public pour une partie d'entre elles : leur violation est sanctionnée par la nullité des délibérations concernées.
Sur le régime de responsabilité des dirigeants, les évolutions jurisprudentielles récentes de la Cour de cassation ont précisé les conditions dans lesquelles la faute personnelle du dirigeant peut être retenue indépendamment de sa fonction. Ce point est particulièrement sensible dans les situations de cessation de paiement, de distribution irrégulière de dividendes ou de prise de garantie personnelle.
Vous avez déjà engagé une démarche de mise en conformité ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat incomplet ou si vos statuts n'ont pas été revus depuis plusieurs exercices, un second regard permet d'identifier les ajustements restants avant la prochaine opération.
Pour examiner l'application des obligations nouvelles à votre entreprise, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Qui est réellement concerné par la réforme du droit des sociétés ?
Toutes les sociétés de droit français sont concernées par les évolutions du Code de commerce et du Code civil, mais le niveau d'exposition varie selon la forme sociale, la taille et l'activité de la société.
Les SAS sont les premières concernées, en raison de la liberté statutaire qui leur est accordée. Cette liberté, si elle permet d'adapter la gouvernance aux besoins des associés, génère aussi un risque de rédaction insuffisante ou de décalage avec les exigences jurisprudentielles. Une SAS créée il y a cinq ans sans révision de ses statuts depuis lors présente un risque documentaire réel, notamment si son activité ou son actionnariat ont évolué.
Les PME familiales et les ETI en cours de transmission sont également très exposées. La transmission d'entreprise familiale implique une vérification complète des règles de gouvernance, des clauses de préemption et des mécanismes de protection des associés minoritaires. Un pacte d'associés non actualisé peut bloquer une transmission ou en altérer les conditions fiscales.
Les groupes internationaux disposant d'une filiale française – et leurs équipes d'investissement – doivent intégrer les exigences du droit français dans leurs processus de diligence raisonnable. Les décisions prises à l'étranger qui affectent une filiale française (changement de direction, apport en capital, garantie accordée par la filiale) doivent respecter les formes prévues par le droit français applicable à la forme sociale de la filiale.
Les fonds de capital-investissement et de capital-risque actifs sur des sociétés de portefeuille françaises doivent quant à eux s'assurer que les pactes d'associés qu'ils ont signés sont conformes aux exigences actuelles et que les clauses de gouvernance – notamment les droits de veto, les comités stratégiques et les mécanismes de sortie – sont juridiquement opposables.
Idée reçue : la conformité est une formalité que l'on peut différer
L'idée selon laquelle la mise en conformité documentaire d'une société peut être repoussée sans conséquence est inexacte. Elle reflète une conception qui était peut-être admissible lorsque les opérations de cession ou d'entrée d'investisseurs étaient moins fréquentes et moins exigeantes. Ce n'est plus le cas.
Les acheteurs et les investisseurs institutionnels ont systématiquement renforcé leurs diligences sur la gouvernance et la conformité documentaire. Un dossier incomplet ou comportant des irrégularités détectées lors de l'audit préalable ne conduit pas nécessairement à un abandon de l'opération, mais il se traduit presque toujours par une négociation du prix à la baisse, par des garanties d'actif et de passif plus étendues ou par des conditions suspensives supplémentaires. Dans tous les cas, le coût de la mise en conformité ex post est supérieur à celui d'une vérification préventive.
Nous observons, dans notre pratique des opérations de cession et de fusion-acquisition, que les dossiers les mieux préparés – statuts à jour, pacte d'associés vérifié, registres de décisions complets – se signent dans de meilleures conditions et dans des délais plus courts. Ce n'est pas une question d'élégance juridique : c'est une variable économique directe.
Illustration – Opération récente
À l'occasion d'une entrée au capital d'un fonds de capital-investissement dans une ETI technologique basée en Île-de-France (printemps 2026), nous avons conduit un audit de gouvernance révélant que les procès-verbaux d'assemblée des trois derniers exercices ne satisfaisaient pas aux conditions de forme prévues par les statuts. La régularisation documentaire, opérée en amont de la levée de fonds, a permis d'écarter le risque de nullité des délibérations antérieures et de sécuriser la valorisation retenue.
Que faire concrètement pour mettre votre entreprise en conformité ?
La mise en conformité d'une entreprise au regard de la réforme du droit des sociétés commence par un diagnostic documentaire, qui permet d'identifier les écarts entre la situation actuelle et les exigences juridiques applicables. Ce diagnostic doit couvrir les statuts, le pacte d'associés s'il existe, les registres de décisions et les déclarations au greffe.
La démarche recommandée s'articule autour des actions suivantes.
Matrice de décision – Niveau de priorité selon la situation
Situation A – Opération de cession, levée de fonds ou fusion prévue dans les douze prochains mois : niveau de priorité maximal. Le diagnostic doit être conduit immédiatement, avant toute ouverture de data room. Les corrections documentaires doivent intervenir avant le début des diligences de l'acquéreur ou de l'investisseur.
Situation B – Société sans opération planifiée mais dont les statuts ou le pacte n'ont pas été révisés depuis plus de trois ans : niveau de priorité élevé. Un audit préventif permet d'identifier les clauses à risque et de les corriger sans contrainte de délai. Le coût est moindre et les décisions sont prises sans pression de calendrier.
Situation C – Société en croissance avec entrées et sorties d'associés fréquentes : niveau de priorité moyen à élevé. Chaque mouvement au capital constitue une opportunité de révision des actes. Il est recommandé d'intégrer une révision documentaire systématique à chaque opération sur le capital, même mineure.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Vérifier que les statuts reflètent fidèlement la gouvernance effective de la société et qu'ils ont été mis à jour après chaque modification significative (entrée d'associé, changement de dirigeant, modification de l'objet social).
- Réviser le pacte d'associés et s'assurer que les mentions obligatoires sont présentes, que les clauses d'exclusion et de préemption satisfont aux conditions de validité issues de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
- Vérifier la régularité des dépôts au greffe du tribunal de commerce : comptes annuels, procès-verbaux, modifications statutaires, liste des bénéficiaires effectifs.
- Analyser le régime de responsabilité applicable au dirigeant en place, notamment en cas de décision prise en situation de conflit d'intérêts ou dans un contexte de difficultés financières.
- Anticiper les implications pour la fiscalité de la cession de titres, en coordination avec votre conseil fiscal, afin que la structure sociétaire retenue corresponde au traitement fiscal attendu.
La démarche peut être conduite en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées lorsque la société appartient à un groupe international, pour s'assurer de la cohérence entre les exigences du droit français et celles des droits étrangers applicables.
Pour aller plus loin, notre analyse détaillée de l'impact pratique de la réforme du droit des sociétés et des mesures de préparation développe chacune de ces étapes avec un niveau de détail opérationnel supplémentaire. Par ailleurs, les entreprises souhaitant anticiper les conditions imposées par les autorités de contrôle trouveront des éléments utiles dans notre check-list d'anticipation des conditions imposées par Bercy.
Domaines liés
- Transmission d'entreprise familiale – Sécuriser la gouvernance et les pactes lors d'une transmission intergénérationnelle
- Réforme du droit des sociétés – Impact pratique et préparation – Analyse opérationnelle approfondie des mesures de mise en conformité
Questions fréquentes sur la réforme du droit des sociétés
1. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les règles issues de la réforme du droit des sociétés s'appliquent à des dates d'entrée en vigueur variables selon les textes concernés, certaines dispositions étant déjà en vigueur depuis plusieurs mois ou années tandis que d'autres font l'objet d'une entrée en vigueur différée. En l'absence d'une loi unique, chaque modification du Code de commerce ou du Code civil s'applique à compter de la date prévue par le texte qui l'institue. La prudence commande d'examiner l'applicabilité de chaque règle au regard de la date de conclusion des actes concernés et de la forme sociale de la société.
2. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
Une entreprise se prépare à la réforme du droit des sociétés en conduisant un diagnostic documentaire couvrant ses statuts, ses pactes d'associés et ses registres de décisions, puis en corrigeant les écarts identifiés avant toute opération sur le capital ou tout audit externe. La priorité doit être donnée aux sociétés qui envisagent une cession de titres, une levée de fonds ou une fusion dans les mois à venir, pour lesquelles les délais sont contraints par le calendrier de l'opération.
3. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions encourues en cas de non-conformité aux dispositions du droit des sociétés varient selon la nature de l'irrégularité : nullité des délibérations sociales irrégulières, inopposabilité d'une cession de titres réalisée hors des formes prévues, engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion caractérisée, et sanctions administratives ou pénales dans les cas les plus graves prévus par le Code de commerce. La jurisprudence constante de la Cour de cassation applique ces sanctions avec rigueur dans les litiges entre associés.
4. Les pactes d'associés existants sont-ils automatiquement mis à jour par la réforme ?
Les pactes d'associés existants ne sont pas automatiquement mis à jour par les évolutions législatives ou réglementaires : ils demeurent régis par les stipulations qu'ils contiennent, sauf disposition d'ordre public contraire. Lorsqu'une règle nouvelle est d'ordre public, elle s'impose aux pactes existants nonobstant leurs stipulations contraires, ce qui peut rendre certaines clauses inopérantes sans que les parties en aient été expressément informées. Une révision périodique des pactes est donc indispensable.
5. La réforme affecte-t-elle les obligations et la conformité des filiales étrangères en France ?
Les obligations et la conformité des filiales de droit français sont intégralement soumises au droit des sociétés français, quelle que soit la nationalité de leur société mère. Les décisions prises par la maison mère étrangère qui affectent la gouvernance ou le capital de la filiale française doivent respecter les formes prévues par le Code de commerce applicable à la forme sociale de la filiale, sous peine d'irrégularité opposable par les associés minoritaires, les créanciers ou les tiers.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les dirigeants, les investisseurs et les directeurs juridiques dans les opérations sur le capital, la gouvernance des sociétés et les opérations de fusion-acquisition soumises au droit français. Notre équipe intervient sur l'ensemble des aspects documentaires et stratégiques de la mise en conformité, de la diligence raisonnable préalable à la cession et de la rédaction des pactes d'associés, avec des honoraires définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, d'opérations de fusion-acquisition et d'investissements étrangers en France.
Voir le profil · Publié le 29 mai 2026
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