Nouvelles sanctions en droit de la concurrence : ce que les entreprises doivent anticiper
Les nouvelles sanctions en droit de la concurrence modifient en profondeur les obligations qui pèsent sur les entreprises opérant en France : l'Autorité de la concurrence dispose désormais d'une palette d'outils renforcée, le périmètre des comportements sanctionnables s'est élargi, et les procédures de contrôle des concentrations intègrent des exigences nouvelles qui rendent la préparation anticipée indispensable. Pour un responsable de la conformité, l'enjeu n'est pas théorique – il est opérationnel : chaque mois sans programme de conformité actualisé est un mois d'exposition supplémentaire.
Depuis plusieurs exercices, la convergence des réformes européennes et nationales en matière de concurrence a sensiblement durci le cadre applicable aux pratiques anticoncurrentielles. Au printemps 2026, la transposition des derniers instruments européens et l'évolution de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence placent les entreprises devant des obligations et conformité renforcées, dont certaines n'ont pas encore été pleinement intégrées dans les procédures internes. Cette note de décryptage présente ce qui change, qui est concerné, ce qu'il faut faire – et dans quel ordre.
Les sections suivantes couvrent : le périmètre des nouvelles règles et les textes de référence ; les comportements ciblés et les nouvelles obligations ; les conséquences pratiques pour l'organisation interne ; un guide d'actions prioritaires ; les questions fréquentes.
Pourquoi les règles du droit de la concurrence se durcissent-elles en France ?
Le mouvement de durcissement des nouvelles sanctions en droit de la concurrence résulte d'une double impulsion : la pression du législateur européen, d'une part, et la volonté explicite de l'Autorité de la concurrence de renforcer l'effet dissuasif de ses décisions, d'autre part. Ces deux dynamiques convergent aujourd'hui vers un corpus plus sévère pour les entreprises de toute taille.
Au niveau communautaire, plusieurs instruments ont progressivement modifié les règles du jeu. Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux ententes et aux abus de position dominante ont été complétées par des mécanismes d'exécution plus efficaces confiés aux autorités nationales de concurrence. En France, le Code de commerce, dans ses parties relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations, constitue le socle de référence. Sa lecture conjuguée avec les règlements européens pertinents dessine le périmètre applicable.
Dans notre pratique des dossiers de concurrence, nous observons que le risque est souvent mal évalué en interne : les entreprises appréhendent les ententes horizontales classiques, mais sous-estiment les pratiques verticales, les échanges d'informations et, plus récemment, les problématiques liées aux marchés numériques. C'est précisément sur ces segments moins balisés que la vigilance s'impose.
L'entrée en vigueur progressive de nouvelles dispositions – résultant de textes dont les délais de transposition et d'application varient selon les instruments – impose une veille juridique continue. À défaut de cette veille, une entreprise peut se retrouver exposée à des sanctions nouvelles sans même avoir modifié ses pratiques, simplement parce que le seuil de tolérance réglementaire a évolué.
Quels comportements sont désormais ciblés par l'Autorité de la concurrence ?
Les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence couvrent un spectre élargi : au-delà des ententes horizontales entre concurrents, les restrictions verticales, les abus de dépendance économique et, de plus en plus, les comportements unilatéraux sur les marchés numériques font l'objet d'une attention accrue des équipes d'instruction.
Les ententes entre concurrents – fixation des prix, répartition de marchés, limitation de la production – demeurent le cœur de la pratique répressive. Elles relèvent des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, en miroir des règles communautaires. La jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière confirme la portée large de la notion d'accord ou de pratique concertée.
Les restrictions verticales – conditions de revente imposées, exclusivités mal calibrées, prix de revente imposés – ont été scrutées avec une rigueur renouvelée ces derniers exercices. Nous accompagnons régulièrement des distributeurs et des fournisseurs dans la revue de leurs contrats commerciaux, et la fréquence des clauses problématiques que nous rencontrons confirme l'ampleur du travail d'audit à conduire.
La situation se complexifie encore sur les marchés numériques. L'Autorité de la concurrence a développé une doctrine sur les effets de réseau, les données comme facteur de puissance de marché et les pratiques d'éviction sur les plateformes. Ces analyses dépassent la grille classique et requièrent une approche spécifique dans la mise à jour des programmes de conformité.
Analyse de votre exposition
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique de l'Autorité de la concurrence et des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard des nouvelles sanctions en droit de la concurrence, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Ce que les nouvelles obligations imposent concrètement à l'entreprise
Les nouvelles obligations découlant des réformes du droit de la concurrence se traduisent par trois exigences pratiques pour l'entreprise : l'identification des comportements à risque, la mise en place ou la mise à jour d'un programme de conformité structuré, et l'adaptation des processus internes de contrôle des concentrations dès le stade de la réflexion stratégique.
Sur le premier volet, l'identification des risques, les entreprises doivent disposer d'une cartographie à jour des pratiques susceptibles de caractériser une violation. Cette cartographie ne se limite pas aux activités commerciales : elle couvre les échanges d'information avec des concurrents, la politique de prix, les pratiques d'achat et les relations avec la distribution. Elle doit être actualisée chaque fois que le périmètre d'activité évolue.
Le programme de conformité – désormais attendu par l'Autorité de la concurrence non seulement comme mesure préventive, mais comme facteur pris en compte dans l'appréciation de la sanction – doit satisfaire à des exigences de fond : engagement de la direction générale, identification des risques propres à l'entreprise, formation des équipes commerciales, procédure d'alerte interne, révision périodique. Un programme formel sans substance opérationnelle ne produit pas l'effet attendu.
Sur le contrôle des concentrations, les opérations de croissance externe – fusions, acquisitions, prises de participation conférant le contrôle – doivent être examinées au prisme des seuils de notification. Le non-respect d'une obligation de notification préalable expose l'entreprise à des sanctions au titre du Code de commerce. La notification du contrôle des concentrations est une démarche qui mérite d'être anticipée bien en amont de la signature : consulter notre page consacrée au contrôle des concentrations et à la notification pour les étapes procédurales détaillées.
Quelles sont les conséquences pratiques d'une infraction avérée ?
Une infraction aux règles du droit de la concurrence, une fois caractérisée par l'Autorité de la concurrence, expose l'entreprise à plusieurs types de conséquences qui vont au-delà de la sanction pécuniaire : la réputation commerciale, la responsabilité civile et les relations contractuelles sont également affectées.
Sur le plan financier, les dispositions du Code de commerce confèrent à l'Autorité de la concurrence le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires dont le plafond est fixé en proportion du chiffre d'affaires mondial. La pratique décisionnelle montre que les critères de gravité de l'infraction, de durée, de dommage à l'économie et de taille de l'entreprise influencent significativement le montant retenu. L'existence et la qualité d'un programme de conformité constituent, selon cette même pratique, un élément susceptible d'influer sur l'appréciation.
La responsabilité civile est un risque souvent sous-estimé. Toute personne – y compris une entreprise cliente ou un concurrent – qui se considère lésée par une pratique anticoncurrentielle peut engager une action en réparation devant les tribunaux judiciaires ou commerciaux compétents. La jurisprudence constante en la matière, notamment celle issue du droit européen transposé, renforce la recevabilité de ces actions dites « follow-on ».
L'impact contractuel n'est pas négligeable non plus. Des clauses obtenues dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle peuvent être annulées, avec des conséquences en cascade sur les contrats en cours. Dans notre pratique du contentieux commercial, nous observons que les entreprises sous-estiment fréquemment cet effet de nullité potentielle.
Reprendre la main sur un dossier en cours
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants : procédures de clémence, engagements, transaction, ou préparation d'une contestation.
Pour examiner l'application des nouvelles sanctions en droit de la concurrence à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment préparer un programme de conformité concurrence efficace ?
Un programme de conformité efficace en droit de la concurrence repose sur une architecture à quatre niveaux : la gouvernance (engagement de la direction), le contenu (identification des risques propres), les outils (formation, documentation, canal d'alerte) et la révision périodique. L'absence de l'un de ces niveaux affaiblit l'ensemble.
La gouvernance est le point de départ. Un programme porté uniquement par la direction juridique, sans engagement formel de la direction générale, sera perçu comme formel plutôt qu'opérationnel – y compris par l'Autorité de la concurrence lors d'une instruction. La note ou la charte signée par le dirigeant mandataire fixe le cadre symbolique et hiérarchique indispensable.
Le contenu doit être adapté à l'activité réelle de l'entreprise. Un distributeur, un fabricant et une plateforme numérique n'ont pas le même profil de risque concurrentiel. La cartographie des pratiques à risque doit être construite sur la base d'entretiens avec les équipes commerciales, achats et marketing – pas seulement à partir d'un modèle standard.
Les outils comprennent au minimum : une politique interne documentée, des formations régulières des forces commerciales (avec trace de la délivrance), un canal de signalement interne distinct du management opérationnel, et une procédure de réponse aux enquêtes (dawn raid protocol). Ce dernier point – la procédure pour faire face à une visite inopinée des services d'instruction – est souvent absent des programmes que nous examinons dans notre pratique des audits de conformité.
La révision périodique, enfin, est la condition de la robustesse dans la durée. Un programme rédigé il y a trois ans et jamais révisé ne reflète plus ni la pratique décisionnelle en vigueur ni les évolutions de l'activité. La mise à jour annuelle, ou à chaque évolution significative du marché, est la norme à viser.
Expérience de cabinet
Lors d'une mission menée pour une société industrielle de taille intermédiaire établie à Bordeaux (hiver 2025), nous avons conduit l'audit de son programme de conformité concurrence à la suite d'une évolution de son réseau de distribution. L'examen des contrats commerciaux en vigueur a révélé plusieurs clauses de prix susceptibles de caractériser des prix de revente imposés. La révision documentaire et la mise à jour de la politique commerciale ont permis de corriger l'exposition avant tout contact avec les autorités.
Quelles actions engager en priorité ? Une feuille de route pour le responsable de la conformité
La priorité immédiate pour le responsable de la conformité est d'évaluer l'état actuel du programme de conformité concurrence de l'entreprise, puis d'engager sans délai les ajustements nécessaires en cohérence avec les nouvelles exigences. L'ordre des actions dépend du niveau de maturité existant.
Matrice de décision pour organiser la réponse :
Situation A – L'entreprise n'a pas de programme de conformité concurrence formalisé : priorité absolue à la mise en place d'une gouvernance (note de direction, désignation d'un référent), d'une cartographie des risques propres à l'activité et d'une formation initiale des équipes commerciales. Niveau de risque immédiat : élevé.
Situation B – L'entreprise dispose d'un programme existant, non révisé depuis plus de deux ans : audit de conformité du programme au regard de la pratique décisionnelle actuelle, identification des écarts, mise à jour des outils (notamment le dawn raid protocol) et des formations. Niveau de risque résiduel : modéré.
Situation C – L'entreprise projette une opération de croissance externe : qualification de l'opération au regard des seuils de notification du contrôle des concentrations, préparation du dossier et anticipation des délais d'instruction. Niveau de risque : lié au calendrier de l'opération.
Dans tous les cas, la lecture conjuguée du Code de commerce et du droit européen applicable est indispensable avant toute prise de décision. La protection des lanceurs d'alerte interne, qui constitue un levier complémentaire de détection des pratiques anticoncurrentielles, mérite également d'être réexaminée à la lumière des évolutions récentes : voir à ce sujet notre analyse sur le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Réaliser ou mettre à jour la cartographie des risques concurrentiels propres à l'activité (pratiques commerciales, contrats de distribution, politique de prix).
- Vérifier l'existence et la robustesse du programme de conformité concurrence, y compris le dawn raid protocol et le canal d'alerte interne.
- Former ou recycler les équipes commerciales, achats et marketing sur les pratiques interdites.
- Qualifier toute opération de croissance externe envisagée au regard des seuils de notification du contrôle des concentrations.
- Documenter les démarches de mise en conformité pour constituer un dossier justificatif en cas de procédure.
Pour les dossiers comportant une dimension plus complexe – restructuration, procédures collectives, interaction entre droit de la concurrence et droit des entreprises en difficulté – une lecture croisée s'impose : notre dossier sur la sauvegarde et la protection de l'entreprise offre les éléments d'analyse juridique utiles.
Domaines liés
- Contrôle des concentrations et notification – Qualification, procédure et délais d'instruction des opérations de croissance externe
- Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte – Ce que les nouvelles règles changent pour les canaux d'alerte internes
Questions fréquentes sur les nouvelles sanctions en droit de la concurrence
1. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de pratique anticoncurrentielle avérée, l'Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dont le plafond est calculé en proportion du chiffre d'affaires, en application des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles. S'y ajoutent la possibilité d'injonctions comportementales, la nullité des clauses ou contrats en cause, et l'engagement de la responsabilité civile de l'entreprise au bénéfice des tiers lésés devant les juridictions de droit commun. La qualité du programme de conformité peut influer sur l'appréciation de la sanction.
2. Quelles démarches engager en priorité ?
La première démarche est d'évaluer l'état actuel du programme de conformité concurrence et d'identifier les pratiques ou clauses à risque au sein de l'entreprise. En parallèle, toute opération de croissance externe doit être qualifiée au regard des obligations de notification du contrôle des concentrations. Lorsqu'une pratique suspecte est détectée en interne, la procédure de gestion des alertes et, le cas échéant, le recours au mécanisme de clémence doivent être envisagés sans délai en lien avec le conseil juridique de l'entreprise.
3. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents et process prioritaires à mettre à jour sont : la politique de conformité concurrence (charte ou guide interne), les contrats de distribution et de vente (clauses de prix, exclusivités, conditions de revente), le dawn raid protocol (procédure en cas de visite d'inspection), les supports de formation des équipes commerciales et achats, et le canal d'alerte interne. La mise à jour doit être documentée et datée pour constituer un dossier justificatif.
4. Le programme de conformité est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Aucun texte du Code de commerce ne rend le programme de conformité formellement obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. En revanche, l'Autorité de la concurrence le considère comme un facteur d'appréciation lors de la détermination des sanctions : une entreprise qui en est dotée et dont le programme est effectif se trouve dans une position plus favorable. Par ailleurs, certains engagements pris dans le cadre de procédures antérieures imposent sa mise en place à titre de mesure corrective.
5. Comment les obligations et conformité s'articulent-elles avec le droit européen ?
Les règles de concurrence françaises s'appliquent parallèlement aux règles européennes pour les pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Les autorités nationales de concurrence, dont l'Autorité de la concurrence française, coopèrent au sein du Réseau européen de la concurrence. Une pratique peut ainsi être instruite simultanément ou successivement aux niveaux national et européen. Le programme de conformité doit donc couvrir les deux niveaux normatifs et intégrer la pratique décisionnelle de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les dirigeants et les responsables de la conformité sur l'ensemble du champ du droit de la concurrence et de la conformité : programmes de conformité, audit des pratiques commerciales, procédures devant l'Autorité de la concurrence, contrôle des concentrations et contentieux. Notre intervention est construite sur l'analyse du dossier, la clarté du diagnostic et une réponse opérationnelle adaptée à l'organisation de chaque entreprise. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre dossier de conformité concurrence, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité, dont les programmes de conformité en droit de la concurrence.
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.