Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger : à anticiper
Le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger en France redessine concrètement les risques encourus par tout acquéreur non résident qui franchit les seuils du contrôle des investissements étrangers sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la direction générale du Trésor (DG Trésor). Les obligations et la conformité au dispositif français – ancré dans le Code monétaire et financier – ne constituent plus un simple formalisme : leur violation expose désormais l'investisseur à des sanctions administratives et pénales significativement alourdies. Dans notre pratique des entrées d'investisseurs étrangers sur le marché français, nous observons que cette évolution est encore sous-estimée au moment de la structuration des opérations.
Cette note d'actualité décrit ce qui change, identifie les secteurs sensibles et les opérations concernées, puis formule les actions de préparation recommandées avant de finaliser tout projet d'acquisition ou de prise de participation.
Pourquoi le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger marque une rupture
Le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger s'inscrit dans une tendance de fond à l'échelle européenne : la protection des secteurs stratégiques nationaux est devenue une priorité de politique économique, et la France figure parmi les États membres les plus actifs dans le durcissement de ce dispositif. Concrètement, le législateur a renforcé les pouvoirs de la DG Trésor, élargi le périmètre des secteurs soumis à autorisation et alourdi les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant du Code monétaire et financier.
Ce durcissement n'est pas une évolution de pure forme. Il traduit une volonté de souveraineté économique qui se matérialise par des contrôles plus fréquents, des instructions plus longues et une tolérance réduite envers les opérations réalisées sans dossier d'autorisation régulier. Nous accompagnons régulièrement des groupes étrangers qui découvrent, lors de la négociation d'une lettre d'intention, que leur opération tombe dans le champ du contrôle sans qu'ils en aient eu connaissance lors des premières discussions.
Pour les investisseurs dont les opérations touchent aux secteurs soumis au contrôle des investissements étrangers en France, l'anticipation de cette réforme conditionne la sécurité juridique de l'acquisition.
Vous évaluez une cible française dans un secteur potentiellement sensible ? La procédure d'autorisation auprès de la DG Trésor doit être intégrée au calendrier de l'opération dès la phase de diligence raisonnable (due diligence). Pour une analyse de votre situation au regard du contrôle des investissements étrangers et des nouvelles sanctions applicables, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel périmètre d'opérations est concerné par le contrôle des investissements étrangers en France ?
Le contrôle des investissements étrangers en France s'applique aux opérations par lesquelles un investisseur ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne – ou, dans certains cas, d'un État membre – acquiert le contrôle d'une entité française, franchit certains seuils de participation ou acquiert tout ou partie d'une branche d'activité dans un secteur sensible. Le Code monétaire et financier définit ce régime et renvoie à des décrets pour la liste des secteurs concernés.
Les secteurs sensibles soumis à autorisation Bercy couvrent un spectre large. On y trouve notamment les activités liées à la défense, à la sécurité nationale, aux infrastructures critiques (énergie, eau, transports, télécommunications), aux technologies duales, à l'intelligence artificielle à usage sensible, à la cybersécurité, à la production de biens et de technologies à double usage civil et militaire, ainsi qu'aux activités de stockage de données stratégiques. Le périmètre a été étendu ces dernières années et cette extension se poursuit.
Dans notre pratique, nous observons que les entreprises françaises actives dans les technologies numériques, les logiciels embarqués et la gestion de données critiques sont désormais systématiquement qualifiées comme relevant d'un secteur sensible dès lors qu'elles travaillent pour un donneur d'ordre public ou para-public. Cette réalité impose une qualification précise de l'opération au regard du contrôle des investissements étrangers avant toute négociation avancée.
Quelles sanctions sont désormais applicables en cas de manquement à l'autorisation Bercy ?
Le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger se traduit par un régime répressif à plusieurs niveaux : sanctions administratives prononcées par le ministre, sanctions pénales et conséquences civiles sur la validité des actes. Ce triptyque constitue l'essentiel du risque pour l'investisseur non conforme.
Sur le plan administratif, le ministre chargé de l'économie dispose du pouvoir d'injonction : il peut ordonner à l'investisseur de déposer a posteriori un dossier d'autorisation, de céder les titres acquis, de modifier la structure de gouvernance ou de reconstituer l'état antérieur de l'actionnariat. Ces mesures s'accompagnent d'astreintes calculées par période de retard. Le montant des sanctions pécuniaires administratives a été sensiblement relevé pour atteindre un niveau dissuasif.
Sur le plan pénal, les dispositions du Code monétaire et financier prévoient des peines d'emprisonnement et des amendes à l'encontre des personnes physiques impliquées dans la réalisation d'une opération non autorisée. Les personnes morales peuvent être condamnées à des amendes proportionnées à leur chiffre d'affaires. La dimension pénale, souvent négligée dans les analyses de risque pré-transactionnelles, a été renforcée et son application effective est désormais documentée.
Sur le plan civil, l'opération réalisée sans autorisation – lorsqu'elle était requise – peut être frappée de nullité. Cette sanction civile est d'une gravité particulière dans les acquisitions intégrées à des schémas de financement syndiqué ou à des opérations de réorganisation de groupe : elle peut emporter des effets en cascade sur l'ensemble de la structure.
Comment la procédure d'autorisation auprès de Bercy a-t-elle évolué ?
La procédure d'autorisation auprès de la DG Trésor – couramment désignée « autorisation Bercy » – s'est structurée autour d'une instruction formelle et d'engagements comportementaux de plus en plus exigeants. L'évolution récente de cette procédure est décrite en détail dans notre analyse consacrée aux changements de la procédure d'autorisation auprès de Bercy.
L'instruction d'un dossier d'autorisation mobilise la DG Trésor et, selon la nature du secteur, d'autres ministères techniques et des services de renseignement économique. La durée d'instruction est encadrée par les textes, mais elle peut être prolongée lorsque le dossier est incomplet ou lorsque la sensibilité de la cible justifie des vérifications approfondies. Cette durée doit être intégrée au calendrier contractuel dès la signature du protocole de cession.
Les engagements comportementaux attachés à l'autorisation constituent désormais un enjeu propre. Ils peuvent porter sur le maintien d'activités sur le territoire français, la protection de données sensibles, la composition des organes de direction, les modalités de reporting à l'administration ou le maintien de capacités de production. Le suivi du respect de ces engagements est actif : le renforcement des sanctions s'applique aussi bien à leur violation qu'à l'absence initiale d'autorisation.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou une autorisation a été accordée sous conditions ? Un second regard sur les engagements souscrits et leur articulation avec la nouvelle grille de sanctions permet d'identifier les leviers disponibles et les risques résiduels. Écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles obligations nouvelles pèsent sur l'investisseur étranger après l'autorisation ?
Les obligations et la conformité post-autorisation représentent une dimension souvent sous-estimée du régime français du contrôle des investissements étrangers. L'obtention de l'autorisation n'est pas un point final : elle ouvre une période pendant laquelle l'investisseur doit démontrer le respect des engagements souscrits et, le cas échéant, obtenir une autorisation complémentaire avant toute modification substantielle de la structure ou de l'activité de la cible.
Le renforcement des sanctions couvre explicitement les violations d'engagements comportementaux. L'administration peut diligenter des contrôles ex post sur la base de rapports périodiques ou d'alertes sectorielles. Les filiales françaises de groupes étrangers autorisés sont tenues de documenter leur conformité avec précision, ce qui suppose des processus internes de suivi et une chaîne de responsabilité clairement établie entre la direction locale et la maison mère.
Parmi les nouvelles obligations figurent notamment : la notification préalable de toute modification significative de l'actionnariat de la cible après acquisition, la transparence sur les flux de données transférés vers des tiers situés hors de l'Union européenne, et le maintien effectif des activités ou capacités mentionnées dans les engagements. Ces obligations s'articulent avec d'autres régimes de conformité applicables aux groupes présents en France, notamment le droit de la concurrence et le dispositif anticorruption (loi Sapin II).
Illustration pratique
Lors d'une opération récente (région Île-de-France, printemps 2025), nous avons accompagné un groupe industriel asiatique dans la constitution du dossier d'autorisation pour l'acquisition d'une société française active dans les technologies de cybersécurité. La qualification préalable de l'opération au regard des secteurs sensibles a permis d'anticiper les engagements comportementaux attendus par la DG Trésor et de négocier leur périmètre dès la phase de structuration, avant la signature du protocole de cession.
Quelles actions de préparation recommander avant de finaliser un investissement en France ?
Face au renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger, la préparation de l'investisseur étranger doit commencer avant la signature de tout acte engageant. Les actions les plus efficaces sont celles qui interviennent en amont, lorsque le calendrier reste modifiable et que la marge de négociation avec la DG Trésor est la plus large.
La première étape est la qualification de l'opération : il s'agit de déterminer si l'acquisition envisagée entre dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France, c'est-à-dire si elle concerne un secteur sensible et si les seuils de participation ou de contrôle sont franchis. Cette qualification n'est pas toujours évidente, notamment lorsque la cible est un groupe diversifié dont certaines activités seulement relèvent d'un secteur sensible.
La deuxième étape est la constitution du dossier d'autorisation. Un dossier complet accélère l'instruction et réduit le risque de suspension ou de refus. Il doit décrire précisément la structure de l'investisseur, l'objet de l'acquisition, les activités de la cible dans les secteurs sensibles, et les engagements comportementaux que l'investisseur est prêt à souscrire.
La troisième étape porte sur l'articulation contractuelle : les conditions suspensives d'autorisation Bercy doivent être rédigées avec soin pour couvrir les hypothèses de refus, de demande de modification de la structure ou d'imposition d'engagements disproportionnés. Dans notre pratique, nous intégrons systématiquement ces clauses dès la lettre d'intention, bien avant le protocole définitif.
Check-list « ce qu'il faut préparer »
- Cartographier les activités de la cible par rapport à la liste des secteurs sensibles figurant dans les décrets d'application du Code monétaire et financier.
- Identifier les seuils de participation applicables à l'opération envisagée et vérifier leur franchissement prévisible à la clôture.
- Documenter la structure complète de l'investisseur (chaîne de contrôle, nationalité des actionnaires ultimes, liens avec des personnes morales de droit public).
- Intégrer la durée d'instruction DG Trésor dans le rétroplanning contractuel et prévoir une condition suspensive d'autorisation.
- Préparer en amont un projet d'engagements comportementaux acceptables, en lien avec la direction de la cible et les conseils techniques.
Pour un investisseur dont le projet implique une dimension transfrontalière complexe, l'articulation avec le choix du mécanisme de règlement des différends constitue également un paramètre à anticiper dès la phase de structuration.
Matrice de décision
- Opération d'acquisition directe d'une cible active dans un secteur sensible → autorisation préalable DG Trésor requise → durée d'instruction à intégrer au calendrier → niveau de risque élevé en l'absence de dossier
- Prise de participation minoritaire en dessous des seuils réglementaires, hors secteur sensible → pas d'autorisation requise, vérification de qualification recommandée → niveau de risque faible sous réserve d'évolution de l'activité de la cible
- Opération avec engagements comportementaux préexistants → notification préalable de modification requise → niveau de risque élevé en cas d'omission → vérification des clauses de l'autorisation initiale indispensable
Domaines liés
- Qualification de l'opération au regard du contrôle des IEF – déterminer si votre acquisition requiert une autorisation préalable
- Évolution de la procédure d'autorisation auprès de Bercy – comprendre les changements récents et leurs effets sur les entreprises
FAQ – Renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger
1. Qui est concerné par le renforcement des sanctions en matière d'investissement étranger ?
Tout investisseur ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne – et dans certains cas un ressortissant d'un État membre – qui acquiert le contrôle d'une entité française ou franchit un seuil de participation dans un secteur sensible est soumis au contrôle des investissements étrangers en France et, par conséquent, expose à des sanctions renforcées en cas de non-respect des obligations découlant du Code monétaire et financier. Les personnes morales comme les personnes physiques à l'origine de la décision d'investissement sont visées.
2. Quelles démarches engager en priorité face à ce renforcement des sanctions ?
La démarche prioritaire est la qualification de l'opération : il s'agit de déterminer, avant toute négociation avancée, si l'acquisition envisagée entre dans le périmètre du contrôle des investissements étrangers. Si la qualification est positive, le dossier d'autorisation Bercy doit être préparé sans délai et une condition suspensive d'autorisation doit être négociée dans les actes. L'anticipation dès la phase de lettre d'intention réduit substantiellement le risque de sanctions et de remise en cause de l'opération.
3. Quels documents ou processus internes mettre à jour pour se conformer aux nouvelles obligations ?
Les groupes étrangers qui ont déjà réalisé des acquisitions en France dans des secteurs sensibles doivent vérifier que leurs processus internes couvrent le suivi des engagements comportementaux souscrits lors de l'autorisation initiale. Concrètement, cela implique de documenter les flux de données, les modifications d'actionnariat, les changements de gouvernance et les évolutions d'activité susceptibles de constituer une violation des engagements. Un rapport de conformité périodique, validé par le conseil juridique, est recommandé.
4. Les investisseurs européens sont-ils exemptés du contrôle des investissements étrangers en France ?
Les ressortissants des États membres de l'Union européenne bénéficient d'un régime distinct de celui des investisseurs des pays tiers, mais ils ne sont pas systématiquement exemptés. Certaines opérations réalisées par des ressortissants européens dans des secteurs particulièrement sensibles restent soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation. La qualification de l'opération reste donc nécessaire même pour un acquéreur établi dans l'Union européenne.
5. Quelles sont les conséquences d'une opération réalisée sans autorisation dans les secteurs sensibles ?
Une opération réalisée sans l'autorisation préalable requise peut faire l'objet d'une injonction ministérielle de cession ou de reconstitution de l'état antérieur, assortie d'astreintes. Sur le plan pénal, les personnes physiques impliquées s'exposent à des peines d'emprisonnement et d'amende, et la personne morale à des amendes significatives. Sur le plan civil, l'acte de cession peut être frappé de nullité, avec des effets potentiellement dévastateurs sur la structure de financement de l'opération.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris
Notre cabinet conseille des investisseurs étrangers, des groupes et des fonds dans les opérations d'acquisition et de prise de participation en France. Dans les dossiers soumis au contrôle des investissements étrangers, nous qualifions l'opération, préparons le dossier d'autorisation auprès de la DG Trésor et suivons l'instruction jusqu'à la décision. Nos interventions couvrent également le respect des engagements comportementaux post-autorisation et la défense des intérêts de nos clients en cas de procédure de sanction.
Pour examiner l'application du dispositif de contrôle des investissements étrangers à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Élodie Mazet – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Élodie Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration d'opérations. Elle contribue régulièrement aux travaux du cabinet sur les aspects réglementaires des investissements transfrontaliers en France.
Publié le 15 juin 2026 · Voir le profil de l'auteure
Parlons de votre situation
Pour une première analyse, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, contactez info@vernaylestang.com.