Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : ce qui change pour les entreprises
Depuis plusieurs mois, le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France s'élargit : de nouveaux secteurs d'activité rejoignent la liste des domaines dits « sensibles » pour lesquels toute prise de participation ou tout changement de contrôle par un investisseur non-européen exige une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Pour une entreprise qui n'anticipe pas ce changement, l'opération peut être suspendue, voire remise en cause.
Cette extension du périmètre s'inscrit dans le cadre du Code monétaire et financier, qui organise le régime du contrôle des investissements étrangers en France. Elle traduit une orientation politique claire : renforcer la protection des actifs stratégiques nationaux face à des prises de contrôle jugées potentiellement contraires aux intérêts de la sécurité nationale. Juin 2026 marque une nouvelle étape de cette dynamique, avec des ajustements sectoriels qui concernent directement les investisseurs étrangers actifs sur le marché français.
Cette alerte examine ce qui change concrètement, les obligations qui en découlent, les risques en cas de méconnaissance et les actions à engager sans délai.
Pourquoi le périmètre des secteurs sensibles s'élargit-il ?
L'extension des secteurs sensibles soumis à autorisation reflète une logique de souveraineté économique qui traverse l'ensemble du droit européen depuis plusieurs années. Le régime français du contrôle des investissements étrangers repose sur les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux investissements étrangers. Ce dispositif confie au ministre chargé de l'économie – et, en pratique, à la Direction générale du Trésor – le soin d'instruire les demandes d'autorisation et d'imposer des conditions de nature à protéger les intérêts nationaux.
La tendance à l'élargissement n'est pas propre à la France. Elle s'inscrit dans une dynamique européenne portée par le règlement de l'Union européenne relatif au filtrage des investissements directs étrangers, qui encourage les États membres à renforcer leurs mécanismes nationaux. En France, des décrets successifs ont progressivement intégré de nouveaux sous-secteurs : d'abord les infrastructures critiques, puis la cybersécurité, les biotechnologies, et désormais des activités liées à l'intelligence artificielle, à la gestion de données sensibles et à certains services logistiques stratégiques.
Dans notre pratique, nous observons que les investisseurs étrangers – notamment les fonds d'investissement nord-américains et asiatiques – sous-estiment fréquemment la portée de ces ajouts sectoriels. Un acteur qui investissait librement dans un segment il y a deux ans peut se retrouver, aujourd'hui, contraint de déposer un dossier d'autorisation pour une opération structurellement identique.
Quels secteurs sont désormais concernés par l'obligation d'autorisation ?
Les secteurs sensibles soumis à autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en France couvrent un périmètre large, défini par les dispositions réglementaires du Code monétaire et financier. L'extension récente vise principalement cinq domaines d'activité.
Premièrement, les technologies d'intelligence artificielle et leurs infrastructures de calcul : les sociétés dont l'activité principale ou secondaire consiste à développer, opérer ou commercialiser des systèmes d'IA appliqués à des usages défense, sécurité intérieure ou infrastructures critiques entrent dans le périmètre. Deuxièmement, la gestion et le traitement de données à caractère sensible : les opérateurs traitant de manière systématique des données de santé, des données biométriques ou des données relatives à des personnels d'autorités publiques sont désormais visés, indépendamment de leur taille.
Troisièmement, certains services logistiques liés à des infrastructures portuaires ou aéroportuaires considérées comme stratégiques. Quatrièmement, des activités de recherche et développement dans le domaine des biotechnologies appliquées à la défense ou à l'alimentation. Cinquièmement, la production et la distribution de certains composants électroniques utilisés dans des équipements militaires ou de sécurité civile.
La délimitation précise de chaque sous-secteur résulte du libellé réglementaire ; en cas de doute sur la qualification de l'activité cible, la pratique recommande une prise de contact informelle avec la DG Trésor avant toute démarche formelle – ce que l'on appelle parfois le « pré-examen ».
Votre opération entre-t-elle dans le nouveau périmètre ?
La qualification sectorielle est souvent la première difficulté. Si vous envisagez une prise de participation dans une société française active dans les domaines mentionnés ci-dessus, une analyse préalable s'impose avant de signer tout document d'intention. Pour examiner l'application du contrôle des investissements étrangers à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Qui est concerné par l'obligation d'autorisation : le champ des investisseurs visés
Le régime du contrôle des investissements étrangers en France vise les ressortissants d'États tiers à l'Union européenne qui acquièrent le contrôle d'une entreprise française, franchissent certains seuils de participation dans une société dont l'activité relève d'un secteur sensible, ou acquièrent tout ou partie d'une branche d'activité sensible. Les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen bénéficient d'un régime distinct, réservé à des secteurs encore plus restreints.
La notion d'« investisseur étranger » au sens du Code monétaire et financier est interprétée de façon fonctionnelle : ce qui compte n'est pas seulement la nationalité formelle de l'acquéreur, mais l'origine réelle des fonds et le lieu où s'exerce le contrôle effectif. Un fonds domicilié au Luxembourg mais contrôlé par des intérêts extra-européens peut donc être qualifié d'investisseur étranger au sens du dispositif. Nous accompagnons régulièrement des structures d'investissement qui, faute d'avoir anticipé cette qualification, ont dû reformuler leur structuration en cours d'opération.
Sont également concernées les opérations réalisées par des entités françaises mais contrôlées, directement ou indirectement, par des intérêts étrangers. Cette extension de la notion d'investisseur étranger est l'un des points d'attention les plus fréquemment méconnus des équipes juridiques internes.
Quelles sont les obligations nouvelles et leurs conséquences pratiques ?
Pour les opérations entrant dans le périmètre des secteurs sensibles nouvellement définis, l'obligation principale est celle du dépôt d'un dossier d'autorisation préalable auprès de la DG Trésor. L'opération ne peut être réalisée, ni même partiellement exécutée, avant l'obtention de cette autorisation. Toute violation de cette règle expose l'investisseur à des sanctions sévères.
Les conséquences d'un défaut d'autorisation sont substantielles. Sur le plan civil, les dispositions du Code monétaire et financier prévoient la nullité de l'opération réalisée sans autorisation. Sur le plan administratif, le ministre peut ordonner la remise en état de la situation antérieure ou imposer des conditions. Sur le plan pénal, les personnes physiques et morales impliquées s'exposent à des sanctions dont la gravité est fixée par les textes applicables. Ces sanctions s'appliquent indépendamment de la bonne foi de l'investisseur.
Par ailleurs, l'autorisation obtenue n'est pas inconditionnelle dans la plupart des cas. Elle est fréquemment assortie d'engagements : maintien de l'activité sur le territoire national, préservation des capacités de production ou de recherche, communication régulière à l'administration des indicateurs de performance opérationnelle. Le suivi de ces engagements dans la durée constitue une obligation autonome, dont la méconnaissance peut entraîner l'ouverture d'une procédure de retrait d'autorisation.
Pour en savoir plus sur le cadre de ce suivi, vous pouvez consulter notre page dédiée au suivi des conditions et engagements post-autorisation.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour un premier avis sur votre dossier de contrôle des investissements étrangers, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.
Comment préparer l'opération : actions prioritaires pour l'entreprise
La préparation d'une opération soumise au contrôle des investissements étrangers en France exige une organisation méthodique, engagée très en amont de la signature de tout document contraignant. Voici les actions à engager en priorité.
Qualification sectorielle : avant toute chose, déterminer si l'activité de la cible entre dans l'un des secteurs désormais répertoriés comme sensibles. Cette analyse requiert une lecture croisée des textes réglementaires et de la réalité opérationnelle de l'entreprise cible. L'objet social inscrit au registre ne suffit pas ; c'est l'activité effectivement exercée qui détermine la qualification.
Cartographie des flux décisionnels : identifier, dès la structuration, qui exerce le contrôle effectif sur l'acquéreur et retracer la chaîne de contrôle jusqu'aux personnes physiques ou entités ultimes. Cette cartographie est indispensable pour répondre aux exigences documentaires du dossier d'autorisation.
Constitution anticipée du dossier : le dossier soumis à la DG Trésor doit répondre à un référentiel formel précis. L'instruction prend un temps qui dépend de la complexité de l'opération et de la complétude du dossier. Un dossier incomplet allonge substantiellement les délais. Dans notre pratique, la constitution du dossier en parallèle des diligences raisonnables (« due diligence ») reste l'approche la plus efficace.
Gestion contractuelle de la condition suspensive : la documentation contractuelle de l'opération – protocole de cession, lettre d'intention ou accord d'exclusivité – doit prévoir une condition suspensive liée à l'obtention de l'autorisation. L'absence de cette stipulation expose l'acquéreur à devoir exécuter une obligation contractuelle dont il ne maîtrise pas le calendrier.
Anticipation des engagements : les conditions susceptibles d'être imposées par le ministre sont souvent prévisibles à partir de l'analyse sectorielle. Anticiper leur contenu permet de calibrer le business plan de l'opération et d'éviter les surprises en phase d'instruction.
Idée reçue : « notre structure est européenne, donc nous sommes hors périmètre »
L'un des malentendus les plus persistants que nous observons dans notre pratique est la croyance selon laquelle une structure d'investissement domiciliée dans un État membre de l'Union européenne échappe automatiquement au contrôle des investissements étrangers en France. Cette lecture est inexacte.
Le Code monétaire et financier appréhende la réalité économique de l'investissement, et non sa forme juridique. Dès lors qu'une entité domiciliée en Europe est elle-même contrôlée – directement ou indirectement – par des intérêts établis hors de l'Union européenne, elle est susceptible d'entrer dans le périmètre du contrôle. La DG Trésor a développé une approche d'analyse du contrôle effectif qui va bien au-delà de l'adresse du siège social.
Cette réalité concerne en particulier les fonds de capital-investissement dont la base d'investisseurs (les « limited partners ») inclut des entités ou des personnes physiques extra-européennes. La proportion et la nature de ces intérêts étrangers dans la structure de gouvernance sont des éléments déterminants pour apprécier si l'opération entre ou non dans le champ du contrôle.
Illustration pratique – Bordeaux, printemps 2025
Nous avons accompagné un fonds d'investissement domicilié aux Pays-Bas dans la qualification de son projet de prise de participation dans une PME française spécialisée dans les technologies de traitement de données médicales. La structure néerlandaise était capitalistiquement contrôlée par des intérêts nord-américains. L'analyse a établi que l'opération entrait dans le périmètre du contrôle des investissements étrangers en France. Nous avons constitué le dossier d'autorisation, structuré la condition suspensive et préparé la réponse aux questions de la DG Trésor. L'autorisation a été obtenue dans le respect du calendrier de l'opération.
Matrice de décision : comment orienter votre analyse
La cartographie de votre situation au regard du contrôle des investissements étrangers peut s'articuler autour des scénarios suivants.
Situation A – Investisseur extra-européen, cible active dans un secteur nouvellement sensible : obligation de dépôt d'un dossier d'autorisation préalable auprès de la DG Trésor. Délai d'instruction variable selon la complexité ; aucune exécution partielle possible avant autorisation. Niveau de risque : élevé si l'étape d'autorisation est ignorée ou sous-évaluée.
Situation B – Structure européenne contrôlée par des intérêts extra-européens, cible dans un secteur sensible : qualification à effectuer en fonction de la structure de contrôle effective. Si le contrôle extra-européen est établi, dépôt obligatoire. Niveau de risque : moyen à élevé selon la transparence de la chaîne de contrôle.
Situation C – Investisseur européen (intérêts exclusivement UE/EEE), cible dans un secteur sensible : périmètre du contrôle plus restreint, mais certaines activités restent soumises à autorisation. Analyse sectorielle recommandée. Niveau de risque : modéré, à apprécier au cas par cas.
Situation D – Investisseur quelconque, cible hors secteur sensible : pas d'obligation d'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en France. Vigilance recommandée si l'activité de la cible est susceptible d'évoluer vers un secteur sensible avant la finalisation de l'opération.
- Vérifier la qualification sectorielle réelle de la cible (au-delà de l'objet social).
- Retracer la chaîne de contrôle de l'acquéreur jusqu'aux intérêts ultimes.
- Insérer une condition suspensive d'autorisation dans tous les documents contractuels.
- Constituer le dossier d'autorisation en parallèle des diligences raisonnables.
- Anticiper le contenu des engagements susceptibles d'être imposés par l'administration.
Pour un décryptage approfondi de la procédure d'autorisation et des démarches à engager, consultez notre note Nouveaux secteurs sensibles : qui est concerné et que faire ?
Par ailleurs, sur les aspects procéduraux liés à l'exécution internationale des décisions, notre note sur les nouvelles règles d'exécution des sentences arbitrales apporte un éclairage complémentaire pour les opérations transfrontalières.
Illustration pratique – Lyon, automne 2025
Nous avons assisté une ETI américaine souhaitant acquérir une société française développant des composants électroniques destinés à des équipements de sécurité civile. La cible n'avait jamais été soumise au contrôle des investissements étrangers lors des opérations précédentes : son activité ne figurait pas dans le périmètre sectoriel applicable à l'époque. L'extension réglementaire intervenue entre les deux opérations l'avait intégrée. Nous avons conduit la qualification, structuré les engagements prévisibles et accompagné l'instruction jusqu'à l'autorisation, permettant de tenir le calendrier de closing initialement prévu.
Domaines liés
- Suivi des engagements post-autorisation – gestion des conditions imposées après obtention de l'autorisation d'investissement
- Nouveaux secteurs sensibles : qui est concerné et que faire ? – périmètre d'application et démarches à suivre selon votre situation
Questions fréquentes sur les nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation
1. Quelles démarches engager en priorité ?
La première démarche consiste à qualifier l'activité de la société cible au regard du périmètre sectoriel défini par les dispositions réglementaires du Code monétaire et financier. Si l'activité entre dans un secteur sensible, il convient de retracer la chaîne de contrôle de l'acquéreur, d'insérer une condition suspensive dans la documentation contractuelle et de constituer le dossier d'autorisation en parallèle des diligences raisonnables. En cas de doute sur la qualification, une prise de contact informelle avec la DG Trésor peut clarifier la position de l'administration avant tout dépôt formel.
2. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les documents contractuels doivent être mis à jour pour inclure une condition suspensive d'obtention de l'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers. Les procédures internes de diligence raisonnable doivent intégrer un volet de qualification sectorielle systématique pour toute acquisition en France. La cartographie des bénéficiaires effectifs de l'acquéreur doit être actualisée et documentée pour répondre aux exigences du dossier d'autorisation. Enfin, les modèles de lettres d'intention ou de memoranda of understanding doivent prévoir explicitement la soumission de l'opération au régime applicable.
3. Qui est concerné par les nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation ?
Sont principalement concernés les investisseurs ressortissants d'États tiers à l'Union européenne qui acquièrent le contrôle d'une entreprise française active dans un secteur sensible, ainsi que les entités européennes contrôlées par des intérêts extra-européens. Les fonds d'investissement dont la base d'investisseurs inclut des personnes physiques ou morales hors UE/EEE sont également susceptibles d'entrer dans le périmètre. La qualification dépend de la structure de contrôle effective, et non de la simple domiciliation de l'acquéreur.
4. Quelles sanctions s'appliquent en cas de défaut d'autorisation ?
Le défaut d'autorisation préalable expose l'investisseur à plusieurs catégories de sanctions prévues par les dispositions du Code monétaire et financier : nullité civile de l'opération réalisée sans autorisation, injonction administrative de remise en état de la situation antérieure, et sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques et morales impliquées. Ces sanctions s'appliquent indépendamment de la bonne foi de l'investisseur et de la qualité de l'opération sur le fond.
5. Le régime d'autorisation s'applique-t-il aux prises de participation minoritaires ?
Oui, dans certains cas. Les dispositions du Code monétaire et financier peuvent soumettre à autorisation des prises de participation inférieures au seuil de contrôle, dès lors qu'elles permettent d'exercer une influence sur les décisions stratégiques de la société cible ou que les seuils de participation définis par les textes réglementaires sont franchis. L'obligation d'autorisation ne se limite donc pas aux seules acquisitions de contrôle majoritaire ; les investissements minoritaires dans des entreprises de secteurs sensibles méritent une analyse attentive.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang conseille les entreprises et les investisseurs dans leurs opérations d'investissement en France, en particulier lorsqu'elles impliquent le régime du contrôle des investissements étrangers. Le cabinet accompagne la qualification des opérations, la constitution des dossiers d'autorisation et le suivi des engagements imposés par l'administration. Notre approche repose sur une analyse rigoureuse des textes applicables et une connaissance concrète des attentes de la DG Trésor, construite dans la pratique des dossiers. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour une analyse de votre situation au regard des nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Sophie Renaud
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France.
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