Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : qui est concerné et que faire
Un investisseur étranger qui acquiert une participation dans une société française exerçant dans certains secteurs doit obtenir une autorisation préalable de la Direction générale du Trésor avant de finaliser l'opération. L'extension récente du périmètre des secteurs sensibles soumis à ce contrôle modifie concrètement les obligations de nombreux acquéreurs qui, jusqu'à présent, ne se pensaient pas concernés.
Au printemps 2026, la liste des activités considérées comme sensibles au regard des intérêts nationaux s'est élargie. Des secteurs jusqu'ici en dehors du champ du contrôle des investissements étrangers en France – prévu par les dispositions du Code monétaire et financier relatives à ce régime – se trouvent désormais intégrés. Pour un investisseur étranger en cours de structuration d'une acquisition ou d'une prise de participation, ignorer ce changement expose à des conséquences graves : nullité de l'opération, injonction de cession, voire sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente.
Cette note décrypte ce qui change, qui est directement visé, quelles obligations nouvelles s'imposent et quelles actions engager sans délai.
Pourquoi le périmètre des secteurs sensibles s'élargit-il maintenant ?
Le contrôle des investissements étrangers en France repose sur une logique de protection des intérêts nationaux essentiels. Le Code monétaire et financier habilite les pouvoirs publics à réviser régulièrement la liste des activités soumises à autorisation préalable, en fonction de l'évolution des menaces et des dépendances stratégiques identifiées. L'extension en cours s'inscrit dans ce cadre normatif permanent.
Dans notre pratique des entrées de capitaux étrangers sur le marché français, nous observons que les périodes de révision du périmètre constituent des moments de forte incertitude pour les acquéreurs. Une opération conçue sans prise en compte du nouveau périmètre peut se retrouver bloquée en phase de réalisation, après que des diligences raisonnables (due diligence) longues et coûteuses ont déjà été menées. Le risque n'est pas théorique.
Deux dynamiques ont conduit à cet élargissement. D'une part, la montée en puissance de secteurs technologiques et d'infrastructures numériques, jugés critiques par les autorités françaises et européennes. D'autre part, la prise de conscience des dépendances économiques révélées lors des crises successives des dernières années, qui a conduit à identifier de nouvelles catégories d'activités méritant protection. Ces deux facteurs expliquent que le champ du contrôle, loin de se stabiliser, continue d'évoluer.
Vous structurez une acquisition en France et souhaitez vérifier si votre opération entre dans le nouveau périmètre ?
La procédure décrite ci-après vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des activités réelles de la cible et de la pratique de la Direction générale du Trésor.
Pour une analyse préliminaire de la qualification de votre opération au regard du contrôle des investissements étrangers en France, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels sont les nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation ?
Les secteurs nouvellement inclus dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France couvrent principalement des activités liées aux infrastructures numériques critiques, à certaines technologies d'intelligence artificielle appliquées à des domaines régaliens, à des segments de la chaîne d'approvisionnement en intrants stratégiques, et à des activités de recherche et développement portant sur des matériaux ou procédés à double usage potentiel.
Sans qu'il soit possible d'arrêter une liste exhaustive à la seule lecture des textes – la qualification concrète d'une activité suppose une analyse au cas par cas –, les grandes catégories visées comprennent :
- Les plateformes et infrastructures de traitement de données massives opérant pour le compte d'entités publiques ou d'opérateurs d'importance vitale ;
- Les sociétés développant ou déployant des systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans des contextes de sécurité publique, de contrôle aux frontières ou de surveillance ;
- Les acteurs de la chaîne de production ou de distribution de composants ou de matériaux identifiés comme stratégiques par les pouvoirs publics, notamment dans les domaines de l'énergie et des semi-conducteurs ;
- Les entreprises de recherche appliquée dont les travaux portent sur des technologies à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'applications civiles et militaires simultanées.
La notion de secteur sensible au sens du Code monétaire et financier ne se limite pas à la nature juridique de la cible. Elle s'apprécie au regard de l'activité réelle et substantielle exercée. Une holding financière dont la filiale opérationnelle exerce une activité nouvellement classée comme sensible entre dans le périmètre du contrôle dès lors que l'acquisition porte indirectement sur cette filiale. Nous accompagnons régulièrement des investisseurs qui sous-estiment cette dimension indirecte du contrôle.
Qui est concerné par les nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation ?
Sont directement visés tout investisseur ou acquéreur ressortissant d'un État étranger à l'Union européenne, mais également, dans certains cas, des investisseurs établis dans un État membre de l'Union européenne lorsque l'opération présente des caractéristiques spécifiques retenues par les textes. La condition de résidence fiscale ou d'établissement de l'investisseur est déterminante pour qualifier le régime applicable.
L'obligation d'autorisation préalable s'impose lorsque l'opération envisagée conduit l'investisseur étranger à :
- Franchir un seuil de participation dans le capital ou les droits de vote d'une entité exerçant une activité sensible – seuil déterminé par les textes réglementaires en vigueur au moment de l'opération ;
- Acquérir le contrôle, au sens des dispositions du Code de commerce, de tout ou partie d'une activité sensible, quelle que soit la forme juridique de la cible ;
- Obtenir des droits contractuels ou institutionnels conférant une influence déterminante sur la direction ou la gestion stratégique d'une entité exerçant une telle activité.
Le cas des fonds d'investissement mérite une attention particulière. Lorsqu'un fonds dont les investisseurs ultimes (les « limited partners ») comprennent des ressortissants d'États tiers à l'UE en proportion significative envisage une prise de participation dans une société dont l'activité est nouvellement sensible, la qualification doit être analysée au regard de la structure de détention effective du fonds, et non de sa seule domiciliation.
La qualification d'investisseur étranger aux fins du contrôle s'effectue à la lumière des dispositions du Code monétaire et financier et de leur interprétation par la Direction générale du Trésor. Dans notre pratique, nous constatons que des montages initialement conçus pour optimiser la structure de détention peuvent, sans analyse préalable adaptée, tomber dans le champ du contrôle sans que l'acquéreur en ait eu conscience.
Votre opération a déjà fait l'objet d'une analyse juridique, mais l'extension du périmètre soulève un doute sur la qualification ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat qui semble devoir être réexaminé à la lumière du nouveau périmètre, un second regard permet d'identifier les leviers restants et d'ajuster la stratégie de dépôt.
Pour examiner l'application du régime de contrôle des investissements étrangers en France à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quelles obligations nouvelles et conséquences pratiques en découlent ?
Pour toute opération entrant dans le périmètre des secteurs sensibles soumis à autorisation, l'acquéreur étranger est tenu de déposer une demande d'autorisation auprès de la Direction générale du Trésor avant la réalisation de l'opération. Cette obligation s'applique indépendamment du fait que les parties aient déjà signé un accord de principe, un protocole d'acquisition ou un contrat sous condition suspensive.
Les conséquences du non-respect de cette obligation sont sévères. Les dispositions du Code monétaire et financier prévoient :
- La nullité de l'opération réalisée sans autorisation préalable ;
- La possibilité pour le ministre chargé de l'économie d'enjoindre à l'investisseur de céder les titres ou droits acquis ;
- Des sanctions pécuniaires pouvant atteindre un multiple du montant de l'investissement concerné ;
- L'obligation de reconstituer la situation antérieure à l'opération à ses propres frais.
Sur le plan procédural, l'instruction d'un dossier d'autorisation par la Direction générale du Trésor s'inscrit dans des délais encadrés par les textes, mais dont l'allongement effectif est fréquent lorsque le dossier soulève des questions complexes ou lorsque l'activité concernée implique la consultation d'autres ministères. L'investisseur doit anticiper cette temporalité dans la structuration de son calendrier transactionnel.
Une autre conséquence pratique concerne le contenu du dossier d'autorisation. L'extension du périmètre à des activités nouvelles s'accompagne souvent d'une exigence documentaire accrue : description détaillée de la structure de l'investisseur et de ses bénéficiaires effectifs, plan d'affaires post-acquisition, engagements sur le maintien des activités sensibles sur le territoire français, engagements de gouvernance. La qualité et la complétude du dossier conditionnent la rapidité de l'instruction.
Enfin, les opérations transfrontalières impliquant des cibles dont une partie des activités est exercée dans d'autres États membres de l'Union européenne peuvent également déclencher des mécanismes de coopération entre autorités nationales dans le cadre du règlement européen relatif au filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union. L'articulation entre le contrôle français et ce mécanisme européen doit être examinée au cas par cas.
À partir de quand ces règles s'appliquent-elles et comment anticiper ?
Les textes étendant le périmètre des secteurs sensibles soumis à autorisation entrent en vigueur aux dates prévues par les décrets et arrêtés les instituant. En l'absence de disposition transitoire expresse, une opération dont la réalisation intervient postérieurement à la date d'entrée en vigueur est soumise au nouveau périmètre, quand bien même les négociations auraient débuté antérieurement.
Cette absence de disposition transitoire systématique constitue l'un des principaux écueils. Un investisseur qui a engagé des diligences raisonnables et conclu une lettre d'intention avant l'entrée en vigueur d'une extension du périmètre peut se trouver contraint, au moment de la réalisation, de déposer une demande d'autorisation qu'il n'avait pas anticipée dans son calendrier transactionnel. Dans notre pratique des opérations transfrontalières, nous avons observé cette situation à plusieurs reprises : elle entraîne des délais et des coûts qui auraient pu être évités.
La bonne pratique consiste à effectuer une vérification du périmètre du contrôle des investissements étrangers en France dès le stade de l'identification de la cible, et à la renouveler à chaque étape clé de la transaction – signature de la lettre d'intention, ouverture de la data room, négociation du contrat de cession définitif. L'évolution du périmètre en cours de transaction n'est pas une hypothèse d'école.
Illustration de pratique – Bordeaux, automne 2025 : nous avons accompagné une société d'investissement dont la cible principale exerçait, à titre accessoire, une activité de traitement de données pour le compte d'un opérateur d'infrastructure. L'extension du périmètre des secteurs sensibles en cours de transaction a conduit à qualifier l'opération comme soumise à autorisation préalable. La constitution rapide du dossier et la coordination avec la Direction générale du Trésor ont permis d'obtenir l'instruction du dossier dans un délai compatible avec le calendrier transactionnel convenu.
Matrice de décision : quelle démarche selon votre situation ?
La situation de chaque investisseur appelle une réponse différenciée. Le tableau ci-dessous, en texte, oriente la démarche selon les configurations les plus fréquentes.
Situation A – L'investisseur étranger (hors UE) envisage d'acquérir plus d'un tiers du capital d'une société dont l'activité principale relève d'un secteur nouvellement sensible. Instrument applicable : demande d'autorisation préalable auprès de la DG Trésor. Calendrier : à engager avant toute réalisation, idéalement dès la signature de la lettre d'intention. Niveau de risque en cas d'omission : élevé (nullité, injonction de cession, sanctions).
Situation B – Un fonds dont la base d'investisseurs comprend des ressortissants de pays tiers à l'UE envisage une prise de participation minoritaire dans une société dont l'activité est partiellement sensible. Instrument applicable : analyse préalable de la qualification au regard des textes et de la pratique de la DG Trésor, puis dépôt d'une demande si la qualification est retenue. Calendrier : qualification à effectuer avant la signature du contrat. Niveau de risque en cas d'omission : moyen à élevé selon la structure de détention.
Situation C – Un investisseur établi dans un État membre de l'UE envisage une acquisition dans un secteur non encore identifié comme sensible, mais qui présente des caractéristiques proches des activités nouvellement classées. Instrument applicable : veille réglementaire et analyse préventive. Calendrier : continu, à articuler avec le suivi des évolutions du périmètre. Niveau de risque : modéré, à surveiller.
Que faut-il préparer ? Check-list pour l'investisseur étranger
La préparation d'un dossier d'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en France, dans le contexte d'un secteur nouvellement sensible, suppose de réunir plusieurs éléments dès les premières phases de la transaction.
- Identification et documentation de l'activité réelle et substantielle de la cible, y compris des filiales opérationnelles, au regard du nouveau périmètre des secteurs sensibles ;
- Cartographie complète de la structure de l'investisseur et de ses bénéficiaires effectifs, en remontant jusqu'aux personnes physiques ou morales contrôlantes ;
- Élaboration d'un plan d'affaires post-acquisition précisant les intentions de l'acquéreur sur le maintien des activités, des emplois et des sites en France ;
- Identification et rédaction des engagements que l'investisseur est prêt à offrir à l'administration pour faciliter l'instruction (engagements de gouvernance, de reporting, de maintien d'activités) ;
- Vérification de l'articulation entre la procédure française et les éventuelles obligations de notification dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans des États tiers.
Domaines liés
- Structuration d'une prise de participation étrangère – cadre juridique et montage d'une entrée au capital en France
- Impact pratique des nouveaux secteurs sensibles – analyse opérationnelle et retours d'expérience transactionnels
Idées reçues : ce que le contrôle des investissements étrangers en France n'est pas
Une idée reçue persistante consiste à assimiler le contrôle des investissements étrangers en France à une procédure automatiquement hostile à l'investissement étranger. Ce n'est pas le cas. Le régime prévu par les dispositions du Code monétaire et financier est un mécanisme d'instruction et d'autorisation, pas un dispositif d'interdiction systématique. La grande majorité des dossiers déposés aboutit à une autorisation, le cas échéant assortie d'engagements.
Une seconde idée reçue est de croire qu'une opération structurée comme un investissement minoritaire échappe nécessairement au contrôle. Les textes et la pratique de la Direction générale du Trésor montrent que ce n'est pas le cas : des droits contractuels conférant une influence déterminante sur la direction d'une entité peuvent déclencher l'obligation de dépôt, même en dessous des seuils nominaux de participation.
Enfin, certains investisseurs pensent que le contrôle ne concerne que les grandes opérations. L'expérience montre le contraire. Des opérations portant sur des PME ou des ETI dont l'activité entre dans le périmètre des secteurs sensibles sont pleinement soumises au régime, indépendamment de la taille de la transaction. L'enjeu est la nature de l'activité, pas le montant de l'investissement.
Pour approfondir la dimension procédurale de la médiation préalable et ses interactions avec d'autres procédures administratives connexes, vous pouvez également consulter notre analyse sur le renforcement de la médiation préalable obligatoire et ses points de vigilance pour les dirigeants.
FAQ – Nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation : questions pratiques
1. Qui est concerné par les nouveaux secteurs sensibles soumis à autorisation ?
Tout investisseur ressortissant d'un État étranger à l'Union européenne – et, dans certains cas, tout investisseur établi dans un État membre – qui envisage d'acquérir le contrôle ou de franchir un seuil de participation dans une entité française dont l'activité relève d'un secteur nouvellement classé comme sensible est concerné par l'obligation d'autorisation préalable prévue par les dispositions du Code monétaire et financier. La qualification s'apprécie au regard de l'activité réelle de la cible et de la structure effective de l'investisseur, y compris ses bénéficiaires ultimes.
2. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
L'extension du périmètre des secteurs sensibles soumis à autorisation impose à l'investisseur étranger de déposer une demande d'autorisation préalable auprès de la Direction générale du Trésor avant toute réalisation de l'opération. Cette obligation inclut la constitution d'un dossier complet – structure de l'investisseur, bénéficiaires effectifs, plan d'affaires, engagements proposés – et l'attente de la décision de l'autorité avant de finaliser l'acquisition. L'absence de dépôt expose à la nullité de l'opération et à des sanctions pécuniaires.
3. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les règles étendant le périmètre des secteurs sensibles soumis à autorisation s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur des textes réglementaires qui les instituent. En l'absence de disposition transitoire expresse, toute opération réalisée après cette date est soumise au nouveau périmètre, même si les négociations ont débuté avant. Il est recommandé de vérifier le périmètre applicable dès le stade de l'identification de la cible et de le réexaminer à chaque étape clé de la transaction.
4. Comment le contrôle des investissements étrangers en France s'articule-t-il avec le filtrage européen ?
Le contrôle des investissements étrangers en France, prévu par les dispositions du Code monétaire et financier, coexiste avec le mécanisme européen de coopération en matière de filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne. Pour une opération impliquant une cible dont des activités sont exercées dans plusieurs États membres, les autorités nationales peuvent échanges des informations et la Commission européenne peut formuler un avis. L'investisseur doit anticiper cette articulation dans son calendrier transactionnel et vérifier si des obligations de notification existent simultanément dans d'autres États membres.
5. Quelle est la durée typique d'instruction d'un dossier d'autorisation dans un secteur sensible ?
La durée d'instruction d'un dossier d'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en France est encadrée par les dispositions du Code monétaire et financier, qui prévoient des délais à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans la pratique, cette durée varie selon la complexité de l'opération, le nombre de ministères consultés et la qualité du dossier initial. Les opérations portant sur des secteurs nouvellement sensibles peuvent faire l'objet d'une instruction plus longue, le temps que la Direction générale du Trésor précise sa doctrine sur les nouvelles catégories concernées.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires à Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant. Nous conseillons des investisseurs étrangers, des dirigeants d'entreprise et des fonds dans leurs opérations en France, notamment dans la qualification et la conduite des procédures de contrôle des investissements étrangers. Notre intervention couvre la qualification de l'opération au regard du périmètre applicable, la préparation du dossier d'autorisation et le suivi de l'instruction auprès de la Direction générale du Trésor. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre dossier d'investissement en France, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, de fusions-acquisitions et d'investissements étrangers en France. Voir sa présentation.
Publié le 8 juin 2026
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