Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : ce qui change
L'imposition minimale mondiale des grands groupes multinationaux désigne le dispositif – introduit en droit français par transposition d'une directive européenne fondée sur les travaux de l'OCDE – qui soumet les groupes dépassant un seuil consolidé de chiffre d'affaires à un niveau d'imposition effectif minimal sur leurs bénéfices, quelle que soit la juridiction dans laquelle ces bénéfices sont réalisés. Ce régime, ancré dans les dispositions du Code général des impôts relatives à l'imposition des bénéfices des groupes, produit des effets concrets sur la trésorerie, les prix de transfert et les obligations déclaratives des groupes concernés.
Au printemps 2026, plusieurs groupes français et filiales françaises de groupes étrangers engagent leurs premiers exercices pleinement soumis à ce mécanisme. La direction financière doit mesurer l'exposition, ajuster les flux intragroupe et organiser la conformité déclarative. Cette note décrypte ce qui change, qui est concerné, quelles obligations nouvelles en découlent et quelles actions de préparation s'imposent sans délai.
Pourquoi ce changement de paradigme en fiscalité internationale ?
L'imposition minimale des groupes rompt avec la logique antérieure de la fiscalité internationale, dans laquelle chaque État fixait librement son taux d'impôt sur les sociétés et les groupes optimisaient la localisation de leurs bénéfices. Le nouvel édifice repose sur un constat partagé par les pays du G20 et de l'OCDE : la concurrence fiscale non coordonnée érode les bases imposables nationales sans produire d'effets durables sur la localisation des activités réelles.
En droit français, la transposition s'est faite par voie législative, dans le cadre des dispositions du Code général des impôts régissant l'imposition des résultats des groupes de sociétés. Le mécanisme s'applique en complément des régimes existants – intégration fiscale, régime mère-fille, dispositifs anti-abus – sans les remplacer. La direction financière doit donc raisonner sur deux niveaux : le droit fiscal de droit commun, qui continue de s'appliquer, et le mécanisme d'imposition minimale, qui s'y superpose.
Dans notre pratique de la structuration fiscale des groupes, nous observons que la principale difficulté n'est pas intellectuelle – le raisonnement est logique – mais organisationnelle : la production des données nécessaires au calcul du taux effectif d'imposition par juridiction mobilise des ressources que les directions financières n'avaient pas dimensionnées pour cette tâche.
Votre groupe est-il dans le périmètre ? La qualification exige un examen des comptes consolidés, de la structure juridique et des flux intragroupe. Pour une première analyse de votre situation au regard de ce dispositif, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est le périmètre exact des groupes concernés ?
Le dispositif d'imposition minimale mondiale cible les groupes multinationaux – et, selon les modalités retenues par le législateur français, certains groupes purement domestiques de grande taille – dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint le seuil fixé par les textes de transposition. Ce seuil, issu de l'accord international et repris par la directive européenne puis par la loi française, est un paramètre de premier ordre : en deçà, le groupe reste soumis aux seules règles fiscales ordinaires ; au-delà, il entre dans le champ d'application du dispositif pour l'ensemble de ses entités constitutives, dans toutes les juridictions.
Trois situations méritent une attention particulière de la direction financière :
- La filiale française d'un groupe étranger peut être assujettie à un impôt complémentaire en France si le groupe parent n'a pas, dans sa juridiction, mis en place un mécanisme d'imposition minimale équivalent reconnu – ce que les textes désignent comme la règle d'imposition complémentaire qualifiée.
- La société mère française d'un groupe multinational est en principe redevable de l'impôt complémentaire au titre des entités insuffisamment imposées dans des juridictions à fiscalité réduite, via la règle d'inclusion du revenu.
- Les groupes en phase de restructuration ou d'acquisition peuvent changer de statut en cours d'exercice si une opération modifie la structure consolidée ou le chiffre d'affaires du groupe – un point que nous rencontrons régulièrement lors d'opérations de fusions-acquisitions accompagnées par le cabinet.
Les entités exclues du périmètre – fonds d'investissement situés en tête de groupe, fonds de pension, organismes gouvernementaux, organisations internationales – font l'objet de dispositions spécifiques dans les textes de transposition. Leur exclusion n'est pas automatique et suppose une qualification précise au cas par cas.
Comment fonctionne le calcul du taux effectif d'imposition par juridiction ?
Le taux effectif d'imposition d'un groupe dans une juridiction donnée se calcule en rapportant les impôts couverts – c'est-à-dire les impôts sur les bénéfices retenus par les règles de l'imposition minimale – au bénéfice qualifié de la juridiction, déterminé après retraitements spécifiques. Ce rapport, exprimé en pourcentage, est comparé au taux minimal fixé par les textes ; si le taux effectif est inférieur, un impôt complémentaire est dû.
Le calcul soulève plusieurs difficultés pratiques que nous accompagnons régulièrement dans notre activité de conseil fiscal :
- La détermination des impôts couverts exige de retraiter les impôts différés selon des règles distinctes de celles des normes comptables (IFRS ou normes locales), ce qui crée une asymétrie entre les informations disponibles dans les états financiers et les données fiscales nécessaires.
- Le bénéfice qualifié diffère du résultat comptable : certains ajustements (dividendes entre entités du groupe, plus-values sur titres sous conditions, certaines subventions gouvernementales) viennent corriger la base de référence.
- Les exclusions de substance – liées à la masse salariale et à la valeur des actifs corporels dans la juridiction – permettent de réduire le bénéfice qualifié soumis à l'imposition minimale, sous réserve de justifications documentées.
La coordination avec les obligations existantes en matière de prix de transfert est inévitable : les retraitements opérés pour les prix de transfert affectent le bénéfice qualifié par juridiction et donc le taux effectif calculé. Une incohérence entre la documentation prix de transfert et les calculs d'imposition minimale constitue un risque d'audit que la direction financière doit anticiper.
Quelles obligations déclaratives nouvelles pèsent sur les entreprises ?
Les groupes dans le périmètre sont soumis à une obligation déclarative spécifique : le dépôt d'une déclaration d'information pays par pays adaptée au dispositif d'imposition minimale, distincte de la déclaration pays par pays (CbCR) déjà existante en matière de prix de transfert, même si elle s'appuie sur une partie des mêmes données. Cette déclaration – désignée dans les textes internationaux sous l'acronyme GloBE Information Return – doit être déposée dans un délai fixé par rapport à la clôture de l'exercice.
Les principales obligations à retenir sont les suivantes :
- Identification de l'entité déclarante : le groupe désigne une entité constitutive pour déposer la déclaration, ce qui peut être la société mère ultime ou, sous conditions, une entité mandatée dans une juridiction ayant conclu un accord d'échange automatique d'informations avec la France.
- Calcul et déclaration de l'impôt complémentaire : chaque entité constitutive établie en France qui est redevable d'un impôt complémentaire doit l'acquitter auprès de l'administration fiscale française selon les modalités prévues par le Code général des impôts.
- Documentation des exclusions de substance : le recours aux exclusions liées à la masse salariale et aux actifs corporels doit être documenté de manière à permettre un contrôle de l'administration ; cette documentation s'ajoute – sans la remplacer – à la documentation prix de transfert.
- Impôt national complémentaire qualifié (INCT) : les États ayant instauré un tel mécanisme – dont la France – permettent aux groupes de préserver la priorité d'imposition nationale, ce qui peut réduire l'impôt complémentaire dû dans d'autres juridictions ; les conditions de qualification de cet impôt doivent être vérifiées.
Sur le terrain de la fiscalité internationale et de l'imposition minimale des groupes, nous observons que les directions financières sous-estiment souvent la charge de collecte des données au niveau de chaque entité constitutive. La qualité de la donnée à la source – dans les systèmes ERP des filiales étrangères – conditionne la fiabilité du calcul global.
Si une démarche de conformité a déjà été engagée en interne mais laisse subsister des zones d'incertitude sur le périmètre ou le calcul, un regard extérieur permet d'identifier les points de fragilité avant le dépôt de la déclaration. Pour examiner l'application de ce dispositif à votre groupe, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quel est l'impact sur les structures existantes de prix de transfert ?
Les prix de transfert désignent, au sens des dispositions du Code général des impôts relatives aux relations entre entreprises liées, les conditions auxquelles les transactions intragroupe (ventes de biens, prestations de services, mise à disposition de financements, transferts de droits incorporels) sont conclues. Leur impact sur l'imposition minimale est direct : la répartition des bénéfices entre juridictions, telle qu'elle résulte des prix de transfert, détermine le bénéfice qualifié de chaque juridiction et donc son taux effectif d'imposition.
Trois situations d'interaction méritent un examen systématique :
- Les structures de centralisation de la propriété intellectuelle dans des juridictions à fiscalité réduite – qui réduisaient antérieurement l'imposition effective du groupe – sont directement affectées : si le taux effectif dans la juridiction d'accueil reste inférieur au seuil minimal, un impôt complémentaire viendra compenser l'avantage fiscal.
- Les conventions de répartition de coûts (cost sharing arrangements) affectent la localisation des bénéfices qualifiés ; leur révision éventuelle doit tenir compte à la fois des règles de pleine concurrence et des effets sur le calcul de l'imposition minimale.
- Les redevances intragroupe, lorsqu'elles transfèrent des bénéfices vers des juridictions à fiscalité plus favorable, peuvent entraîner un impôt complémentaire dans la juridiction cédante si la charge fiscale globale du groupe dans cette juridiction devient insuffisante.
La cohérence entre la politique de prix de transfert et la stratégie d'imposition minimale doit être revue à l'occasion de la première déclaration. Une révision des prix de transfert engagée sans cette coordination risque de déplacer les bénéfices vers des juridictions dans lesquelles l'imposition complémentaire sera simplement due à un autre niveau.
Illustration pratique – Lors d'une mission conduite au cours du premier trimestre 2025, nous avons accompagné une ETI française à actionnariat familial, présente dans plusieurs pays d'Europe centrale, dans la cartographie de son exposition au dispositif d'imposition minimale. L'examen des structures de redevances intragroupe et des données d'impôts différés par filiale a mis en évidence une entité constitutive dont le taux effectif, calculé selon les règles GloBE, était inférieur au seuil prévu par les textes. Le cabinet a accompagné la révision des conventions intragroupe et la mise en place de la documentation nécessaire avant la première déclaration.
Quelles actions de préparation s'imposent à la direction financière ?
La préparation au dispositif d'imposition minimale des groupes ne se limite pas à une démarche de conformité déclarative : elle exige une révision de la gouvernance fiscale, une mise à niveau des systèmes d'information et une coordination renforcée entre les équipes fiscales, comptables et juridiques du groupe.
Matrice de préparation selon la situation du groupe :
Situation A – Groupe au-dessus du seuil, première déclaration à venir → cartographier les entités constitutives, calculer le taux effectif par juridiction, identifier les juridictions sous le seuil, préparer la documentation des exclusions de substance, désigner l'entité déclarante → niveau de risque élevé si cette étape n'est pas engagée.
Situation B – Groupe proche du seuil, incertitude sur l'entrée dans le périmètre → vérifier le chiffre d'affaires consolidé sur les derniers exercices, identifier les opérations susceptibles de faire franchir le seuil, préparer un scénario de bascule → niveau de risque modéré, action anticipée recommandée.
Situation C – Filiale française d'un groupe étranger → vérifier si le groupe parent a mis en place un mécanisme d'imposition minimale qualifié dans sa juridiction, identifier les risques d'imposition complémentaire en France, coordonner avec la maison mère sur la désignation de l'entité déclarante → niveau de risque variable selon le pays d'origine du groupe.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Cartographier toutes les entités constitutives du groupe et les juridictions dans lesquelles elles sont établies.
- Collecter les données d'impôts couverts et de bénéfices qualifiés par juridiction, en distinguant les retraitements propres au dispositif des données comptables.
- Identifier les juridictions dans lesquelles le taux effectif calculé est inférieur au seuil et quantifier l'impôt complémentaire potentiel.
- Vérifier l'éligibilité aux exclusions de substance et préparer la documentation justificative correspondante.
- Désigner l'entité déclarante et formaliser les modalités d'échange d'informations avec les filiales étrangères.
Illustration pratique – Au cours de l'automne 2025, nous avons assisté la direction financière d'une holding basée en région Auvergne-Rhône-Alpes, tête d'un groupe industriel présent dans une dizaine de pays, dans la mise en place d'un processus de collecte de données pour le calcul GloBE. La mission a couvert l'analyse des conventions sur les contrats internationaux et le cadre juridique applicable aux transactions intragroupe, la revue des données d'impôts différés dans quatre filiales étrangères et la rédaction d'une note de gouvernance interne sur les responsabilités déclaratives. Le groupe a ainsi pu aborder sa première déclaration avec une documentation structurée.
Comment s'articule ce dispositif avec les mécanismes existants de fiscalité des groupes ?
L'imposition minimale mondiale s'inscrit dans un paysage de fiscalité internationale déjà dense : conventions fiscales bilatérales déterminant les retenues à la source, régime de l'intégration fiscale en France, dispositifs anti-abus issus des directives ATAD, déclaration pays par pays pour les prix de transfert. Loin de les remplacer, le nouveau dispositif s'y superpose et crée de nouvelles interactions.
Quelques points d'articulation essentiels pour la direction financière :
- Les conventions fiscales bilatérales – qui régissent notamment les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances entre la France et ses partenaires conventionnels – continuent de s'appliquer. Les retenues à la source subies par des entités du groupe constituent des impôts couverts susceptibles d'être pris en compte dans le calcul du taux effectif, sous réserve des conditions prévues par les textes de transposition.
- Le régime de l'intégration fiscale, qui permet la compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires au sein d'un groupe de sociétés françaises, n'est pas modifié dans son principe. En revanche, le calcul du taux effectif d'imposition de la France en tant que juridiction peut être affecté par les règles de consolidation propres au dispositif GloBE, qui diffèrent des règles de l'intégration fiscale.
- Les dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale – règles CFC (controlled foreign corporation), dispositif de limitation des charges financières, dispositif sur les montages hybrides – interagissent avec les règles de l'imposition minimale et peuvent conduire à des doubles impositions partielles qu'il convient d'analyser.
Pour les groupes qui ont recours à l'assistance en matière de contrôle fiscal, la maîtrise du dispositif d'imposition minimale est devenue un prérequis : l'administration fiscale française est en mesure de vérifier la cohérence entre les déclarations GloBE, les déclarations de résultat de droit commun et la documentation prix de transfert.
Enfin, pour les groupes ayant des entités dans des pays tiers non membres de l'OCDE ou n'ayant pas transposé de dispositif équivalent, la question de la qualification des impôts locaux comme « impôts couverts » mérite un examen spécifique, en coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées.
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- Assistance en contrôle fiscal d'entreprise – conseil et défense lors des vérifications de comptabilité et des contrôles fiscaux
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FAQ – Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes
1. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
Le dispositif d'imposition minimale mondiale impose aux groupes concernés trois catégories d'obligations nouvelles : le calcul du taux effectif d'imposition par juridiction selon les règles GloBE, le dépôt d'une déclaration d'information spécifique (GloBE Information Return) et, le cas échéant, l'acquittement d'un impôt complémentaire auprès de l'administration fiscale française. Ces obligations s'ajoutent – sans les remplacer – aux obligations déclaratives existantes en matière de prix de transfert et d'intégration fiscale.
2. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les règles d'imposition minimale mondiale s'appliquent en France à compter des exercices ouverts depuis l'entrée en vigueur de la loi de transposition, conformément aux dispositions du Code général des impôts issues de cette transposition. La date d'entrée en vigueur effective dépend de l'exercice social du groupe ; certains groupes ont déjà clôturé leur premier exercice soumis au dispositif et engagent en 2026 leurs premières démarches déclaratives. Il convient de vérifier la date de clôture de chaque entité constitutive pour déterminer le calendrier applicable.
3. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
La préparation commence par la cartographie des entités constitutives du groupe et le calcul du taux effectif d'imposition par juridiction, suivi de l'identification des zones d'imposition insuffisante et de la documentation des exclusions de substance éligibles. La désignation de l'entité déclarante et la mise en place d'un processus de collecte de données intragroupe fiable sont les deux actions organisationnelles prioritaires. Un accompagnement par un avocat fiscal à Paris spécialisé dans la fiscalité internationale des groupes est recommandé pour les groupes qui abordent ce dispositif pour la première fois.
4. Quelles sont les interactions avec les prix de transfert ?
Les prix de transfert déterminent la répartition des bénéfices entre juridictions et influencent directement le taux effectif d'imposition calculé pour chaque juridiction dans le cadre du dispositif GloBE. Une politique de prix de transfert conçue pour localiser les bénéfices dans des juridictions à faible imposition peut entraîner un impôt complémentaire au titre de l'imposition minimale, neutralisant en tout ou partie l'avantage fiscal recherché. La révision de la documentation prix de transfert doit donc intégrer les obligations et conformité liées à l'imposition minimale.
5. Le dispositif s'applique-t-il aux filiales françaises de groupes étrangers ?
Oui : une filiale française d'un groupe étranger peut être soumise à un impôt complémentaire en France si le groupe auquel elle appartient n'a pas acquitté, dans sa juridiction de résidence, un impôt équivalent reconnu comme qualifié au sens des textes de transposition. La vérification de la qualification du mécanisme d'imposition appliqué dans la juridiction de la société mère ultime est un préalable indispensable pour toute filiale française de groupe étranger dépassant le seuil de chiffre d'affaires prévu par les textes.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Le cabinet conseille les directions financières et les directions juridiques de groupes français et étrangers sur les questions de fiscalité internationale, d'imposition minimale des groupes et de structuration des opérations transfrontalières. Notre intervention couvre la qualification du périmètre, le calcul du taux effectif d'imposition par juridiction, la préparation des déclarations et la coordination avec les conseils locaux dans les pays concernés. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Sophie Renaud
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de sociétés, de fusions-acquisitions et de fiscalité internationale des groupes.
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