Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : qui est concerné et que faire
En juin 2026, les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint le seuil fixé par la directive européenne transposant les règles du Pilier Deux de l'OCDE sont désormais soumis à un impôt complémentaire destiné à garantir un niveau d'imposition minimal sur leurs bénéfices, où qu'ils soient réalisés. Cette règle, ancrée dans le Code général des impôts à la suite de la transposition du texte européen, modifie en profondeur la logique de structuration fiscale internationale et impose de nouvelles obligations déclaratives aux directions financières des groupes concernés. Cette note décrit le périmètre d'application, les obligations nouvelles et les actions prioritaires à engager.
Ce que le Pilier Deux change concrètement pour les groupes en France
La règle d'imposition minimale des groupes – désignée par les textes comme le « Pilier Deux » de l'accord fiscal international de l'OCDE, transposé en droit français par voie législative – instaure un taux effectif d'imposition plancher applicable aux grandes entités constitutives d'un groupe multinational ou national de grande taille. Ce n'est pas une réforme cosmétique. C'est une réécriture des équilibres fiscaux sur lesquels reposaient certaines structurations d'implantation à l'étranger.
Concrètement, lorsque le taux effectif d'imposition calculé pour une juridiction donnée est inférieur au plancher prévu par les textes, un impôt complémentaire vient combler cet écart. La règle d'inclusion du revenu (Income Inclusion Rule) est le mécanisme principal : c'est l'entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire, qui acquitte l'impôt complémentaire. Un filet de sécurité – la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés – peut également s'appliquer lorsque la règle principale n'a pas produit son effet.
Dans notre pratique de la structuration fiscale internationale, nous constatons que la première réaction des directions financières est souvent de sous-estimer l'ampleur des obligations documentaires et déclaratives qui accompagnent ce nouveau dispositif. La charge ne se résume pas au calcul d'un impôt complémentaire éventuel : elle mobilise des équipes comptables et fiscales pendant plusieurs mois.
Vous souhaitez vérifier si votre groupe entre dans le champ d'application du dispositif ? La qualification du périmètre et l'identification des entités constitutives nécessitent une analyse au cas par cas. Pour un premier examen de votre situation, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Qui est concerné par la fiscalité internationale et l'imposition minimale des groupes ?
Le dispositif cible les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse le seuil fixé par les textes – seuil issu directement de l'accord OCDE/G20 et repris par la directive européenne transposée en droit interne. Sont visés aussi bien les groupes multinationaux que certains groupes de grande taille purement nationaux. L'appréciation du seuil s'effectue sur la base des comptes consolidés de l'entité mère ultime pour au moins deux des quatre exercices précédant celui examiné.
Plusieurs précisions méritent l'attention des directions financières :
- Les groupes dont la présence internationale est limitée à quelques juridictions à fiscalité standard ne sont pas nécessairement exemptés : la règle s'applique par juridiction, et une seule implantation dans un État à faible imposition suffit à déclencher le calcul de l'impôt complémentaire pour cette juridiction.
- Les entités dites « exclues » – certains fonds d'investissement, entités gouvernementales, organisations à but non lucratif – bénéficient d'exceptions prévues par les textes, sous conditions strictes et avec des obligations documentaires propres.
- Les filiales et établissements stables détenus par un groupe étranger dont l'entité mère ultime est établie hors de l'Union européenne peuvent, dans certains cas, être directement assujettis à un impôt complémentaire national qualifié (ICNQ) en France, selon les conventions applicables.
Le rattachement aux dispositions du Code général des impôts issues de la transposition rend l'analyse incontournable pour tout groupe concerné : les impacts pratiques du dispositif sur les opérations courantes sont nombreux et touchent aussi bien la comptabilité que la gouvernance des flux intragroupe.
Quelles nouvelles obligations déclaratives et de conformité cela implique-t-il ?
Les obligations nées du dispositif ne se limitent pas au paiement d'un éventuel impôt complémentaire : elles comprennent une déclaration d'information spécifique, le dépôt d'une déclaration locale dans chaque juridiction concernée, et la tenue d'une documentation justifiant les calculs effectués. Ces obligations pèsent sur les entités constitutives du groupe établies en France, même si l'impôt complémentaire est acquitté par l'entité mère dans sa juridiction.
Trois grands axes structurent ces nouvelles obligations :
- La déclaration d'information GloBE (Global Information Return) : ce document consolidé décrit, juridiction par juridiction, les données de chiffre d'affaires, de résultat, d'impôts couverts et de taux effectif d'imposition. Son dépôt est soumis à des délais déterminés par les textes.
- La déclaration locale : chaque entité constitutive établie en France doit satisfaire à ses propres obligations auprès de l'administration fiscale française, distinctement de la déclaration consolidée de groupe.
- La documentation justificative : le calcul du taux effectif d'imposition par juridiction implique de réconcilier les données comptables avec les données fiscales, d'identifier les impôts couverts au sens des textes et d'appliquer les retraitements réglementaires (notamment les Safe Harbours transitoires dont l'application reste ouverte sous conditions).
Dans notre accompagnement de directions financières d'ETI et de groupes, nous observons que la documentation justificative est systématiquement sous-estimée lors de la phase d'initialisation. Elle engage pourtant la responsabilité de l'entreprise en cas de contrôle au titre des procédures de contentieux fiscal et de réclamation.
Si votre groupe a déjà engagé une démarche d'identification des entités constitutives mais n'a pas encore finalisé la documentation GloBE, un second regard permet d'identifier les zones de fragilité avant le premier dépôt. Pour un examen de votre avancement, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Comment le taux effectif d'imposition est-il calculé selon les textes ?
Le taux effectif d'imposition GloBE désigne, pour chaque juridiction, le rapport entre les impôts couverts ajustés et le bénéfice GloBE net de cette juridiction. Ce n'est pas le taux d'imposition nominal applicable dans l'État concerné, ni le taux ressortant des comptes consolidés en normes IFRS ou françaises. C'est un calcul spécifique, fondé sur des définitions propres aux règles GloBE, qui peuvent s'écarter significativement des règles comptables habituelles.
Parmi les points de friction les plus fréquents dans notre pratique de la structuration fiscale internationale :
- L'identification des « impôts couverts » : certains impôts locaux ne remplissent pas les conditions requises par les textes pour être pris en compte, ce qui abaisse mécaniquement le taux effectif calculé.
- Les retraitements liés aux actifs d'impôt différé : les règles GloBE prévoient des ajustements spécifiques qui peuvent créer des écarts substantiels avec les postes de la comptabilité.
- Les exclusions liées au revenu de substance (Substance Based Income Exclusion, SBIE) : elles permettent de soustraire du bénéfice GloBE une fraction calculée sur la base des actifs corporels et de la masse salariale, réduisant ainsi l'assiette potentiellement soumise à l'impôt complémentaire. Leur application demande un calcul précis et une documentation adéquate.
Ces conventions de calcul, combinées aux règles issues des conventions fiscales bilatérales – notamment pour ce qui concerne la retenue à la source sur les flux transfrontaliers –, rendent l'interaction avec les dispositifs d'intégration de groupe existants particulièrement délicate à gérer sans une revue structurée.
Lors d'une opération récente (Bordeaux, printemps 2026), nous avons accompagné une entreprise de taille intermédiaire du secteur industriel dans l'identification de ses entités constitutives sur trois juridictions européennes, la réconciliation de ses données comptables avec les définitions GloBE et la préparation de sa première déclaration d'information. L'exercice a mis en lumière plusieurs décalages entre les impôts couverts retenus initialement et ceux répondant aux conditions des textes.
Quelles actions de préparation engager en priorité ?
La préparation au dispositif d'imposition minimale des groupes s'organise en plusieurs étapes séquencées, dont la première – la cartographie des entités constitutives – conditionne l'ensemble des travaux ultérieurs. Toute direction financière d'un groupe concerné devrait disposer, à ce stade, d'une image claire de sa position au regard du dispositif.
Matrice de décision :
- Situation A – groupe dont le chiffre d'affaires consolidé est proche du seuil sans le dépasser régulièrement : vérifier l'historique sur quatre exercices, documenter la position et mettre en place une veille sur les évolutions de périmètre (acquisitions, nouvelles implantations) qui pourraient déclencher l'assujettissement.
- Situation B – groupe clairement assujetti, première année d'application : priorité à la déclaration d'information GloBE et à l'identification des Safe Harbours transitoires applicables, qui peuvent réduire la charge déclarative substantielle dans un premier temps.
- Situation C – groupe assujetti avec des entités dans des juridictions à fiscalité réduite : calculer sans attendre le taux effectif d'imposition GloBE pour ces juridictions, identifier l'impôt complémentaire potentiel et examiner les incidences sur la structuration existante.
Ce qu'il faut préparer :
- Cartographie complète des entités constitutives du groupe, avec leur statut (incluse, exclue, entité mère intermédiaire).
- Collecte des données de chiffre d'affaires, de résultat et d'impôts par juridiction, en format réconciliable avec les définitions GloBE.
- Revue des dispositifs d'intégration de groupe existants en France pour identifier les interactions avec le nouvel impôt complémentaire.
- Identification des flux soumis à retenue à la source et vérification de la compatibilité avec les obligations déclaratives nouvelles.
- Mise à jour du calendrier fiscal interne pour intégrer les délais de dépôt des déclarations GloBE.
Quels risques en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations déclaratives issues du dispositif expose les entités constitutives établies en France aux sanctions prévues par le Livre des procédures fiscales pour défaut de déclaration ou déclaration inexacte. La nature même du dispositif – fondé sur des données auto-déclarées et des calculs complexes – rend le risque d'erreur élevé lors des premières années d'application, ce que l'administration fiscale est susceptible de prendre en compte dans son approche de contrôle.
Au-delà des sanctions formelles, le risque de réputation et de gouvernance est réel : une discordance entre les déclarations GloBE et les informations disponibles dans les rapports pays par pays (country-by-country reporting) déjà déposés peut attirer l'attention des autorités fiscales de plusieurs juridictions simultanément. La dimension internationale du dispositif rend le risque de contrôle coordonné entre administrations plus tangible.
La vigilance sur l'évolution des encadrements réglementaires s'applique ici pleinement : les textes d'application continuent d'évoluer, et une veille documentée est un élément de protection en cas de contrôle.
Nous avons été sollicités (Lyon, hiver 2025-2026) par la direction financière d'un groupe de services dont une filiale était implantée dans une juridiction à faible imposition. L'analyse GloBE a révélé que le taux effectif d'imposition de cette filiale ne déclenchait pas l'impôt complémentaire compte tenu de l'exclusion de revenu de substance applicable, mais que la documentation à constituer pour sécuriser cette position était plus substantielle que prévu. Une organisation documentaire préventive a été mise en place avant le premier dépôt.
Domaines liés
- Contentieux fiscal et réclamation – contester un redressement et défendre devant l'administration fiscale
- Impact pratique de l'imposition minimale – analyse opérationnelle des effets sur les groupes structurés
Questions fréquentes sur la fiscalité internationale et l'imposition minimale des groupes
1. Qui est concerné par fiscalité internationale et imposition minimale des groupes ?
Sont concernés les groupes multinationaux et les grands groupes nationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse le seuil fixé par les textes issus de la transposition en droit français de la directive européenne Pilier Deux, apprécié sur la base des comptes consolidés de l'entité mère ultime sur au moins deux des quatre exercices précédents. Certaines catégories d'entités bénéficient d'exceptions expressément prévues par les textes, sous réserve de conditions strictes.
2. Quels documents ou process mettre à jour ?
Les groupes assujettis doivent actualiser leur cartographie des entités constitutives, mettre en place un process de collecte des données par juridiction compatible avec les définitions GloBE, constituer la documentation justificative du calcul du taux effectif d'imposition et adapter leur calendrier fiscal interne aux délais de dépôt de la déclaration d'information GloBE et des déclarations locales. Les process de réconciliation entre données comptables et données fiscales méritent une revue spécifique.
3. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?
Le dispositif crée trois catégories d'obligations : le dépôt d'une déclaration d'information GloBE consolidée, le dépôt d'une déclaration locale auprès de l'administration française pour chaque entité constitutive établie en France, et la tenue d'une documentation justifiant les calculs effectués – en particulier pour les exclusions et Safe Harbours invoqués. Le paiement d'un impôt complémentaire s'y ajoute lorsque le taux effectif d'imposition par juridiction est inférieur au plancher.
4. Comment interagit l'imposition minimale avec les conventions fiscales bilatérales ?
Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France continuent de s'appliquer pour déterminer les droits d'imposition sur les revenus et les retenues à la source, mais elles ne font pas obstacle à l'impôt complémentaire GloBE : celui-ci est conçu comme un complément d'imposition interne et non comme un impôt sur le revenu au sens des conventions. L'interaction avec les dispositifs de retenue à la source sur les flux intragroupe nécessite néanmoins une analyse au cas par cas, les impôts couverts au sens GloBE incluant certaines retenues sous conditions.
5. Quelles obligations et conformité pèsent sur les filiales françaises de groupes étrangers ?
Les entités constitutives établies en France au sein d'un groupe dont l'entité mère ultime est étrangère sont soumises aux obligations déclaratives locales françaises, indépendamment du lieu de paiement de l'impôt complémentaire. Par ailleurs, lorsque l'entité mère ultime est établie dans un État qui n'a pas transposé de règle équivalente, un impôt complémentaire national qualifié peut s'appliquer directement en France, selon les conditions prévues par les dispositions du Code général des impôts issues de la transposition.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang intervient en fiscalité des affaires et en structuration internationale pour les directions financières, les ETI et les groupes confrontés aux évolutions du droit fiscal. Notre équipe suit les développements du dispositif d'imposition minimale des groupes depuis ses premières phases de transposition et accompagne les groupes dans la qualification de leur périmètre, la structuration de leur documentation et la sécurisation de leur conformité GloBE. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre situation au regard de la fiscalité internationale et de l'imposition minimale des groupes, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Élodie Mazet
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Élodie Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration internationale. Voir son profil.
Publié le 16 juin 2026
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