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Évolution de l'encadrement des délais de paiement : qui est concerné et que faire

L'encadrement des délais de paiement entre professionnels est en cours de renforcement. Les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises imposent des plafonds que tout manquement expose à des sanctions administratives significatives. En 2026, plusieurs évolutions normatives – issues de textes législatifs et réglementaires récents – étendent ou précisent ce périmètre, affectant en priorité les directions commerciales et les directions financières des entreprises qui achètent ou vendent à crédit.

À l'approche des nouvelles échéances d'application, la question n'est plus de savoir si votre entreprise est concernée, mais de mesurer l'ampleur des ajustements contractuels et organisationnels à engager. Cette note décrypte ce qui change, qui est exposé, et quelles mesures prendre sans délai.

Pourquoi l'encadrement des délais de paiement est-il en mouvement en 2026 ?

L'évolution de l'encadrement des délais de paiement s'explique par une volonté persistante du législateur français de réduire les déséquilibres de trésorerie dans les relations commerciales interentreprises. Le Code de commerce pose depuis plusieurs années des plafonds légaux applicables à la date d'émission de la facture et au règlement effectif. Les réformes successives ont progressivement réduit la tolérance à l'égard des pratiques dépassant ces plafonds, et les autorités de contrôle – notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – ont intensifié leurs enquêtes sectorielles.

Dans notre pratique des contrats commerciaux et des réseaux de distribution, nous observons que les entreprises les mieux préparées sont celles qui ont anticipé ces évolutions en révisant leurs conditions générales de vente et leurs pratiques de facturation, sans attendre la mise en demeure ou l'enquête. Les modifications récentes portent sur deux axes principaux : le renforcement des obligations déclaratives et de transparence, et l'élargissement du champ des opérations soumises à contrôle, notamment dans les secteurs soumis à des relations contractuelles longues ou à des cycles de facturation atypiques.

Le rattachement au Code de commerce est central : c'est lui qui fixe les plafonds, définit les dérogations sectorielles admises et précise les modalités de calcul du délai. Toute clause contractuelle s'écartant des plafonds légaux sans s'appuyer sur une dérogation explicitement prévue par les textes est réputée non écrite. C'est un premier risque que les entreprises sous-estiment encore trop souvent.

Votre contrat cadre ou vos CGV mentionnent-ils explicitement les délais de paiement et les pénalités applicables ?

Un audit contractuel rapide permet d'identifier les clauses exposées. Pour une première analyse de votre situation au regard de l'évolution de l'encadrement des délais de paiement, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Qui est concerné par ces évolutions ?

Toute entreprise qui achète ou vend des biens ou des services à une autre entreprise dans le cadre d'une relation commerciale est potentiellement concernée par les règles du Code de commerce relatives aux délais de paiement. L'obligation s'applique aux deux parties : le débiteur qui paie trop tard, mais aussi le créancier qui accepte contractuellement un délai excessif sans base légale.

En pratique, plusieurs catégories de relations commerciales concentrent les risques les plus élevés. Les relations entre grandes entreprises et PME ou ETI sont au cœur du dispositif : la capacité de négociation déséquilibrée des grandes enseignes peut conduire à l'imposition de délais excédant les plafonds légaux, parfois dissimulée derrière des mécanismes de centralisation des paiements ou des plateformes dématérialisées. Les contrats de distribution exclusive ou sélective, les accords-cadres pluriannuels et les contrats d'approvisionnement répétitif sont également dans le viseur des enquêteurs.

Nous accompagnons régulièrement des directeurs commerciaux d'ETI qui ignorent que leurs conditions générales de vente, rédigées il y a plusieurs années, contiennent des clauses de délai aujourd'hui non conformes. Ce point est particulièrement sensible dans les secteurs à cycles longs – construction, agroalimentaire, industrie manufacturière – où la facturation est échelonnée sur plusieurs mois.

Les entreprises du secteur de la grande distribution alimentaire bénéficient de régimes particuliers, négociés dans le cadre de la loi sur les relations commerciales, mais ces dérogations sont strictement encadrées et font l'objet d'un contrôle renforcé. Hors dérogation expressément prévue, le plafond général du Code de commerce s'applique.

Les sous-traitants et fournisseurs de rang deux ou trois sont également exposés : même si leur contrat direct respecte les délais légaux, la pratique du « paiement conditionné au paiement du maître d'ouvrage » peut, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, être requalifiée en dépassement du plafond légal. Ce risque concerne tout donneur d'ordre qui impose, même indirectement, des délais de fait supérieurs aux plafonds légaux.

Quelles sont les obligations nouvelles et leurs conséquences pratiques ?

Les évolutions récentes de l'encadrement des délais de paiement imposent aux entreprises de nouvelles obligations de transparence et de documentation qui s'ajoutent aux plafonds existants. La première obligation porte sur la mention obligatoire dans les contrats et les conditions générales de vente : toute dérogation sectorielle doit être expressément justifiée et référencée, et les pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent figurer clairement dans les documents contractuels.

La deuxième obligation concerne les délais de vérification et d'acceptation des marchandises ou des services. Le Code de commerce encadre les procédures de réception : un délai de vérification excessivement long peut être requalifié en mécanisme détourné d'allongement du délai de paiement. Dans notre pratique, nous observons que les clauses dites de « réception provisoire » sont fréquemment utilisées à tort pour décaler le point de départ du délai de paiement au-delà de ce que les textes autorisent.

La troisième obligation touche aux pénalités de retard. Elles sont légalement dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard. Refuser de les appliquer ou les plafonner contractuellement en dessous du taux légal constitue une clause réputée non écrite. Or, dans de nombreux contrats cadres que nous examinons, cette clause est soit absente, soit rédigée de manière à contourner l'obligation légale.

Les conséquences pratiques d'un manquement sont multiples. Sur le plan administratif, la DGCCRF peut prononcer des amendes administratives dont le montant peut être significatif, et rendre publique la sanction (pratique dite du « name and shame »). Sur le plan contractuel, une clause non conforme est inopposable et peut fragiliser l'ensemble de l'économie du contrat. Sur le plan commercial, le risque de déséquilibre dans la relation avec les partenaires est accru dès lors que la non-conformité est connue.

Vous avez déjà engagé une démarche de mise en conformité mais des zones d'incertitude subsistent ?

Un second regard sur vos contrats cadres, CGV et pratiques de facturation permet d'identifier les leviers restants. Contactez-nous à info@vernaylestang.com pour examiner l'application des nouvelles règles à votre situation.

Comment une direction commerciale doit-elle structurer sa préparation ?

La préparation à l'évolution de l'encadrement des délais de paiement repose sur quatre actions concrètes à conduire dans un ordre logique : cartographie des flux, audit contractuel, ajustement des documents commerciaux, formation des équipes.

La cartographie des flux de paiement permet d'identifier, pour chaque catégorie de fournisseurs et de clients, le délai de paiement effectivement pratiqué par rapport au délai contractuel et au plafond légal applicable. Cette étape révèle souvent des écarts entre la politique affichée et la réalité opérationnelle, notamment dans les entreprises ayant recours à des plateformes de paiement centralisé ou à des mécanismes d'affacturage inversé.

L'audit contractuel porte sur les conditions générales de vente, les conditions générales d'achat, les contrats cadres et les avenants. Il identifie les clauses non conformes, les dérogations non justifiées et les absences de mention obligatoire. Pour les contrats commerciaux B2B, la conformité aux dispositions du Code de commerce sur les délais de paiement doit être vérifiée à chaque révision annuelle.

L'ajustement des documents commerciaux consiste à mettre à jour les clauses de délai, les mentions relatives aux pénalités de retard, et les procédures de réception ou de validation des services. Il convient également de s'assurer que les dérogations sectorielles applicables sont correctement identifiées et documentées.

La formation des équipes commerciales et financières est souvent négligée. Or, ce sont les commerciaux qui négocient les délais et les financiers qui appliquent les pénalités. Sans formation sur les plafonds légaux et les obligations déclaratives, les risques de non-conformité sont maintenus même après la mise à jour documentaire.

Pour approfondir l'analyse des conséquences pratiques et des étapes de préparation, consultez également notre note complémentaire sur l'impact pratique et la préparation à l'évolution des délais de paiement.

Quels sont les points de vigilance spécifiques dans les contrats de distribution ?

Dans les contrats de distribution – qu'il s'agisse de distribution exclusive, sélective ou de franchises – l'encadrement des délais de paiement présente des enjeux spécifiques liés à la durée des relations et à l'interdépendance économique des parties.

Premier point de vigilance : la durée du contrat de distribution ne saurait justifier un délai de paiement contractuel supérieur au plafond légal. Un contrat de distribution pluriannuel qui prévoit des délais de règlement allongés « en raison de la spécificité de la relation » est exposé à une sanction, sauf à s'inscrire dans une dérogation sectorielle expressément reconnue par les textes.

Deuxième point de vigilance : les clauses de compensation ou de rétrofacturation, fréquentes dans les réseaux de distribution, peuvent décaler de fait le délai de paiement net. Si la compensation s'applique après l'expiration du délai légal, elle constitue un retard de paiement au sens du Code de commerce, même si elle est prévue contractuellement.

Troisième point de vigilance : dans les contrats qui organisent la rupture des relations contractuelles, les délais de paiement des sommes restant dues au moment de la cessation de la relation doivent être traités avec soin. La jurisprudence constante des tribunaux de commerce rappelle que la rupture ne suspend pas les obligations de paiement en cours, et que le non-paiement des sommes dues constitue une faute distincte.

Lors d'une opération récente (Bordeaux, printemps 2026), nous avons accompagné un distributeur régional dans la revue de son contrat cadre de référencement avec un fournisseur de rang un. L'audit a révélé deux clauses de délai non conformes et une clause de rétrofacturation qui décalait de fait le paiement net au-delà du plafond légal. La mise en conformité a permis d'éviter un redressement administratif lors d'une enquête sectorielle intervenue quelques semaines plus tard.

Matrice de décision : quelle action selon votre situation ?

La situation de chaque entreprise appelle une réponse différenciée. Voici une lecture synthétique des principales configurations.

Situation A – Votre entreprise est essentiellement acheteur (grande entreprise ou ETI achetant à des PME) : l'instrument prioritaire est l'audit des conditions générales d'achat et des pratiques de centralisation des paiements, le niveau de risque est élevé, le délai d'action est immédiat compte tenu de l'intensité des contrôles de la DGCCRF dans cette configuration.

Situation B – Votre entreprise est essentiellement vendeur (fournisseur ou prestataire de services) : l'instrument prioritaire est la révision des conditions générales de vente et la mise en place d'un suivi systématique des pénalités de retard dues, le niveau de risque est moyen, mais le manque à gagner lié à la non-application des pénalités peut être significatif sur plusieurs exercices.

Situation C – Votre entreprise est engagée dans un contrat de distribution (exclusif ou sélectif, pluriannuel) : l'instrument prioritaire est la revue des clauses de délai, de compensation et de rétrofacturation dans le contrat cadre, le niveau de risque est élevé en cas d'écart entre le délai contractuel et le plafond légal, et le traitement doit être conduit avant toute renégociation annuelle du contrat.

Situation D – Votre entreprise opère dans un secteur à dérogation sectorielle : vérifiez que la dérogation est bien référencée dans vos documents contractuels et qu'elle n'a pas été modifiée par les textes récents. Un secteur qui bénéficiait d'une dérogation à une date donnée peut ne plus en bénéficier si les textes ont évolué.

Ce qu'il faut préparer : check-list opérationnelle

  • Réaliser une cartographie des délais de paiement effectivement pratiqués par rapport aux plafonds légaux applicables à chaque catégorie de relations commerciales.
  • Auditer les conditions générales de vente, les conditions générales d'achat et les contrats cadres pour identifier les clauses non conformes ou les mentions absentes.
  • Mettre à jour les documents contractuels en intégrant les mentions obligatoires relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
  • Former les équipes commerciales et financières sur les plafonds légaux et les procédures de facturation conformes.
  • Documenter les dérogations sectorielles applicables et vérifier leur validité au regard des textes en vigueur.

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FAQ – Évolution de l'encadrement des délais de paiement : vos questions

1. Quelles nouvelles obligations cela implique-t-il ?

L'évolution de l'encadrement des délais de paiement impose aux entreprises plusieurs obligations nouvelles : mention explicite des délais et des pénalités de retard dans tous les documents contractuels, documentation des dérogations sectorielles, conformité des procédures de réception des marchandises ou des services au regard du Code de commerce, et application effective des pénalités de retard sans exclusion contractuelle. Toute clause limitant les pénalités en deçà du taux légal est réputée non écrite.

2. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?

Les règles relatives aux délais de paiement issues du Code de commerce s'appliquent depuis plusieurs années, mais leurs modalités et le niveau des sanctions ont été progressivement renforcés par des textes successifs. Les évolutions les plus récentes entrent en vigueur à des dates fixées par les textes réglementaires correspondants. Pour déterminer la date précise applicable à votre secteur ou à votre type de contrat, une analyse au cas par cas des textes en vigueur est nécessaire.

3. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?

Une entreprise se prépare en engageant quatre actions dans l'ordre : cartographier ses délais de paiement effectifs, auditer ses documents contractuels, mettre à jour les clauses non conformes et former ses équipes commerciales et financières. Cette démarche doit être conduite avant toute renégociation annuelle de contrats cadres ou d'accords commerciaux, et en amont de toute enquête sectorielle de la DGCCRF.

4. Quels secteurs sont particulièrement exposés ?

Les secteurs les plus exposés aux contrôles relatifs aux délais de paiement sont ceux où les relations commerciales sont déséquilibrées ou où les cycles de facturation sont longs : grande distribution alimentaire, construction, industrie manufacturière, sous-traitance automobile et agroalimentaire. Dans ces secteurs, les dérogations sectorielles existent mais sont strictement encadrées, et les enquêtes de la DGCCRF sont plus fréquentes.

5. Quels sont les risques en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité aux dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement, une entreprise s'expose à des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, à la publication de la sanction (« name and shame »), à l'inopposabilité des clauses non conformes dans ses contrats commerciaux, et à des actions en responsabilité de ses partenaires commerciaux. L'ensemble de ces risques justifie une démarche de mise en conformité anticipée.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Vernay & Lestang conseille les directions commerciales, financières et juridiques d'ETI et de groupes français dans la structuration et la sécurisation de leurs relations contractuelles. Notre intervention en matière de contrats commerciaux et de distribution couvre la rédaction, la révision et la négociation des documents contractuels, ainsi que l'audit de conformité aux obligations légales en matière de délais de paiement. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur votre situation contractuelle, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

EM

Raphaël Mazet

Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Raphaël Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration contractuelle. Voir son profil.

Publié le 3 juin 2026

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