Fiscalité internationale et imposition minimale des groupes : impact pratique et préparation
Les nouvelles règles issues de la directive européenne sur l'imposition minimale des groupes – transposées en droit français par les dispositions du Code général des impôts relatives au pilier 2 – imposent aux groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse le seuil fixé par les textes de calculer, déclarer et, le cas échéant, acquitter un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d'imposition dans une juridiction donnée s'avère inférieur à 15 %. Les directions financières doivent dès à présent cartographier leurs entités, consolider leurs données fiscales et adapter leurs processus de clôture.
Le chantier est considérable : il touche à la fois la collecte de données comptables entité par entité, la gouvernance fiscale du groupe et la coordination avec les conseils locaux dans chaque juridiction concernée. Cette note en décrypte les enjeux pratiques et propose une feuille de route opérationnelle.
Quel est le périmètre des groupes soumis à l'imposition minimale ?
Le dispositif d'imposition minimale mondiale – dit « pilier 2 » – s'applique aux groupes d'entreprises multinationales, ainsi qu'aux grands groupes domestiques, dont le chiffre d'affaires consolidé annuel atteint le seuil prévu par les textes. Ce seuil est défini au niveau des dispositions du Code général des impôts issues de la transposition de la directive européenne. Sont inclus dans le périmètre toutes les entités constitutives du groupe : filiales opérationnelles, holdings intermédiaires, entités détenues en coentreprise au-delà du taux retenu par les textes.
Certaines entités bénéficient d'une exclusion de périmètre : les entités gouvernementales, les organisations internationales, les fonds de pension, les fonds d'investissement qui constituent l'entité mère ultime, et – sous conditions – les entités de portage immobilier. Dans notre pratique en structuration fiscale, nous observons que cette liste d'exclusions est plus étroite qu'elle ne paraît : une holding mixte, par exemple, ne peut généralement pas invoquer l'exclusion « fonds d'investissement » si elle exerce par ailleurs des activités industrielles ou commerciales.
Les groupes qui s'interrogent sur leur assujettissement doivent en premier lieu vérifier si le seuil est atteint au regard des comptes consolidés de l'entité mère ultime, puis recenser toutes les entités constitutives à l'échelle mondiale. L'exercice est souvent plus long qu'anticipé pour les groupes ayant réalisé des acquisitions récentes ou disposant de structures d'investissement parallèles.
Votre groupe dépasse le seuil de consolidation ou est susceptible de l'atteindre prochainement ? La cartographie des entités constitutives et la qualification des exclusions de périmètre constituent la première étape de toute préparation. Pour un premier échange sur votre situation, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Qu'est-ce que le taux effectif d'imposition et comment se calcule-t-il ?
Le taux effectif d'imposition (TEI) correspond, pour chaque juridiction, au rapport entre les impôts couverts de toutes les entités constitutives situées dans cette juridiction et leur bénéfice qualifié agrégé, calculé selon les règles spécifiques du pilier 2 – et non selon les règles comptables IFRS ou les règles fiscales locales habituelles. C'est sur cet écart de référentiel que repose une large part de la complexité opérationnelle.
Les impôts couverts comprennent l'impôt sur le bénéfice, les impôts sur les distributions ainsi que certains impôts de substitution. Les ajustements à opérer pour passer des résultats comptables au bénéfice qualifié sont nombreux : exclusion de certains dividendes, retraitements sur les plus-values liées à des restructurations intragroupe, exclusion d'un rendement économique de substance calculé sur la masse salariale et sur la valeur des actifs corporels.
Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des groupes qui sous-estiment le nombre d'ajustements nécessaires. La règle de substance (ou « SBIE » – substance-based income exclusion) mérite une attention particulière : elle permet de réduire le bénéfice qualifié pris en compte, et donc d'améliorer le TEI, mais son calcul suppose une remontée précise des données de masse salariale et de valeur nette comptable des actifs corporels, entité par entité. Cette remontée de données s'avère souvent le vrai goulot d'étranglement organisationnel.
Quelles sont les règles d'imposition applicables et leur articulation ?
Le dispositif repose sur trois mécanismes complémentaires dont l'ordre d'application est hiérarchique. Le premier – la règle d'inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) – permet à l'entité mère ultime, ou à une entité mère intermédiaire désignée, de collecter l'impôt complémentaire dû au titre des filiales sous-imposées. Le deuxième – la règle sur les profits insuffisamment imposés (UTPR) – s'applique en filet de sécurité lorsque l'IIR ne couvre pas intégralement la sous-imposition. Le troisième – l'impôt national complémentaire qualifié (QDMTT) – permet à chaque État d'instaurer un impôt national qui s'applique en priorité sur son territoire.
La France a transposé ces trois mécanismes dans les dispositions du Code général des impôts. La règle QDMTT française a été qualifiée par les autorités compétentes, ce qui signifie qu'un groupe dont des entités sont situées en France bénéficiera d'une prise en compte prioritaire de l'impôt complémentaire acquitté en France au titre de l'IIR de l'entité mère. L'articulation avec les conventions fiscales bilatérales – dont les conventions relatives à la retenue à la source sur dividendes, intérêts et redevances – mérite un examen spécifique, dans la mesure où le pilier 2 est conçu pour s'appliquer en couche supérieure aux mécanismes conventionnels.
Pour les groupes bénéficiant de régimes d'intégration fiscale – soumis aux dispositions du Code général des impôts relatives à l'intégration de groupe – le calcul du TEI se fait en principe juridiction par juridiction, et non au niveau du groupe intégré global. Les économies d'impôt réalisées au sein du périmètre d'intégration doivent donc être examinées à l'aune de leur localisation géographique réelle.
Vous avez déjà initié une démarche de mise en conformité pilier 2, mais des questions demeurent sur l'articulation entre le QDMTT français, votre régime d'intégration et vos structures de détention ? Un second regard peut identifier les points de risque résiduel. Écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quelles nouvelles obligations déclaratives pèsent sur les groupes ?
Les groupes assujettis sont tenus de déposer une déclaration d'information pays par pays pilier 2 – distincte du reporting CbCR existant – qui recense, pour chaque juridiction, le bénéfice qualifié, les impôts couverts, le TEI calculé et le montant d'impôt complémentaire éventuellement dû. Cette déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale compétente dans le délai prévu par les textes à compter de la clôture de l'exercice concerné.
Plusieurs régimes de simplification dits « safe harbours » ont été mis en place pour alléger la charge déclarative dans certaines juridictions. Le safe harbour transitoire – fondé sur des données CbCR locales qualifiées – peut, sous conditions, exonérer une juridiction d'un calcul complet du TEI. Ces simplifications sont transitoires et leur reconduction n'est pas garantie au-delà de la période définie par les orientations de l'OCDE.
Sur le fond, la difficulté principale que nous observons dans les dossiers que nous traitons tient à la qualité et à la granularité des données disponibles. Beaucoup de groupes disposent d'un reporting consolidé IFRS ou en normes françaises, mais ne disposent pas des données entité par entité au format requis par le pilier 2. Le chantier de collecte de données précède nécessairement tout exercice déclaratif.
Comment une direction financière doit-elle préparer la mise en conformité ?
La préparation à la conformité pilier 2 se déroule en plusieurs phases qui ne peuvent pas être conduites simultanément : l'évaluation du périmètre et des risques de sous-imposition précède logiquement le choix des outils et l'adaptation des processus de clôture. Voici la séquence recommandée pour une direction financière.
Phase 1 – cartographie et scoping. Recenser toutes les entités constitutives, vérifier les exclusions de périmètre, identifier les juridictions à risque de sous-imposition (taux nominal faible, régimes préférentiels, pertes ou déductions temporaires importantes).
Phase 2 – évaluation du TEI prévisionnel. Calculer un TEI simplifié par juridiction sur la base des données disponibles, tester les safe harbours transitoires, identifier les ajustements de bénéfice qualifié les plus significatifs (dividendes, plus-values de cession, SBIE).
Phase 3 – gouvernance et outillage. Désigner un responsable pilier 2 au sein de la direction fiscale, sélectionner ou adapter les outils de collecte de données, définir le calendrier de remontée des données entité par entité en coordination avec les contrôleurs de gestion locaux.
Phase 4 – préparation déclarative. Mettre en place les flux de données nécessaires à la déclaration d'information, documenter les positions prises (exclusions, ajustements, safe harbours), coordonner avec les conseils locaux dans les juridictions hors France.
Quels sont les points de vigilance spécifiques pour les structures françaises ?
Pour les groupes dont l'entité mère ultime est française, l'IIR française s'applique en premier rang : l'administration fiscale française est l'interlocuteur principal pour la déclaration et le paiement de l'impôt complémentaire global. Cela suppose que la direction fiscale française dispose d'une vision consolidée des données de toutes les juridictions du groupe.
Plusieurs situations méritent une attention particulière dans la pratique française. Premièrement, les régimes d'aide fiscale à la recherche et au développement : un crédit d'impôt remboursable est en principe intégré dans le calcul des impôts couverts, mais un crédit non qualifié (non remboursable au-delà d'un certain délai) est traité différemment et peut peser sur le TEI français. Deuxièmement, les groupes ayant réalisé des acquisitions récentes avec création de survaleurs : les règles d'amortissement comptable et fiscal de ces survaleurs peuvent diverger selon les référentiels et affecter le bénéfice qualifié. Troisièmement, les structures de financement intragroupe à fort levier : les charges d'intérêts dont la déductibilité est limitée par les dispositions du Code général des impôts relatives à la lutte contre l'érosion de la base fiscale peuvent créer des décalages entre résultat comptable et résultat fiscal, décalages qui se répercutent dans le calcul du pilier 2.
Lors d'une mission récente (région Île-de-France, printemps 2025), nous avons accompagné une ETI industrielle française dans l'évaluation de son exposition pilier 2, au moment de la préparation de sa première déclaration. L'analyse a mis en évidence que deux de ses filiales situées dans des juridictions à fiscalité modérée présentaient un TEI inférieur au taux cible, mais étaient éligibles au safe harbour transitoire sur la base des données CbCR disponibles. La mise en place d'un processus de remontée de données adapté a permis de sécuriser la position déclarative pour l'exercice concerné.
Consultez également notre analyse des points de vigilance spécifiques à l'imposition minimale des groupes pour approfondir certains aspects techniques.
Matrice de décision : quelle posture adopter selon la situation du groupe ?
Situation A – groupe sous le seuil de consolidation : pas d'assujettissement direct au pilier 2 pour l'exercice concerné. Niveau de risque immédiat : faible. Action recommandée : surveillance du seuil à chaque clôture, en particulier en cas de croissance externe.
Situation B – groupe au-dessus du seuil, toutes juridictions au TEI ≥ 15 % : assujettissement confirmé mais pas d'impôt complémentaire dû. Niveau de risque résiduel : moyen (risque déclaratif et risque de requalification d'un safe harbour). Action recommandée : mise en place du processus déclaratif, documentation des safe harbours utilisés.
Situation C – groupe au-dessus du seuil, une ou plusieurs juridictions au TEI < 15 % : impôt complémentaire potentiellement dû. Niveau de risque : élevé. Action recommandée : calcul précis du TEI, chiffrage de l'impôt complémentaire, intégration dans les provisions fiscales de clôture, coordination avec les conseils locaux.
Situation D – groupe avec restructuration récente ou acquisition de filiales dans des zones à fiscalité préférentielle : risque de survaleurs, de régimes préférentiels et de charges d'intérêts limitées pesant sur le TEI. Niveau de risque : élevé à très élevé. Action recommandée : revue dédiée avant la prochaine clôture, anticipation des ajustements de bénéfice qualifié.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Cartographie complète des entités constitutives avec indication de la juridiction fiscale de chacune.
- Extraction des données de masse salariale et de valeur nette comptable des actifs corporels par entité.
- Revue des régimes fiscaux préférentiels ou crédits d'impôt bénéficiant à au moins une entité du groupe.
- Évaluation de l'éligibilité aux safe harbours transitoires dans les juridictions à risque.
- Désignation d'un référent pilier 2 et définition du calendrier de collecte de données avant la prochaine clôture.
Domaines liés
- Structuration fiscale des acquisitions – optimisation de la structure juridique et fiscale des opérations de croissance externe
- Points de vigilance – imposition minimale des groupes – analyse technique approfondie des risques déclaratifs pilier 2
- Nouvelles règles sur le déséquilibre significatif – points de vigilance pour les dirigeants sur les contrats commerciaux déséquilibrés
Questions fréquentes sur la fiscalité internationale et l'imposition minimale des groupes
1. À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?
Les règles relatives à l'imposition minimale mondiale sont entrées en vigueur en France pour les exercices ouverts à compter de la date prévue par les dispositions du Code général des impôts issues de la transposition de la directive européenne. La règle IIR et le QDMTT français s'appliquent à compter de la première date d'entrée en vigueur ; la règle UTPR est entrée en vigueur à une date ultérieure prévue par les textes. Les groupes dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile doivent vérifier la date d'ouverture de leur premier exercice concerné au regard du calendrier législatif applicable.
2. Comment une entreprise doit-elle se préparer ?
Une entreprise se prépare en commençant par cartographier ses entités constitutives et en identifiant les juridictions présentant un risque de taux effectif d'imposition inférieur à 15 %. Elle doit ensuite évaluer son éligibilité aux safe harbours transitoires, mettre en place un processus de collecte de données entité par entité (masse salariale, actifs corporels, impôts couverts), et désigner un responsable dédié au sein de la direction fiscale. La préparation suppose également une coordination étroite avec les conseils locaux dans chaque juridiction où le groupe est présent, ainsi qu'une adaptation des outils de reporting de clôture.
3. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives ou de paiement insuffisant de l'impôt complémentaire sont prévues par le Livre des procédures fiscales et par les dispositions du Code général des impôts. Elles comprennent des majorations d'assiette, des intérêts de retard et, dans les cas les plus graves, des pénalités pour manquement délibéré. Le risque de contrôle fiscal spécifique sur le pilier 2 est distinct des contrôles habituels sur le prix de transfert, même si les deux domaines partagent certaines données de base. Dans notre pratique, nous conseillons aux groupes de traiter la conformité pilier 2 comme un risque fiscal prioritaire, au même titre que la documentation des prix de transfert.
4. La règle d'imposition minimale affecte-t-elle les groupes purement domestiques ?
Les grands groupes purement domestiques – dont toutes les entités constitutives sont situées en France – sont en principe inclus dans le champ d'application du pilier 2 dès lors qu'ils dépassent le seuil de chiffre d'affaires consolidé prévu par les textes. Pour ces groupes, seul le QDMTT français trouve à s'appliquer ; l'IIR n'a d'effet qu'en présence d'entités dans d'autres juridictions. La contrainte déclarative demeure cependant comparable à celle pesant sur les groupes multinationaux.
5. Les conventions fiscales bilatérales protègent-elles contre le pilier 2 ?
Les conventions fiscales bilatérales relatives aux obligations et conformité en matière de retenue à la source – notamment celles qui limitent l'imposition des dividendes, intérêts et redevances – ne font pas obstacle à l'application du pilier 2, lequel est conçu comme un mécanisme d'imposition distinct opérant en couche supérieure. L'articulation entre conventions bilatérales et impôt complémentaire mérite toutefois un examen au cas par cas, en particulier lorsqu'une convention prévoit des clauses de stabilisation fiscale ou des régimes d'exonération spécifiques pouvant affecter le calcul des impôts couverts.
Vernay & Lestang – Fiscalité des affaires et structuration
Notre équipe fiscale accompagne les directions financières et les directions juridiques de groupes dans la structuration de leurs opérations, la gestion du contrôle fiscal et la mise en conformité avec les nouvelles règles d'imposition internationale. Nous traitons les dossiers de fiscalité internationale et d'imposition minimale des groupes en lien direct avec les associés, sans délégation à un réseau extérieur. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier, sur devis.
Pour examiner l'application du pilier 2 à votre groupe et préparer votre première déclaration, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Raphaël Mazet – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Raphaël Mazet traite les dossiers de fiscalité des affaires et de structuration, notamment en matière de fiscalité internationale, d'imposition minimale des groupes et de structuration d'acquisitions.
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